ETHI Rapport du Comité
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Monsieur Pat Martin Monsieur Martin, Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes et au nom du gouvernement du Canada, j’ai le plaisir de fournir la réponse du gouvernement au premier rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique concernant son examen législatif de la Loi sur les conflits d’intérêts (LCI). La création de la LCI a constitué un élément important de la Loi fédérale sur la responsabilité adoptée en 2006. Grâce à cette initiative, le gouvernement a inscrit dans la loi d’importantes règles en matière de conflits d’intérêts et d’après-mandat pour les titulaires de charge publique et a prévu leur administration par un commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ayant le pouvoir de mener des enquêtes officielles, de présenter des rapports au gouvernement et d’imposer des sanctions pécuniaires en cas de manquement aux obligations administratives prévues par la LCI. Avec d’autres aspects de la Loi fédérale sur la responsabilité, comme le renforcement de la Loi sur le lobbying, la LCI a permis l’augmentation de la responsabilisation et de la transparence du gouvernement envers la population canadienne. Le gouvernement accueille et soutient les 16 recommandations présentées dans le rapport du Comité et est d’accord avec les améliorations visées de la LCI. Il étudiera la meilleure façon de mettre ces améliorations en œuvre de façon à favoriser les objectifs de la Loi. De plus, le gouvernement réitère ses engagements en réponse au rapport du Comité sur la Loi sur le lobbying et il examinera les meilleurs moyens d’uniformiser les modifications à la LCI et à la Loi sur le lobbying pour assurer une couverture et une administration coordonnées des deux lois. Le gouvernement s’engage et veut s’assurer que le Canada demeure un chef de file mondial du maintien et respect des principes de responsabilisation et de transparence. Ces fondements revêtent de la plus haute importance dans le maintien de la confiance des contribuables canadiens. Le gouvernement remercie les membres du Comité de leur travail rigoureux d’examen. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération. L’honorable Tony Clement, c.p., député |