FINA Rapport du Comité

Rapport complémentaire du Parti libéral du Canada

Le financement des activités terroristes constitue un important problème de sécurité nationale. Les mesures de lutte contre la menace terroriste prises par le gouvernement utilisent des méthodes reposant sur le secret et la surveillance responsable. Malheureusement, la présente étude du financement des activités terroristes a été limitée par l’incapacité totale du Comité permanent des finances de la Chambre des communes d’accéder aux renseignements classifiés, ainsi que par le manque d’expertise des membres du Comité dans le domaine de la sécurité nationale. Par conséquent, l’étude ne fait qu’effleurer le sujet.

Renseignements et surveillance insuffisants

Les Canadiens veulent que le gouvernement adopte une façon de faire équilibrée qui assure la sécurité publique et protège les libertés civiles. Ils savent que les libertés individuelles qu’ils chérissent n’existent pas sans la sécurité collective. Parallèlement, ils s’attendent à ce que le gouvernement mette en place des mécanismes afin qu’on n’abuse pas des nouveaux pouvoirs visant à les protéger.

Les mesures législatives récentes sur le financement des activités terroristes élargissent la capacité du gouvernement de communiquer des renseignements personnels aux ministères et aux organismes. Des témoins ont exprimé leurs craintes quant au traitement de ces renseignements par le gouvernement et fait valoir la nécessité d’une surveillance accrue pour protéger le droit à la vie privée des Canadiens.

Des témoins ont aussi parlé de l’absence de renseignements sur le régime canadien de lutte contre le financement des activités terroristes et de l’incapacité qui en découle de déterminer si ce régime atteint ses objectifs. À titre d’exemple, il n’y avait pas suffisamment de documents portant sur la manière dont le CANAFE analyse le renseignement financier et communique avec les organismes de sécurité nationale. De façon plus générale, des témoins ont fait valoir la nécessité d’accroître la surveillance de ces organismes de sécurité.

Il était évident, tout au long de l’étude, que le Parlement du Canada avait besoin d’un comité de la sécurité nationale composé de membres ayant une attestation de sécurité de niveau suffisant pour accéder aux documents classifiés. Ce n’est qu’alors que le Parlement pourra assurer la surveillance nécessaire des organismes de sécurité nationale. Ce comité pourrait aussi réaliser une étude en bonne et due forme du financement des activités terroristes.

Recommandations :

1. Que soit créé un comité de surveillance de la sécurité nationale composé de parlementaires, comme il en existe chez nos alliés du Groupe des cinq, chargé d’assurer la surveillance régulière et permanente des organismes de sécurité nationale.
2. Que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada soit invité à publier un rapport annuel sur la communication de renseignements entre les ministères et les organismes.

Ressources insuffisantes

Selon des témoins, les enquêtes et la perturbation des activités de financement du terrorisme sont des éléments fondamentaux de la lutte du Canada contre la menace terroriste. Le SCRS, l’ASFC, la GRC et l’ARC – avec l’aide du renseignement du CANAFE – jouent un rôle important à cet égard. Cependant, des témoins ont avancé que le manque de ressources mine la capacité du gouvernement de mener de telles enquêtes et d’intenter des poursuites relatives aux infractions de financement des activités terroristes.

L’insuffisance des ressources de la GRC et le manque de formation de ses agents sont particulièrement inquiétants. En juin 2011, la vérificatrice générale avertissait déjà les Canadiens que la GRC arrivait à « peine à fournir les services nationaux de police » avec les ressources dont elle dispose. Depuis, le budget de la GRC a subi des compressions de 11,5 %, rajustées en fonction de l’inflation, et devrait subir d’autres compressions de 14,3 % au cours des quatre prochaines années. L’ARC doit elle aussi faire face à des compressions semblables. En fait, la majorité des ministères et des organismes responsables de mener des enquêtes et de perturber les activités de financement du terrorisme subit des compressions.

Financement des ministères, rajusté en fonction de l’inflation
(100 = financement du ministère en 2012-2013)

 

Source : données calculées à partir des Comptes publics, des rapports ministériels sur le rendement, des rapports sur les plans et priorités, du Budget supplémentaire des dépenses et du tableau 326-0020 de CANSIM.

Recommandation :

3. Que le gouvernement fédéral annule les récentes compressions budgétaires qui réduisent la capacité du gouvernement de mener des enquêtes et d’intenter des poursuites relatives aux infractions de financement des activités terroristes.