INTRODUCTION

A. L’étude réalisée par le Comité

Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (le Comité) a étudié la situation politique de Hong Kong en fonction du cadre proposé pour l’élection du chef de l’exécutif de Hong Kong en 2017 et en fonction des préoccupations soulevées à Hong Kong de même qu’à l’échelle internationale au sujet de ce cadre et de ses conséquences pour l’avenir démocratique de Hong Kong^[1]. Le Comité a tenu trois réunions au cours desquelles il a reçu les témoignages de plusieurs universitaires; de représentants de deux organismes non gouvernementaux (Canada-Hong Kong Link et Hong Kong Democratic Foundation); de dirigeants de deux organisations étudiantes (Hong Kong Federation of Students et Scholarism); et de deux dirigeants du mouvement pro-démocratie à Hong Kong. La liste complète des témoins se trouve à l’annexe A, et la liste des mémoires présentés au Comité, à l’annexe B.

B. Aperçu

D’importants événements politiques se déroulent à Hong Kong, une ville qui a jadis été une colonie britannique et qui est maintenant une région administrative spéciale de la République populaire de Chine (Chine) depuis 1997. Nombreux sont les résidents de Hong Kong à s’attendre et à aspirer à un virage vers un modèle de gouvernance plus démocratique en raison, d’une part, d’un traité que les gouvernements chinois et britannique ont conclu et, d’autre part, des engagements qui ont abouti au transfert de la souveraineté, ou rétrocession, et qui ont été pris dans les années subséquentes. Le processus se déroule graduellement et risque de piétiner.

En 2007, dix ans après la rétrocession, le comité permanent du Congrès national populaire (CNP) de Chine^[2] a décidé que le chef de l’exécutif de Hong Kong, c’est-à-dire le chef du gouvernement de la région administrative spéciale, pourrait être élu au suffrage universel en 2017. Après la tenue de consultations publiques, à la fin d’août 2014, le comité permanent du CNP a communiqué une autre décision exposant le cadre censé orienter le processus électoral. La teneur de ce cadre a suscité des inquiétudes parmi certains résidents de Hong Kong qui estiment qu’il est par trop restrictif et qu’il ne permettrait pas à la population d’avoir un véritable choix.

Les opposants à l’ensemble des propositions électorales soutiennent que ces propositions ne respectent pas le sens véritable et la définition de suffrage universel. De façon générale, certains sont préoccupés par le maintien du haut degré d’autonomie de Hong Kong même s’il est garanti que ses systèmes et son mode de vie resteront intacts pendant les 50 années suivant la rétrocession. La « révolution des parapluies », nom donné aux protestations prodémocrates qui se sont déroulées dans la ville de septembre à décembre 2014, marque le point culminant des efforts déployés par certains qui souhaitent l’instauration d’un cadre électoral correspondant davantage à leurs aspirations démocratiques et à leur compréhension des promesses passées. Au plus fort des protestations, des dizaines de milliers de résidents de Hong Kong, incluant des étudiants, ont manifesté dans la ville. On a appelé ce mouvement la « révolution des parapluies » parce qu’au début des protestations, les manifestants devaient utiliser des parapluies – un objet usuel assurant une protection contre le soleil et la pluie à Hong Kong – pour se prémunir contre les gaz lacrymogènes de la police.

Au Canada, en novembre 2014, la Chambre des communes a adopté à l’unanimité la motion suivante qui reflétait les préoccupations des parlementaires à l’égard des événements de Hong Kong à ce moment-là. La motion déclarait :

Que la Chambre réitère l’appui soutenu du Canada à la liberté d’expression et d’association à Hong Kong, notamment le droit de protester pacifiquement; qu’elle affirme l’appui du Canada aux aspirations démocratiques des habitants de Hong Kong à l’égard d’un véritable suffrage universel lors de l’élection des dirigeants politiques; qu’elle se tienne aux côtés de la population de Hong Kong qui aspire à la démocratie, à la paix et à la protection des droits de la personne; et qu’elle appelle toutes les parties à faire preuve de retenue lors des manifestations, à respecter pleinement les accords existants portant sur le principe d’« un pays, deux systèmes » et à engager un dialogue positif et constructif afin de trouver un plan de réforme électorale mutuellement acceptable^[3].

Des témoins qui ont comparu devant le Comité ont noté l’importance de telles déclarations, qui témoignent des préoccupations de la communauté internationale et du soutien accordé au peuple de Hong Kong. En fait, le Comité a entrepris cette étude parce qu’il estime que les événements qui se déroulent à Hong Kong touchent non seulement cette ville, mais également tous les membres de la communauté internationale, incluant le Canada, qui se préoccupent du respect des droits et libertés démocratiques et qui croient fermement en l’importance de normes et accords internationaux.

Le présent rapport résume les enjeux qui ont été portés à l’attention du Comité relativement à la situation à Hong Kong. Pour commencer, on y présente une perspective historique de l’évolution politique de Hong Kong, nécessaire pour comprendre les événements actuels, notamment les dispositions du traité sino-britannique qui a conduit à la rétrocession de Hong Kong à la Chine en 1997 et des articles clés du document constitutionnel, la Loi fondamentale, qui garantissent à Hong Kong un degré d’autonomie élevé. Le chapitre suivant porte sur les décisions relatives à l’élection du chef de l’exécutif de Hong Kong en 2017 et sur les réactions connexes. Le rapport traite ensuite de la situation de Hong Kong dans une perspective plus vaste qui englobe les différents enjeux politiques, économiques et sociaux, notamment ce qui semble être un contexte de polarisation accrue. Le dernier chapitre porte sur le rôle du Canada à répondre face aux événements en question. S’appuyant sur les observations qui ont été formulées, le rapport se termine par les recommandations du Comité destinées au gouvernement du Canada.

UN PAYS, DEUX SYSTÈMES

De nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité ont établi des liens entre les questions contemporaines qui concernent Hong Kong et les engagements souscrits par le passé. Des observations ont porté en particulier sur les modalités du traité conclu par la Grande-Bretagne et par la Chine au sujet de la rétrocession de Hong Kong et sur ce qui est compris sur ces conséquences. La Loi fondamentale de Hong Kong a également constitué un point d’ancrage pour les témoignages, notamment en ce qui concerne l’avis des témoins sur l’application de la Loi, la nature de la réforme démocratique à Hong Kong depuis 1997 et la vitesse à laquelle elle s’accomplit. Pour bien situer ces points de vue dans leur contexte, le rapport fournit en premier lieu un résumé des documents et des décisions susmentionnés. Les éléments que voici portent sur les questions de gouvernance, les élections et le suffrage universel, soit les principaux thèmes abordés par les témoins.

A. La déclaration conjointe

Hong Kong a été sous le régime britannique pendant plus de 150 ans. Le territoire a été et demeure un centre financier international et une destination pour l’investissement direct étranger en Asie. En 1984, à l’approche de l’expiration du bail de la colonie de la Couronne britannique, les gouvernements de Margaret Thatcher et de Deng Xiaoping ont conclu une entente officielle prévoyant le transfert de la souveraineté du territoire à la Chine. La rétrocession a pris effet le 1^er juillet 1997.

La déclaration conjointe du gouvernement de la République populaire de Chine et du gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord sur la question de Hong Kong a été signée à Beijing en décembre 1984. Il y est déclaré que Hong Kong deviendrait une région administrative spéciale (RAS) de la Chine. De plus, il y est indiqué que, bien qu’elle relève « directement de l’autorité » du gouvernement central de la Chine, Hong Kong « jouira d’un degré d’autonomie élevé ». Il y est aussi précisé que la RAS de Hong Kong « sera investie des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire indépendant, incluant le pouvoir décisionnel définitif ». Bien que le gouvernement de la RAS soit responsable du maintien de l’ordre public, les affaires étrangères et la défense sont du ressort du gouvernement central de la Chine.

Au sujet de la gouvernance, la déclaration conjointe stipule que le gouvernement de Hong Kong « sera composé d’habitants locaux ». En ce qui a trait à la position du chef de l’exécutif, qui est le chef du gouvernement de la RAS, le document indique que le titulaire du poste « sera nommé par le gouvernement populaire central (de la Chine) en fonction de l’issue d’élections ou de consultations locales ».

La déclaration conjointe stipule également que les « systèmes économique et social » de Hong Kong « demeureront inchangés », de même que le « mode de vie » de la ville. Les droits et libertés, dont la liberté d’expression, de presse, de réunion, d’association et de recherche universitaire, doivent être garantis par la loi à Hong Kong. La propriété privée, la propriété d’entreprise et l’investissement étranger doivent également être protégés par la loi. D’après la déclaration conjointe, toutes ces politiques devront « demeurer inchangées pendant 50 ans ». Ce traité a été enregistré aux Nations Unies.

B. La Loi fondamentale

Les dispositions de la déclaration conjointe ont été inscrites à la Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (Loi fondamentale) et y ont été développées. Cette loi, souvent appelée « mini-constitution » de Hong Kong, a été promulguée par la Chine en avril 1990^[4]. Elle repose sur le principe fondamental d’« un pays, deux systèmes », qui signifie essentiellement que Hong Kong fait partie de la Chine et relève de sa souveraineté, mais conserve son économie capitaliste, son système juridique et son mode de vie global.

La Loi fondamentale garantit à Hong Kong un « degré d’autonomie élevé » comprenant ses systèmes exécutif, législatif et judiciaire. La common law et le droit coutumier en vigueur à Hong Kong avant la rétrocession sont maintenus conformément à la Loi fondamentale. Qui plus est, aux termes de l’article 39, les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, appliquées à Hong Kong, demeurent en vigueur dans la ville^[5]. Il convient de signaler que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques comprend un certain nombre de mesures de protection des droits et libertés démocratiques. Par exemple, aux termes de l’alinéa 25(a), « tout citoyen a le droit et la possibilité […] sans restrictions déraisonnables : a) de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ».

En vertu de la Loi fondamentale, le pouvoir d’interpréter et de modifier la Loi est conféré au comité permanent du CNP. Avant d’être présentés à ce comité, les projets de loi modifiant la Loi fondamentale doivent être approuvés par les deux tiers des membres du Conseil législatif de Hong Kong et par le chef de l’exécutif^[6].

1. Le chef de l’exécutif

Lorsque Hong Kong était une colonie britannique, elle relevait d’un gouverneur qui était nommé directement par la Couronne. Depuis 1997, le chef du gouvernement de la RAS de Hong Kong est, comme il l’est indiqué, un chef de l’exécutif. Cette personne doit être un citoyen chinois qui est résident permanent de Hong Kong et rend compte au gouvernement central de la Chine ainsi qu’à la RAS de Hong Kong, conformément à la Loi fondamentale.

Le mandat du chef de l’exécutif est d’une durée de cinq ans et doit être limité à maximum de deux mandats consécutifs. Les pouvoirs et les fonctions du chef de l’exécutif sont exposés dans la Loi fondamentale. Parmi les pouvoirs, mentionnons celui de décider des politiques gouvernementales et de prendre des décrets, de nommer les principaux dirigeants gouvernementaux ou d’en recommander la destitution, de nommer ou de destituer les juges des tribunaux, conformément aux procédures légales, et d’appliquer les directives émanant du gouvernement central de la Chine au sujet des questions pertinentes prévues dans la Loi fondamentale.

En ce qui concerne la désignation du titulaire du poste, l’article 45 précise que :

Le chef de l’exécutif de la région administrative spéciale de Hong Kong doit être choisi à la suite d’élections ou de consultations locales et nommé par le gouvernement populaire central.

Le mode de désignation du chef de l’exécutif doit être déterminé en fonction de la situation concrète dans la région administrative spéciale de Hong Kong et conformément au principe d’évolution progressive et méthodique. L’objectif final est la sélection du chef de l’exécutif au suffrage universel suivant sa nomination par un comité des candidatures largement représentatif, conformément aux procédures démocratiques^[7].

La nomination du premier chef de l’exécutif de la RAS de Hong Kong a été approuvée par un comité de sélection de 400 membres. À l’annexe I de la Loi fondamentale, il est déclaré que le chef de l’exécutif serait désormais élu « par un comité d’élection largement représentatif ». Pour l’élection de 2002, ce comité se composait de 800 membres représentant quatre secteurs : 200 représentant le secteur industriel, commercial et financier; 200 représentant les professions; 200 représentant les travailleurs, les services sociaux, religieux et autres secteurs; et 200 représentant les membres du Conseil législatif et d’autres organismes politiques^[8]. La composition détaillée de ces secteurs est établie par le gouvernement de la RAS de Hong Kong^[9]. Au cours de cette période initiale, le choix des candidats devait être approuvé par au moins 100 membres du comité d’élection, chaque membre pouvant nommer un seul candidat. Le comité d’élection a par la suite été élargi et comprenait 1 200 membres pour l’élection de 2012^[10].

En avril 2004, le comité permanent du CNP a rendu une décision concernant les méthodes de sélection du chef de l’exécutif de Hong Kong et celles pour la formation du Conseil législatif (c.-à-d., une décision sur la question du suffrage universel). Jugeant que la société de Hong Kong n’était pas encore arrivée à un consensus sur cette question, le comité a indiqué, dans sa décision de 2004, que « les conditions n’étaient pas réunies pour autoriser l’élection du chef de l’exécutif au suffrage universel » en 2007, ni pour la formation du Conseil législatif pour un quatrième mandat en 2008^[11].

En décembre 2007, le comité permanent du CNP a rendu une autre décision indiquant que l’élection du cinquième chef de l’exécutif en 2017 « peut se faire par le mode de scrutin du suffrage universel » et que ce mode pouvait ensuite s’appliquer à tous les membres du Conseil législatif. Le comité permanent a fait part de son point de vue, à savoir que si la sélection du chef de l’exécutif se faisait par suffrage universel, « il fallait constituer un comité des candidatures largement représentatif ». Il a ajouté que « le comité des candidatures peut être formé en se référant au » comité d’élection existant. « Conformément aux procédures démocratiques, [il pourrait ensuite] présenter un certain nombre de candidats au poste de chef de l’exécutif, lequel serait élu au suffrage universel par l’ensemble des électeurs inscrits [de la RAS] de Hong Kong et nommé par le gouvernement central populaire^[12]. »

2. Le conseil législatif

L’article 68 de la Loi fondamentale expose les grandes lignes de la formation du Conseil législatif de Hong Kong :

Le Conseil législatif de la région administrative spéciale de Hong Kong est constitué par voie d’élection.

Le mode de formation du Conseil législatif est déterminé en fonction de la situation concrète dans la région administrative spéciale de Hong Kong et conformément au principe d’évolution progressive et méthodique. L’objectif final est l’élection de tous les membres du Conseil législatif au suffrage universel.

À la suite d’une décision rendue en 2010 par le comité permanent du CNP, qui a modifié l’annexe II de la Loi fondamentale, le nombre de législateurs est passé de 60 en 1998 à 70 aux plus récentes élections en 2012. De ce nombre, 35 sont maintenant élus directement par ce qu’on appelle les « circonscriptions géographiques » et les 35 autres par les « circonscriptions fonctionnelles » (c.‑à‑d., les secteurs d’activité et professionnel)^[13].

L’Alliance démocratique pour l’amélioration et le progrès de Hong Kong, qui est favorable au gouvernement, est actuellement le plus grand parti représenté au Conseil législatif, y détenant 13 sièges. Le Parti libéral, favorable à l’entreprise, y occupe 5 sièges tandis que la Fédération des syndicats de Hong Kong, favorable au gouvernement, en compte 6. L’Alliance des gens d’affaires et des professionnels de Hong Kong, favorable au gouvernement, occupe 7 sièges. Les partis pro-démocratie (également appelés « pandémocrates ») détiennent 27 sièges au Conseil législatif, dont 6 reviennent au Parti démocratique et 6 autres au Parti civique^[14].

UN DEGRÉ ÉLEVÉ D’AUTONOMIE

A. Frustrations liées à la politique gradualiste

Plusieurs témoins ont parlé de l’histoire politique de Hong Kong. Bon nombre ont fait allusion aux décisions et aux documents de base susmentionnés. Certes, il faut être au courant de ces décisions et documents pour comprendre les rouages politiques actuels et les points de vue des résidents de Hong Kong. Le Comité en a appris sur la politique gradualiste qui caractérise le processus de développement démocratique de Hong Kong et qui suscite une certaine impatience et un sentiment de promesses non remplies.

Dalena Wright, agrégée supérieure, Ash Center for Democratic Governance and Innovation, Harvard Kennedy School, a fait état des négociations sino-britanniques qui ont abouti à la déclaration conjointe et aux conditions qu’ont laissées les Britanniques à leur départ de Hong Kong. Elle a observé qu’« ils ont laissé derrière eux un héritage vraiment admirable ». Des droits et des libertés, « une excellente magistrature », un « système de réglementation efficace » et une « fonction publique exemplaire », voilà quelques-unes des caractéristiques et institutions énumérées par M^me Wright. Selon elle, pour que ces droits et ces libertés soient maintenus et améliorés avec le temps, « il faut un organisme dirigeant qui croit dans ces libertés, qui les garantit et qui les soutient ». Elle a ajouté :

C’est ce que la Grande-Bretagne n’a pas pu laisser derrière elle. Elle n’a pas pu léguer des institutions démocratiques capables d’accomplir ce genre de choses. Avant la rétrocession, le développement constitutionnel était très timide et très superficiel et il a été difficile pour les institutions de prospérer et de se renforcer depuis la rétrocession^[15].

Les facteurs qui contribuent à cette situation, a-t-elle affirmé, sont complexes, mais les points essentiels sont que la Grande-Bretagne a commencé très tard le développement institutionnel avant la rétrocession, les opinions étaient partagées sur la gouvernance à Hong Kong et la Chine se montrait récalcitrante. Comme M^me Wright l’a expliqué : « La Chine acceptait Hong Kong telle qu’elle était et non pas telle qu’elle pourrait être et elle s’opposait au développement de la démocratie^[16]. »

Martin C.M. Lee, avocat-conseil et fondateur du Parti démocratique de Hong Kong, a expliqué au Comité qu’à l’époque de la déclaration conjointe, on reconnaissait qu’il fallait « un vent de changement dans la structure politique de Hong Kong » pour que celle-ci continue de jouir des « valeurs fondamentales » prônées sous le régime britannique. Il fallait remplacer la structure coloniale de la ville par un nouveau système de gouvernance conférant un haut degré d’autonomie, comme le stipulait la déclaration conjointe. Au sujet des obstacles présents, M. Lee estimait que les conditions essentielles faisaient défaut à la structure de gouvernance de Hong Kong. Il a posé la question suivante au Comité : « Comment les citoyens de Hong Kong peuvent-ils administrer Hong Kong avec un haut degré d’autonomie s’ils ne peuvent pas élire leur chef et les membres de la législature? » Selon lui, « C’est là le problème^[17]. »

M^me Wright a expliqué que le « gradualisme », le fait de ne rien précipiter, est la solution qu’ont trouvée la Chine et la Grande-Bretagne. On considérait, du moins en Grande-Bretagne, que cette solution « conduirait à la démocratie ». Néanmoins, « il n’a jamais été vraiment précisé » quand cela aurait lieu, une réalité historique qui, de l’avis de M^me Wright, n’est pas étrangère aux événements d’aujourd’hui^[18]. M. Lee a admis que la déclaration conjointe ne contenait aucune échéance; elle exprimait seulement le principe d’« “un pays, deux systèmes”, selon lequel Hong Kong conservait son autonomie pendant 50 ans^[19] ».

Comme on peut le constater à la lumière de ce qui précède, la déclaration conjointe ne faisait aucunement mention du « suffrage universel », point abordé en premier lieu dans la Loi fondamentale et dans les décisions et interprétations subséquentes qu’en a faites le comité permanent du CNP. Simon Young, professeur et doyen associé à la Faculté de droit de l’Université de Hong Kong, a signalé que la déclaration conjointe même parle uniquement du « pouvoir du gouvernement central de nommer le chef de l’exécutif de Hong Kong en fonction des résultats d’élections ou de consultations tenues au niveau local ». Il a ajouté qu’en ce qui concerne le Conseil législatif, la déclaration parle de « sa constitution au moyen d’élections, et c’est tout ». Le professeur Young a résumé l’ambiguïté en mentionnant que la déclaration « ne dit rien d’autre au sujet de la forme que prendront les élections^[20] ».

M^me Wright a indiqué que pour bien comprendre la formulation exacte de la déclaration conjointe, il faut prendre en considération la dynamique des négociations et les positions nationales adoptées à l’époque. « La Chine ne voulait pas entendre parler d’élection ni de gouvernance future dans la déclaration commune », a-t-elle expliqué au Comité. Du point de vue de la Chine, « [e]lle avait pris un instantané de Hong Kong en 1984 et c’est ce qu’elle voulait qui continue; elle estimait que la gouvernance et les institutions seraient choisies plus tard dans le contexte de la Loi fondamentale ». Or, soutenant que la déclaration conjointe devait obtenir le soutien du peuple, la Grande-Bretagne a « persuadé la Chine de parler de démocratie et de gouvernance future et elle a mis de l’avant des propositions pendant l’été 1984 ». Malgré cela, M^me Wright a indiqué que « [t]outes les propositions ont été rejetées par la Chine ». Mais à l’approche de l’échéance finale, « les Britanniques ont finalement trouvé la bonne formule, et la Chine, ne sachant plus quoi faire, a accepté la version finale ». Pour cette raison, a-t-elle indiqué, « ce langage n’est ni pondéré, ni réfléchi ni d’une grande portée^[21] ».

Le Comité a appris que le parcours de Hong Kong sur la voie de la gouvernance démocratique se veut lent et cyclique. Au dire de M^me Wright, « [l]es Hongkongais attendent une forme de gouvernement satisfaisante, permanente et vraiment représentative non seulement depuis la rétrocession, mais depuis 1984 lorsque les premières élections indirectes ont eu lieu à Hong Kong^[22] ». M. Lee, qui s’intéresse de près à la politique de Hong Kong depuis ce temps-là, a dit qu’il espérait que, même pendant la période entre la déclaration conjointe de 1984 et la rétrocession de 1997, « on aurait pu mettre en place une assemblée législative démocratiquement élue pendant cette période, ou du moins qu’on serait prêt à cette fin ». Comme il a été précisé par la suite dans la Loi fondamentale qu’il n’y aurait pas de suffrage universel pendant les 10 premières années, il se disait que Hong Kong n’attendrait que « seulement 10 des 50 années » pour avoir recours au suffrage universel. Mais jusqu’ici, il faudra déjà attendre jusqu’en 2017. Comme l’a fait observer M. Lee : « Même si cela se concrétise, déjà 20 ans se seront écoulés^[23] ».

Audrey Eu, présidente du Parti civique de Hong Kong, a indiqué non sans mécontentement que les habitants de Hong Kong « attendent depuis très longtemps l’instauration du suffrage universel, qui a été promis dans la Loi fondamentale ». Elle a ajouté : « Chaque fois, nos espoirs ont été anéantis. L’instauration a été remise à plus tard encore et encore, et, chaque fois, nos espoirs ont été anéantis. » Se tournant vers l’avenir, lorsque ces questions aboutiront à l’élection du chef de l’exécutif et au débat connexe en 2017, M^me Eu a comparé la situation de Hong Kong à « une marmite à pression poussée à son maximum^[24] ».

Ricky Chan, directeur de la Canada Hong Kong Alliance (Toronto), et Ben Leung, président de la Canada Hong Kong Alliance, ont exprimé au Comité une opinion contraire. Ils ont signalé que le propre système de gouvernance du Canada « a évolué sur un siècle ». D’après notre propre histoire et d’après les expériences qu’ils décrivent des « nombreuses démocraties qui ont échoué dans d’autres parties du monde », ils estiment qu’« un mouvement démocratique doit être progressif pour réussir^[25] ».

B. Signes inquiétants

Outre la lenteur de la réforme démocratique, des témoins ont fait part de leurs préoccupations concernant des faits récents qui pourraient influer sur le degré élevé d’autonomie de Hong Kong, un aspect fondamental du principe d’« un pays, deux systèmes », ou qui pourraient en être un signe.

La perception d’un empiétement sur cette autonomie ressort nettement du témoignage de Chi Fung Wong (Joshua Wong), facilitateur de Scholarism, un groupe d’étudiants pro-démocratie. M. Wong s’intéresse au développement de la démocratie à Hong Kong depuis son jeune âge. Il a partagé qu’en 2011, le ministère de l’Éducation de Hong Kong a annoncé que les écoles primaires et secondaires de Hong Kong devaient inclure le cours d’« éducation nationale » dans le programme scolaire. Selon lui, l’« éducation nationale » insiste sur la nécessité pour l’étudiant « d’être obéissant et fier du gouvernement communiste chinois » conformément à certaines normes et à certains comportements. Pour M. Wong, il s’agit d’un « instrument de lavage de cerveau^[26] ».

Réunis au sein de Scholarism, une organisation qu’il a mise sur pied quand il avait 14 ans, quelques centaines d’étudiants du niveau secondaire ont manifesté en 2012 pour protester « l’éducation nationale » et pour exiger le respect des valeurs démocratiques; le groupe s’est valu l’appui de la population. Plus tard, face à la « grève de la faim de certains étudiants et à l’occupation par 120 000 manifestants du bureau central du gouvernement, le gouvernement a été forcé de mettre le cours d’éducation nationale sur la tablette ». M. Wong a ajouté que le mouvement contre l’« éducation national » a démontré que les étudiants ont un rôle à jouer dans l’évolution démocratique de Hong Kong^[27].

Pour sa part, M. Lee a soulevé un autre enjeu relatif au haut degré d’autonomie de Hong Kong. Dans le mémoire qu’il a présenté au Comité, il a signalé qu’en juin 2014, le gouvernement central chinois a publié un livre blanc intitulé The Practice of the “One Country, Two Systems” Policy in the Hong Kong Special Administrative Region. On y mentionne dans l’avant-propos que le document a pour but de favoriser « une compréhension exacte et globale du principe “un pays, deux systèmes” ». L’un des aspects de ce principe, est-il indiqué, se résume comme suit :

Les mots « un pays » signifient que la RASHK est une partie indissociable [de la Chine] et une région administrative locale qui relève directement du gouvernement populaire central. La Chine étant un État unitaire, le gouvernement central a pleins pouvoirs sur toutes les régions administratives locales, incluant la RASHK. Le haut degré d’autonomie de la RASHK est non pas un pouvoir inhérent, mais un pouvoir qui émane uniquement du pouvoir central. Il ne s’agit pas d’une autonomie complète, ni d’un pouvoir décentralisé. Il s’agit du pouvoir de diriger les affaires locales avec l’autorisation du pouvoir central. [traduction]

M. Lee a attiré l’attention du Comité sur le contenu du livre blanc qui se rapporte aux administrateurs de Hong Kong, notamment les juges, à qui il incombe, selon le document, de « protéger la souveraineté et la sécurité du pays de même que ses intérêts en matière de développement ». Le livre blanc précise qu’une des exigences politiques de base est que les administrateurs doivent aimer le pays. De l’avis de M. Lee, « Beijing a donc cherché à réécrire la déclaration commune en revenant (notamment) sur le haut degré d’autonomie qui avait déjà été promis à Hong Kong et en érodant sérieusement l’autonomie de la magistrature^[28]. »

Bien que les témoignages n’ont pas tenu compte de l’état des libertés civiles en détail, M^me Eu a soulevé la question spécifique de la liberté de presse à Hong Kong et cité deux rapports faisant état de l’amoindrissement de la liberté de presse. Dans l’un de ces rapports publiés par Freedom House, Hong Kong est considéré comme « partiellement libre ». On y indique également que le degré de liberté de presse à Hong Kong a diminué au cours des cinq dernières années visées par le rapport. Le rapport se termine avec les conclusions générales suivantes :

La liberté d’expression est protégée par la loi, et les médias à Hong Kong ont continué de se montrer critiques face au gouvernement du territoire et, dans une moindre mesure, au gouvernement central chinois en 2014. Toutefois, le pouvoir et l’influence considérables dont jouit Beijing sur les gens d’affaires, les dirigeants politiques et les propriétaires de médias de Hong Kong permettent d’exercer indirectement d’énormes pressions sur les médias du territoire, d’où une auto-censure accrue ces dernières années.

En 2014, le contexte entourant la liberté des médias s’est assombri davantage avec l’augmentation des agressions physiques à l’endroit de journalistes, les cyberattaques massives ont largement paralysé les sites de nouvelles dans les moments politiques importants, et des entreprises ont retiré leur publicité des médias qui critiquaient Beijing et appuyaient les militants prodémocratiques […]^[29]

Le second rapport cité par M^me Eu, le rapport annuel de 2014 de l’Association des journalistes de Hong Kong, expose des problèmes similaires. Le paragraphe d’introduction du rapport va jusqu’à dire que l’« année en cours a été la plus sombre pour la liberté de presse depuis plusieurs décennies, les médias ayant été l’objet d’attaques incessantes venant de plusieurs directions^[30] ». À propos de l’auto-censure au sein de la profession, M^me Eu a signalé que « beaucoup de journaux ont perdu leurs rédacteurs en chef^[31] ».

SUFFRAGE UNIVERSEL

A. Le cadre électoral proposé pour 2017

Tel qu’indiqué précédemment, l’article 45 de la Loi fondamentale dispose que l’objectif final est l’élection du chef de l’exécutif au suffrage universel. Le comité permanent du CNP a décidé que la sélection du chef de l’exécutif en 2017 pourrait se faire par suffrage universel de même que l’élection du Conseil législatif par la suite. Pour ce faire, un processus en plusieurs étapes s’impose.

En octobre 2013, le gouvernement de la RAS de Hong Kong a annoncé la création d’un groupe de travail sur le développement constitutionnel et, en décembre 2013, il a publié un document de consultation publique sur le mode de scrutin, intitulé Let’s talk and achieve universal suffrage. Le rapport qui a suivi et le rapport d’accompagnement présenté par le chef de l’exécutif CY Leung au comité permanent du CNP ont tous deux été publiés en juillet 2014.

Comme suite au rapport, le comité permanent a fait connaître, le 31 août 2014, sa décision sur le cadre pour l’élection du chef de l’exécutif de Hong Kong au suffrage universel en 2017 (la décision du 31 août). Il y affirmait que cette étape représenterait « un progrès historique dans le développement démocratique de Hong Kong et un changement important dans la structure politique de Hong Kong [RAS] ». La décision précisait que « la prospérité et la stabilité permanentes de Hong Kong, ainsi que la souveraineté et la sécurité du pays et ses intérêts en matière de développement sont en jeu; il est donc nécessaire d’agir avec prudence et constance ». Enfin, il est précisé dans la décision le besoin de maintenir le principe selon lequel le chef exécutif « doit être une personne qui aime le pays et qui aime Hong Kong ».

Selon la décision du 31 août, le processus impliquerait un « comité des candidatures largement représentatif ». Sa taille, sa composition et la méthode de formation reposeraient sur le modèle du comité d’élection existant pour le chef de l’exécutif, tel qu’utilisé en 2012. Le comité proposerait la candidature de deux ou trois candidats pour le poste, chacun devant avoir « l’approbation de plus de la moitié des membres du comité des candidatures ». Une fois les candidats déterminés, les électeurs admissibles de Hong Kong pourraient élire le chef exécutif par voie de scrutin. Enfin, le chef exécutif élu devrait être nommé par le gouvernement central de la Chine.

La décision du 31 août a soulevé de graves préoccupations à l’intérieur du mouvement prodémocratique de Hong Kong, diversifié, car il se compose de jeunes, de professeurs, de professionnels et de législateurs « pandémocrates ». Dans leur optique, le cadre et en particulier le processus de mise en candidature permettraient la sélection de loyalistes favorables à Beijing. M^me Eu a dit au Comité que la décision du 31 août était « une mesure plus contraignante que ce que quiconque avait osé mettre de l’avant à Hong Kong. » Selon elle, « Cette décision ne découlait pas des discussions qui avaient été tenues à Hong Kong. Elle nous était imposée par Beijing^[32]. »

Entre septembre et décembre 2014, la « révolution des parapluies » a réuni des militants prodémocratiques, dont bon nombre étaient des étudiants des niveaux secondaire et universitaire, qui ont établi des campements et des barricades au cœur du centre-ville. La police tentait régulièrement de les disperser, parfois au moyen de gaz lacrymogènes et de matraques. Kwun Chung Law (Nathan Law), secrétaire général de la Fédération des étudiants de Hong Kong, a dit au Comité qu’après la décision du 31 août, « nous n’avions pas d’autres solutions que d’organiser un boycott des cours, espérant que cela mènerait à un dialogue avec le chef de l’exécutif dans le cadre duquel nous pourrions véritablement exprimer nos craintes ». Ils ont toutefois été « rejetés ». M. Law a affirmé que les étudiants n’avaient d’autre choix que d’opter pour la désobéissance civile, car c’était « la seule façon de faire voir au monde l’oppression que nous vivons et de mobiliser les habitants de Hong Kong afin qu’ils protègent leurs droits de la personne, y compris leurs droits démocratiques^[33] ».

À propos de la révolution des parapluies et du mouvement « Occupy Central » qui en est issu, Yves Tiberghien, directeur de l’Institut de recherche sur l’Asie et professeur agrégé en sciences politiques, à l’Université de la Colombie-Britannique, a mentionné qu’il était « remarquable qu’autant de jeunes gens fassent un gros sacrifice pour l’avenir du système politique de leur ville ». Au demeurant, les manifestations se sont surtout déroulées dans le calme. Comme l’a fait observer le professeur Tiberghien : « Personne n’a été tué malgré les tensions et les affrontements qui ont fait leur apparition par la suite. » Même s’ils ont été aspergés de poivre et ont été confrontés à la violence policière, « les étudiants ont décidé de ne pas intensifier le conflit et de ne pas occuper les édifices gouvernementaux ». À son avis, ils ont fait preuve de « retenue » et de « maturité^[34] ».

Puis, en janvier 2015, le gouvernement de la RAS de Hong Kong a publié un document pour une deuxième série de consultations publiques sur le mode de sélection du chef de l’exécutif. Ce faisant, il a indiqué qu’il s’efforçait d’obtenir un plus vaste consensus sur la question. En avril 2015, le gouvernement a publié un rapport sur ces consultations, qui contient, lui aussi, un ensemble de propositions.

Les propositions présentées en avril 2015 reflètent le cadre exposé dans la décision rendue par le comité permanent du CNP le 31 août. Parmi ces propositions
figure la création d’un comité des candidatures composé de 1 200 membres, lesquels représenteraient les 4 secteurs et les 38 sous-secteurs du comité d’élection existant.

Deux nouvelles mesures se trouvent dans cet ensemble de propositions. La première est le processus en deux étapes pour la nomination des candidats. La première étape (recommandation des membres) comporterait un seuil d’appui inférieur selon lequel chacun des candidats aurait besoin de l’appui de 120 à 240 membres du comité. Cette première étape aurait pour but de permettre « au moins cinq places et au plus dix pour les personnes qui se présentent ». Les membres du comité pourraient chacun recommander un candidat. À la deuxième étape du processus (nomination du comité), il ressortirait deux ou trois candidats définitifs. La seconde des nouvelles mesures est qu’à cette étape, chaque membre du comité pourrait voter en faveur de tous les candidats – et d’au moins deux. Ceux qui obtiendraient le plus d’approbations de la part des membres – et le soutien d’au moins la moitié d’entre eux – deviendraient les candidats définitifs. Conformément à la décision du 31 août, les électeurs admissibles de Hong Kong éliraient ensuite le chef de l’exécutif selon le système majoritaire uninominal.

Ces propositions doivent être approuvées par les deux tiers des membres du Conseil législatif, ainsi que par le chef de l’exécutif et le CNP. Si les amendements à l’appui des propositions sont rejetés, le mode existant, qui remonte à 2012, serait encore utilisé en 2017. Dans son rapport, le gouvernement de la RAS indique que si les propositions sont rejetées, « il sera encore plus difficile de savoir s’il sera possible d’atteindre l’objectif de choisir les membres [du Conseil législatif] au suffrage universel ». Il affirme également dans son rapport que le développement constitutionnel de Hong Kong sera « inévitablement au point mort ».

B. Réactions

Des témoins ont fait part de nombreuses préoccupations à l’égard des décisions et du cadre exposés précédemment. Témoignant en mars 2015, soit avant la présentation des propositions du gouvernement de la RAS, M. Lee a présenté l’opinion que si le processus de mise en candidature décrit dans la décision du 31 août était appliqué, se serait selon lui, Beijing « qui mènerait le bal ». Il a rajouté « Les citoyens auraient le choix entre deux ou trois candidats nommés par Beijing par l’entremise d’un comité des candidatures sous son contrôle, a-t-il expliqué. Beijing nous donnera le choix entre le fantoche A, le fantoche B et, si nous sommes chanceux, le fantoche C. » En ce qui concerne le seuil d’appui des candidats de 50 %, M. Lee a affirmé que « Beijing contrôle au moins 950 » des 1 200 membres du comité, ce qui empêche en fait les pandémocrates de présenter un candidat qui pourrait obtenir les 600 votes nécessaires^[35].

Alan Ka-lun Lung, président de la Fondation démocratique de Hong Kong, a présenté un résumé des points de vue des pandémocrates sur la question de l’élection : « Ils veulent un véritable suffrage universel sans limitation exagérée de l’investiture et du processus électoral, insistant particulièrement sur le fait qu’il n’y ait aucun dépistage déraisonnable pour le processus de mise en candidature. » Or, le train de mesures proposées « est loin de répondre à cette attente ». Au dire de M. Lung, « [l]a proposition du gouvernement est un grand pas en avant pour le processus électoral – un homme, une voix – mais un grand retour en arrière pour le processus de mise en candidature^[36] ».

En fait, M. Lee et M^me Eu se sont concentrés sur la composition du comité des candidatures proposé, reprenant les termes de l’article 45 de la Loi fondamentale, qui décrit un comité des candidatures « largement représentatif ». M^me Eu a fait valoir que la décision du 31 août était en fait un « pas en arrière » par rapport à la décision du comité permanent du CNP de 2007, selon laquelle le comité des candidatures « pourrait être établi ou constitué en conformité ou en fonction du » comité des élections. Cependant, la décision du 31 août précisait que le comité des candidatures devait suivre en tous points le comité d’élection, lequel représente 4 secteurs et 38 sous-secteurs. M^me Eu estimait que la « majeure partie d’entre eux sont sous l’emprise de Beijing ». Ils représentent aussi une petite partie de la population globale de Hong Kong^[37].

Selon d’autres témoins, le cadre électoral proposé ne contrevient pas à la lettre de la Loi fondamentale. Le professeur Tiberghien a soutenu que « la décision du CNP est rigoureuse et va aussi loin que le permet la Loi fondamentale, mais sans en outrepasser les limites. En fait, la décision rendue en août s’efforce de justifier longuement sa conformité avec l’article 45^[38] ». Pour sa part, le professeur Young a estimé que la Chine « essaie de fonctionner avec l’énoncé de l’article 45 et les décisions précédentes du comité permanent ». Il a dit : « Si vous examinez le langage utilisé là, c’est généralement cohérent^[39]. »

Au-delà de la question de la cohérence de la décision avec le libellé de la Loi fondamentale, il y a la question plus large de savoir si les propositions actuelles sont perçues par les gens de Hong Kong comme respectant la définition et l’esprit du suffrage universel. M. Lee a argumenté que si l’on tient compte tout à la fois de la Loi fondamentale, de la déclaration conjointe et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, « l’élection doit vouloir dire quelque chose ». Comme il l’a expliqué, « les habitants de Hong Kong doivent se faire offrir un vrai choix^[40]. » Dans son mémoire, M. Lee a écrit à ce propos : « Un droit de vote non jumelé au droit correspondant de se porter candidat ne correspond pas à la définition du suffrage universel^[41]. » Et dans ses observations, M^me Eu a signalé qu’« il existe des normes universelles en matière d’élections, bien qu’il n’y ait aucun modèle électoral universel^[42] ».

C. Point de vue de la Chine sur Hong Kong

D’après les audiences du Comité, il faut aussi analyser les récents événements à Hong Kong dans le contexte de développements nouveaux en Chine. De l’avis général, la Chine n’est plus le même pays qu’en 1984, quand la déclaration conjointe a été signée avec la Grande-Bretagne. Personne ne s’en étonnera vu la transformation économique qui se produit en Chine depuis lors et son influence grandissante sur la scène internationale.

M^me Wright a fait valoir que le gouvernement central de la Chine ne perçoit plus Hong Kong de la même façon qu’à l’époque où Deng Xiaoping avait mis de l’avant le principe « d’un pays, deux systèmes » et avait accepté l’échéance de 50 ans pour le maintien du caractère unique de Hong Kong. Selon elle, Deng Xiaoping

[…] ne voulait pas hériter d’une population belliqueuse. Il ne voulait pas voir disparaître les ressources et le raffinement de la ville et il a donc accepté de prendre d’énormes risques. Mais surtout, il n’avait pas peur que Hong Kong soit à part. Il lui suffisait d’avoir ramené un territoire égaré dans le giron de la Chine et il ne cherchait pas à rendre Hong Kong similaire à toute autre ville chinoise. C’est ce qui a changé aujourd’hui. La Chine d’aujourd’hui ne voit pas Hong Kong comme Deng la voyait. On dit souvent que Hong Kong ne peut pas poursuivre son développement démocratique, premièrement, parce qu’elle échapperait au contrôle de la Chine et deuxièmement, parce qu’elle donnerait l’exemple et inciterait le reste de la Chine à s’intéresser au développement de la démocratie^[43].

Au lieu de voir d’un bon œil « l’individualité » de Hong Kong, comme c’était le cas dans les années 1980 et 1990, M^me Wright a suggéré que la Chine « veut que Hong Kong ressemble davantage à toute autre ville chinoise et elle n’est pas fascinée par le caractère particulier de Hong Kong ». Le désir de la Chine est maintenant de sublimer Hong Kong, et M^me Wright y voit « un signe d’insécurité^[44] ».

De l’avis de M. Lee, l’idée de Deng Xiaoping d’« un pays, deux systèmes » ne se limitait pas à Hong Kong; elle s’étendait à « toute la Chine ». C’est pour cela que, dans l’esprit de M. Lee, Deng Xiaoping « a dit que Hong Kong devait garder la règle britannique pendant 50 ans, sans modification, pour peu qu’il y ait, en parallèle, une démocratie pour soutenir et protéger ces valeurs fondamentales ». Toujours selon M. Lee, Deng Xiaoping « avait probablement calculé que la Chine mettrait 50 ans pour nous rattraper, d’où le choix de ce délai ». Parlant de la direction actuelle en Chine, M. Lee a indiqué : « [Q]uel meilleur moyen [pour le président Xi Jinping] de signifier sa sincérité au reste du monde et de s’afficher comme réformateur que de permettre aux habitants de Hong Kong d’avoir la démocratie qu’on leur a promise^[45]. »

Charles Burton, professeur agrégé au Département de science politique de l’Université Brock, ne s’est pas montré optimiste à cet égard. En parlant de l’époque où il était à l’ambassade du Canada à Beijing dans les années 1990, il a suggéré qu’il y avait eu une réaction positive aux « 50 ans sans changement puisque nous pensions, selon des déclarations de M. Deng Xiaoping et de son successeur, que la Chine avait l’intention d’effectuer une transformation politique de ses normes de démocratie moderne et de primauté du droit avant que les 50 ans soient écoulés ». Il y avait des signes, par exemple lorsque la Chine « a commencé à organiser des élections libres et démocratiques des chefs de village » et qu’elle a signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1998. L’ambassade prévoyait à l’époque que la Chine déciderait ensuite de ratifier le Pacte. Le professeur Burton a cependant ajouté : « 17 ans plus tard, rien n’a été fait à cet égard; en fait, la situation a peut-être même empiré ». Il a signalé qu’en 2012, après son arrivée au pouvoir, le président Xi Jinping « faisait une série de déclarations dans lesquelles il renonçait vivement et explicitement à des idéaux politiques clés comme le constitutionnalisme, la liberté de presse, de parole et d’assemblée ». Le professeur Burton a estimé donc que la « volte-face récente » à l’endroit de Hong Kong peut être considérée comme « directement lié[e] à la nouvelle orientation politique du Parti communiste chinois, qui va explicitement à l’encontre des valeurs universelles de gouvernance et les droits de la personne^[46] ».

Le professeur Tiberghien a soutenu qu’il existe plusieurs strates de « politique interne, en Chine, au sujet de Hong Kong », notamment un « conflit » entre « conservateurs » et « réformateurs » au sein du gouvernement chinois^[47]. Pour M. Lung, d’après l’expérience de l’élection du chef de l’exécutif de Hong Kong en 2012, selon la décision d’un comité électoral qui est le modèle à retenir pour le comité de mise en candidature, « les factions conservatrices de Beijing estimaient […] que les candidats, une fois mis en candidature, ne pouvaient pas être contrôlés, pas même par Beijing, en 2012 ». Au dire de M. Lung, cette « pensée mène à la conclusion que le fait de permettre à des candidats approuvés de se présenter à un “suffrage universel”, un peu comme dans le cas du système électoral présidentiel iranien, est le risque maximal que le gouvernement central est disposé à prendre pour l’instant^[48] ».

HONG KONG À LA CROISÉE DES CHEMINS

La réaction qu’a suscitée la décision du 31 août a mis au jour non seulement les frustrations politiques, mais également un certain nombre d’enjeux qui se posent à Hong Kong. Les manifestations qui se sont déroulées de septembre à décembre 2014 traduisaient en grande partie une opposition au cadre proposé pour l’élection du chef de l’exécutif, mais le Comité a appris qu’elles traduisaient aussi les frustrations économiques, sociales et politiques à l’intérieur de Hong Kong.

A. Mécontentement des jeunes

La révolution des parapluies a mis en lumière les frustrations des jeunes de Hong Kong. Le Comité a appris que de nombreux jeunes en ont assez des problèmes économiques, dont l’inégalité des revenus, le coût de la vie élevé et ce qu’ils considèrent comme une diminution des possibilités économiques. En particulier, M. Law a fait valoir que les perspectives de mobilité sociale ascendante pour les jeunes de Hong Kong sont « très faibles^[49] ». En fait, selon le Fonds monétaire international, Hong Kong est l’une des économies avancées où l’inégalité de revenu est parmi les plus prononcées^[50].

Le professeur Tiberghien a indiqué que l’élément « Occupy Central » des manifestations a été « inspiré » des manifestations « Occupy Wall Street » qui ont eu lieu à New York en 2011. Il a fait savoir au Comité que l’élément Occupy Central « reposait sur de solides motivations économiques » et il a dit :

En parlant à des Hongkongais et à des étudiants, j’ai pu voir qu’ils déplorent l’accroissement des inégalités et ont l’impression que la jeune génération a moins de possibilités, que l’économie est accaparée par l’ancienne génération et qu’il est plus difficile pour les jeunes d’y trouver leur place, et aussi que les prix grimpent en flèche et sont inaccessibles pour les jeunes^[51].

En plus des frustrations d’ordre économique, de nombreux jeunes sont, comme on l’a dit précédemment, mécontents du processus politique à Hong Kong. Le professeur Tiberghien a indiqué au Comité que « [l]’ancien modèle selon lequel Hong Kong était gouverné par l’élite économique, les magnats de l’industrie et quelques membres des professions libérales triés sur le volet, légué par les Britanniques » suscite le mécontentement. Selon lui, ce modèle n’est plus acceptable « aux yeux des jeunes ou de la majorité des Hongkongais. Ils veulent une gouvernance plus ouverte avec un plus grand choix d’acteurs^[52]. »

La population de jeunes de Hong Kong attire l’attention de la communauté internationale par l’intensité de son engagement dans les affaires civiles et dans les débats politiques locaux. M. Lee a dit au Comité que les étudiants et les jeunes qui ont participé à la révolution des parapluies ont « reçu leur baptême démocratique^[53] ».
Des témoins ont aussi indiqué que la participation des jeunes aux manifestations et le rôle de direction qu’ils y ont joué à bien des égards montrent à quel point ils se sentent marginalisés et exclus de la société en général. M. Law a mentionné que « les jeunes qui vivent à Hong Kong ressentent de plus en plus de désespoir face à l’avenir ». Il a ajouté : « Les jeunes ont l’impression qu’ils n’ont pas d’importance au sein de la société^[54]. » M. Wong a résumé l’enjeu pour les jeunes de la façon suivante : « Les jeunes savent que la participation au mouvement social peut avoir des conséquences sur leur future carrière, mais ils peuvent aussi voir que le système actuel n’a pas d’avenir; la seule façon de s’en sortir est de transformer le système social actuel^[55]. »

B. Polarisation politique

Le Comité a appris que le débat sur le cadre électoral est source de grande division à Hong Kong. Selon un sondage réalisé le 28 avril 2015, dont a fait mention M. Lung, 47 % de la population de Hong Kong appuyaient le train de mesures proposées, 38 % étaient contre et 16 % n’avaient pas d’opinion^[56]. M^me Eu a indiqué qu’« [u]n peu moins de la moitié des gens interrogés » sont prêts à « accepter^[57] » l’offre, tandis que « près de 40 % […] s’y opposent farouchement^[58] ». Le professeur Tiberghien a décrit le contexte politique dans ces termes : « Nous avons donc une ville maintenant divisée en deux moitiés comme nous l’avons vu à la fin du mouvement Occupy^[59]. »

Les jeunes s’opposent plus farouchement à l’ensemble de propositions. Dans le sondage susmentionné, environ 65 % des jeunes âgés de 18 à 29 ans s’opposaient aux propositions. M. Lung a expliqué au Comité que, « 55 % des diplômés universitaires sont contre tandis que 55 % de ceux qui n’ont qu’un diplôme d’études secondaires ou moins sont pour ». Pour tout dire, « [c]e sont donc les gens plus jeunes et plus instruits qui n’aiment pas ce qu’on leur propose^[60] ».

Au sujet des opinions du monde des affaires de Hong Kong, le professeur Tiberghien a dit au Comité qu’un conflit oppose « les magnats de l’industrie et l’élite économique de Hong Kong d’un côté et de l’autre, la jeune génération, les étudiants et les démocrates^[61] ». Un autre témoin, M^me Eu, a brossé un tableau plus complexe de la position des gens d’affaires : « Il y a probablement plus de magnats des affaires qui se rangent du côté de la Chine, puisque c’est dans leur intérêt. » Par contre, elle a précisé que des gens d’affaires tiennent beaucoup à ce que Hong Kong « ne change pas, puisque les affaires exigent de la stabilité^[62] ». Un milieu des affaires attrayant exige ce que Hong Kong offre : la transparence, la primauté du droit et des règles du jeu équitables.

Le Comité a aussi appris que Hong Kong n’a pas un passé de tensions internes. M. Lee a mentionné que pendant de nombreuses années, après la rétrocession, « la collectivité des habitants de Hong Kong était très harmonieuse » et il a ajouté que les gens de différentes allégeances politiques « restaient toujours très polis les uns avec les autres, même lorsqu’ils ne s’entendaient pas sur le plan politique ». À son avis, le débat sur le cadre électoral « a polarisé les opinions^[63] ». M^me Eu a suggéré que le climat au sein du Conseil législatif et la relation entre celui-ci et le gouvernement de la RAS de Hong Kong se détériorent depuis quelques années. D’après elle, « À l’époque, les gens se traitaient à tout le moins avec politesse et courtoisie. Aujourd’hui, les choses sont extrêmement difficiles. En outre, les relations entre l’assemblée législative et le gouvernement sont très mauvaises^[64]. » De façon générale, M^me Wright a expliqué : « [C]omme le chef de l’exécutif est choisi par des moyens indirects et approuvé par la Chine, les Hongkongais ont l’impression que personne ne protège l’autonomie de leur ville et ne défend ses intérêts et qu’ils n’ont aucune influence sur leur propre destinée^[65]. »

C. Impasse de la réforme démocratique

Au dire de témoins, Hong Kong pourrait se trouver dans une impasse sur le plan des réformes démocratiques. Tout porte à croire que les pandémocrates, qui détiennent plus du tiers des sièges (soit 27 des 70 sièges) au Conseil législatif, voteront contre le projet de réforme électorale actuel. Comparaissant devant le Comité au début de mars 2015, M. Lee a indiqué que les pandémocrates « ont promis de s’opposer à tout projet de loi du gouvernement qui reposerait sur la décision du 31 août^[66] ». M. Lung a brossé un tableau semblable devant le Comité en mai 2015, en disant : « Les nouvelles ne sont pas bonnes. On annonce généralement l’échec du projet de réforme électorale de 2017^[67]. »

Le gouvernement de la RAS de Hong Kong a indiqué qu’il veut faire approuver par le Conseil législatif la modification nécessaire à la Loi fondamentale avant la fin de la session en cours. Comme il l’est indiqué précédemment, si la modification est rejetée, la présente méthode de sélection du chef de l’exécutif continuera de s’appliquer. Le cas échéant, M. Lung a dit au Comité : « [O]n ne sait pas combien de temps il nous faudra encore attendre avant que les pourparlers concernant la future réforme en vue d’un suffrage universel, promis dans la Loi fondamentale, puissent reprendre^[68]. »

Le Comité a appris qu’aucune discussion sérieuse n’avait porté sur les compromis possibles. Au début de mai 2015, le professeur Young a fait savoir que l’amélioration des mesures proposées n’a pas vraiment fait l’objet de négociations :

Les deux parties ne se parlent même pas, n’essaient même pas d’explorer des moyens de mettre en place un système plus démocratique dans le cadre de la décision du 31 août. Je suis un des universitaires qui ont essayé à de nombreuses reprises de proposer différentes façons d’établir un système mieux équilibré. Ce serait certainement une amélioration par rapport au système actuel et cela nous permettrait d’avancer. Malheureusement, les deux parties ne semblent pas se faire suffisamment confiance pour réaliser le moindre progrès^[69].

Malgré l’impasse apparente, le professeur Young croit que « les discussions ne sont pas près de finir » et il recommande aux différentes parties d’unir leurs efforts pour les « axer […] sur ce qui est faisable ». Plus précisément, il invite les pandémocrates à formuler une contreproposition visant à porter à cinq le nombre de candidats admissibles à une élection, qui est actuellement de deux ou trois^[70].

Le professeur Tiberghien a également considéré qu’il y a place pour des compromis dans les limites fixées par la décision du 31 août. Il a admis que le CNP ne reviendra pas sur cette décision, du moins pendant quelques années. Il a estimé toutefois qu’« il est toujours possible de faire preuve de beaucoup de souplesse par exemple à l’égard de la sélection des 1 200 membres ou des instructions données aux 1 200 membres du comité de sélection afin qu’il y ait peut-être trois candidats aux élections ». Selon lui, si « l’on s’entend très rapidement sur ce point, les démocrates [n’opposeront] peut-être pas leur veto au Conseil législatif^[71] ». Il a encouragé les parties à entamer un dialogue pour examiner les compromis possibles afin de rendre la proposition plus acceptable.

Des témoins ont indiqué que, pour assurer l’avenir de Hong Kong, il faut absolument trouver une solution à l’impasse actuelle. Autrement, l’incapacité de s’entendre sur une réforme électorale aurait des conséquences négatives pour toutes les parties, incluant la Chine. M. Lung a énoncé certaines des conséquences possibles :

Ce désaccord n’est pas bon pour Hong Kong. Les conséquences en sont que l’incertitude politique qui est cause de trouble à Hong Kong depuis plus de 30 ans restera entière, le mouvement Occupy Central ou les manifestations dans la rue sous une forme ou une autre se poursuivront et la confiance des entreprises à l’égard de Hong Kong va baisser. Ce n’est pas bon pour Hong Kong, la Chine ou les intérêts internationaux, particulièrement les intérêts commerciaux à Hong Kong. Dans le pire des cas, ce sera le début de la fin de Hong Kong^[72].

Il y a un sentiment général que Hong Kong se trouve à la croisée des chemins. L’opposition que soulève le cadre électoral proposé est devenue ainsi un point de ralliement en ce qui concerne non seulement les débats sur la gouvernance de Hong Kong, mais aussi les grands enjeux sociaux et les relations avec la Chine continentale et le gouvernement central.

RÔLE DU CANADA

Le Canada et Hong Kong entretiennent des liens de longue date. Le Comité a appris que les liens historiques, les relations personnelles et les relations commerciales offrent au Canada l’occasion – et la responsabilité – de jouer un rôle face à la situation de Hong Kong.

A. Liens entre le Canada et Hong Kong

L’origine des liens historiques entre le Canada et Hong Kong est ancrée au rôle des soldats canadiens sur ce territoire pendant la Deuxième Guerre mondiale. Environ 2 000 Canadiens ont été envoyés à Hong Kong en 1941 pour épauler la garnison britannique contre les Japonais. Quelque 290 soldats canadiens ont été tués au combat et 493 autres blessés^[73].

Depuis, le Canada a continué d’entretenir de solides liens personnels avec Hong Kong. Pour Gloria Fung, directrice de Canada-Hong Kong Link, Hong Kong est « la ville asiatique la plus canadienne^[74] ». En fait, le professeur Burton a indiqué que Hong Kong se targue d’avoir l’une des plus importantes collectivités de Canadiens (estimée à 295 000 personnes). Par ailleurs, quelque 500 000 personnes avec des origines de Hong Kong vivent au Canada^[75]. Dans un mémoire présenté au Comité, la Canada Hong Kong Alliance a fait observer que la communauté de Hong Kong au Canada a « apporté des contributions énormes à la vie culturelle et économique de cette région [le Grand Toronto] et du Canada dans son ensemble^[76] ».

Hong Kong est aussi un important partenaire d’affaires du Canada. M^me Fung a signalé que plus de 200 sociétés canadiennes sont établies à Hong Kong^[77]. Dans un document de référence remis au Comité, le professeur Tiberghien a fait observer que Vancouver et Toronto « entretiennent des liens très étroits avec les gens d’affaires de Hong Kong et les réseaux communautaires^[78] ». Dans ses notes d’allocution, M^me Eu a cité la Chambre de commerce du Canada, qui décrit Hong Kong comme la « porte d’entrée du Canada vers la Chine^[79] ». En 2014, Hong Kong était la sixième destination en importance pour les exportations de marchandises du Canada^[80].

Outre les liens économiques et les relations personnelles avec Hong Kong, le Comité a appris que le Canada avait mené des activités diplomatiques pendant la période entourant le transfert de la souveraineté de Hong Kong, de la Grande-Bretagne à la Chine. M. Lee et d’autres témoins ont expliqué au Comité que le Canada avait approuvé la déclaration commune sino‑britannique de 1984^[81].

Le professeur Burton, qui a été diplomate à l’ambassade du Canada en Chine au début des années 1990, a indiqué que le Canada avait pris part aux discussions avec les représentants chinois et britanniques à l’époque de la rétrocession en 1997. Selon le professeur Burton, le Canada se demandait alors comment la rétrocession se répercuterait sur l’émigration des résidents de Hong Kong au Canada, ainsi que sur les intérêts commerciaux du Canada à Hong Kong. À cet égard, il a dit :

Il était donc vraiment important pour le Canada que la transition vers la souveraineté chinoise se fasse de façon à protéger nos principaux intérêts économiques sur place. C’est pourquoi nous avons demandé et obtenu des garanties des gouvernements de la République populaire de Chine et du Royaume-Uni selon lesquelles ils entendaient respecter leurs engagements, soit de mettre sur pied le régime d’un pays, deux systèmes, de n’apporter aucun changement pendant 50 ans et de faire en sorte que Hong Kong soit dirigé par des Hongkongais^[82].

En ce qui concerne les relations générales du Canada avec la Chine à cette époque-là, le professeur Burton a dit qu’à la signature du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1998, au Canada, nous « tenions vraiment à l’aider à rendre ses lois et pratiques conformes au Pacte » afin de pouvoir ratifier le traité et se conformer aux exigences en matière de rapport et de surveillance internationale. Au dire du professeur Burton, la Chine n’a pas acquiescé à cette offre^[83].

B. Soutien accordé par le Canada à Hong Kong

Les témoins ont exposé, sous différents angles, les mesures que peut prendre le Canada et qu’il devrait prendre face à la situation à Hong Kong. Selon certains témoins, bien que le Canada doive prendre position sur les récents événements, tout en respectant les principes des libertés démocratiques et les droits de la personne, il doit le faire de manière constructive afin de ne pas compliquer la tâche à ceux qui préconisent des changements à Hong Kong. À cet égard, M. Lung a ainsi invité le Canada à faire preuve de prudence dans ses engagements. Dans ses notes d’allocution, il indique que « toutes les critiques du gouvernement chinois seront considérées comme une “mauvaise influence de l’étranger” s’ingérant dans les affaires internes de la Chine. Cette “ingérence” pourrait déclencher un resserrement encore plus grand des restrictions applicables au processus d’investiture des candidats^[84]. » De l’avis de M. Lung, « la seule solution est que Hong Kong conclue un accord à part avec Beijing, pour amener la communauté à en arriver à un consensus sur une proposition nous rapprochant le plus possible d’un suffrage universel » suivant la décision du 31 août^[85].

Du point de vue de M^me Fung, en tant que pays qui a approuvé la déclaration conjointe, le Canada a le « devoir moral d’insister auprès de la Chine pour que celle-ci respecte et honore les promesses qu’elle a faites aux citoyens de Hong Kong relativement aux principes “un pays, deux systèmes”, c’est-à-dire, qu’ils puissent administrer Hong Kong avec un haut degré d’autonomie^[86] ». M^me Fung a signalé que des intérêts nationaux devaient orienter l’approche du Canada concernant Hong Kong et son soutien du principe d’« un pays, deux systèmes ». Selon elle, il est possible de servir ces intérêts en défendant « les droits des citoyens canadiens vivant à Hong Kong ». Elle a ajouté que, faute d’un état de droit « et sans libertés, notamment les libertés civiles, rien ne garantit aux sociétés canadiennes à Hong Kong qu’elles pourront concurrencer sur un même pied d’égalité que les sociétés locales et rien ne garantit la sécurité des Canadiens qui se trouvent à Hong Kong^[87] ».

La Chine est certes une économie mondiale très importante et elle se méfie de toute notion d’ingérence étrangère concernant Hong Kong, mais M. Lee a mis l’emphase sur le fait que la relation avec la Chine n’empêche pas au Canada de se pencher sur la situation à Hong Kong. Selon lui, « il n’y a aucune contradiction entre une bonne politique pour la Chine et Hong Kong et la politique étrangère du Canada en matière de démocratie, de liberté et de droits de la personne. Tout cela est cohérent^[88]. » M. Lee convient avec M^me Fung que le Canada a une « obligation morale » de se prononcer ouvertement  sur Hong Kong. Il a dit au Comité : « Après avoir fait l’objet d’une campagne de lobbying, le Canada a déclaré qu’il appuyait la déclaration conjointe. Il a donc une obligation morale envers les citoyens de Hong Kong d’intervenir si les choses ne se passent pas comme prévu. On ne pourrait pas l’accuser d’intervenir dans les affaires domestiques de la Chine, puisque la Chine a fait des efforts pour obtenir son appui^[89]. »

M^me Wright a fait observer que la Chine invoque souvent la question de l’« intervention étrangère » comme moyen de dissuasion et soutient qu’il s’agit d’« une question délicate ». Pour cette raison, elle a réitéré l’importance de la déclaration conjointe : selon elle, c’est un « moyen pour les puissances étrangères de s’organiser pour soutenir Hong Kong ». Du reste, comme il l’est mentionné précédemment, elle a rappelé au Comité qu’« [o]n a demandé au Canada, aux États-Unis et au Japon d’appuyer ouvertement la déclaration conjointe. On leur a demandé de la célébrer^[90]. »

Le Canada pourrait promouvoir le dialogue. Le professeur Tiberghien a mentionné « que l’une des grandes qualités du Canada est sa capacité de dialogue multiculturel et de délibération^[91] ». M. Lung était favorable à l’idée que le Canada joue un rôle de médiation, mais les médiateurs devraient, selon lui, se montrer « très discrets^[92] ».

Certains témoins ont encouragé le Canada à coopérer avec d’autres pays dans les dossiers concernant Hong Kong. Le professeur Burton a suggéré que le gouvernement du Canada travaille avec « des pays aux vues similaires » pour déterminer si la Chine se conforme à la déclaration conjointe et à la Loi fondamentale^[93]. Dans la même veine, M. Law a formulé une suggestion semblable et indiqué que les pays en question devraient être ceux qui ont sanctionné la déclaration conjointe^[94].

CONCLUSION

Les questions historiques, politiques, juridiques et sociales soumises à l’attention du Comité au sujet de Hong Kong sont complexes et feront sans doute l’objet d’un débat à Hong Kong au cours des années à venir. Il n’appartient pas au Comité d’effectuer des évaluations en profondeur de ces questions, encore moins de se prononcer sur le détail des modes de scrutin. Il revient aux gouvernements de la Chine et de la RAS de Hong Kong, de même qu’à la population de Hong Kong, de prendre des décisions à cet égard, conformément à la Loi fondamentale.

Cela étant dit, le Comité appuie l’argument selon lequel le Canada a à la fois un intérêt et un rôle à jouer pour veiller au respect de l’esprit de la démocratie à Hong Kong, une ville avec laquelle le Canada a des liens historiques, économiques et personnels significatifs.

Comme l’a mentionné un témoin, la déclaration conjointe ne s’éteindra pas avant 2047 et l’intention des personnes qui l’ont signée était qu’elle se perpétue après cette date. Le Canada, qui a sanctionné la déclaration conjointe et son principe sous-jacent d’« un pays, deux systèmes », s’est engagé envers Hong Kong, envers son caractère unique et son degré élevé d’autonomie, et cet engagement doit durer.

Bien que la situation d’une seule ville puisse sembler aux yeux de certains comme une goutte dans l’océan des préoccupations internationales, le Comité croit fermement que les principes et les engagements ont de l’importance. Si on ne cherche pas à les défendre, ils s’effritent. C’est pourquoi le Comité affirme qu’en ce qui concerne le suffrage universel, il ne doit pas y avoir de divergence entre le discours et la substance.

Il est clair aussi que la polarisation actuelle à Hong Kong a un effet négatif sur tous les intéressés. Le Comité espère donc que les différentes parties du débat politique actuel à Hong Kong pourront engager un dialogue afin de s’entendre sur des propositions mutuellement profitables.

Recommandation 1

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada déclare qu’il appuie les aspirations démocratiques du peuple de Hong Kong, y compris la nécessité d’établir un suffrage universel authentique pour l’élection de leurs dirigeants politiques.

Recommandation 2

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada réitère son appui à l’égard du principe d’« un pays, deux systèmes » et de la déclaration conjointe du gouvernement de la République populaire de Chine et du gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord sur la question de Hong Kong.

Recommandation 3

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada encourage le dialogue pouvant conduire à une réforme de la gouvernance à Hong Kong qui soit généralement acceptée par tous les intéressés.