ETHI Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE L’ACCÈS À L’INFORMATION, DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE L’ÉTHIQUE a l’honneur de présenter son PREMIER RAPPORT
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 21 octobre 2013, à l'article 67, de la Loi sur les conflits d'intérêts et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 7 novembre 2013, le Comité reprend l'examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts : |