CIMM Rapport du Comité

Rapport complémentaire du NPD au CIMM sur les VISAS DE RÉSIDENT TEMPORAIRE POUR LES VISITEURS

Lysane Blanchette-Lamothe, députée de Pierrefonds-Dollard

Rathika Sitsabaiesan, députée de Scarborough—Rouge River

Jasbir Sandhu, député de Surrey‑Nord

Au cours de diverses réunions et après avoir écouté les témoignages de plusieurs représentants de Citoyenneté et Immigration Canada et des douzaines de témoins, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) s’est penché sur des questions portant sur l’intégrité du système, le coût et les conséquences pratiques de la mise en place d’un mécanisme d’appel et le système canadien de visas pour les visiteurs comparé aux programmes en vigueur dans des pays semblables. Alors que les témoins ont présenté des points de vue relativement équilibrés sur le sujet, le rapport final n’en tient malheureusement pas compte.

Lettres d’invitation

Le rapport passe pratiquement sous silence les suggestions des témoins pour que « CIC vise à améliorer sa transparence et crée deux nouveaux formulaires complémentaires à la demande de VRT. L’un d’eux serait la lettre d’invitation elle-même, dans laquelle on indiquerait quels renseignements sont requis par CIC pour l’examen de ces demandes, de même que tous les documents d’appui qui peuvent ou qui doivent être inclus[1] ». La transparence au moment du rejet d’une demande n’est qu’un exemple de suggestions proposées comme améliorations au système de visas de résident temporaire.

RECOMMANDATION

Que le gouvernement du Canada l’institution d’un formulaire complet et détaillé comportant tous les détails requis dans une lettre d'invitation; ce formulaire devrait pouvoir être rempli en format PDF et téléchargé vers le système.

Exigences liées au visa

Le NPD reconnaît que la gestion de l’afflux de visiteurs au Canada est importante, mais il estime également que la manière dont le gouvernement s’y prend pour le moment a un effet négatif sur les familles et les entreprises canadiennes.

C’est ce que pense Mme Lenard : « En ce qui concerne les menaces à la sécurité des Canadiens, nous devons pencher du côté de la méfiance. Dans ce domaine, les conséquences des erreurs sont trop graves. Le visa est un symbole de confiance, et nous n’avons pas droit à l’erreur lorsqu’il en va de la sécurité du pays. Mais lorsque la crainte concerne la possibilité d’une prolongation indue du séjour, nous devrions pencher du côté de la confiance. Même si, à l’heure actuelle, nous n’avons pas de statistiques sur les séjours indûment prolongés — comme l’ont fait remarquer de nombreuses personnes qui ont témoigné ici —, nous avons des raisons de croire que les coûts associés à ces prolongations et les torts que ces dernières causent aux Canadiens sont minimes. […] Le tort causé par ce geste est subi par les Canadiens qui ont des liens avec eux. Ceux qui téléphonent à leur député pour leur demander pourquoi leurs familles et leurs amis se voient refuser leur visa de visiteur sont des Canadiens. C’est à eux que nous devons des explications lorsque nous refusons de laisser entrer leurs connaissances au pays[2] ».

M. Richard Kurland et M^me Betsy Kane ont tous deux proposé que l’on demande une garantie de parrainage ou un cautionnement en espèces au lieu de rejeter les demandes de visa de résident temporaire[3].

RECOMMANDATION

Que le gouvernement du Canada étudie sous l’angle de l’efficacité et du coût la possibilité d’exiger des garanties sous une forme ou une autre pour les demandes fondées liées à des événements familiaux, de telle manière que les visiteurs de bonne foi ayant de la famille au Canada aient la possibilité de lui rendre visite, et ce tout en cherchant à maintenir l’intégrité du système de visa de visiteur.

Voyages d’affaires

M. Daniel-Robert Gooch (président, Conseil des aéroports du Canada) a précisé à l’intention du Comité que le « processus de demande actuel est encore incommodant, comme mes distingués collègues l’ont souligné. Beaucoup de renseignements sont exigés, les demandes sont encore souvent faites sur papier, les voyageurs doivent souvent remettre leur passeport — je vais en parler — et il faut parfois parcourir de longues distances pour se présenter à une entrevue. Les retards posent un problème, surtout pour les voyages d’affaires qui sont souvent organisés en l’espace de quelques jours, et non pas quelques semaines ou mois. C’est la vitesse à laquelle on fait des affaires. Nous aimons dire qu’une demande de visa retardée est une demande refusée, surtout dans le cas des gens d’affaires. Devoir remettre son passeport suffit pour en décourager plusieurs, particulièrement ceux qui voyagent souvent[4] ».

Tourisme

Selon l’Association de l’industrie touristique du Canada (AITC)[5], le délai de traitement et le taux de rejet sont encore cités comme un des plus grands problèmes à surmonter pour attirer les voyageurs d’affaires et d’agrément au Canada. À l’automne 2011, la Table ronde nationale sur le tourisme et les voyages a ainsi présenté six recommandations précises à CIC pour résoudre les principaux problèmes associés au processus d’obtention de visa; elle a notamment proposé que le visa soit « transférable d’un passeport périmé à un nouveau passeport afin de nous mettre au diapason du Royaume-Uni, des États‑Unis et de la Nouvelle-Zélande[6] ». Dernièrement, l’AITC a présenté d’autres recommandations visant à faciliter le processus d’obtention d’un VRT, notamment la réduction des formalités administratives par la simplification du processus de demande de visa dans certains secteurs et le réinvestissement des recettes provenant de l’administration des visas dans le financement continu et durable de CIC[7]. L’opposition officielle est d’avis que ces recommandations méritent, à tout le moins, une discussion et une analyse, surtout que la Greater Niagara Chamber of Commerce, en préparation des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015, recommande également que le gouvernement réinvestisse une partie des 400 millions de dollars qu’il obtient chaque année en frais d’administration de visa et en réinvestisse une portion dans son appareil de traitement des visas[8].

Mel Cappe, professeur à la University of Toronto, School of Public Policy and Governance, a fait remarquer à propos du pouvoir discrétionnaire des agents de visa que l’une des manières de réduire les temps de traitement et de comprendre les taux de rejet serait de fournir à ces agents : « des instructions administratives claires et une bonne formation pour savoir comment utiliser leur pouvoir discrétionnaire et comment exécuter le programme. Dans un tel contexte, une étude permettra d’obtenir des indices sur le rendement à venir et d’indiquer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Il est fort souhaitable de se fier à des données probantes pour élaborer un système. On ne s’en sert pas toujours pour élaborer des politiques, mais on devrait le faire dans ce cas‑ci[9] ».

RECOMMANDATION

Que le gouvernement du Canada suive une politique fondée sur des données probantes lorsqu’il introduira de nouveaux règlements et systèmes pour le processus de demande de visa.

Lettres de rejet des demandes de visa

En mars 2012, Don Davies (Vancouver-Kingsway) a présenté un projet de loi dans lequel il demandait au gouvernement de fournir des explications détaillées lorsqu’une demande de visa de résident temporaire ou de visiteur était rejetée.Lorsque M. Davies a demandé à présenter son projet de loi, il a déclaré : « Tous les jours au Canada, des habitants apprennent que leurs proches ont vu leur demande de visa refusée. Pour ces Canadiens, la perplexité vient souvent s’ajouter à la déception, car les détails de cette décision ne leur sont pas transmis. […] Le moins qu’on puisse faire quand une demande de visa de visiteur est rejetée, c’est d’expliquer les raisons de ce refus. Ce projet de loi vise à aider les Canadiens et les gens de partout dans le monde à mieux comprendre notre système d'immigration, à en accroître la transparence et à améliorer la reddition de comptes[10] ».

Bien souvent, lorsqu’un demandeur de visa de visiteur voit sa demande rejetée, il ne reçoit aucune précision sur les causes de ce rejet. Il lui est donc difficile de comprendre en quoi il ne répond pas aux critères et ne peut donc pas corriger son dossier situation lorsqu’il tente de nouveau d’obtenir un visa. CIC dispose dans la plupart des cas des renseignements nécessaires pour expliquer le rejet. Fournir ces détails au demandeur accélérerait le processus au moment de la deuxième présentation et réduirait le nombre de demandes incorrectes pour le personnel et les agents de CIC. Or, en 2014, les experts pressent encore le gouvernement de fournir davantage de renseignements dans les lettres de refus. Dans son témoignage du 3 décembre 2013, M^me Betsy Kane expliquait : « Nous en avons tous assez des lettres passe-partout, qui sont tout à fait inutiles. Nous savons tous que la seule véritable façon de savoir pourquoi un visa a été refusé est de faire une demande d’accès à l’information ou de s’adresser aux députés. Si Citoyenneté et Immigration était dès le départ plus transparent et avait soit un modèle de lettre plus détaillé, soit la possibilité d’ajouter quelques phrases semblables à celles déjà utilisées dans le SMGC, les demandeurs sauraient au moins pourquoi ils se heurtent à un refus[...][11] ».

RECOMMANDATION

Que le gouvernement du Canada revoie la façon dont il recourt à des lettres modèles pour aviser les demandeurs de visa de visiteur que leur demande a été rejetée et fournisse les motifs réels du rejet.