CHPC Rapport du Comité
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L’honorable Gordon Brown Monsieur, Au nom du gouvernement du Canada, je suis heureuse de répondre au rapport du Comité permanent du patrimoine canadien intitulé Examen de l’industrie canadienne de la musique. Je félicite le Comité d’avoir réalisé cette importante étude et je remercie tous ceux qui se sont présentés pour faire connaître leur point de vue. Le Comité a mené une étude exhaustive et entendu un vaste éventail d’intervenants qui ont fait part de leur appréciation générale des mécanismes de soutien à la musique canadienne et apporté un éclairage précieux sur les nombreuses facettes de l’industrie de la musique. La portée des recommandations figurant au rapport découle de tout cela, qu’il s’agisse des programmes de financement, de la réglementation et de la sensibilisation à l’égard du droit d’auteur, du tourisme musical et l’éducation musicale ou de la réglementation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Le gouvernement s’est engagé à appuyer les artistes canadiens de la musique, qui sont parmi les meilleurs ambassadeurs culturels du Canada à l’étranger. Notre gouvernement a déjà entrepris de nombreuses initiatives visant à faire en sorte que la musique canadienne continue de rayonner tant sur la scène nationale qu’internationale. Soyez assuré que nous tiendrons dûment compte des recommandations du Comité à mesure que nous continuons de mettre à jour les politiques et les programmes à l’appui de la musique canadienne de façon à ce qu’ils soient bien adaptés à l’économie numérique. Le rapport du Comité met clairement en évidence les nombreux défis et possibilités qu’ont présentés les plateformes numériques pour les artistes et les entrepreneurs canadiens de la musique. L’évolution rapide de l’environnement et les habitudes changeantes des consommateurs ont un impact sur l’industrie de la musique, ce qui oblige tous les intervenants à innover constamment pour garder le rythme. Cette situation n’est pas unique au Canada; elle se produit partout dans le monde. En fait, notre gouvernement a reconnu la nécessité de doter les artistes et les entrepreneurs de la musique canadiens des moyens de se démarquer dans un marché numérique mondial lorsque nous nous sommes engagés, dans le budget de 2014, à renouveler sur une base permanente les fonds supplémentaires de 8,8 millions de dollars alloués au Fonds de la musique du Canada (FMC). Je suis convaincue qu’avec une enveloppe permanente de 24,6 millions de dollars, le Fonds procurerait la stabilité à long terme dont l’industrie canadienne de la musique a besoin pour innover et demeurer concurrentielle dans le contexte difficile actuel. Voilà un exemple de l’engagement de notre gouvernement à l’égard de l’industrie canadienne de la musique. Je vais maintenant aborder les recommandations particulières formulées par le Comité. Programmes de financement : recommandations nos 5 à 9 Nous notons la recommandation du Comité d’examiner les mécanismes par lesquels le gouvernement soutient l’industrie canadienne de la musique, y compris la structure du FMC, et d’autres mesures de financement envisageables tels que les crédits d’impôt. Afin de développer et promouvoir la musique canadienne, particulièrement dans un environnement qui évolue rapidement, l’accès à des capitaux initiaux et à des programmes gouvernementaux qui offrent une flexibilité financière sont des enjeux clés pour le secteur canadien indépendant de la musique. C’est là le type de financement qu’offre le FMC et qui est, à l’heure actuelle, nécessaire pour soutenir la création et l’accès à une diversité de musique canadienne. Notre gouvernement demeure donc engagé à maintenir le FMC comme principal outil de financement pour appuyer l’industrie canadienne de la musique. En proposant un financement permanent pour le FMC, nous avons reconnu le rôle essentiel que ce programme a joué dans le succès que la musique canadienne remporte à l’heure actuelle. Depuis sa création, le FMC s’est continuellement adapté aux réalités de l’industrie. En 2009, le gouvernement a pris des mesures pour tenir compte des changements importants auxquels faisait face l’industrie canadienne de la musique. Le FMC a été simplifié afin de réduire le fardeau administratif qui incombait aux demandeurs, et des changements ont été apportés pour réaffecter une partie de ses ressources à des initiatives de développement des marchés numériques et internationaux, deux grandes priorités soulignées dans le rapport du Comité. Comme l’a recommandé le Comité, nous continuerons de surveiller l’évolution de l’environnement au moyen de la recherche et de l’analyse des données sur l’industrie, et nous adapterons le FMC en conséquence. Nous tiendrons également compte de la recommandation du Comité en ce qui concerne l’administration du volet Entrepreneurs de la musique du FMC à mesure que nous continuons de peaufiner le programme et explorons la façon la plus efficace de favoriser l’atteinte de ses objectifs. Je suis heureuse de signaler au Comité et aux contribuables qui sont les principaux bailleurs de fonds de la musique canadienne via le gouvernement du Canada, qu’en 2014, mon Ministère a amorcé des travaux relativement à la reconnaissance des fonds reçus du gouvernement du Canada par les bénéficiaires du programme, par la mise à jour de son Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier de Patrimoine canadien. Les exigences mises en évidence dans le Guide s’appliquent à tous les bénéficiaires du FMC, y compris les administrateurs tiers FACTOR et Musicaction. Nous considérons maintenant les nouveaux moyens de communication (p. ex. médias sociaux) et clarifions davantage les attentes pour les bénéficiaires. Une surveillance de la conformité des bénéficiaires et des administrateurs tiers quant aux exigences de reconnaissance publique sera assurée sur une base continue. Nous prendrons les mesures appropriées à l’égard de ceux qui ne se conforment pas aux exigences. Je suis persuadée que ces mesures permettront d’améliorer considérablement la reconnaissance publique des fonds fédéraux consacrés à l’appui de la musique canadienne par tous les bénéficiaires du programme, y compris FACTOR et Musicaction. Réglementation et sensibilisation à l’égard du droit d’auteur : recommandations nos 1 et 3 En ce qui concerne le droit d’auteur, je suis d’accord avec le Comité que la Loi sur le droit d’auteur est un outil législatif important pour reconnaître et protéger les droits des créateurs canadiens dans l’industrie de l’enregistrement sonore. Par des mesures comme la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur et la ratification des traités Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), nous continuons de faire en sorte que les interprètes et les producteurs canadiens soient reconnus et rémunérés pour leur travail, tant au Canada qu’à l’étranger. Notre gouvernement a adopté une position ferme contre le piratage des droits d’auteur en donnant aux créateurs de meilleurs outils pour protéger leurs investissements dans l’environnement numérique et décourager les violations en ligne. Par l’entremise du régime « avis et avis », les créateurs peuvent informer les utilisateurs Internet lorsqu’ils les soupçonnent d’enfreindre le droit d’auteur; le « droit de mise à disposition » permet aux créateurs de contrôler la diffusion de contenu dans Internet; la « responsabilité habilitante » du Canada est un outil souple qui permet aux créateurs d’intenter une action en justice contre les entreprises qui cherchent à profiter du piratage en ligne. Notre gouvernement encourage les intervenants à prendre avantage de ces outils mis à leur disposition en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. Nous accueillons aussi favorablement toutes solutions collaboratives émanant du marché pour dissuader efficacement le téléchargement illégal, et nous continuerons d’échanger avec les intervenants du secteur culturel sur ces initiatives au fur et à mesure de leur développement. À l’égard du temps requis pour que la Commission du droit d’auteur rende des décisions, la Loi sur le droit d’auteur prévoit que la Commission a le pouvoir d’établir ses procédures internes. Je crois comprendre que la Commission revoit actuellement ses procédures en vue de simplifier le processus d’émission des tarifs de redevances. Des changements à cet égard pourraient être envisagés dès l’automne 2014. Ultérieurement, le prochain examen parlementaire de la Loi sur le droit d’auteur sera une occasion opportune d’étudier d’importantes questions de droit d’auteur, notamment le vaste cadre dans lequel la Commission du droit d’auteur exerce ses activités. Tourisme musical : recommandation no 4 Le rapport soulignait que les prestations en direct, que ce soit lors de concerts ou de festivals, constituent un moyen efficace de promouvoir le tourisme. Notre gouvernement appuie la recommandation du Comité de faire de la musique une composante clé des campagnes de marketing touristique. En fait, la Commission canadienne du tourisme (CCT) fait déjà la promotion des principaux festivals de musique dans le cadre de ses activités courantes de marketing. En outre, la CCT élabore actuellement un plan pluriannuel qui s’articulerait autour des festivals et des événements de musique pour inciter les jeunes à voyager au Canada. L’été dernier, la CCT a collaboré avec les festivals de musique Osheaga et de Pemberton afin d’intégrer la musique dans son plan de voyages jeunesse. Les programmes du ministère du Patrimoine canadien apportent un soutien aux festivals et aux événements de musique qui permettent aux Canadiens d’avoir accès à des spectacles de musique dans leurs collectivités et qui donnent aux artistes établis et émergents l’occasion de faire valoir leurs talents auprès de nouveaux publics. Ces festivals de musique sont de très importants moteurs pour l’industrie du tourisme, et ils génèrent des retombées économiques considérables. En plus d’assurer une stabilité à long terme pour le FMC, le budget de 2014 comportait un engagement du gouvernement à renouveler sur une base permanente les fonds supplémentaires de 18 millions de dollars alloués au Fonds du Canada pour la présentation des arts et de 30 millions de dollars au Fonds du Canada pour les espaces culturels. Dans le cadre de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés, un financement de 5,75 millions de dollars pour le programme Vitrines musicales pour les artistes des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et un financement de 10 millions de dollars pour le Fonds d’action culturelle communautaire ont été renouvelés pour une période de cinq ans. Ces deux initiatives donnent aux CLOSM l’accès à des spectacles de musique et à des activités artistiques et culturelles dans leur langue; elles aident à lancer la carrière des artistes issus des CLOSM d’un bout à l’autre du Canada, tout en stimulant le tourisme au sein de ces communautés. Éducation musicale : recommandation no 2 Alors que l’éducation, y compris l’éducation musicale, est principalement une responsabilité provinciale au Canada, notre appui aux festivals et aux événements de musique qui mobilisent les Canadiens aide à sensibiliser ceux-ci davantage à la musique canadienne, ainsi qu’à la faire mieux connaître et apprécier. En appuyant ces initiatives, nous reconnaissons l’avantage de développer les connaissances et les compétences musicales des Canadiens, et nous souscrivons à l’intention globale de la recommandation du Comité à cet égard. En outre, reconnaissant que l’éducation déborde de la salle de classe, notre gouvernement a instauré en 2011 le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants dans le but d’encourager le développement des jeunes talents dans les arts et la culture, y compris la musique. Réglementation du CRTC : recommandation no 10 Enfin, s’agissant de la recommandation du Comité d’accorder au CRTC le pouvoir d’obliger les radiodiffuseurs à verser leurs contributions au développement du contenu canadien dans les délais requis, et bien que nous soyons en accord avec le fait que les contributions doivent être payées en temps opportun, notre gouvernement ne croit pas que des pouvoirs additionnels d’application générale relatifs aux obligations découlant de processus réglementaires du CRTC soient appropriés à ce moment-ci. Nous explorerons des options à cet égard. Au nom du gouvernement du Canada, je tiens à remercier le Comité permanent du patrimoine canadien pour son rapport. Soyez assuré de notre engagement à continuer d’appuyer la musique canadienne par des politiques et des programmes qui favorisent la créativité et l’innovation et permettent de soutenir la concurrence à l’échelle mondiale dans une économie numérique, tout en veillant à ce que les dépenses soient effectuées de manière efficace. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’honorable Shelly Glover, C.P., députée |