FAAE Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 28, 30-31, 34, 46, 48, 50, 52-53, 55-57, 60, 64-65, 67) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, Dean Allison |