Le gouvernement du Canada a examiné attentivement le Deuxième Rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (CPAEDI) intitulé « L'Organisation des États américains : Le renforcement des assises de l'engagement multilatéral du Canada dans les Amériques ».
À cet égard, le gouvernement tient à remercier les membres du Comité de l'occasion qui lui est donnée de participer à ces audiences et de répondre aux recommandations contenues dans le rapport. Le gouvernement tient également à remercier le Comité pour la préparation de ce document et se réjouit de l'intérêt que celui-ci continue à manifester envers l'Organisation des États américains (OEA) et l'engagement multilatéral du Canada dans les Amériques.
Par ailleurs, le gouvernement est heureux de noter que bon nombre des recommandations du Comité sont conformes à la Stratégie pangouvernementale canadienne d'engagement dans les Amériques. Les recommandations du Comité s'avèrent particulièrement pertinentes dans le contexte de la réforme institutionnelle en cours à l'OEA et de l'élaboration, elle aussi en cours au sein de l'OEA, d'une « Vision stratégique ». Le gouvernement du Canada participe activement à ces efforts.
L'OEA est la principale enceinte politique multilatérale de l'hémisphère et un mécanisme essentiel à la poursuite des intérêts canadiens dans la région et à l'atteinte des buts de la Stratégie canadienne renouvelée d'engagement dans les Amériques. Cet engagement prioritaire est d'ailleurs défini clairement dans l'énoncé du troisième but de la Stratégie, « Jeter des bases stables qui permettent de poursuivre l'engagement du Canada et d'accroître son influence dans la région », qui identifie l'OEA et le système interaméricain dans son ensemble comme des mécanismes clés pour la promotion des intérêts canadiens.
Non seulement l'OEA est la seule tribune politique ouverte à tous les États indépendants de l'hémisphère occidental, mais elle joue aussi un rôle fort utile dans l'élaboration et la promotion de normes et de standards communs pour l'hémisphère relativement à la démocratie, aux droits de la personne, à la sécurité et au développement (lesquels se reflètent dans les instruments juridiques, les chartes, les déclarations et les résolutions entérinés par les membres, tels que la Déclaration sur la sécurité dans les Amériques). L'OEA et ses différents organes aident également à l'application de ces normes et standards, par le truchement d'un large éventail d'activités, telles que la consolidation de la paix, l'octroi de bourses, des enquêtes sur les violations des droits de la personne, la mise en commun des meilleures pratiques et l'observation électorale. De ce fait, l'OEA est centrale à l'engagement multilatéral du Canada dans l'hémisphère et à l'atteinte des buts canadiens dans la région, en plus de s'avérer un complément important aux relations bilatérales.
La contribution du Canada au budget ordinaire de l'OEA est la deuxième en importance (de l'ordre de 9,76 millions de dollars américains en 2013, soit 12 p. 100 de l'ensemble de ce budget). Le Canada compte aussi parmi les pays dont la contribution volontaire à l'OEA est la plus importante (près de 20,6 millions de dollars américains en 2012). Par l'intermédiaire de cette contribution, le Canada aide l'OEA à poursuivre des efforts ciblés et axés sur les résultats dans des domaines tels que la sécurité, une croissance économique durable, les droits de la personne et la gouvernance démocratique. Nos contributions à l'OEA permettent de complémenter et de mettre à profit l'impact des initiatives bilatérales du Canada dans la région. Plusieurs provinces, dont l'Ontario et le Québec, suivent de près les activités de l'OEA et appuient et valorisent l'engagement du Canada. Le gouvernement réaffirme son attachement à une OEA vigoureuse et efficace. Nous nous réjouissons également de poursuivre notre collaboration avec des partenaires en vue de favoriser un dialogue positif et constructif sur des questions hémisphériques d'intérêt commun.
Vous trouverez ci-après la réponse du gouvernement du Canada aux recommandations spécifiques formulées par le Comité, incluant les mesures pertinentes qu'il entend prendre pour y donner suite dans le cadre de son engagement avec l'OEA et des partenaires hémisphériques.
Recommandation 1 :
Le Comité recommande au gouvernement du Canada de réaffirmer son soutien à l'Organisation des États américains (OEA) en tant que première organisation multilatérale de l'hémisphère occidental.
Le gouvernement du Canada appuie cette recommandation.
La participation du Canada à l'OEA a produit des bénéfices significatifs et a permis à notre pays d'apporter une contribution importante et durable aux réalisations collectives de l'OEA. Celles-ci englobent l'élaboration d'une Charte démocratique interaméricaine (CDI), l'adoption de la Charte sociale des Amériques, l'élaboration d'une Déclaration sur la sécurité dans les Amériques, un programme d'observation électorale et de renforcement des systèmes électoraux, jouissant d'une excellente réputation, et un programme de longue date promouvant la responsabilité sociale des entreprises. En 2015, le Canada célébrera le 25e anniversaire de son adhésion à l'OEA. Au fil des ans, le rôle de chef de file du Canada dans l'appui et la réforme de l'OEA a aidé celle-ci à protéger la stabilité et la démocratie dans l'hémisphère. L'OEA demeure un instrument de choix dans la mise en œuvre de la Stratégie canadienne d'engagement dans les Amériques et peut également jouer un rôle important dans l'atteinte des buts canadiens pour la région.
Recommandation 2 :
Le Comité recommande au gouvernement du Canada de continuer à encourager les réformes visant à renforcer l'OEA, en collaboration avec ses partenaires de même optique, dans le cadre de l'Assemblée générale et du Conseil permanent de l'OEA.
Le gouvernement du Canada appuie cette recommandation de portée générale.
Le Canada est déterminé à promouvoir la responsabilisation, la transparence, l'efficience et l'efficacité accrues de l'OEA pour que celle-ci puisse mieux s'acquitter de son mandat et s'attaquer aux principaux enjeux auxquels est confronté l'hémisphère.
Par l'intermédiaire des fonds d'aide au développement, le Canada a apporté son soutien à un certain nombre d'initiatives mises en œuvre à l'OEA pour améliorer ses processus opérationnels, et par ce fait même renforcer la responsabilisation et favoriser une plus grande transparence.
Le Canada joue également un rôle de chef de file dans les initiatives de réforme de l'OEA, notamment en présidant le Comité des affaires budgétaires et administratives (CABA), dans le cadre duquel il a présenté une résolution de portée générale ayant pour thème « Le progrès vers la responsabilisation, l'efficience, l'efficacité et une orientation axée sur les résultats », adoptée à l'Assemblée générale de l'OEA de juin 2013. Cette résolution incluait la Stratégie de gestion des ressources humaines de l'OEA, la modernisation de son mode de fonctionnement, le processus d'examen budgétaire ainsi que certains aspects de son fonctionnement, tels que la proposition d'un budget semestriel.
En juillet 2013, il a été décidé à l'unanimité de renouveler pour un an le mandat du Canada à la présidence du CABA. Sous la présidence canadienne, le CABA a élargi la portée du programme de réforme pour en faire une stratégie globale de réforme de l'administration et de la gestion, intitulée l'« Initiative de modernisation de la gestion » (IMG).
En octobre 2013, le Conseil permanent de l'OEA a créé un groupe de travail sur la Vision stratégique de l'OEA, sous la présidence du Mexique, pour instituer un dialogue politique entre États membres de façon à définir une vision stratégique et de grandes priorités pour l'OEA. Le Canada continue à appuyer l'élaboration de la Vision stratégique et, en novembre, en qualité de président du CABA, il a présenté le concept de l'IMG aux États membres siégeant au sein du Groupe de travail. Il s'agissait d'une première étape en vue de la préparation d'une stratégie de mise en œuvre qui devrait faire partie du rapport sur la Vision stratégique.
Le Groupe de travail sur la Vision stratégique a l'intention de terminer son travail d'ici la prochaine Assemblée générale, en juin 2014, lors de laquelle il est probable que la question de la réforme et du renouvellement de l'OEA figure en bonne place dans l'ordre du jour. Le Canada continuera de participer à ce processus et d'en favoriser la mise œuvre.
Recommandation 2a :
Le Canada devrait appuyer des réformes ayant comme effet de permettre à l'Organisation de se concentrer sur ses domaines de travail fondamentaux, c'est-à-dire la gouvernance démocratique, les droits de la personne, la sécurité, et le développement.
Le gouvernement du Canada appuie cette recommandation.
Le Canada souscrit aux efforts actuels visant à établir un ordre de priorité en ce qui concerne les mandats de l'OEA, pour que celle-ci puisse mieux cibler et harmoniser ses efforts en fonction de ses quatre principaux domaines de travail, à savoir la démocratie, les droits de la personne, la sécurité et le développement. Ces derniers sont conformes à la Stratégie pangouvernementale canadienne d'engagement dans les Amériques, qui appuie la vision d'un hémisphère plus prospère, plus sûr et plus démocratique et l'atteinte de trois buts, soit : 1) accroître les possibilités économiques mutuelles; 2) s'attaquer à l'insécurité et promouvoir la liberté, la démocratie, les droits de la personne ainsi que la primauté du droit; 3) favoriser des relations durables à l'échelle de l'hémisphère. Cet alignement avec les priorités canadiennes dans la région fait de l'OEA un partenaire naturel dans la mise en œuvre de notre Stratégie d'engagement dans les Amériques.
Bon nombre des 30 ministères, organismes fédéraux et sociétés d'État et plus qui participent à la mise en œuvre de la Stratégie œuvrent par le biais de l'OEA à des initiatives de coopération, à un dialogue technique et au financement et à l'exécution de projets.
Le Canada participe activement à l'élaboration de la Vision stratégique de l'OEA, qui vise à établir une vision stratégique et des priorités clés grâce auxquelles elle pourra mieux rationaliser et harmoniser son travail en fonction de ses principaux domaines d'excellence.
Recommandation 2b :
Le Canada devrait appuyer des réformes ayant comme effet de réduire grandement les nombreux mandats de l'OEA, principalement ceux qui ne s'inscrivent pas dans ses principaux domaines de travail (déjà énumérés aux présentes).
Le gouvernement du Canada appuie cette recommandation.
Par son rôle à la présidence du CABA, le Canada dirige des efforts visant à proposer un ordre de priorité en ce qui concerne les mandats confiés à l'OEA, en prenant en considération la contribution du processus d'élaboration d'une Vision stratégique. L'objectif global consiste à mettre fin aux mandats inutiles, répétitifs ou caducs pour permettre à l'OEA de mieux cibler et harmoniser ses efforts en fonction de ses principaux domaines de travail, et d'assurer une gestion efficace de ses activités.
Recommandation 2c :
Le Canada devrait appuyer des réformes ayant comme effet de trouver une formule pour accroître les quotes-parts que les États membres versent au fonds principal de l'OEA dans une mesure qui permettra au moins de couvrir la hausse annuelle des coûts attribuables à l'inflation et à la rémunération du personnel.
Le gouvernement du Canada prend note de cette recommandation, mais souligne qu'il devra l'examiner plus attentivement.
Le gouvernement est conscient que l'OEA continue à être confrontée à de graves difficultés financières, du fait de la multiplication des mandats, de l'inflation et du réajustement obligatoire au coût de la vie. En tant qu'important bailleur de fonds de l'OEA, le Canada appuie les efforts pour que celle-ci repose sur des bases financières solides sur le long terme, conformément aux orientations des positions canadiennes sur les contributions obligatoires à des organisations internationales et sa politique plus générale en faveur de la rigueur budgétaire.
Le gouvernement du Canada a pour objectif général de continuer à plaider en faveur de la rigueur budgétaire et de bonnes pratiques de gestion dans les organisations internationales. Le Canada estime que les réformes institutionnelles pour que l'OEA devienne efficiente, efficace et axée sur les résultats, s'avèrent essentielles à sa santé financière à long terme. C'est pourquoi il s'emploie à promouvoir les mesures en lien avec ce processus de réforme, y compris la modernisation des pratiques de comptabilité de l'OEA, pour que ces dernières deviennent conformes aux normes internationales, la mise en œuvre d'un budget et d'une gestion axés sur les résultats, et l'élaboration d'une planification stratégique.
Le Canada a de longue date comme politique une croissance nominale nulle du budget ordinaire des organisations internationales. Cela implique qu'aucun changement ne doit être apporté au montant actuel total des coûts approuvé pour le budget d'une année à l'autre. Toutefois, dans certains cas particuliers (tout dernièrement en 2009 et en 2011), le Canada ne s'est pas opposé au consensus entre États membres en vue d'augmentations modestes et raisonnables du budget de l'OEA.
Le gouvernement du Canada continuera à examiner et évaluer attentivement les options permettant d'assurer la viabilité financière de l'OEA.
Recommandation 2d :
Le Canada devrait appuyer des réformes ayant comme effet d'encourager l'examen de la proposition visant à réduire la quote-part des États-Unis à 49 % du fonds principal de l'OEA, dans la mesure où cela n'entraîne pas une réduction du budget total de ce fonds.
Le gouvernement du Canada prend note de cette recommandation, mais souligne qu'il devra l'examiner plus attentivement.
La proposition de réduire la quote-part des États-Unis de son niveau actuel de 59,5 p. 100 à 49 p. 100 sans réduire le montant total du budget ordinaire entraînerait nécessairement une augmentation des contributions obligatoires des autres États membres, y compris une augmentation éventuelle de la quote-part du Canada. Cette proposition aurait d'importantes répercussions pour le Canada et d'autres États membres de l'OEA, et devrait recueillir l'adhésion de l'ensemble des 34 États membres, dans le cadre d'un débat plus général sur les quotes-parts et les mécanismes de financement de l'OEA.
Le Canada continue à exhorter l'OEA et ses États membres à fixer des priorités claires pour l'OEA qui lui permettront d'exercer un contrôle sur le cumul des mandats et de se doter des outils nécessaires pour équilibrer son budget et stabiliser sa situation financière. Le gouvernement du Canada estime que tout projet visant à apporter des changements significatifs aux mécanismes de financement de l'OEA devrait s'inscrire dans le contexte d'un processus de renouvellement et de réforme réussi.
Recommandation 2e :
Le Canada devrait appuyer des réformes ayant comme effet de mettre en place un mécanisme en vertu duquel aucun nouveau mandat ne peut être ajouté au portefeuille de travail de l'OEA, avant que les sources de financement ne soient assurées et qu'une analyse des motifs justifiant l'intervention de l'OEA dans le domaine en question ne soit réalisée.
Le gouvernement du Canada appuie cette recommandation.
Le CABA a adopté un « processus d'établissement des coûts afférents aux résolutions », qui renferme un formulaire d'établissement des coûts décrivant les renseignements à inclure dans chaque ébauche de résolution soumise à l'approbation de l'Assemblée générale, si la mise en œuvre de la résolution en question sera financée au moyen du budget-programme de l'OEA. Une résolution adoptée en 2011 par le Conseil permanent de l'OEA a en outre demandé à ce que les ébauches de résolution qui impliquent une contribution financière de l'OEA renferment le passage suivant : « L'exécution des activités prévues dans la présente résolution dépendra de la disponibilité des ressources financières dans le budget-programme de l'Organisation et des autres ressources ». Bien que le Canada estime qu'il s'agit là d'une mesure utile dans ce processus, il continuera d'insister pour que les ébauches de résolution renferment des renseignements quant à l'incidence financière et identifient clairement les sources de financement de toute activité nouvelle ou supplémentaire qui est proposée.
Recommandation 2f :
Le Canada devrait appuyer des réformes ayant comme effet de faire en sorte que toutes les activités raisonnables de l'OEA liées à la promotion et à la protection de la gouvernance démocratique et aux droits de la personne soient entièrement financées, d'une manière constante et prévisible.
Le gouvernement du Canada appuie en principe cette recommandation.
Le Canada promeut des mesures visant à s'assurer que les activités clés de l'OEA dans ses principaux domaines d'action – y compris la gouvernance démocratique et les droits de la personne – bénéficieront d'un financement stable et prévisible par le truchement des quotes-parts versées par les États membres. À cet égard, il convient de noter que le Canada collabore étroitement avec des États membres et le Secrétaire général de l'OEA afin d'aider à l'élaboration de plans à moyen et long terme favorisant l'adoption de pratiques de financement durables. Au cours des négociations annuelles sur le budget, le Canada a également collaboré avec des États membres afin de fixer des niveaux de financement adéquats pour ces domaines d'action et s'opposer à la réduction ou à l'élimination inutiles des ressources qui y sont consacrées.
Conformément à l'importance générale qu'il accorde à la rigueur budgétaire et à de bonnes pratiques de gestion, le Canada a également préconisé l'adoption d'une planification axée sur les résultats, de façon à assurer l'utilisation la plus optimale de ressources rares.
De plus, le gouvernement a octroyé des contributions volontaires pour appuyer des activités précises, axées sur les résultats et assorties d'échéances fixes menées par l'OEA, y compris dans les domaines de la gouvernance démocratique et des droits de la personne.
À titre d'exemple, en ce qui concerne la démocratie, le Canada a apporté une contribution financière et/ou en nature à plus de 47 missions d'observation électorale de l'OEA dans toute la région depuis 2009. Il apporte aussi un soutien aux efforts de l'OEA en vue de renforcer les capacités des organismes de gestion des élections dans l'hémisphère, par le truchement du Plan de coopération de 20 millions de dollars canadiens avec l'OEA entre 2012 et 2015, financé par l'enveloppe de l'aide publique au développement. Le Canada aide également à la mise en œuvre intégrale de la Charte démocratique interaméricaine et continue à jouer un rôle de chef de file en tant que coauteur de la résolution annuelle de l'OEA sur la démocratie, en plus de contribuer à d'autres initiatives en lien avec la démocratie.
Le Canada compte aussi d'importantes réalisations à son actif en matière de promotion des droits de la personne dans les Amériques, tout particulièrement en ce qui concerne l'égalité entre les sexes, sur les plans bilatéral et multilatéral. De même, il a toujours apporté son soutien au système interaméricain des droits de la personne. Le Canada souhaite en outre que la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) et le Tribunal interaméricain des droits de l'homme (TIDH) bénéficient d'un soutien financier coordonné et prévisible qui corresponde mieux à leurs objectifs stratégiques respectifs. Il est important de veiller à la viabilité et à l'efficacité du système des droits de la personne sur le long terme, tout en préservant son autonomie et son indépendance. Dans cette optique, le Canada a pris l'initiative de présenter des propositions visant à renforcer les assises financières de ce système, incluant une proposition de créer un groupe de travail technique chargé d'examiner les options en matière de financement pour l'avenir, et il entend poursuivre sur cette lancée. Notre pays s'est également engagé à verser 4,8 millions de dollars canadiens sur six ans (2008 à 2014) pour aider la CIDH à poursuivre son travail (notamment en réduisant le nombre de cas en attente) et la formation fournie à des professionnels de la fonction publique et à des représentants de la société civile par l'intermédiaire de l'Institut interaméricain des droits de l'homme.