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AANO Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development has the honour to present its Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a l’honneur de présenter son
NINTH REPORT NEUVIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, March 11, 2015, your Committee has considered Bill S-6, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act, and agreed on Tuesday, April 21, 2015, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 11 mars 2015, votre Comité a étudié le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, et a convenu le mardi 21 avril 2015, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 34, 35, 36 and 37) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 34, 35, 36 et 37) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



BLAKE RICHARDS
Chair