AANO Rapport du Comité
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41st Parliament, 2nd Session | 41e Législature, 2e session |
The Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development has the honour to present its | Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a l’honneur de présenter son |
NINTH REPORT | NEUVIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, March 11, 2015, your Committee has considered Bill S-6, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act, and agreed on Tuesday, April 21, 2015, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 11 mars 2015, votre Comité a étudié le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, et a convenu le mardi 21 avril 2015, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 34, 35, 36 and 37) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 34, 35, 36 et 37) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
BLAKE RICHARDS Chair |