CIMM Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION a l’honneur de présenter son QUATRIÈME RAPPORT Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 6 février 2014, le Comité a étudié le renforcement de la protection des femmes dans notre système d’immigration et a convenu de faire rapport de ce qui suit : |