FAAE Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au Gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 7) de la 41e législature, deuxième session et (réunions nos 74, 88) de la 41e législature, première session est déposé. Respectueusement soumis, Le président, Dean Allison |