INTRODUCTION
Le gouvernement du Canada est heureux de présenter sa réponse au deuxième rapport du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes, intitulé Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. À l’instar du Comité, le gouvernement est déterminé à faire en sorte que cet accord historique contribue à la prospérité économique du Canada.
Le Plan d’action économique 2014 et le Plan d’action sur les marchés mondiaux (PAMM) du gouvernement du Canada énoncent tous deux une solide stratégie en matière de politique commerciale et de promotion du commerce, dotée d’objectifs de large portée, afin de favoriser la croissance et la prospérité à long terme du Canada. L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne représente la pierre d’assise de cette stratégie, puisqu’il constitue le plus ambitieux partenariat commercial du Canada à ce jour. L’AECG porte sur presque tous les aspects du commerce entre le Canada et l’Union européenne (UE), étant donné qu’il englobe l’élimination de la majeure partie des droits de douane, l’accroissement de l’accès aux marchés pour les biens et les services, les marchés publics, la promotion et la protection des investissements ainsi que des mécanismes de coopération en vue d’assurer la mise en œuvre efficace de l’accord. L’AECG viendra placer le Canada en tête des efforts mondiaux pour accroître la prospérité à l’échelle internationale par la libéralisation et l’ouverture des marchés.
Le gouvernement du Canada apprécie à sa juste valeur le travail accompli par le Comité ainsi que l’analyse réalisée par ce dernier des avantages attendus de l’AECG pour l’économie canadienne. Le gouvernement a examiné attentivement le rapport et les recommandations du Comité et se réjouit d’avoir l’occasion de répondre à chacune des recommandations formulées.
RECOMMANDATIONS
Recommandation 1
Que le gouvernement du Canada publie le texte d’un accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne dès que celui-ci aura été paraphé.
Le gouvernement du Canada appuie cette recommandation et met en lumière la publication du texte de l’AECG sur le site Web du gouvernement du Canada dans le cadre du Sommet Canada-UE de septembre 2014. Le gouvernement est déterminé à fournir aux Canadiens des renseignements complets sur l’AECG et à faire en sorte que les gens d’affaires canadiens occupent une position avantageuse pour explorer les innombrables débouchés qui seront créés par cet accord.
Les négociations de l’AECG ont été parmi les plus ouvertes, transparentes et fondées sur la collaboration de l’histoire du Canada. Le gouvernement continuera de tenir les Canadiens informés au sujet de cet accord historique, à mesure que le Canada et l’UE franchissent les étapes en vue de ratifier l’AECG.
Recommandation 2
Que le gouvernement du Canada développe un plan de communication visant à mieux faire connaître les dispositions de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne auprès de tous les intervenants canadiens qui seront affectés par ce dernier.
Le gouvernement du Canada appuie cette recommandation. L’AECG représente de loin la plus ambitieuse initiative commerciale du Canada, puisque son champ d’application dépasse en étendue et en profondeur celui de l’Accord de libre-échange nord-américain. La vaste portée de l’AECG, qui englobe des secteurs allant de la fabrication à haute valeur ajoutée jusqu’aux produits primaires, en passant par les services et l’investissement, fera en sorte que toutes les régions du Canada pourront bénéficier de cet accord une fois qu’il sera entré en vigueur. En conséquence, des initiatives de communication sont réalisées et d’autres seront entreprises afin de promouvoir et de mieux faire connaître l’AECG, en mettant l’accent sur les diverses forces et le potentiel des régions, provinces, territoires et villes du Canada.
À ce jour, le gouvernement a déjà entrepris une série d’activités de communication, y compris deux missions commerciales en Allemagne et au Royaume-Uni en 2014, de nombreuses activités de promotion nationales et un engagement considérable avec les intervenants situés dans chaque secteur et région du Canada.
Le gouvernement tient à indiquer qu’une tournée de sensibilisation de l’AECG sera organisée afin de placer les entreprises canadiennes dans une solide position pour qu’elles puissent tirer pleinement parti des possibilités sur les plans du commerce et de l’investissement qui seront créées dans l’UE une fois que l’AECG sera entré en vigueur. Cette initiative sera dirigée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) et comprendra une étroite collaboration avec d’autres ministères fédéraux, comme Agriculture et Agroalimentaire Canada, Pêches et Océans Canada, Industrie Canada et Ressources naturelles Canada, qui sont responsables de secteurs économiques clés qui bénéficieront de l’AECG. Le MAECD travaillera aussi de près avec des organismes fédéraux comme Exportation et développement Canada (EDC), la Corporation commerciale canadienne (CCC) et la Banque de développement du Canada (BDC), en plus des organismes de développement régional, qui procurent divers services de soutien en matière d’exportation aux entreprises canadiennes. Les gouvernements provinciaux et territoriaux auront également un rôle important à jouer, étant donné leurs connaissances approfondies des capacités d’exportation des secteurs propres à leurs régions. Enfin, les grandes associations commerciales, telles que les Manufacturiers et Exportateurs du Canada, la Chambre de commerce du Canada et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, le Conseil canadien des chefs d’entreprise (CCCE), I.E. Canada et d’autres partenaires seront également mises à contribution.
Le Service des délégués commerciaux du Canada (SDC), grâce à son vaste réseau de délégués commerciaux en poste à la fois au Canada et à l’étranger, jouera un rôle central dans la diffusion de l’information et le déploiement des activités associées à ce plan de promotion, en collaboration avec ses équivalents fonctionnels dans d’autres ministères et ordres de gouvernement.
Les objectifs de cette initiative seront les suivants : 1) donner aux entreprises canadiennes un accès en temps opportun à l’information sur les avantages que leur procure l’AECG en vue de les aider à saisir des possibilités en matière de commerce et d’investissement dans l’UE et/ou d’appuyer leur expansion dans ce marché ; 2) fournir aux clients canadiens et aux investisseurs de l’UE des renseignements précis relatifs à l’AECG dans les domaines qui les intéressent; et 3) partenariats, y compris avec les provinces et les territoires, en vue d’établir les priorités en matière de développement des affaires à l’échelle internationale et de concourir aux initiatives d’organisations sectorielles visant à appuyer les activités d’exportation et d’investissement des entreprises canadiennes.
Recommandation 3
Que le gouvernement du Canada fasse tout en son pouvoir afin que les dispositions contenues dans l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne entrent en vigueur le plus rapidement possible.
Le gouvernement du Canada appuie cette recommandation. Étant donné les nombreux avantages et débouchés que l’AECG procurera à l’économie canadienne, le gouvernement est déterminé à faire entrer cet accord en vigueur dès que possible. Le 5 août 2014, le gouvernement du Canada et l’UE ont annoncé que leurs représentants s’étaient entendus sur un texte complet de l’AECG.
Le Canada et l’UE procèdent actuellement à l’examen juridique du texte afin d’en assurer l’exactitude et l’uniformité, une étape qui sera suivie par la traduction du texte dans les 22 autres langues officielles de l’UE (l’UE en comptant 23 au total). Par la suite, le Canada et l’UE entameront la procédure devant être accomplie afin de faire approuver l’accord dans leur territoire, ce qui comprend toutes les étapes nécessaires pour rendre leurs politiques, règlements et lois conformes aux obligations prévues dans l’AECG. L’AECG entrera en vigueur une fois que le Canada et l’UE auront achevé leurs procédures de mise en œuvre et ratifié l’accord.
Le gouvernement du Canada est résolu à faire avancer ces travaux sur une base prioritaire.
Recommandation 4
Que le gouvernement du Canada appuie les entreprises canadiennes, y compris les petites et moyennes entreprises, qui chercheront à pénétrer le marché de l’Union européenne suite à l’entrée en vigueur de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.
Le gouvernement du Canada appuie cette recommandation. L’UE représente déjà le deuxième partenaire en importance du Canada sur les plans du commerce et de l’investissement, et les entreprises canadiennes, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), ont toutes les chances de devenir les principales bénéficiaires de l’AECG. Le gouvernement appuiera les PME pour qu’elles puissent tirer parti de l’AECG, en les aidant à mieux comprendre les avantages et les débouchés potentiels relatifs à cet accord et en soutenant leurs efforts pour se préparer à pénétrer le marché de l’UE ou élargir leurs liens commerciaux existants. Les efforts du gouvernement seront répartis en deux grands volets.
D’une part, le Service des délégués commerciaux (SDC) du Canada aidera les PME en leur offrant ses services clés par l’entremise de ses cinq bureaux centraux régionaux et de ses points de service à la clientèle satellites partageant les locaux de différents partenaires dans toutes les provinces du Canada. D’autre part, en mettant à profit le réseau canadien de 27 missions dans l’UE, le gouvernement continuera de mieux faire connaître les avantages de l’AECG dans le marché de l’UE, y compris auprès d’acteurs clés du milieu des affaires, afin de s’assurer que les entreprises de l’UE sont sensibles aux avantages de la collaboration avec les entreprises canadiennes. Des délégués commerciaux ont été intégrés dans des associations commerciales de l’ensemble du Canada afin d’en apprendre davantage sur les besoins des secteurs d’exportation et de mieux servir les entreprises qui cherchent à faire des affaires à l’étranger et à tirer avantage des nouvelles possibilités créées par l’AECG.
Les délégués commerciaux en poste dans les missions du Canada dans l’UE continueront aussi à fournir des services personnalisés aux PME clientes. À cette fin, ils ont déjà mis à jour un certain nombre de leurs outils et produits pour les aider; par exemple, 38 études de marché ont été ajoutées ou mises à jour sur le site Web du SDC. Les missions du Canada dans l’UE continueront également à appuyer la participation des entreprises canadiennes, y compris les PME, dans le cadre de grandes foires commerciales se tenant dans l’UE, dont certaines ont une portée internationale, comme l’Expo mondiale des fruits de mer à Bruxelles, le Congrès mondial de la téléphonie mobile à Barcelone et le salon Medica à Düsseldorf. Toutes ces activités seront réalisées en étroite collaboration avec les provinces et les territoires et les acteurs clés du milieu des affaires au Canada.
Les travaux de planification ont commencé en vue d’élaborer une série de plans d’accès aux marchés pour chaque marché prioritaire identifié dans le PAMM, notamment l’UE. Ces plans seront élaborés en étroite consultation avec les intervenants canadiens.
Le gouvernement du Canada sollicite régulièrement les commentaires sur les défis auxquels se heurtent les PME, et ce, au moyen des consultations en cours et par l’entremise du Conseil consultatif sur les PME du ministre du Commerce international, qui a été mis sur pied dans le but de fournir des conseils et des recommandations sur les priorités et les défis actuels en matière de commerce. Le PAMM se concentre également à aider les PME à réussir à « faire le saut » à l’étranger, et une série d’activités nationales de promotion du commerce sera tenue dans l’ensemble du Canada pour contribuer à l’atteinte de cet objectif. Les missions commerciales dans l’UE, comme celles réalisées en Allemagne et au Royaume-Uni en 2014, demeureront un volet important des efforts de promotion du commerce en appui aux PME. D’autres initiatives, comme le partenariat entre les Manufacturiers et Exportateurs du Canada (MMEC) et le réseau européen de soutien aux entreprises (European Enterprise Network – EEN) concentrent leur efforts en vue d’établir des liens entre les PME et les débouchés dans l’UE. Les PME et leurs clients à l’échelle internationale continueront également de recevoir un soutien par l’entremise des organismes fédéraux suivants : EDC, CCC et BDC, en étroite collaboration avec le SDC, qui offrent des connaissances approfondies et des partenariats aux entreprises canadiennes.
Recommandation 5
Que, pour appuyer les exportateurs et les importateurs canadiens, le gouvernement du Canada prenne immédiatement les mesures suivantes :
(Élément 1) Entamer les négociations avec les provinces et les territoires pour éliminer les barrières au commerce entre ceux-ci.
Le gouvernement du Canada appuie cette recommandation. L’Accord sur le commerce intérieur (ACI), un accord politique signé en 1994 entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires, fixe un cadre pour la réduction des obstacles au commerce dans certains secteurs de l’économie. L’ACI a connu certains succès, y compris en venant accroître la mobilité de la main-d’œuvre en ce qui concerne les travailleurs certifiés de professions réglementées, accroître la transparence et l’ouverture des marchés publics et renforcer les mécanismes de règlement des différends au moyen de sanctions pécuniaires.
Toutefois, afin de renforcer le cadre régissant le commerce intérieur du Canada, le gouvernement du Canada a récemment établi des priorités pour ce qui est de la réforme du commerce intérieur dans le cadre d’une proposition intitulée Un Canada, une économie nationale : Modernisation du commerce intérieur au Canada. Dans cette proposition, le gouvernement renforce l’importance de la collaboration avec les provinces et les territoires en vue de réduire les obstacles au commerce intérieur. Les principes directeurs énoncés dans cette initiative contribueront à faire en sorte que les entreprises, les travailleurs et les consommateurs du Canada profitent d’un marché intérieur plus vigoureux.
Cette initiative vient appuyer le projet énoncé dans le Plan d’action économique 2014 du gouvernement d’établir un indice des obstacles au commerce intérieur, soit un outil qui mettra en évidence les mesures faisant actuellement obstacle aux échanges et qui aidera tous les ordres de gouvernement à concentrer leurs efforts en matière de réforme et de négociation sur les domaines prioritaires.
(Élément 2) Évaluer comment l’infrastructure pourrait être améliorée de manière à ce que le transport de marchandises au Canada soit plus efficient et moins coûteux.
Le gouvernement du Canada appuie cette recommandation. Le gouvernement est bien conscient de l’importance de l’infrastructure de transport pour faciliter le commerce, accroître l’efficacité et l’intégration de nos réseaux de transport, renforcer notre productivité et contribuer à l’édification de communautés plus prospères.
À cette fin, le plan Chantiers Canada 2007, par l’entremise du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers et du Fonds d’infrastructure de transport de l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique, a déjà entraîné le versement par le gouvernement fédéral de 3 milliards de dollars, qui se sont traduits par des investissements totaux dépassant 14,5 milliards de dollars, aux fins de la réalisation de projets stratégiques touchant le commerce et le transport visant à réduire les goulots d’étranglement et à améliorer l’efficacité et la fiabilité des infrastructures routières, portuaires, ferroviaires et aéroportuaires dans tout le pays. Ces projets ont amélioré la connectivité intermodale et facilité la circulation des marchandises à l’appui du commerce international du Canada.
Témoignant du souci constant du gouvernement d’améliorer l’infrastructure, le nouveau plan Chantiers Canada prévoit le versement au cours des dix prochaines années d’une somme de plus de 53 milliards de dollars, qui sera consacrée à des projets d’infrastructures. Comme le plan de 2007, le nouveau plan Chantiers Canada sera axé en grande partie sur les infrastructures de transport. Parmi les catégories d’investissements dans les transports admissibles aux investissements prévus dans ce plan, figurent notamment celles qui faciliteront la circulation des marchandises au Canada et à destination des marchés d’exportation, comme les autoroutes et les routes principales, les ports, les voies ferrées, les aéroports locaux et régionaux ainsi que les systèmes de transport intelligent.
Dans le cadre de son analyse continue du réseau de transport, le gouvernement du Canada, par l’entremise de Transports Canada, étudie les façons dont les infrastructures pourraient être améliorées pour favoriser une circulation plus efficace des marchandises et des personnes. Cette analyse du réseau comporte une étude de la capacité et de l’état de l’infrastructure de transport intermodal, mais aussi de la densité du trafic et des échanges commerciaux (y compris au moyen de prévisions), afin de mieux comprendre la performance du réseau ainsi que les contraintes et les facteurs qui entravent l’efficacité de son fonctionnement. Pour mesurer l’efficacité du réseau, Transports Canada a conçu un processus de mesure du rendement fondé sur la fluidité des diverses chaînes d’approvisionnement, lequel est appliqué aux principaux corridors de commerce.
(Élément 3) Améliorer la procédure douanière pour les biens échangés entre le Canada et l’Union européenne, possiblement en offrant un traitement prioritaire à ces biens.
Le gouvernement du Canada prend acte de cette recommandation. Le chapitre de l’AECG portant sur les procédures douanières et la facilitation du commerce prévoit des engagements visant à faciliter les échanges commerciaux, qui entraîneront une amélioration des procédures douanières à l’égard de tous les biens, y compris ceux faisant l’objet d’échanges entre le Canada et l’UE. Pour accélérer et faciliter le passage à la douane des marchandises faisant l’objet d’un commerce entre le Canada et l’UE, le gouvernement du Canada a adhéré à des dispositions qui complètent celles qui sont reconnues par des organismes internationaux telles que l’Organisation mondiale des douanes, l’Organisation mondiale du commerce et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement. L’AECG vient appuyer les mécanismes de collaboration mis en place aux termes de l’Accord de 1998 entre le Canada et l’UE sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle en matière douanière et de l’Accord de 2013 entre le Canada et l’UE sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement.
Dans l’AECG, le Canada et l’UE ont reconnu l’importance d’appliquer à la frontière des mesures efficaces qui facilitent la circulation des biens commerciaux légitimes, tout en atténuant les risques qui posent une menace à la sécurité nationale. Le Canada et l’UE ont convenu d’appliquer une procédure plus simple et efficace à la frontière, qui viendra en fin de compte réduire le coût des opérations des commerçants. Parmi ces mesures figure le dédouanement accéléré et automatisé des marchandises par la simplification des exigences en matière de documents à produire, l’automatisation des processus et l’application des principes d’évaluation du risque. Les dispositions de l’AECG concernant les décisions anticipées sur l’origine et le classement tarifaire viendront faciliter encore davantage les échanges commerciaux en procurant aux commerçants la certitude et la prévisibilité dont ils ont besoin concernant le traitement qui sera accordé à un bien donné par l’administration douanière après l’importation. L’AECG prévoit également un mécanisme de recours impartial et transparent.
Dans l’AECG, le Canada et l’UE se sont également engagés à renforcer leur collaboration et l’échange d’information en vue de faciliter le commerce et de favoriser le respect des exigences nationales, tout en veillant à ce que les renseignements recueillis à cette fin soient traités conformément à leurs lois respectives touchant la protection de la vie privée et la confidentialité.
Recommandation 6
Que, avant la ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, le gouvernement du Canada :
(Élément 1) établisse des indicateurs géographiques pour protéger les produits et les marques du Canada;
Le gouvernement du Canada prend acte de cette recommandation. Les indications géographiques (IG) désignent un produit comme originaire d’une localité ou d’un territoire donné, dans les cas où des caractéristiques précises du produit (qualité, réputation ou autre) sont essentiellement attribuables à cette origine géographique. Le gouvernement reconnaît que les IG deviennent de plus en plus importantes dans le contexte du commerce international. Il est avantageux pour les entreprises de pouvoir distinguer leurs produits sur la base de leur origine géographique, mais aussi de protéger la qualité et la réputation des produits en question. Les consommateurs bénéficient aussi d’une certitude accrue à l’égard de la qualité des produits protégés par des IG et d’un plus vaste éventail de choix sur le marché. Conformément aux obligations internationales du Canada, les entreprises peuvent actuellement demander à obtenir la protection de leurs IG touchant les vins et les spiritueux. À l’heure actuelle, 25 IG canadiennes sont protégées en vertu de ce régime (p. ex. « whisky canadien », « escarpement du Niagara » et « île de Vancouver »). Plusieurs de ces indications géographiques sont déjà protégées sur le marché de l’UE et continueront de l’être une fois l’AECG en vigueur. Les IG portant sur d’autres produits peuvent être protégées par une marque de certification (p. ex. « Gaspé » dans le cas du poisson salé et « produit de la Colombie-Britannique » pour divers produits alimentaires). Les marques de certification bénéficient des mêmes solides mesures de protection que les autres marques de commerce. L’AECG prévoit aussi l’ajout d’autres IG canadiennes dans l’avenir.
(Élément 2) s’assure que certaines grappes industrielles reconnues demeurent intactes, par exemple le secteur scientifique.
Le gouvernement du Canada prend acte de cette recommandation. Le gouvernement reconnaît l’importance de la contribution des grappes industrielles. Selon de récentes études ayant porté sur le concept des grappes sectorielles et leur impact sur la productivité et la compétitivité, les sociétés établies dans de telles grappes bénéficient de l’accès à un bassin commun de travailleurs spécialisés et du partage des connaissances (souvent appelé « transfert ») avec les concurrents et les fournisseurs. En retour, les grappes concurrentielles sont souvent à l’avant-garde de la croissance des exportations et des avancées technologiques.
Le gouvernement du Canada est résolu à appuyer la recherche de pointe et l’innovation de façon à favoriser une culture d’entrepreneuriat dynamique, où les nouvelles idées sont transformées en produits et en services destinés à être mis en marché. Depuis 2006, le gouvernement a versé plus de 11 milliards de dollars en nouveaux fonds pour soutenir la recherche fondamentale et la recherche appliquée, le développement des talents, l’infrastructure de recherche et les activités d’innovation du secteur privé, y compris en arrimant de façon plus efficace le soutien fédéral à la recherche aux besoins des entreprises. À titre d’exemple, citons l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense, le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile, le Fonds pour la fabrication de pointe, le Programme des réseaux de centres d’excellence dirigés par l’entreprise et les Centres d’excellence en commercialisation et en recherche.
De plus, l’AECG contient de nouvelles dispositions, qui ne figuraient pas dans les accords de libre-échange antérieurs du Canada et qui viendront renforcer le cadre actuel de coopération entre le Canada et l’UE dans les domaines de la science, de la technologie, de la recherche et de l’innovation. Ces nouvelles dispositions favorisent et renforcent la coopération entre tous les ordres de gouvernement, la promotion des investissements du secteur privé et la commercialisation de l’innovation. Elles encouragent aussi l’établissement de partenariats entre l’industrie, les centres de recherche, les universités et la société civile du Canada.
Recommandation 7
Que le gouvernement du Canada utilise l’accord économique et commercial global avec l’Union européenne afin de se diriger vers des processus compatibles d’approbation des nouveaux produits, technologies et services en plus d’éliminer les barrières non tarifaires au commerce et aux investissements.
Le gouvernement du Canada prend acte de cette recommandation. À mesure que les droits de douane sont réduits et éliminés, les politiques gouvernementales et les mesures non tarifaires (ce qui comprend les règlements, les mesures normatives, les règles régissant les marchés publics et le processus d’approbation des nouvelles technologies et des nouveaux produits et services) revêtent une plus grande importance lorsqu’il s’agit de déterminer le degré d’ouverture d’un marché au commerce. Pour l’industrie, il est important que ces politiques et mesures ne viennent pas restreindre le commerce plus qu’il n’est nécessaire.
L’AECG prévoit d’importantes dispositions qui contribuent à assurer la compatibilité du processus d’approbation pour les nouvelles technologies et les nouveaux produits, ainsi qu’à diminuer les obstacles non tarifaires injustifiés qui freinent le commerce et l’investissement. Aux termes de l’AECG, le Canada travaillera avec l’UE, quand cela est dans l’intérêt supérieur du Canada, en vue de réduire le plus possible les différences entre les régimes de réglementation, le cas échéant, de même qu’à renforcer leur collaboration dans le cadre de l’élaboration des règlements et des normes et aux fins de la reconnaissance mutuelle des procédures d’évaluation de la conformité, ce qui pourrait se traduire par des efforts conjoints pour assurer la compatibilité du processus d’approbation des nouvelles technologies et des nouveaux produits. L’AECG permettra de faciliter l’établissement d’un processus d’approbation davantage compatible, notamment grâce à la mise en place d’un mécanisme pour assurer la reconnaissance des organismes canadiens d’évaluation de la conformité dans l’UE, afin qu’ils soient jugés aptes à mettre à l’essai et à certifier les produits en fonction des exigences de l’UE au Canada.
Recommandation 8
Que le gouvernement du Canada continue de négocier d’autres accords économiques et commerciaux globaux afin d’accéder à de nouveaux marchés et de créer des occasions de croissance pour les entreprises canadiennes.
Le gouvernement du Canada appuie cette recommandation. Comme l’indique le Plan d’action sur les marchés mondiaux (PAMM) du gouvernement, la prospérité de l’économie canadienne est étroitement liée aux échanges commerciaux du Canada avec d’autres pays.
Le gouvernement du Canada est résolu à négocier des accords commerciaux globaux avec des marchés établis et émergents, qui permettront de créer des occasions de croissance pour les entreprises canadiennes. Depuis 2006, le gouvernement a mené à bien des négociations sur des accords de libre-échange avec 38 pays, et ce, dans une foule de secteurs et de régions. Le gouvernement a également engagé un grand nombre de processus de discussions exploratoires et poursuit ses négociations au sujet d’accords commerciaux avec 30 pays, y compris des économies émergentes de première importance. Ces initiatives permettront de conférer au Canada une solide position concurrentielle sur le marché international.
Le 11 mars 2014, le gouvernement a annoncé la conclusion des négociations sur l’Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC), le premier accord de ce type conclu par le Canada en Asie. La Corée du Sud est une porte d’entrée sur la plus vaste région de l’Asie-Pacifique, et son économie avancée offre un accès stratégique aux chaînes de valeur régionales et mondiales. Cet accord servira de tremplin aux entreprises canadiennes en vue d’accroître leur compétitivité dans la région et procurera des avantages considérables aux consommateurs, aux exportateurs, aux producteurs et aux investisseurs canadiens dans toutes les régions du pays. De plus, le gouvernement est en train de négocier d’autres accords avec plusieurs partenaires commerciaux clés, dont le Japon, l’Inde et les membres du Partenariat transpacifique. Des négociations multilatérales et plurilatérales sont aussi en cours à l’Organisation mondiale du commerce.
Recommandation 9
Que le gouvernement du Canada continue de négocier l’inclusion de solides mesures visant à régler les différends entre un investisseur et un État et à protéger les investissements dans les accords commerciaux afin d’assurer la prévisibilité et la stabilité pour les investisseurs canadiens.
Le gouvernement du Canada appuie cette recommandation. À titre de pays axé sur les échanges commerciaux et les investissements internationaux, le Canada a tout intérêt à favoriser un système fondé sur les règles qui assure le dynamisme des courants d’échanges et d’investissements.
Dans toutes ses négociations portant sur l’investissement, le gouvernement du Canada cherche à assurer un haut degré de protection aux investisseurs canadiens et à inclure un solide mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État (RDIE). Cette façon de faire permet d’instaurer un climat d’investissement stable, prévisible et fondé sur des règles, où un processus indépendant, impartial et rapide est prévu afin de régler les différends.
En outre, le gouvernement du Canada négocie des obligations sur les investissements qui garantissent un juste équilibre entre la nécessité de protéger les investisseurs et leurs investissements et le droit des gouvernements de réglementer dans l’intérêt public. Le gouvernement négocie également des exceptions et des réserves dans ses accords sur l’investissement et dans les chapitres sur les investissements de ses accords de libre échange de manière à ce qu’il conserve la latitude dont il dispose actuellement et dont il aura besoin dans le futur pour adopter des politiques dans certains domaines névralgiques, plus particulièrement la santé, l’environnement, la culture et les services sociaux.
L’instauration d’un cadre d’investissement prévisible, qui comprend un mécanisme efficace et exécutoire de règlement des différends entre un investisseur et un État (RDIE), bénéficie non seulement aux entreprises canadiennes à l’étranger, mais illustre aussi de façon claire et objective la volonté du gouvernement de faire connaître le Canada comme un lieu attrayant pour les investisseurs.