ETHI Rapport du Comité
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| 41st Parliament, 2nd Session | 41e Législature, 2e session |
| The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its | Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
| SIXTH REPORT | SIXIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Wednesday, November 5, 2014, your Committee has considered Vote 5b under OFFICES OF THE INFORMATION AND PRIVACY COMMISSIONERS OF CANADA in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2015, and reports the same. | Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 5 novembre 2014, votre Comité a examiné le crédit 5b inscrit sous la rubrique COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2015 et en fait rapport. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 29) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 29) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
PAT MARTIN Chair |