CIMM Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5, 6, 8, 9, 11, 12 et 13 ) de la 41e législature, deuxième session, et réunions nos 80, 81 et 82 de la 41e législature, première session) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, David Tilson |