FAAE Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au Gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents du Comité (réunion no 24) est déposé et un exemplaire des procès-verbaux pertinents du Sous-comité des droits internationaux de la personne (de la 41e législature, 2e session : réunions nos 16-17, de la 41e législature, 1re session : réunions nos 3, 4, 15, 25, 39, 87 et de la 40e législature, 3e session : réunions nos 32, 33, 36, 37, 44, 51, 52) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, Dean Allison |