CIMM Rapport du Comité

Opinion complémentaire du Parti libéral du Canada

Le Parti libéral du Canada est très inquiet de ce que le Comité ait choisi de faire fi des données probantes importantes qu’ont présentées d’éminents témoins dans le cadre de l’étude approfondie de la protection des femmes dans notre système d’immigration.

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a réalisé une étude importante sur la façon « de renforcer l’intégrité du programme de parrainage de conjoints[1] ». Dans son rapport final, intitulé Renforcer la protection des femmes dans notre système d’immigration, le Comité formule un certain nombre de recommandations avec lesquelles le Parti libéral est d’accord. Toutefois, le Comité a fait fi de nombreuses données probantes indiquant que le nouveau programme pourrait, en fait, accroître les risques que courent certaines femmes à leur arrivée au Canada.

La violence conjugale est un problème grave qui mérite l’intervention du Comité et de notre gouvernement. Les libéraux craignent que ce dernier se préoccupe davantage de poser des gestes symboliques que de créer des politiques concrètes visant à prévenir la maltraitance des femmes dans notre système d’immigration.

N’importe quelle analyse en bonne et due forme du programme de parrainage de conjoints nécessite l’examen approfondi d’un certain nombre de questions qui, si elles sont connexes, diffèrent les unes des autres. À la rédaction de ce rapport, le Comité a été contraint de tenir compte des questions découlant du mariage par procuration, du mariage arrangé, du mariage forcé et du mariage de complaisance.

Les libéraux sont d’avis que le mariage forcé devrait être considéré comme un acte violent et coercitif posé à l’encontre de la personne qui en est victime. D’ailleurs, tous les membres du Comité et les témoins partagent ce point de vue. En outre, les membres du Comité ont dit craindre que des gens se servent abusivement du programme de parrainage de conjoints, par le truchement du mariage de complaisance, pour immigrer frauduleusement au Canada.

Pour les membres du Comité et le gouvernement, le défi, en tant que législateurs, consiste à trouver des politiques qui contrecarreront efficacement les abus contre notre système et ses intervenants sans punir indûment les partenaires qui veulent être réunis en toute légitimité à leur conjointe. En fait, la professeure Audrey Macklin a relevé cette contradiction lors de son témoignage. Elle disait craindre que certaines mesures aient comme conséquence imprévue d’empêcher des partenaires mariés légitimement de parrainer leur conjointe[2].

Quiconque a pris connaissance des témoignages livrés devant le Comité au cours de cette étude remarquera l’absence des craintes soulevées à l’égard de la résidence permanente conditionnelle du rapport du Comité. La résidence permanente conditionnelle s’applique à certains cas de parrainage d’un conjoint. En réalité, le statut permanent de la résidence au Canada de la conjointe parrainée est conditionnel pendant deux ans. En cas de rupture de la relation durant cette période, la conjointe parrainée risque la déportation[3].

Certes, le rapport du Comité explique certaines des complications qui découlent de ce système. Bon nombre de nouveaux immigrants ne connaissent pas les lois canadiennes relativement à la violence conjugale. Il est possible également qu’ils ne connaissent pas les ressources offertes aux partenaires qui subissent une telle violence. Toutefois, le Comité passe sous silence l’effet pervers que peut avoir le caractère conditionnel de la résidence permanente pour une nouvelle immigrante. De nombreux témoins, dont beaucoup aident directement les victimes de violence conjugale, s’opposaient à la résidence permanente conditionnelle.

Alia Hogben a d’ailleurs expliqué très clairement la situation lors de son témoignage :

Ceux d’entre nous qui avons travaillé dans le domaine de la violence faite aux femmes savons que pour bon nombre d’entre elles, qu’elles soient éduquées ou non, indépendantes ou non, confiantes ou non, il est extrêmement difficile de signaler des mauvais traitements et de la violence. Imaginez combien il peut être encore plus difficile pour une nouvelle arrivante vivant dans une situation précaire de résidence permanente conditionnelle de se manifester[4].

Par conséquent, le Parti libéral recommande :

Que le gouvernement abolisse la résidence permanente conditionnelle du programme de parrainage de conjoints.

Dans son rapport, le Comité indique que les conjointes maltraitées peuvent présenter une demande d’immigration pour des considérations d’ordre humanitaire afin d’obtenir la résidence permanente. Toutefois, le Comité a choisi de ne pas tenir compte des données probantes, présentées par les témoins, qui indiquent que le programme de demandes pour circonstances humanitaires est marqué par des temps d’attente interminables et un taux de réussite très faible.

À ce sujet, Heather Neufeld a déclaré ce qui suit :

Je mentionnerai très rapidement un autre problème que nous constatons: lorsque le parrainage est retiré alors que la demande est en traitement, les femmes dans des situations de violence conjugale se trouvent sans parrainage approuvé et sans voie vers la résidence permanente. Les motifs d’ordre humanitaire ne sont pas conçus pour ce genre de cas[5].

Pour sa part, Avvy Yao-Yao Go a déclaré :

Bien qu’en théorie, les agents soient censés être sensibles aux problèmes de violence, nous avons vu des cas dans lesquels les violences étaient avérées et où l’on refusait pourtant l’établissement aux femmes qui en étaient victimes. Je recommande la mise en place d’un programme spécial pour prendre en charge ces questions afin de permettre à ces femmes de rester au Canada dans ce type de situation[6].

Manifestement, le programme de demandes pour circonstances humanitaires n’est pas en mesure de traiter rapidement et efficacement ces dossiers extrêmement délicats. Par conséquent, le Parti libéral recommande :

Que le gouvernement crée une voie par laquelle les conjointes qui sont victimes de violence conjugale peuvent présenter une demande de résidence permanente rapidement et efficacement.

Le Parti libéral prend ces questions au sérieux. Nous sommes très inquiets de ce que le Comité ait choisi de ne pas tenir compte de données probantes qui aideraient grandement à mettre la situation en contexte et qui fourniraient des renseignements importants à celles et ceux qui veulent mieux comprendre comment il est possible de mieux protéger les femmes dans notre système d’immigration.

Pour conclure, nous tenons à remercier les témoins qui ont comparu devant le Comité ainsi que le personnel de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement, sans qui le Comité serait incapable de fonctionner.