FAAE Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL INTITULÉ « UNE ARME DE GUERRE : LE VIOL ET LES VIOLENCES SEXUELLES CONTRE LES FEMMES EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO – COMMENT LE CANADA PEUT SE MOBILISER ET METTRE FIN À L’IMPUNITÉ »

Le gouvernement du Canada a examiné attentivement le Quatrième Rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (ci-après le « Rapport »).

Le gouvernement tient à remercier les membres du Comité de lui avoir donné l’occasion de participer aux audiences et de répondre aux recommandations contenues dans le Rapport. Il aimerait aussi remercier le Comité pour les efforts qu’il a déployés pour préparer ce document et il se réjouit de l’intérêt qu’il continue de porter aux questions liées à la violence sexuelle et basée sur le genre en République démocratique du Congo (RDC).

Comme le précise le Rapport, la violence sexuelle et basée sur le genre constitue un problème particulièrement grave dans l’est de la RDC. Au cours des 20 dernières années, ce pays a connu une succession de conflits armés. Il s’agit d’un large territoire caractérisé par la divergence des intérêts nationaux et régionaux, la présence d’une multitude de groupes armés ainsi que la faiblesse du secteur de la sécurité et du système de gouvernance. À cela s’ajoutent la présence de figures influentes sur le plan politique et économique et des tensions ethniques. Tous ces facteurs continuent d’alimenter la lutte pour les ressources, l’appropriation du territoire, la sécurité et l’influence. Ils ont aussi créé des conditions qui exacerbent la violence sexuelle et basée sur le genre dont sont victimes les femmes et les filles dans ce pays. En raison de l’anarchie, de l’absence de services publics et d’importants mouvements de populations, un grand nombre de femmes et de filles ne bénéficient pas d’une protection et n’ont pas accès à des ressources, de sorte qu’elles sont laissées à la merci de groupes armés ou d’éléments rebelles des Forces armées de la RDC (FARDC).

Même si des accords de paix successifs ont amélioré temporairement la situation politique et au chapitre de la sécurité, aucun d’eux n’a permis de régler le conflit. Il reste à voir si l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région, signé le 24 février 2013, permettra de réaliser des avancées là où les autres accords ont échoué. L’Accord-cadre a été signé par les Nations Unies, l’Union africaine (UA), la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) et 11 pays de la région des Grands Lacs et de l’Afrique australe.

En novembre 2013, la défaite militaire du groupe armé M23 s’est traduite par une stabilisation relative de la situation des droits de la personne dans l’est du pays. Les FARDC et la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO) déploient actuellement des efforts conjoints pour venir à bout d’autres groupes armés, y compris l’Alliance des forces démocratiques (FDA) et les Forces démocratiques de libéralisation du Rwanda (FDLR). Ces efforts réduisent le champ d’action de ces groupes armés et ont forcé certains de leurs membres à rendre les armes. Toutefois, les groupes armés et certains éléments des FARDC représentent encore une grave menace pour les civils, et ils continuent à perpétrer des violations des droits de la personne, y compris des violences sexuelles et basées sur le genre.

Le 9 avril 2014, le Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l’homme en RDC a fait savoir que les viols ainsi que la violence sexuelle dans l’est du pays continuaient à susciter de graves préoccupations. Le Bureau conjoint faisait également état de milliers de victimes au cours des quatre dernières années. De même, il a souligné que, même si la lutte contre l’impunité pour les actes de violence sexuelle avait fait des progrès, il restait encore beaucoup à faire afin d’amener les responsables à rendre compte de leurs actes. Une majorité de responsables de violations des droits de la personne ne sont jamais traduits en justice. Plusieurs facteurs créent des conditions dans lesquelles la violence contre les femmes et les filles peut proliférer. Cela englobe, en particulier, l’absence d’application de la loi, une infrastructure judiciaire déficiente, l’accès facile à des armes, un climat d’impunité et l’effondrement général des structures sociales. Avec le soutien de la MONUSCO et de la communauté internationale, le gouvernement de la RDC devra déployer davantage d’efforts pour mieux protéger la population, aider les victimes et s’assurer que les responsables aient à rendre compte de leurs actes. Un changement d’attitude et de culture s’avérera aussi nécessaire, y compris au sein des FARDC et dans le système judiciaire, pour s’assurer que les responsables sont condamnés et purgent leur peine. D’autres défis s’annoncent, car la période qui précédera les élections présidentielles de 2016 pourrait se traduire par une détérioration encore plus marquée de la situation des droits de la personne dans l’est du pays.

En octobre 2012, le premier ministre Stephen Harper a participé au XIV^e Sommet de la Francophonie, à Kinshasa, en RDC. Dans son allocution, il a insisté sur la nécessité que tous les gouvernements sans exception garantissent à leurs citoyens une bonne gouvernance, la primauté du droit et le respect des droits de la personne. Le premier ministre a aussi discuté des enjeux liés aux droits de la personne avec des membres de la société civile congolaise. De même, il a annoncé une initiative à laquelle seront consacrés 18,5 millions de dollars pour lutter contre la violence sexuelle dans l’est de la RDC et aider les survivants à reconstruire leur vie ainsi qu’à retrouver des moyens de subsistance et leur dignité.

Le ministre des Affaires étrangères actuel, M. Baird, et son prédécesseur, M. Cannon, ainsi que le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les droits internationaux de la personne, M. Deepak Obhrai, comme l’ancien ministre d’État pour la Francophonie, M. Bernard Valcourt, ont tous fait des déclarations publiques sur la situation des droits de la personne en RDC, y compris pour dénoncer le recours généralisé à la violence sexuelle comme arme dans le conflit. Parmi ces déclarations, il convient de mentionner les suivantes :

•           Le 14 décembre 2013, le secrétaire parlementaire Deepak Obhrai a souligné le rôle important des femmes dans l’instauration de la justice et de la sécurité nécessaires pour empêcher que des femmes et des filles soient victimes de ces crimes haineux. Il a aussi demandé à toutes les parties au conflit de veiller à ce que les femmes fassent partie des principaux interlocuteurs en vue d’un règlement.

•           Le 20 novembre 2012, le ministre Baird a appelé toutes les parties au conflit dans l’est de la RDC à respecter les droits de la personne.

•           Le 14 septembre 2012, le ministre Baird a condamné les gestes posés par le groupe armé M23, y compris les viols et la violence contre les femmes.

•           Le 28 juin 2012, le ministre d’État pour la Francophonie de l’époque, M. Bernard Valcourt, a plaidé en faveur de réformes en RDC.

•           Le 4 mai 2012, le ministre Baird a condamné les viols et la violence sexuelle dans l’est de la RDC.

•           Le 25 février 2011, le ministre des Affaires étrangères de l’époque, M. Cannon, a salué la condamnation d’officiers de haut rang pour des viols de masse commis dans l’est de la RDC.

Le 29 avril 2014, lors de la 19^e Session du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (EPU), le Canada a exprimé ses préoccupations concernant l’ampleur de la violence sexuelle et basée sur le genre aux autorités de la RDC. Le Canada a également décrit ses efforts pour lutter contre la violence sexuelle et aider des milliers de survivants.

Le 15 décembre 2011, en tant que coprésident du Groupe des envoyés spéciaux et des amis de la CIRGL, le Canada a présenté une déclaration ferme lors du 4^e Sommet de la CIRGL, à Kampala, en Ouganda. Il s’est de nouveau dit préoccupé par le recours à la violence sexuelle contre les femmes et les filles comme tactique de guerre pour humilier et détruire des communautés. Le Canada a aussi insisté sur l’importance de trouver des solutions régionales afin de traduire en justice les responsables, de rétablir la primauté du droit, de promouvoir les réformes du secteur de la sécurité et d’assurer la prestation de services aux survivants.

Par l’intermédiaire de l’ambassade du Canada à Kinshasa, en RDC, le gouvernement du Canada a des échanges réguliers avec le gouvernement congolais sur différents enjeux liés aux droits de la personne, y compris la violence sexuelle et basée sur le genre. Le Canada fait également connaître son point de vue et ses préoccupations à la RDC dans des enceintes multilatérales, y compris la Francophonie et le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Étant donné la présence onusienne importante en RDC, le Canada collabore avec des donateurs et d’autres membres de la communauté internationale présents sur le terrain à la réalisation de projets et d’initiatives qui s’avèrent bénéfiques pour la RDC et qui mettent à contribution son gouvernement.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada continue de faire de la promotion et de la protection des droits de la personne des femmes une priorité de sa politique étrangère et qu’il s’emploie à renforcer la participation des femmes dans l’établissement, le maintien et la consolidation de la paix et la sécurité internationales.

Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation. Le gouvernement du Canada poursuit ses plaidoyers en faveur de l’autonomisation des femmes dans les processus décisionnels, y compris dans les processus de paix. Le gouvernement encouragera la pleine et égale participation des femmes dans les processus de paix et de sécurité internationales, et il encouragera les nouveaux gouvernements dans les États fragiles et les pays en transition vers la démocratie à accroître le nombre de femmes dans les postes de direction et de prise de décisions clés. En outre, le gouvernement du Canada réitérera aux partenaires la nécessité de prévenir la violence contre les femmes et les filles dans les situations précaires et de conflits et d’assurer la protection des femmes et des filles, y compris contre la violence sexuelle. Cette position est conforme à l’adhésion du Canada en 2013 à la Déclaration du G8 sur la prévention des violences sexuelles dans les zones de conflit ainsi qu’à la Déclaration d’engagement en vue de mettre fin à la violence sexuelle en période de conflits faite en 2013.

Le gouvernement du Canada examinera de quelle façon le leadership canadien peut être amélioré afin de soutenir les femmes et les filles par l’harmonisation de nos programmes sur l’élimination de la violence contre les femmes; les femmes, la paix et la sécurité; la traite des femmes et des filles; la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants; le mariage des enfants, le mariage précoce et le mariage forcé. Ces priorités témoignent à la fois de l’importance accordée aux droits fondamentaux des femmes et des filles et de l’importance de développer la résilience des communautés et de soutenir les survivants.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada continue de jouer un rôle de premier plan dans les efforts internationaux visant à favoriser la bonne mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité dans le contexte des opérations de l'Organisation des Nations Unies et des États membres de l'Organisation des Nations Unies.

Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation. Le gouvernement du Canada continuera de jouer un rôle de premier plan dans les efforts internationaux visant la mise en œuvre efficace des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité, y compris en continuant d’exercer son rôle de premier plan en matière de défense des intérêts et de coordination à titre de président du Groupe des amis des femmes, de la paix et de la sécurité au siège des Nations Unies à New York. Le gouvernement du Canada fera tout en son pouvoir pour atteindre l’objectif proposé du Secrétaire général des Nations Unies, soit 20 p. 100 de femmes au sein des déploiements policiers dans les opérations de paix des Nations Unies, et il encouragera activement les femmes à postuler à des affectations dans des opérations de paix. Le Canada continuera d’appuyer la politique de tolérance zéro des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des abus sexuels par le personnel déployé. De plus, le gouvernement du Canada continuera de promouvoir l’importance de la participation des femmes au sein des autres États membres des Nations Unies, par des plaidoyers sur les tribunes multilatérales et lors d’activités de promotion bilatérale.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada continue de défendre haut et fort, de manière constante, les survivants de violence sexuelle et de dénoncer leur stigmatisation et leur marginalisation dans la société.

Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation. Il a exprimé clairement cette position dans les déclarations publiques qu’il a faites pour soutenir les survivants de violence sexuelle en plus de parrainer la Déclaration d’engagement pour éliminer la violence sexuelle dans les conflits. Le gouvernement du Canada continuera à faire entendre sa voix sur les tribunes internationales, y compris au Conseil de sécurité des Nations Unies et au sein du Groupe des amis des femmes, de la paix et de la sécurité, afin de soutenir les survivants de violence sexuelle.

De plus, le gouvernement du Canada soutient les survivants de violence sexuelle par l’entremise de programmes visant à assurer la sécurité, la santé et la dignité des survivants, à répondre à leurs besoins physiques, psychosociaux et juridiques, à assurer leur autonomisation sur le plan économique et à favoriser la réconciliation de leurs communautés.

Au cours des huit dernières années, le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR) du Canada a versé plus de 19 millions de dollars pour des projets directement liés à la violence sexuelle et basée sur le genre dans la RDC et d’autres pays incluant la Colombie, l’Afghanistan et le Soudan du Sud. En 2013, le ministre Baird a annoncé une contribution supplémentaire de cinq (5) millions de dollars pour des projets visant à prévenir la violence sexuelle dans les situations de conflits, pour appuyer, par exemple, l’établissement de preuves et les poursuites contre les auteurs de violence sexuelle. Les programmes canadiens de développement comprennent un financement de 18,5 millions de dollars (2013-2018) permettant de traduire en justice les auteurs de violence sexuelle et à répondre aux besoins des survivants de violence sexuelle en RDC.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada maintienne ses efforts soutenus pour combattre les mariages forcés et précoces dans le monde et, à cet égard, que le Canada cherche des façons de générer des actions internationales pour améliorer la situation des filles qui, en zones de conflit, sont mariées de force ou victimes d’esclavage sexuel aux mains de groupes armés.

Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation. Mettre fin à la pratique du mariage précoce et forcé est une priorité du Canada en matière de politique étrangère et de développement. Le Canada a joué un rôle important pour susciter l’attention et la prise de mesures à l’échelle internationale en vue de mettre fin à cette pratique malsaine partout dans le monde. Par exemple, le Canada a dirigé l’initiative visant à établir la Journée internationale de la fille en 2011. Cette première Journée avait pour thème le mariage précoce et forcé. De plus, le Canada a joué un rôle de premier plan dans l’élaboration des toutes premières résolutions portant expressément sur le mariage précoce et forcé, au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et à l’Assemblée générale des Nations Unies, à l’automne 2013. Les deux résolutions, appuyées par plus de cent coparrains, ont été adoptées par consensus, ce qui a permis, pour la première fois, de placer fermement cette question sur la liste des priorités du programme international. Le Canada a également intensifié ses efforts pour inclure dans ses programmes le mariage précoce et forcé. Un engagement de cinq (5) millions de dollars a été pris en octobre 2013 en appui à des programmes visant à s’attaquer aux causes et aux conséquences du mariage précoce et forcé dans les pays où cette pratique est répandue. Les premiers programmes ont été mis sur pied au Ghana, en Éthiopie, en Afghanistan, en Somalie et au Zimbabwe. Le Canada collaborera étroitement avec ses partenaires ayant des vues similaires afin que la question du mariage précoce et forcé occupe une place importante dans le programme de développement après 2015. Ce programme établira un cadre de coopération en matière de développement international jusqu’en 2030.

Le Canada continue à chercher des façons d’élaborer des mesures internationales visant à améliorer la situation des filles qui, en zones de conflit, sont mariées de force ou victimes d’esclavage sexuel aux mains de groupes armés. Le Canada a créé et préside le Groupe des amis sur les enfants et les conflits armés, un réseau informel de 38 États membres dont le siège est à New York. Les membres du groupe forment un front commun afin d’exercer des pressions en faveur de la prise de mesures plus énergiques par le Conseil de sécurité des Nations Unies, par exemple, des sanctions visant à traduire en justice les auteurs d’infractions graves à l’encontre des droits des filles et des garçons. En outre, le Canada a financé des projets qui visent à prévenir la violence sexuelle dans les zones de conflit, et il est résolu à intensifier ses efforts pour contribuer à mettre fin à cette pratique dans le monde entier.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada continue d’exprimer à la République démocratique du Congo qu’il s’attend à ce que celui-ci prenne des mesures concrètes pour mettre un terme au recours systématique à la violence sexuelle comme arme de guerre. En particulier, le Canada devrait faire pression sur le gouvernement congolais pour qu’il fasse des progrès dans les domaines suivants :

• réduire les inégalités entre les sexes en veillant à la pleine et égale participation des femmes à tous les aspects de la société, y compris aux activités d’établissement de la paix et de la sécurité ainsi qu’aux activités économiques;

• renforcer le système judiciaire pour obliger les auteurs de violence sexuelle à rendre des comptes et éliminer les obstacles empêchant d’accéder à la justice;

• améliorer les programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration afin qu’ils répondent aux besoins des femmes et des filles autrefois liées à des groupes armés;

• continuer les efforts de réforme du secteur de la sécurité, tout en veillant à ce que les forces armées congolaises agissent en conformité avec le droit humanitaire international et coopèrent

pleinement avec les forces des Nations Unies dans l’est de la République démocratique du Congo;

• assujettir l’extraction des ressources naturelles à la réglementation transparente et responsable du gouvernement de la République démocratique du Congo de façon à respecter les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies et de veiller à ce que le peuple congolais soit le premier bénéficiaire des vastes richesses naturelles de son pays.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada fasse comprendre aux parties au conflit armé dans l’est de la République démocratique du Congo, par les voies appropriées, le rôle important que les survivants de violence sexuelle jouent pour assurer la sécurité et la justice à long terme; et que le gouvernement du Canada continue d’exhorter toutes les parties au conflit de veiller à la participation active et égale des femmes dans la résolution du conflit.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada encourage le gouvernement de la République démocratique du Congo à examiner ses lois nationales afin d’abroger ou d’abolir tout instrument législatif ou réglementaire discriminatoire à l’endroit des femmes ou des filles.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada continue d’adopter les mesures nécessaires pour protéger et appuyer les personnes qui travaillent avec les survivants de violence sexuelle en particulier, et les défenseurs des droits de la personne en général, en République démocratique du Congo et dans d’autres situations de conflit et de crise.

Le gouvernement du Canada prend note de ces recommandations. Le Canada continuera d’exercer des pressions sur le gouvernement de la RDC pour qu’il réalise des progrès concernant les éléments suggérés. Ces pressions seront exercées au moyen de démarches diplomatiques spécifiques ainsi qu’en poursuivant un dialogue politique régulier avec tous les ordres de gouvernement. Le Canada suit une approche stratégique fondée sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans ses interventions en RDC. Le Canada participe activement au dialogue sur les politiques entourant cette question, en tant que membre du Groupe thématique sur le genre, un organisme de coordination entre le gouvernement de la RDC et les intervenants, et en partageant la présidence du sous-groupe sur la violence sexuelle avec le ministère congolais du Genre.

Au Sommet de la Francophonie tenu à Kinshasa en octobre 2012, le premier ministre Stephen Harper a réitéré l’engagement du Canada à combattre la violence sexuelle en annonçant le Projet de lutte contre l’impunité et de soutien aux survivants de violence sexuelle. L’initiative s’inspire des résultats découlant de la participation du Canada dans ce domaine depuis 2006 et contribue à lutter contre l’impunité en élargissant l’accès à la justice dans les régions mal desservies, en établissant des mécanismes appropriés permettant de mener des enquêtes sur les crimes de nature sexuelle et d’intenter des poursuites contre les auteurs, ainsi qu’en renforçant les capacités et l’indépendance du personnel judiciaire. Le projet permet de renforcer la capacité du gouvernement et des organisations de la société civile de continuer à répondre aux besoins médicaux, juridiques, psychologiques et de formation des survivants. Il permet aussi d’accroître la participation des communautés sur le plan de la prévention de la violence sexuelle et basée sur le genre. L’initiative de 18,5 millions de dollars, qui s’étend de 2013 à 2018, est mise en œuvre par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Le Canada incite le gouvernement de la RDC à examiner ses lois nationales de façon à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à respecter leurs droits fondamentaux. Dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) des Nations Unies visant la RDC en 2009 et en 2014, le Canada a recommandé que le gouvernement de la RDC appréhende et traduise en justice les auteurs de violence sexuelle. Le Canada a aussi recommandé d’accélérer la réforme du système judiciaire et du système de sécurité afin d’améliorer l’accès à la justice et la protection de la population dans le cadre d’une stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles. Le Canada a aussi recommandé que les droits des femmes soient directement pris en compte dans le cadre d’un vaste programme national de désarmement, de démobilisation et de réintégration. Enfin, au cours du même processus, le Canada a demandé à la délégation congolaise d’expliquer comment le pays entend répondre au rapport d’avril 2014 de la MONUSCO concernant les progrès accomplis et les obstacles à surmonter dans la lutte contre la violence sexuelle.

Par l’entremise du Centre d’étude et de Coopération internationale (CECI), le Canada soutient le travail de la Concertation des Collectifs des Associations Féminines de la Région des Grands Lacs (COCAFEM/GL), qui réunit 11 organisations féminines d’expérience du Burundi, de la RDC et du Rwanda dans le but d’aborder les droits des femmes et de faire la promotion de la paix. Le projet appuie la prise en charge locale de la planification et de la mise en œuvre de mesures concertées dans le but de changer les comportements, d’améliorer la protection des droits liés à la violence et d’améliorer la qualité des services aux survivants

De plus, le Canada participe activement au dialogue entourant la mise en œuvre de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération aux côtés de l’Envoyée spéciale du Secrétaire général des Nations Unies, M^me Mary Robinson. L’Envoyée spéciale a établi une plateforme impliquant plusieurs groupes de femmes afin de s’assurer que les femmes participent aux efforts de stabilisation régionale.

Dans le cadre du Programme d’apprentissage au sujet du genre et du conflit en Afrique (LOGiCA), le Canada a contribué à la prestation de services d’assistance technique aux programmes nationaux pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration des anciens combattants afin de les aider à entreprendre de nouvelles initiatives et à intégrer des activités sensibles au genre dans leurs projets en cours dans un certain nombre de pays de l’Afrique subsaharienne, dont la RDC. Ce programme a permis d’appuyer une étude de faisabilité afin d’évaluer les moyens d’établir un centre de formation régional pour la prévention de la violence sexuelle. Le Canada a également soutenu les activités de sensibilisation de la COCAFEM/GL lors de la session spéciale sur la violence sexuelle basée sur le genre (SGBV) tenue dans le cadre du Sommet des chefs d’État de la CIRGL en décembre 2011. Cette activité a permis d’intégrer 70 p. 100 de leurs préoccupations dans la déclaration du Sommet. Le Canada continue d’appuyer la COCAFEM/GL par l’entremise du Projet de lutte contre les violences faites aux filles et jeunes femmes dans la région des Grands Lacs. L’initiative de 13,5 millions de dollars lancée en 2010 se poursuivra jusqu’en 2017.

Le Canada reconnaît que les pays en développement riches en ressources cherchent à exploiter celles-ci afin de stimuler la croissance économique et réduire la pauvreté. Cependant, les activités extractives sont souvent menées dans des contextes opérationnels complexes, y compris dans des pays dont la capacité de gouvernance est faible et où la corruption et le conflit prévalent. Le gouvernement du Canada, parallèlement aux entreprises et aux organisations de la société civile canadiennes, a fait preuve d’un grand leadership pour élaborer et promouvoir un développement responsable des ressources et une gouvernance transparente dans le secteur extractif à l’échelle mondiale, en vue de veiller à ce que les citoyens bénéficient de la richesse engendrée par ces ressources. Grâce à la participation du Canada à des initiatives multipartites et aux activités de défense des intérêts de nos missions diplomatiques à l’étranger, le gouvernement fait aussi la promotion de l’application de normes et de cadres normatifs, dont les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies, lesquels ont contribué à mieux définir les rôles et responsabilités des États et des entreprises dans ce secteur.

Le Canada a contribué à établir le Forum intergouvernemental sur l’exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable (FIG), la seule tribune mondiale axée sur la résolution des problèmes de gouvernance et sur les possibilités liées à l’exploitation des mines et des minéraux. Le FIG réunit des représentants du secteur minier dans les pays en développement, des partenaires commerciaux, des donateurs, ainsi que des organisations de la société civile et des entreprises minières, afin d’aborder les questions d’intérêt commun, telles que les normes internationales et les pratiques exemplaires dans la gestion et la gouvernance du secteur extractif. Le Canada joue un rôle de chef de file mondial au sein du FIG, en tant que principal donateur et responsable du secrétariat, et parce qu’il permet d’établir des ponts entre les représentants des pays en développement, de l’industrie et de la société civile. Le Cadre stratégique sur l’exploitation minière élaboré par les pays membres du FIG fournit aux pays concernés des orientations précises sur la structuration d’un régime exhaustif de gouvernance des ressources qui favorise le développement durable.

Le Canada est un pays partisan de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), qui vise à accroître la transparence dans les secteurs du pétrole, du gaz et des mines par la mise en œuvre de normes de publication et de vérification de l’impôt sur le revenu des sociétés, des redevances et autres recettes gouvernementales. Le Canada est l’un des principaux donateurs au Fonds fiducière multidonateurs géré par la Banque mondiale, lequel a pour but de favoriser la mise en œuvre de l’ITIE dans les pays en développement. Alors que la RDC cherche actuellement à valider de nouveau sa candidature à l’ITIE, elle a reçu deux subventions du Fonds pour permettre la prestation d’aide technique, le renforcement des capacités, la prestation de services de mentorat et la tenue d’ateliers régionaux. Le Canada contribue également au Centre de conseils techniques aux industries extractives de la Banque mondiale, un fonds fiduciaire multidonateurs qui permet aux pays concernés de structurer correctement les transactions de l’industrie extractive et les politiques sectorielles connexes. La RDC n’a pas reçu d’appui de ce fonds.

Grâce aux fonds reçus du MAECD (2010-2013), les ONG canadiennes du Partenariat Afrique Canada (PAC) ont joué un rôle prépondérant dans la conception du mécanisme de certification des minéraux de la CIRGL, qui vise à certifier l’origine des minéraux, ce qui oblige les acteurs concernés à extraire, à transporter et à exporter des minéraux non liés aux conflits, et incite les acheteurs internationaux à reprendre les activités commerciales. Ainsi, à la fin de 2013, la RDC et le Rwanda ont délivré leurs premiers certificats de la CIRGL.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada, dans ses programmes d’aide internationale destinés à la République démocratique du Congo, envisage de continuer à appuyer l’aide médicale et autre aux survivants de violence sexuelle; qu’il réévalue la répartition de l’aide canadienne en tenant compte de la possibilité de subventionner de petits programmes locaux─ éventuellement en partenariat avec de plus grandes organisations non gouvernementales; et qu’il envisage de maintenir son aide à la réforme de la sécurité et de la justice à la poursuite des auteurs allégués de violence sexuelle ainsi qu’à la bonne gouvernance et au traçage dans le secteur de l’extraction des ressources.

Le gouvernement du Canada prend note de cette recommandation. Le Canada participe aux efforts de lutte contre la violence sexuelle en RDC depuis 2006. Il a fourni de l’aide médicale et psychologique à plus de 60 000 survivants de violence sexuelle et offert de la formation à plus de 15 000 survivants pour leur permettre d’acquérir de nouvelles compétences et d’exercer des activités génératrices de revenus. Le soutien du Canada a aussi contribué à condamner plus de 800 auteurs de ces actes haineux. Ces résultats ont pu être atteints grâce au soutien du Canada au projet intitulé Lutte contre les violences sexuelles, une initiative de 18 millions de dollars menée de 2006 à 2013 par l’entremise du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

Grâce à son financement continu de l’aide humanitaire fondée sur les besoins, le Canada appuie les efforts faits pour fournir de l’aide médicale, du soutien psychosocial et de la protection aux survivants de violence sexuelle en RDC. En 2014, le Canada a fourni du soutien à des organisations telles que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) (4 millions de dollars), Médecins Sans Frontières (1,5 million de dollars), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (1 million de dollars) et l’UNICEF (3 millions de dollars). Toutes ces organisations intègrent les questions liées au viol et à la violence sexuelle dans leurs interventions face à la crise. Par exemple, l’UNICEF fournit une série exhaustive de mesures d’aide médicale, psychosociale et juridique aux survivants de violence sexuelle en RDC, mesures dont ont bénéficié 8 270 personnes en 2013. Au cours de la même période, le CICR a offert du soutien psychologique à 4 544 survivants de violence sexuelle dans 40 centres de consultation appuyés par le CICR dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu, et il a dirigé 2 205 personnes vers des établissements de santé soutenus par le CICR pour qu’elles y reçoivent des soins. Des fonds supplémentaires totalisant cinq (5) millions de dollars ont été versés au CICR en 2014, lesquels visaient expressément le renforcement de ses capacités de prévenir et de réduire la violence sexuelle dans cinq pays, dont la RDC.

L’aide canadienne à la RDC se complète par du financement visant à améliorer la réponse globale du système d’aide humanitaire à la violence sexuelle et basée sur le genre. Le Canada a fourni du soutien à l’Organisation internationale pour les migrations (1 million de dollars) afin d’améliorer la collaboration sur le terrain entre les équipes de coordination et de gestion des camps et les groupes sectoriels sur la protection, en mettant l’accent sur l’intégration de mesures de protection – en particulier contre la violence liée au genre – dans les outils de coordination et de gestion des camps. Le soutien fourni au FNUAP (3 millions de dollars) vise à renforcer la capacité du système à prévenir la violence sexuelle et basée sur le genre, et à améliorer la qualité et l’accessibilité des services liés à la violence basée sur le genre lors de crises humanitaires.

L’aide canadienne à la RDC par l’entremise des partenariats pour l’innovation et le développement comprend de l’aide aux organisations canadiennes qui établissent des partenariats avec des organisations locales pour la mise en œuvre de projets communautaires. Ces projets répondent aux besoins de développement local, en particulier ceux des populations marginalisées. L’un des principaux rôles des organisations canadiennes est de développer la capacité du personnel des partenaires locaux à gérer leurs organisations de manière autonome de sorte que les projets mènent à des résultats durables. En 2013, le gouvernement du Canada a versé 4,5 millions de dollars en appui à six organisations canadiennes dans la mise en œuvre de sept projets avec leurs partenaires locaux. Par exemple, l’un des projets visés a permis d’intervenir auprès de survivants de violence sexuelle et un autre visait à développer la confiance des communautés envers les institutions démocratiques locales dans les zones touchées par de récents conflits.

Le Canada a également appuyé deux projets sur la réforme des secteurs de la sécurité et de la justice en RDC. L’un des projets concernait la paix et la sécurité des femmes par l’amélioration des interventions multisectorielles face à la violence sexuelle et basée sur le genre, ainsi que la protection des enfants par la réforme et le renforcement des capacités des forces de sécurité et des institutions judiciaires, y compris les autorités militaires, policières et civiles. Le projet a aussi permis de renforcer les capacités nationales et provinciales à s’attaquer aux causes, aux manifestations et aux conséquences de la violence sexuelle et basée sur le genre et d’assurer la protection des enfants. Le projet visant la protection des enfants et la prévention de la violence sexuelle et basée sur le genre a été financé par l’entremise de Vision mondiale en partenariat avec le Centre Pearson pour le maintien de la paix et le Centre for Foreign Policy Studies. La Police nationale congolaise a reçu des fonds par l’entremise de l’ONG Search for Common Ground, vouée à la prévention et à la résolution des conflits. Cette organisation vise à transformer le conflit en collaboration, à mettre en œuvre des outils de formation multimédias qui lui permettent de promouvoir le respect des droits de la personne et de combattre la violence sexuelle et basée sur le genre. Le projet est axé sur le rôle de la justice militaire et de la police en ce qui concerne la lutte contre la violence sexuelle et la protection et la sécurité des populations.

Le Canada a également financé d’autres projets ayant pour thème transversal la violence sexuelle et basée sur le genre. Grâce au projet sur les cellules d’appui aux poursuites judiciaires et militaires, près de 3 millions de dollars sur deux ans ont été versés pour la création de cellules d’appui aux poursuites judiciaires et militaires dans le but de renforcer les capacités des autorités congolaises à traduire en justice les auteurs de violence sexuelle. Ces cellules visaient à offrir du mentorat et à fournir une expertise aux autorités judiciaires militaires et civiles durant leurs processus d’enquêtes et de poursuites. Le projet «  Appui aux institutions judiciaires et pénitentiaires des provinces de l’Est de la RDC  » a été mis en œuvre de concert avec le PNUD et la MONUSCO dans le but de renforcer les institutions judiciaires et pénales organisationnelles et fonctionnelles pour leur permettre de réprimer légalement la criminalité dans les zones de conflits.

Le Canada explorera les moyens d’appuyer la gouvernance des ressources extractives et les régimes de traçage en RDC et dans la région élargie. Le Canada appuie fermement les efforts internationaux visant à rompre le lien entre les ressources naturelles et le conflit, et à promouvoir les initiatives qui aident les entreprises du secteur extractif à respecter les droits de la personne. En tant que membre fondateur du Processus de Kimberley, le Canada continue d’appuyer pleinement ses objectifs d’accroître la reddition de comptes, la transparence et la gouvernance efficace du commerce des diamants bruts. Compte tenu de la pertinence de notre secteur diamantaire, et de la sensibilité de l’industrie dans son ensemble aux risques liés à sa réputation, le Canada est un ardent défenseur d’une collaboration accrue sur le renforcement du mécanisme de certification au sein des pays membres, dont la RDC, et sur les efforts visant une réforme en profondeur qui permettrait de maintenir la pertinence et la crédibilité du Processus de Kimberley dans son ensemble.

En mettant à profit le leadership et l’expertise du Canada, le gouvernement canadien cherche à promouvoir et à faire avancer son engagement sur toute la question des minerais de conflit, notamment grâce à notre appui constant au Guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais, élaboré par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ces activités dérivent de nos travaux liés à la gouvernance du secteur extractif et de la conduite responsable des affaires, et sont reliées aux intérêts du Canada à l’étranger en matière de commerce et de développement en ce qui concerne le secteur extractif. Ces activités comprennent des efforts de sensibilisation ciblés auprès des entreprises canadiennes en vue de promouvoir l’importance du devoir de diligence avec tous les acteurs du processus de la chaîne d’approvisionnement et de les aider sur le plan de la mise en œuvre. Cette approche correspond au double objectif du gouvernement de résoudre la question des minerais de conflit et d’encourager l’investissement responsable par les sociétés qui exercent leurs activités dans les pays en développement, y compris dans les zones de conflit et de fragilité, comme la RDC.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada, dans ses programmes d’aide internationale destinés à la République démocratique du Congo, envisage d’appuyer les mesures de formation en collecte de fonds, gouvernance et comptabilité à l’endroit des organisations non gouvernementales locales afin qu’elles soient en mesure de diriger efficacement le travail de défense des intérêts sur le terrain.

Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation. Le Canada contribue à renforcer la capacité et le leadership des organisations de femmes membres de la COCAFEM/GL et à accroître l’influence de leurs activités de défense des intérêts pour combattre la violence sexuelle et mettre fin à l’impunité. Le projet de 13,5 millions de dollars mis en œuvre par le CECI offre également de la formation en mobilisation de fonds aux organisations membres et du soutien à la structure de gouvernance de la COCAFEM/GL. Grâce au projet intitulé Lutte contre les violences sexuelles mené par le FNUAP de 2006 à 2013, le Canada a permis de renforcer la capacité des ONG congolaises en leur offrant de la formation sur les techniques de comptabilité et la gouvernance. Le Canada continuera d’offrir ces formations par l’entremise du «  Projet de lutte contre l’impunité et de soutien aux survivants s de violence sexuell e » (2013-2018)

L’aide canadienne à la RDC comprend de l’aide aux organisations canadiennes qui établissent des partenariats avec des organisations locales pour la mise en œuvre de projets communautaires. Ces projets répondent aux besoins de développement local, en particulier ceux des populations marginalisées. L’un des principaux rôles des organisations canadiennes est de développer la capacité du personnel des partenaires locaux à gérer leurs organisations de manière autonome de sorte que les projets mènent à des résultats durables. En 2013, le gouvernement du Canada a versé 4,5 millions de dollars en appui à six organisations canadiennes dans la mise en œuvre de sept projets avec leurs partenaires locaux. Par exemple, l’un des projets visés permet d’intervenir auprès de survivants de violence sexuelle et un autre vise à développer la confiance des communautés envers les institutions démocratiques locales dans les zones touchées par de récents conflits.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada, dans ses programmes d’aide internationale, trouve des façons de collaborer avec les agences des Nations Unies ainsi que les pays donateurs aux vues similaires afin de renforcer ses partenariats avec les organisations locales qui tentent de lutter contre la violence sexuelle en République démocratique du Congo et dans d’autres situations de conflit et de crise.

Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation. Le Canada a joué un rôle essentiel dans l’adoption de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité et pour faire en sorte que les crimes de violence sexuelle et basée sur le genre soient inclus dans le projet de statut de la Cour pénale internationale. Le Canada a été un ardent défenseur de la déclaration du G8 sur la prévention des violences sexuelles dans les conflits de 2013. À l’Assemblée générale des Nations Unies qui a suivi en septembre 2013, le ministre Baird a fait la promotion de la Déclaration d’engagement pour mettre fin à la violence sexuelle dans les conflits , qui a par la suite reçu l’aval de plus de 140 pays. De plus, le Canada participera activement au sommet mondial de juin 2014 pour mettre fin à la violence sexuelle dans les conflits qui aura lieu à Londres (Royaume-Uni).

Le Canada collabore activement avec les autres donateurs et avec l’ONU, dont l’unité de la MONUSCO chargée des questions de genre, au sein des mécanismes de coordination existants en RDC dans le secteur de la justice et dans les dossiers ayant trait à la violence sexuelle et basée sur le genre. En 2014, le Canada et le ministère du Genre de la RDC codirigeront le sous-groupe sur la violence sexuelle et basée sur le genre du Groupe thématique sur le genre. Le coleadership donne au Canada l’occasion de poursuivre le travail avec les autres donateurs, les représentants des organismes des Nations Unies, les organisations de la société civile et le secteur privé pour coordonner des plans et des programmes afin de nouer des partenariats plus solides et de mieux affecter les ressources dans le secteur, à l’appui de la stratégie nationale de la RDC pour combattre la violence sexuelle et basée sur le genre.

Le projet intitulé «  Lutte contre les violences sexuelles » financé par le Canada et mis en œuvre par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) de 2006 à 2013, et le Projet de «  lutte contre l’impunité et de soutien aux survivants de violence sexuelle» mis en œuvre par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) de 2013 à 2018 ont travaillé et continueront de travailler en étroite collaboration avec les organisations locales œuvrant à résoudre le problème de la violence sexuelle. Le Canada aide également à combattre et à prévenir la violence contre les filles et les jeunes femmes dans la région des Grands Lacs. Le partenaire de mise en œuvre du Canada, le Centre d’études et de coopération internationale (CECI), collabore avec la Concertation des Collectifs des Associations Féminines de la Région des Grands Lacs (COCAFEM/GL).

Par l’intermédiaire de ces projets, le Canada contribue à renforcer la coordination et les partenariats entre tous les intervenants participant à la prévention de la violence sexuelle et à la lutte contre celle-ci, notamment les autorités provinciales, les administrations locales, le système judiciaire, les forces policières, les organisations de la société civile et les communautés. Les initiatives financées par le Canada visent à renforcer la capacité locale pour que les autorités congolaises et la société en général assument pleinement la responsabilité de combattre ces crimes.

Le Canada œuvre également à lutter contre la violence basée sur le genre dans d’autres situations de conflits et de crises, notamment en Afghanistan. En partenariat avec le FNUAP, le Canada s’attaque à la violence contre les femmes et les filles par l’intermédiaire du projet de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles pour les personnes déplacées à Nangarhar (416 520 dollars, 2013-2014). Le projet forme des experts et des praticiens et sensibilise les communautés déplacées ou rapatriées à Nangarhar à la question de la violence basée sur le genre. Le projet permettra également d’élaborer et d’améliorer des systèmes de gestion de l’information pour améliorer la collecte de données sur les cas de violence basée sur le genre. Ce faisant, il améliorera la prestation de services au profit de 9 900 survivants (5 300 femmes et 4 600 filles) de violence basée sur le genre.

Le Canada appuie fermement la mise en œuvre de la loi sur l’élimination de la violence envers les femmes (EVAW) en Afghanistan. La Loi, qui a été adoptée par décret présidentiel en 2009, criminalise, pour la première fois, le mariage des enfants, le mariage forcé, la vente et l’achat de femmes et de filles, le fait de donner une femme ou une fille pour régler un différend, l’auto-immolation forcée et 17 autres actes, dont le viol et le fait de battre quelqu’un. Le soutien à long terme que le Canada apporte à la Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan (CIDPA) a aidé cette dernière à enquêter sur environ 28 000 plaintes pour violence contre les femmes de 2002 à 2013.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada continue de veiller à ce que son Plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité soit appliqué dans toutes les politiques et tous les programmes pertinents; que, afin de produire en temps opportun des rapports d’étape publics fiables, il poursuive ses efforts pour traiter les difficultés relatives à la collecte de données et à la production de rapports dans tous ses ministères qui travaillent selon divers mandats, politiques et processus; et qu’il consulte les organismes de la société civile pendant les évaluations et les examens du Plan d’action national.

Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation. Le gouvernement a annoncé le Plan d’action du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité en 2010 pour 2011-2016. Le gouvernement met en œuvre le Plan d’action et a déposé deux rapports d’étape publics annuels sur le Plan d’action au Parlement. Le gouvernement du Canada a commencé un examen à mi-parcours du Plan d’action pour considérer des possibilités d’améliorer la mise en œuvre et la mesure des progrès dans le cadre du Plan d’action. Le gouvernement est déterminé à améliorer la collecte des données et la production de rapports à l’échelle des ministères du gouvernement, notamment en examinant les possibilités découlant de la fusion du MAECI et de l’ACDI en 2013 pour former le nouveau ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Le gouvernement du Canada continuera à consulter des organisations de la société civile, comme le Réseau Les femmes, la paix et la sécurité – Canada, notamment au sujet de la mise en œuvre du Plan d’action.