ENVI Rapport du Comité
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Docteur Harold Albrecht, député Président Docteur, Au nom du gouvernement du Canada (ci-après le gouvernement), nous tenons à remercier le Comité permanent de l’environnement et du développement durable (le Comité) pour son rapport intitulé La gestion des déchets solides municipaux et industriels , publié en février 2015. Nous sommes heureux de recevoir les recommandations du Comité concernant la gestion des déchets solides municipaux et industriels. Notre gouvernement sait que la gestion des déchets représente un enjeu important au Canada. Même si la gestion des déchets municipaux et industriels relève principalement des compétences provinciales, territoriales et municipales, le gouvernement du Canada convient qu’il doit participer au soutien des pratiques exemplaires et à l’adoption de technologies relatives à la gestion des déchets et, par conséquent, appuie les sept recommandations formulées par le Comité dans le rapport. Compte tenu du rôle important des autorités provinciales et territoriales en matière de gestion des déchets et de leurs responsabilités liées à l’approbation et à la surveillance des activités de gestion des déchets, ainsi qu’à l’octroi de permis pour ces activités, le gouvernement assume un rôle ciblé. En effet, il exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en ce qui a trait au contrôle des mouvements internationaux et interprovinciaux des déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ainsi que par la Loi sur les pêches en ce qui concerne la prévention de la pollution. Par ailleurs, le gouvernement est responsable de la gestion des déchets sur le territoire domanial. Il est également responsable de la gestion des déchets sur les terres autochtones et dans le Nord en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie , dans les Territoires du Nord-Ouest, et en vertu de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut , au Nunavut. De plus, le gouvernement offre – par le truchement de plusieurs ministères – une vaste gamme de politiques, de programmes, d’incitatifs financiers et d’activités visant à favoriser les pratiques exemplaires et l’innovation en matière de gestion des déchets au Canada. Notre gouvernement est déterminé à continuer de travailler avec les autorités provinciales, territoriales et municipales, principalement grâce à son rôle au sein du Conseil canadien des ministres de l’environnement et avec la Fédération canadienne des municipalités, en vue d’améliorer la gestion des déchets au Canada. Nous soutenons la vision adoptée par le Conseil canadien des ministres de l’environnement pour la gestion des matières résiduelles afin que le Canada devienne un chef de file mondial dans ce secteur. Suivant le rapport ci-joint, le Comité conviendra, j’en suis sûre, que le gouvernement appuie et encourage activement l’utilisation de pratiques exemplaires et de technologies novatrices pour améliorer la gestion des déchets partout au pays. Le rapport joint en annexe présente d’ailleurs un aperçu de la gamme des politiques, des programmes, des incitatifs financiers et des activités mis en œuvre à cet égard. Je vous prie d’agréer, Docteur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. L’honorable
Leona Aglukkaq, C.P., députée Pièce jointe Le gouvernement accepte les sept recommandations formulées par le Comité dans le rapport intitulé La gestion des déchets solides municipaux et industriels . Recommandation 1 – Le Comité recommande que le gouvernement fédéral continue de travailler avec tous les ordres de gouvernement et les intervenants afin que les pratiques exemplaires en gestion des déchets soient échangées et utilisées, dans le respect des compétences provinciales et territoriales dans ce domaine. Au cours des dix dernières années, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les municipalités ont mis en place des politiques, des programmes et des règlements exhaustifs dans leurs sphères de compétence concernant la gestion des déchets, et en particulier le réacheminement des déchets. Le rôle du gouvernement fédéral consiste à compléter les rôles provinciaux et territoriaux en matière de gestion des déchets. La ministre de l’Environnement, tout comme ses homologues provinciaux et territoriaux, fait partie du Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME). Il s’agit d’une tribune qui favorise la prise de mesures concertées pour régler diverses questions environnementales, notamment la gestion des déchets. La vision et le plan d’action adoptés par le CCME quant à la gestion des matières résiduelles en septembre 2014 favoriseront une collaboration soutenue des sphères de compétence pour régler les questions de gestion des déchets, la mise au point de stratégies et d’outils pour réduire autant que possible la production de déchets et améliorer le réacheminement des déchets au Canada, ainsi que la mobilisation de divers secteurs pertinents. Environnement Canada met l’accent sur la promotion des pratiques exemplaires dans des secteurs qui concordent avec les responsabilités qui lui sont conférées par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) et la Loi sur les pêches. Par l’intermédiaire du Plan de gestion des produits chimiques, Environnement Canada met au point des mesures visant à prévenir les rejets de substances toxiques en vertu de la LCPE. Il existe des outils législatifs et volontaires servant à promouvoir l’utilisation de pratiques exemplaires et à limiter les rejets de substances toxiques émanant des déchets, notamment l’obligation de mettre en place des plans de prévention de la pollution associée au mercure provenant des amalgames dentaires et des interrupteurs dans les véhicules en fin de vie utile traités par les aciéries, et des ententes relatives à la performance environnementale à l’égard du bisphénol A dans les effluents des usines de recyclage du papier. De plus, Environnement Canada mène des travaux de recherche sur les pratiques exemplaires en matière de gestion des déchets en vue de les communiquer aux parties intéressées, au Canada et à l’étranger. Le Document technique sur la gestion des matières organiques municipales (2013), le Document technique sur l’incinération en discontinu de matières résiduelles (2010) et la Calculatrice pour les gaz à effet de serre (GES) issus de la gestion des déchets (2009) sont quelques-uns de ses travaux récents. Comme il est indiqué dans le rapport du Comité, le gouvernement fédéral joue également un rôle important dans la collecte et la gestion de données sur la gestion des déchets. L’ Enquête sur l’industrie de la gestion des déchets : secteur des entreprises et des administrations publiques de Statistique Canada est la seule source de données nationale accessible au public concernant les déchets. Celle-ci est essentielle pour les acteurs de la gestion des déchets. Elle leur permet de comprendre les tendances spatiales et temporelles relatives à la quantité et aux types de déchets produits et les aide à suivre les progrès de la mise en œuvre d’améliorations à la gestion des déchets au fil du temps. Pour terminer, le gouvernement a mis en place des incitatifs financiers et des programmes à l’intention des gouvernements provinciaux et territoriaux, des autorités municipales, des entités du secteur public, des organisations non gouvernementales et des entreprises du secteur privé pour les aider à constituer une infrastructure et encourager la participation citoyenne et les activités locales de gestion des déchets. Ces programmes de financement, comme le Programme de financement communautaire ÉcoAction, le Fonds de la taxe sur l’essence et le Fonds municipal vert, présentés plus en détail ci-après, donnent aux parties intéressées l’occasion de mettre en œuvre des pratiques exemplaires concernant la gestion des déchets. Recommandation 2 – Le Comité recommande que le gouvernement fédéral encourage tous les Canadiens à incorporer les trois R – réduire, réutiliser, recycler – dans leur vie quotidienne. Il convient mieux aux compétences locales, régionales et provincialesterritoriales de promouvoir les trois R – réduire, réutiliser, recycler – auprès des Canadiens, car les enjeux économiques, les priorités en matière de gestion des déchets et les programmes varient d’une sphère de compétence à une autre. Toutefois, dans sa vision et son plan d’action, le CCME reconnaît l’importance de l’information et de la sensibilisation. D’ailleurs, il propose d’améliorer les connaissances des consommateurs, des municipalités et de l’industrie relativement à la réduction des déchets et au recyclage, et de leur offrir du soutien en la matière. En tant que membre du CCME, le gouvernement fédéral continuera de prendre part aux travaux concertés portant sur les trois R. Pour sa part, le gouvernement prêche par l’exemple. Grâce à la mise au point de politiques et de programmes, comme la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), il incorpore les trois R dans ses activités opérationnelles. Les ministères et les organismes gouvernementaux doivent réduire leur empreinte environnementale et les déchets qu’ils génèrent, et veiller à l’acquisition, à l’exploitation et à l’aliénation des biens d’une manière écologique et favorable pour les objectifs de développement durable. Pour y parvenir, ils doivent participer à des initiatives, comme les achats écologiques, l’écologisation des technologies de l’information, les pratiques de bureau écologiques, les bâtiments durables, la gestion du parc automobile et la gestion des déchets. Au titre du cadre de durabilité des biens immobiliers, le gouvernement gère la collecte, le réacheminement et l’élimination des déchets en milieu de travail et des déchets de construction, de rénovation et de démolition dans les immeubles appartenant à l’État d’une manière respectueuse de l’environnement. Par ailleurs, grâce au programme Ordinateurs pour les écoles, dirigé par Industrie Canada, de l’équipement électronique admissible en état de marche peut être vendu ou remis à des organismes caritatifs ou sans but lucratif reconnus pour être réutilisés. Les composantes électroniques ou électriques qui ne peuvent être réutilisées sont recyclées de façon écologique, conformément aux programmes provinciaux et territoriaux de responsabilité élargie des producteurs. Chaque année, les ministères font état de leur rendement par l’intermédiaire de la SFDD. Le Programme de financement communautaire ÉcoAction du gouvernement fédéral sert à faire participer les Canadiens à des projets d’action environnementale axés sur la qualité de l’air, la qualité de l’eau, le milieu naturel et les changements climatiques. Au cours de deux dernières années, le programme a permis de verser environ 850 000 $ pour la réalisation de 18 projets locaux de participation à la réduction des déchets. Par exemple, un projet pilote réalisé visait à retirer et à réacheminer des substances et des matériaux dangereux dans les véhicules en fin de vie utile dans deux communautés du Nunavut. Recommandation 3 – Le Comité recommande que le gouvernement fédéral continue de soutenir le Conseil canadien des ministres de l’Environnement dans ses efforts de promotion des pratiques exemplaires en matière de gestion des déchets, y compris dans le cadre du Plan d’action pancanadien pour la responsabilité élargie des producteurs et de la Stratégie pancanadienne pour l’emballage écologique. Environnement Canada participe activement aux travaux du CCME relatifs aux déchets et continuera de participer à des travaux concertés en vue de réaliser la Vision de la gestion des matières résiduelles, qui consiste à faire du Canada un chef de file mondial de la gestion des déchets, et à soutenir le plan d’action connexe. Environnement Canada dirige des travaux préparatoires portant sur les secteurs déchets de construction, de rénovation et de démolition qui complètent les activités réalisées au titre du Plan de gestion des produits chimiques. De plus, le Ministère a mis au point des outils pour améliorer le réacheminement des déchets alimentaires et organiques, ainsi que les déchets issus des secteurs institutionnel et commercial. Environnement Canada continuera également d’appuyer le CCME en ce qui a trait à la mise au point de stratégies visant le réacheminement des déchets et le recyclage des ressources dans les territoires nordiques et les régions éloignées. Le gouvernement continuera de soutenir les mesures du CCME dans le cadre du Plan d’action pancanadien pour la responsabilité élargie des producteurs (REP) visant à acheminer certaines matières ailleurs que dans les sites d’enfouissement et à accroître le recyclage. La responsabilité élargie des producteurs permet de transférer la responsabilité des coûts associés au réacheminement et au recyclage des matières résiduelles des contribuables aux fabricants, aux importateurs, aux détaillants et aux consommateurs. Environnement Canada a grandement contribué à la mise au point du Plan d’action pancanadien pour la REP. En effet, le Ministère a parrainé des études et des consultations avec les gouvernements et les parties intéressées, mais il a admis que les provinces, les territoires et les municipalités sont les mieux placés pour mettre en œuvre le plan d’action. À l’heure actuelle, dans toutes les sphères de compétence, des programmes obligatoires ou facultatifs sont en place ou en cours d’élaboration pour toute une gamme de produits, notamment les emballages, les documents imprimés, les appareils électroniques et électriques, les huiles usées et les pneus. Recommandation 4 – Le Comité recommande que le gouvernement fédéral encourage, en matière de gestion des déchets, des solutions adaptables qui fonctionneront partout au Canada. Le gouvernement est d’accord avec le Comité sur le fait que l’adoption d’une solution « générique » pour la gestion des matières résiduelles n’est ni faisable, ni avantageuse, compte tenu de la diversité des économies provinciales et territoriales et des facteurs locaux. Par conséquent, le gouvernement fédéral continuera de promouvoir l’adoption de solutions locales de gestion des déchets par l’offre de conseils et de financement. Les communautés nordiques et éloignées doivent composer avec des circonstances particulières et des obstacles à l’amélioration de la gestion des déchets, comme le coût élevé des infrastructures de gestion et du transport des déchets vers des installations de recyclage ou de récupération spécialisée, l’accès limité aux marchés du recyclage, les conditions géophysiques et des populations petites et dispersées. Le gouvernement fédéral reconnaît la nécessité de trouver des solutions adéquates pour aider les communautés nordiques et éloignées. Environnement Canada collabore avec les gouvernements territoriaux et les principaux intéressés afin de mettre en commun des pratiques exemplaires pertinentes pour les régions nordiques et éloignées. De plus, avec leur aide, le Ministère met au point des lignes directrices techniques pour la gestion des matières résiduelles dans le Nord. Par l’entremise du Fonds municipal vert, doté par le gouvernement et géré par la Fédération canadienne des municipalités, les municipalités et les partenaires du secteur privé peuvent obtenir des prêts à faible taux d’intérêt et des subventions pour faciliter des investissements et des initiatives d’infrastructure durables. Les fonds peuvent servir à établir des plans, à mener des études et à réaliser des projets d’immobilisations pour combler les besoins de la communauté dans cinq secteurs : matières résiduelles (déchets solides municipaux et déchets institutionnels et commerciaux), transports, eau, énergie et sites contaminés. Il existe au Canada un programme unique de jumelage entre les municipalités et les communautés des Premières Nations voisines afin de leur permettre d’établir des partenariats et de résoudre des problèmes communs. Le Programme de partenariat en infrastructures communautaires Premières Nations-municipalités (PPIC) est une initiative conjointe d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et de la Fédération canadienne des municipalités. Grâce à ce programme, les communautés des Premières Nations et les municipalités peuvent mettre au point ensemble une boîte à outils comportant de l’information précieuse sur la coopération, les pratiques exemplaires et les modèles de politiques. Cette boîte à outils renferme des lignes directrices à l’intention des communautés qui souhaitent établir une collaboration pour la collecte des matières résiduelles, les stations de transfert et les sites d’enfouissement. Recommandation 5 – Le Comité recommande que le gouvernement fédéral continue de soutenir la commercialisation de nouvelles technologies qui amélioreront la gestion des déchets. Le gouvernement est déterminé à continuer de soutenir des technologies économiquement viables, novatrices et nouvelles qui amélioreront la gestion des déchets. Depuis la création de Technologies du développement durable Canada (TDDC) en 2001, le gouvernement fédéral a versé à la fondation indépendante et sans but lucratif une somme approximative de 1,2 milliard de dollars (dont 325 M$ dans le Budget de 2013 au Fonds de technologies du DDMC et au Fonds de biocarburants ProGenMC) pour soutenir la création et la démonstration de technologies plus propres, ce qui comprend celles du secteur de la gestion des déchets. L’une de ces technologies est le projet décrit par Enerkem Technologies dans son témoignage du 10 juin 2014. Le consortium dirigé par Enerkem a élaboré un processus permettant de convertir les déchets solides municipaux en biocarburant liquide (éthanol cellulosique) et en produits connexes. Se fondant en partie sur le succès de son installation de démonstration d’Edmonton, Enerkem a récemment signé deux ententes de partenariat pour la construction d’usines semblables au Canada. De plus, Enerkem est à la recherche d’occasions semblables à l’échelle de la planète. Les solutions pour des communautés autonomes de 150 unités en cours de démonstration à Cambridge Bay constituent un autre projet financé par TDDC. Il s’agit d’un module intégré pour la gestion des déchets, le traitement des eaux, le stockage de l’énergie ainsi que le chauffage et la climatisation visant à abaisser les coûts énergétiques, à régler les difficultés associées à l’élimination des déchets et à relever les défis liés à l’eau propre dans les communautés nordiques et éloignées du Canada. Recommandation 6 – Le Comité recommande que le gouvernement fédéral envisage des incitatifs potentiels pour soutenir l’adoption et la mise en œuvre de nouvelles technologies de gestion des déchets. Le gouvernement est un important contributeur à l’élaboration d’une infrastructure durable. Il dispose d’un éventail d’incitatifs financiers pour soutenir de nouvelles technologies et une nouvelle infrastructure pour la gestion des déchets, y compris le Fonds municipal vert (FMV), le Fonds de la taxe sur l’essence et le Volet Infrastructures provinciales et territoriales du Nouveau Fonds Chantiers Canada. Le FMV est un fonds renouvelable en permanence de 550 M$ créé par le gouvernement dans une série de décisions budgétaires de 2000 à 2005. Pour être admissibles au financement, les projets de réacheminement des déchets se déroulant dans la plupart des municipalités doivent démontrer leur capacité à réacheminer au moins 60 % des déchets solides municipaux destinés au site d’enfouissement. Pour les communautés éloignées, un projet admissible doit cibler un taux de réacheminement obligatoire de 15 % supérieur à la norme actuelle. Le Fond peut fournir du soutien financier aux nouvelles technologies admissibles dans la gestion des déchets pour être adopté et mis en œuvre de façon à répondre aux besoins municipaux. De plus, le gouvernement est une source stable de financement contribuant à l’établissement et à la revitalisation de l’infrastructure publique, ce qui comprend la gestion des déchets solides. Depuis 2006, plus de 214 M$, en fonds fédéraux directs provenant du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale, du volet des communautés du Fonds Chantiers Canada, du Fonds pour l’infrastructure verte, du Fonds de stimulation de l’infrastructure et du Fonds des petites collectivités du nouveau Fonds Chantiers Canada – volet infrastructure provinciale‑territoriale, ont été versés dans des projets d’infrastructure pour la gestion des déchets solides au Canada. Ces fonds ont contribué, par exemple, à la création de centres de recyclage, d’installations avancées pour la gestion des matières organiques et d’installations de gestion des déchets solides modernes et écologiques dans les communautés au Canada. De plus, grâce au Fonds de la taxe sur l’essence, le gouvernement fédéral fournit, en vertu de la loi, une source permanente de financement provenant du gouvernement fédéral pour les municipalités. Les municipalités ont aussi eu accès à une somme additionnelle de 290 M$ provenant de ce fonds pour les projets de gestion des déchets solides de 2006 à 2013. Le gouvernement continuera de fournir du financement permettant d’apporter d’importantes améliorations à l’infrastructure de gestion des déchets solides grâce au Fonds de la taxe sur l’essence, qui est permanent et indexé, et au volet Infrastructure provinciale-territoriale du Nouveau Fonds Chantiers Canada. Aussi, le régime fiscal encourage l’investissement des entreprises dans la production et la conservation d’une énergie propre au moyen d’une déduction pour amortissement accéléré (DAA) en vertu de la catégorie 43.2 de la DAA. En permettant la déduction plus rapide du coût des biens admissibles dans le calcul du revenu imposable, cette disposition entraîne le report de l’imposition. Les biens utilisés dans un éventail d’activités de gestion des déchets peuvent profiter de cette disposition, y compris certains équipements utilisés pour produire de l’électricité ou de la chaleur au moyen de certains combustibles résiduaires, de la collecte des gaz d’enfouissement ou des biogaz, de la gazéification des déchets admissibles, de la production de biogaz au moyen de la digestion anaérobie et de la conversion de la biomasse en bio-huile. De plus, les dépenses admissibles pour le développement de la recherche et de l’expérimentation de nouvelles technologies de gestion des déchets peuvent bénéficier du Programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS et DE). Ce programme encourage les entreprises canadiennes de tous les secteurs à mener des travaux de recherche et de développement au Canada qui conduiront à des processus et à des produits nouveaux, améliorés ou avancés du point de vue technologique. Recommandation 7 – Le Comité recommande que le gouvernement continue d’encourager l’utilisation des carburants cellulosiques. Le gouvernement est d’accord avec la recommandation, soit encourager l’utilisation des biocarburants cellulosiques dans les carburants conventionnels dans le cadre de la recherche axée sur la commercialisation de nouvelles technologies pour la production de biocarburants cellulosiques au sein d’un certain nombre d’agences et de programmes, comme ceux décrits ci‑dessous. Le Canada encourage un mélange diversifié de sources d’énergie et reconnaît que de nouvelles sources d’énergie renouvelable peuvent grandement contribuer à ce bouquet énergétique. Depuis 2006, le Canada a investi des sommes importantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et créer un environnement plus durable au moyen d’investissements dans l’infrastructure verte, l’efficacité énergétique, les technologies énergétiques propres et la production de carburants plus propres. Le gouvernement a créé un éventail de programmes ciblés appuyant la recherche pour la commercialisation de biocarburants avancés.
Le gouvernement croit que ces investissements initiaux dans l’industrie des biocarburants avancés procurera plus de possibilités lucratives et diversifiées aux producteurs de biomasse dans la bioéconomie à grande échelle tout en conduisant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Conclusion Comme l’indique le présent rapport, le gouvernement poursuivra ses efforts visant à compléter les efforts déployés par les gouvernements et les autres intervenants pour réaliser la vision des déchets adoptée par le CCME. Le gouvernement continuera d’encourager activement le recours aux pratiques exemplaires et aux technologies novatrices pour améliorer la gestion des déchets à l’échelle du pays. |