1. Que, compte tenu de la situation budgétaire, le gouvernement fédéral restreigne les nouveaux engagements de dépenses dans le prochain budget et continue de rejeter les nouvelles dépenses onéreuses et irresponsables.

2. Que le gouvernement fédéral garde le cap sur son plan de retour à l’équilibre budgétaire en 2015.

3. Que le gouvernement fédéral introduise une loi sur l’équilibre budgétaire qui lui permettra de respecter cet engagement tout en limitant les dépenses.

4. Que le gouvernement fédéral réaffirme son ferme engagement à maintenir les impôts à un niveau bas et de ne pas assujettir les Canadiens à de nouvelles taxes, particulièrement toute forme de taxe sur le carbone qui nuirait à des secteurs névralgiques de l’économie et dont les coûts reviendraient aux familles canadiennes. En même temps, le gouvernement fédéral devrait continuer d’assurer la compétitivité du régime fiscal pour favoriser la création d’emplois et attirer les investissements, entre autres en maintenant son engagement à l’égard des petites entreprises et en assurant la compétitivité du taux d’imposition de l’impôt des particuliers.

5. Que le gouvernement fédéral continue l’examen de la rémunération et des avantages sociaux de la fonction publique afin d’en assurer la viabilité financière, de les harmoniser davantage avec ceux des autres employeurs publics et privés et de les rendre plus concurrentiels par rapport à ces derniers.

6. Que le gouvernement fédéral et la Banque du Canada continuent à soutenir le cadre actuel de ciblage de l’inflation.

7. Que le gouvernement fédéral explore les moyens de rationaliser la Loi de l’impôt sur le revenu pour réduire la complexité et l’inefficience de son exécution. Le gouvernement devrait en outre assurer l’évaluation rapide des déclarations de revenus et explorer la possibilité de permettre les déclarations consolidées. Toutes ces mesures devraient être prises dans le but d’alléger le fardeau des contribuables canadiens.

8. Que le gouvernement fédéral procède à l’examen exhaustif du régime fiscal et en assure l’équité et la neutralité en continuant de supprimer les échappatoires qui permettent à certains contribuables de ne pas payer leur juste part d’impôts. Par ailleurs, il conviendrait que le gouvernement fédéral envisage d’autres façons de mieux outiller l’Agence du revenu du Canada pour lutter contre l’évasion fiscale tout en collaborant avec les organismes d’application de la loi dans le but de poursuivre en justice les fraudeurs du fisc.

9. Que le gouvernement fédéral continue d’examiner les moyens d’améliorer la compétitivité fiscale internationale du Canada, entre autres en continuant de mettre en œuvre les recommandations du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale.

10. Que le gouvernement fédéral continue de s’appuyer sur le travail positif que le Plan d’action pour le capital de risque accomplit pour améliorer le système de capital de risque du Canada.

11. Que le gouvernement fédéral poursuive son vigoureux programme d’expansion commerciale, entre autres en négociant des accords de libre-échange, tels que l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, et en passant des conventions fiscales avec des gouvernements étrangers, en vue d’éliminer les obstacles à l’entrée des biens et services canadiens sur les marchés d’exportation.

12. Que le gouvernement fédéral continue d’encourager les provinces et les territoires à éliminer les obstacles intérieurs au commerce et à la mobilité.

13. Que le gouvernement fédéral examine continuellement l’ensemble des lois et des règlements pertinents pour assurer la sûreté et la sécurité du secteur financier et permettre ainsi au Canada de rester le pays au monde dont le système bancaire est le plus solide. En même temps, le gouvernement devrait continuer d’explorer des moyens de mieux protéger les consommateurs de produits et de services du secteur financier.

14. Que le gouvernement fédéral améliore davantage la neutralité du régime fiscal en éliminant les subventions inutiles aux combustibles fossiles conformément à l’engagement que le Canada a pris récemment au Groupe des Vingt.

15. Que le gouvernement fédéral étudie les coûts et la possibilité de bonifier la déduction pour amortissement accéléré afin d’encourager l’érection d’une infrastructure nationale pour les activités en aval dans le secteur pétrolier et gazier, telles que le transport, le raffinage et la valorisation; des projets tels que la raffinerie propre de Kitimat.  De plus, il conviendrait que le gouvernement soutienne le développement de l’infrastructure concernant les exportations de gaz naturel liquéfié.

16. Que le gouvernement fédéral travaille avec le secteur privé pour aider les entreprises canadiennes à se renforcer, à croître, à créer des emplois et améliorer leurs performances à l’exportation.

17. Que le gouvernement fédéral, cherchant à rétablir l’équilibre budgétaire, réaffirme son engagement à ne pas réduire les transferts aux particuliers, notamment les aînés, les enfants et les chômeurs, ni les transferts faits à d’autres ordres de gouvernement à l’appui des soins de santé et des services sociaux, de la péréquation et du transfert de la taxe sur l’essence aux municipalités.

18. Que le gouvernement fédéral continue de trouver des façons d’augmenter la participation au marché du travail et à l’économie des Canadiens vulnérables, y compris les jeunes, les Canadiens d’origine autochtone et les personnes handicapées. Plus précisément, que le gouvernement fédéral étudie activement des programmes établis destinés à aider ces Canadiens à combler les pénuries de main‑d’œuvre qualifiée et aborde notre priorité commune consistant à améliorer les résultats en matière d’éducation des Premières Nations.

19. Que le gouvernement fédéral fasse adopter une loi sur la propriété immobilière des Premières Nations afin de donner aux Autochtones canadiens les mêmes droits que les autres Canadiens en matière de propriété immobilière.

20. Que le gouvernement fédéral continue de collaborer avec les provinces à la mise en œuvre du régime de pension agréé collectif.

21. Que le gouvernement fédéral examine la possibilité d’exclure le revenu en cours d’études de l’évaluation des actifs des bénéficiaires du Programme canadien de prêts aux étudiants ainsi que ce qu’il en coûterait.

22. Que le gouvernement fédéral continue à favoriser la recherche pour le secteur des soins de santé et les professions qui s’y rattachent afin d’améliorer la prestation des soins de santé pour les patients et réduire les coûts en augmentant l’efficience, en envisageant par exemple l’établissement d’indicateurs de santé pancanadiens et en faisant la promotion des meilleures pratiques comme le travail novateur qui est accompli au Sunnybrook Health Sciences Centre.

23. Que le gouvernement fédéral continue d’étudier des idées novatrices pour augmenter les dons de bienfaisance par les Canadiens, comme un crédit d’impôt allongé, misant sur des initiatives positives telles que le super crédit pour premier don de bienfaisance.

24. Que, comme le Canada est un des quatre pays du Groupe des Sept sans stratégie nationale en matière de démence et de maladie d’Alzheimer, le gouvernement fédéral se hâte de créer et de mettre en œuvre une telle stratégie.

25. Que le gouvernement fédéral entende l’appel de nombreux organismes de bienfaisance et leur permette d’utiliser des ordinateurs dans le cadre de leurs loteries de levée de fonds, mesure qui leur ferait économiser des millions de dollars sans rien coûter au contribuable.

26. Que le gouvernement fédéral continue d’appuyer les activités de recherche fondamentale et de développement, menées notamment avec l’aide des conseils subventionnaires et au moyen du programme des coûts indirects.

27. Que le gouvernement fédéral continue d’appuyer la recherche appliquée, tout en examinant les avantages des programmes actuels qui favorisent l’infrastructure de recherche et de développement au Canada, tels que le Fonds de biocarburants ProGen et le programme de transformation de l’industrie forestière, et qu’il examine de nouvelles initiatives qui portent sur le renforcement de la capacité pour la recherche reposant sur la technologie numérique et les partenariats avec les universités.

28. Que le gouvernement fédéral continue de promouvoir l’importance de la santé, du sport et du savoir‑faire physique en soutenant continuellement des organismes tels que ParticipACTION et Olympiques spéciaux Canada.

29. Que le gouvernement fédéral examine les dispositions fiscales relatives à la propriété immobilière, par exemple, le report d’une déduction pour amortissement déjà demandée sur des immeubles à revenu.

30. Que le gouvernement fédéral continue d’explorer les moyens de rendre la structure de coûts de l’aviation du Canada plus concurrentielle, tout en mettant l’accent sur le tourisme et ses avantages économiques pour le Canada.

31. Que le gouvernement fédéral continue de promouvoir les incitatifs fiscaux au développement et à l’utilisation de la production d’énergie propre.

32. Que le gouvernement fédéral continue d’explorer les moyens d’encourager la production intérieure à valeur ajoutée dans le secteur énergétique.

33. Que le gouvernement fédéral envisage de rendre permanent le crédit d’impôt pour l’exploration minière de 15 % actuellement temporaire pour les investisseurs permanents d’actions accréditives afin de soutenir les petites entreprises d’exploration minière.

34. Que le gouvernement fédéral, afin de continuer à soutenir la concurrence sur le marché nord-américain, étudie les coûts et la faisabilité de mesures d’incitation fiscale, telles que la déduction pour amortissement accéléré, ou d’autres programmes d’aide, afin de rendre plus abordables les véhicules commerciaux au gaz naturel et l’utilisation du gaz naturel dans les transports en vue de réduire la pollution atmosphérique et soutenir la croissance économique.  Il faudrait également viser à s’assurer que les collectivités de l’ensemble du Canada ont accès à de l’énergie durable sous la forme de gaz naturel abordable.

35. Que le gouvernement fédéral continue d’impliquer les provinces et les territoires, la Fédération canadienne des municipalités et d’autres parties intéressées à l’élaboration d’un nouveau plan Chantiers Canada, dans le but de bâtir des collectivités rurales et urbaines.

36. Que le gouvernement fédéral continue à faire la promotion des partenariats publics-privés, ou le Fonds PPP, pour les infrastructures publiques, lorsque ceux-ci peuvent en donner plus aux contribuables pour leur argent. Il faudrait envisager l’élargissement de l’admissibilité au Fonds PPP Canada aux régions rurales ou aux régions moins densément peuplées.

37. Que le gouvernement fédéral poursuive et intensifie sa lutte au tabac de contrebande en s’efforçant d’en réduire les ventes.

38. Que le gouvernement conserve le produit de la prochaine mise aux enchères du spectre de 700 MHz pour le réinvestir de façon stratégique dans le déploiement d’une infrastructure à large bande dans les régions rurales et éloignées.

39. Que le gouvernement fédéral dévoile un plan national de conservation visant à augmenter le nombre de zones protégées, afin de garantir la protection du riche patrimoine naturel du Canada.

40. Que le gouvernement fédéral modifie les catégories 43.1 et 43.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à préciser que la déduction pour amortissement relative à ces catégories s’applique aux dépenses liées aux actifs corporels autonomes de stockage de l’énergie.

41. Que le gouvernement fédéral envisage d’examiner le mandat de Financement agricole Canada.

42. Que le gouvernement fédéral scrute vigoureusement et continuellement l’usage fait de l’argent des contribuables pour éliminer le gaspillage et les inefficiences, y compris en éliminant les programmes qui n’ont plus leur raison d’être ou ne donnent pas les résultats escomptés. Il lui faudrait aussi constamment soumettre à examen ses immobilisations pour en assurer l’usage le plus efficace et le plus efficient et veiller à ce que les contribuables en aient pour leur argent.

43. Que le gouvernement fédéral continue de mettre en œuvre les recommandations de la Commission sur la réduction de la paperasse, comme la règle « un pour un », pour réduire les irritants qui nuisent à la croissance, à la compétitivité et à la capacité d’innovation des entreprises. Il lui faudrait peut-être pour cela explorer la possibilité de généraliser le langage universel de la communication financière ou XBRL afin de réduire les coûts d’observation des contribuables et d’améliorer la collecte fédérale de données.

44. Que le gouvernement fédéral continue de collaborer avec les provinces et les territoires qui le veulent pour établir un organisme coopératif en matière de réglementation des valeurs mobilières afin de mieux protéger les Canadiens et de favoriser l’intégrité du système financier canadien. Ces efforts pourraient s’appuyer sur les progrès de l’accord conclu avec l’Ontario et la Colombie-Britannique.

45. Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et les territoires, poursuive ses initiatives de soutien et de promotion des métiers spécialisés, entre autres en s’employant à mettre en œuvre la Subvention canadienne pour l’emploi ou en étudiant la faisabilité et le coût de mesures fiscales pour appuyer les travailleurs spécialisés et favoriser leur mobilité, ainsi que pour appuyer les employeurs de travailleurs spécialisés. Il faudra à cet égard offrir un soutien durable à Compétences Canada afin d’assurer la promotion constante des métiers à tous les niveaux scolaires et s’attaquer au problème du chômage et du sous-emploi chez les jeunes. Il faudrait offrir un soutien aux principaux intervenants de l’éducation au chapitre des métiers, tels que Polytechnics Canada et l’Association des collèges communautaires du Canada.

46. Que le gouvernement fédéral étudie des options pour la réforme et la réorientation des ententes relatives au marché du travail avec les provinces et les territoires, de manière à mieux promouvoir la formation professionnelle et répondre plus efficacement aux besoins du marché du travail, dans le secteur de la construction en particulier. Il faudrait tenir compte des recommandations du Comité consultatif sur l’information sur le marché du travail, puisqu’à l’avenir, il sera important d’avoir accès, en temps opportun, à de l’information sur le marché du travail qui est exacte.

47. Que le gouvernement fédéral poursuive la modernisation du système d’immigration canadien en vue d’en faire un système « souple et rapide », qui sera mieux adapté aux besoins du marché du travail, pour ainsi devenir un facteur de prospérité économique pour tous les Canadiens. Cela devrait comprendre l’examen du processus de délivrance des visas, continuer à améliorer la reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les immigrants, ainsi que l’examen des seuils linguistiques minimums du Programme des travailleurs qualifiés.

48. Que le gouvernement fédéral examine le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin qu’il réponde plus exactement aux besoins du marché du travail canadien et, plus important encore, à ceux des régions, où il existe d’importantes pénuries de main‑d’œuvre qualifiée.