AGRI Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE INTITULÉ : L’AGRICULTURE CANADIENNE ET L’ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL ENTRE LE CANADA ET L’UNION EUROPÉENNE

INTRODUCTION

Le gouvernement du Canada est heureux de répondre au rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (le Comité) intitulé L’agriculture canadienne et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. Le gouvernement du Canada partage l’engagement du Comité à s’assurer que l’accord commercial Canada-Union européenne (UE) contribue à la prospérité économique du Canada et favorise la création d’autres débouchés pour les producteurs, transformateurs et exportateurs du secteur agricole canadien. Le gouvernement souscrit à l’orientation générale du rapport, à savoir la formulation de recommandations visant à déterminer les répercussions éventuelles de l’accord commercial Canada-UE sur le secteur agricole et agroalimentaire canadien. Le Comité a concentré ses recherches sur les réactions du secteur à l’annonce de la conclusion en principe de l’accord commercial Canada‑UE le 18 octobre 2013.

La Réponse du gouvernement du Canada décrit plusieurs mesures que celui-ci a prises pour appuyer les intervenants canadiens tout au long des négociations de l’accord commercial Canada-UE. Le gouvernement a examiné attentivement chacune des recommandations du rapport du Comité et il se fera un plaisir d’y répondre de façon détaillée.

RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande l’approbation de l’Accord économique et commercial global par le Parlement et tous les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’accélérer les retombées économiques pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien.

Le gouvernement appuie cette recommandation. Une fois ratifié, l’accord commercial Canada‑Union européenne (UE) deviendra l’initiative commerciale la plus ambitieuse du gouvernement du Canada jusqu’ici et englobera pratiquement tous les aspects du commerce entre le Canada et l’UE. Le gouvernement a fait de la mise en œuvre de l’accord commercial Canada‑UE une priorité, reconnaissant les nombreux débouchés et avantages que cet accord offrira aux Canadiens. Une fois les négociations terminées, le gouvernement ira rapidement de l’avant avec les prochaines étapes du processus d’approbation du traité, soit l’examen juridique du texte, le dépôt de l’accord devant le Parlement et l’adoption d’une loi nationale de mise en œuvre.

Les pourparlers de l’accord commercial Canada-UE ont été les négociations commerciales les plus ouvertes, transparentes et harmonieuses de l’histoire canadienne. Dès le début, le gouvernement a collaboré étroitement avec les provinces et les territoires à la table des négociations pour veiller à ce qu’un accord avec l’UE serve leurs intérêts et ceux de l’ensemble de l’économie canadienne. Le gouvernement est résolu à poursuivre cette collaboration étroite dans le processus de mise en œuvre.

Le gouvernement est déterminé à s’assurer que les exportateurs canadiens, y compris ceux du secteur agricole et agroalimentaire, sont bien positionnés pour profiter pleinement des débouchés de l’accord commercial Canada-UE une fois que celui-ci sera mis en œuvre intégralement. Depuis l’annonce de la conclusion en principe de l’accord le 18 octobre 2013, le gouvernement s’efforce d’en promouvoir les avantages pour les producteurs, transformateurs et exportateurs du secteur agricole canadien. Il misera sur les programmes en place qui appuient le secteur, notamment ceux du cadre Cultivons l’avenir 2 qui sont axés sur l’innovation, la compétitivité et le développement des marchés, afin de s’assurer que les producteurs et les transformateurs canadiens ont les outils et les ressources dont ils ont besoin pour innover et tirer parti des nouveaux débouchés commerciaux.

RECOMMANDATION 2

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada continue de défendre vigoureusement la gestion de l’offre afin de promouvoir la croissance durable et la profitabilité des secteurs de l’économie sous gestion de l’offre.

Le gouvernement appuie la recommandation du Comité de continuer de défendre vigoureusement la gestion de l’offre afin de promouvoir la croissance durable et la profitabilité des secteurs de l’économie sous gestion de l’offre.

La gestion de l’offre est le système national que les producteurs de lait, de volaille et d’œufs ont choisi pour leurs exploitations. Le gouvernement du Canada respecte leur choix et continue d’appuyer vigoureusement le système sur la scène nationale et internationale. Le gouvernement a réitéré cette position à maintes reprises, notamment dans le discours du Trône d’octobre 2013. Le gouvernement reste ferme dans son engagement à l’égard de chacun des trois piliers de notre système national de gestion de l’offre, à savoir le contrôle de la production, le contrôle des importations et le contrôle des prix.

Au niveau international, le Canada continue de défendre vigoureusement les intérêts importants pour les industries soumises à la gestion de l’offre dans toutes les négociations commerciales internationales. Du même coup, le Canada demeure résolu à élargir davantage l’accès aux marchés pour les exportateurs du secteur agricole canadien.

Le gouvernement reconnaît l’importance des mesures de contrôle des importations pour maintenir l’intégrité du système de gestion de l’offre et il est déterminé à les faire appliquer. Par exemple, il a modifié récemment le Tarif des douanes du Canada pour en assurer l’application uniforme, notamment en corrigeant une déficience faisant que certaines marchandises étrangères pouvaient être emballées de manière précise et délibérée uniquement pour contourner la structure tarifaire du Canada.

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada utilise l’Accord économique et commercial global avec l’Union européenne pour tendre vers une harmonisation et une synchronisation des systèmes d’approbation des nouvelles technologies agricoles et agroalimentaires.

Le gouvernement appuie cette recommandation. Il est déterminé à créer davantage de débouchés économiques internationaux pour les entreprises canadiennes, y compris en faisant la promotion des nouvelles technologies dans le secteur agricole et agroalimentaire au moyen de l’établissement de mécanismes bilatéraux dans le cadre de l’accord commercial Canada‑Union européenne (UE). L’innovation, y compris celle résultant de l’utilisation de nouvelles technologies agricoles et agroalimentaires, est essentielle pour assurer la rentabilité et la compétitivité soutenues du secteur. L’accord commercial Canada-UE incitera chacune des Parties à favoriser la convergence réglementaire tout en préservant sa capacité de réglementer dans l’intérêt public.

L’accord Canada-UE sera le premier accord commercial bilatéral portant création d’un forum de coopération réglementaire à titre de mécanisme de coopération et d’échange de renseignements entre le Canada et l’UE, notamment dans le domaine des technologies agricoles et agroalimentaires. L’accord Canada-UE sera aussi le premier accord commercial à renfermer des dispositions sur la coopération dans le domaine des produits biotechnologiques, lesquelles insisteront entre autres sur l’importance de la coopération internationale dans les dossiers comme la présence de faibles quantités d’organismes génétiquement modifiés et de la coopération en matière de réglementation pour atténuer le plus possible les répercussions défavorables des pratiques réglementaires sur le commerce des produits issus de la biotechnologie. La coopération accrue et l’échange de renseignements entre les organismes de réglementation du Canada et de l’UE aideront à mieux comprendre les approches réglementaires et à éviter les obstacles injustifiés au commerce, ce qui facilitera la tâche aux Canadiens qui désirent faire des affaires dans les pays de l’UE.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada travaille avec l’industrie pour s’assurer que l’appellation « érable » soit adéquatement reconnue par l’Union européenne afin que les produits d’érable ne fassent pas l’objet d’une concurrence déloyale de la part de produits de substitution.

Le gouvernement appuie cette recommandation en reconnaissant les préoccupations de l’industrie de l’érable au sujet de la concurrence injuste qui pourrait venir des produits de remplacement. L’Union européenne (UE) fournit une protection légale contre les pratiques d’étiquetage frauduleuses pour tous les produits et les États membres de l’UE assurent l’application de la loi. La législation de l’UE concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard vise à informer les consommateurs et à les protéger contre les allégations trompeuses, y compris celles touchant la nature, l’identité, les propriétés et la composition des produits.

L’accord commercial Canada-UE établira des mécanismes institutionnels permettant au Canada et à l’UE d’examiner en temps opportun les questions comme celle-ci qui influent sur le commerce. Même avant que l’accord commercial Canada-UE entre en vigueur, le Canada pourra soulever des préoccupations précises dans le cadre d’autres forums commerciaux comme le Sous‑comité du commerce et de l’investissement Canada-UE.

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada continue de conclure de nouveaux accords commerciaux globaux pour ouvrir de nouveaux marchés et créer des possibilités de croissance pour les exportateurs agricoles et agroalimentaires canadiens.

Le gouvernement appuie cette recommandation. Dans son Plan d’action sur le commerce mondial, il reconnaît que l’élargissement de l’accès aux marchés internationaux clés renforce notre économie en favorisant la compétitivité du Canada sur ces marchés. Le gouvernement accorde beaucoup d’importance à la création de nouveaux débouchés pour le secteur agricole et agroalimentaire, car il considère celui-ci comme une pierre angulaire de l’économie canadienne. Le gouvernement est déterminé à conclure des accords commerciaux globaux avec les  économies clés de façon à ce que les producteurs, transformateurs et exportateurs canadiens, y compris ceux du secteur agricole et agroalimentaire, aient un meilleur accès aux marchés et de nouveaux débouchés commerciaux.

Dans la poursuite de cet objectif, le gouvernement cherche activement à conclure d’autres accords commerciaux avec des marchés établis et des marchés émergents. Plus récemment, le gouvernement a conclu les négociations de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, notre première accord de libre-échange avec un pays d’Asie. Cet accord historique offrira des débouchés prometteurs aux exportateurs agricoles canadiens en améliorant l’accès au marché sud-coréen et en élargissant la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, une région dynamique en plein essor. En outre, le gouvernement négocie actuellement avec d’autres partenaires commerciaux importants comme le Partenariat transpacifique, le Japon et l’Inde. Des négociations multilatérales sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce sont également en cours.