Le Canada est un membre des pays du Groupe des Sept ainsi qu’une nation commerçante, et — si l’on tient compte du produit intérieur brut (PIB) — son économie est parmi les plus grandes du monde. C’est pourquoi les situations économique et budgétaire des autres pays — en particulier les pays avec lesquels le Canada a d’importantes relations de commerce et d’investissement — ont une influence non négligeable sur la prospérité du pays, sur la qualité de vie des résidents et sur la réussite des entreprises. Tandis que la crise économique et financière mondiale continue de se résorber, de nombreux pays industrialisés font encore face à des problèmes malgré les efforts déployés, d’une part, pour réduire les niveaux de dépenses et d’endettement des gouvernements et, d’autre part, pour stimuler la croissance économique. Non seulement le Canada subit-il les effets de ces problèmes au niveau international, mais il devrait également se heurter à une série d’obstacles intérieurs. C’est dans ce contexte que le Comité a invité différents témoins à venir lui faire part de leurs points de vue sur les mesures que devrait prendre le gouvernement fédéral pour garantir la viabilité financière et la croissance économique du Canada.

A. Contexte

1. Situation financière nationale et projections

Selon le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, Exercice 2012-2013, le déficit budgétaire fédéral s’établissait à 18,9 milliards de dollars pour cet exercice, en baisse par rapport au déficit budgétaire de 26,3 milliards de dollars enregistré en 2011-2012. De plus, en 2012-2013, la dette fédérale a atteint 602,4 milliards de dollars et le ratio de la dette fédérale au PIB s’est établi à 33,1 %, soit respectivement une augmentation et une baisse par rapport aux données de 2011-2012, c’est-à-dire 583,6 milliards et 33,2 %.

La figure 1 montre les projections du solde budgétaire fédéral pour la période 2011‑2012 à 2017‑2018 établies par le ministère des Finances et par le Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB).

Figure 1 — Solde budgétaire fédéral, 2011-2012 à 2017-2018 (milliards de $)

 

Notes :       Les données pour la période 2013-2014 à 2017-2018 sont des projections.

Sources : Figure préparée à partir de données provenant des documents suivants : ministère des Finances, Emplois, croissance et prospérité à long terme — Le plan d'action économique de 2013, 21 mars 2013, p. 319; ministère des Finances, Mise à jour des projections économiques et budgétaires, 12 novembre 2013, p. 14; Bureau du directeur parlementaire du budget, Mise à jour des perspectives économiques et financières, 28 octobre 2013, p. 7.

Au sommet du Groupe des Vingt à Saint-Pétersbourg, en Russie, les 5 et 6 septembre 2013, le Canada a réitéré son engagement à rétablir l’équilibre budgétaire fédéral d’ici 2015-2016. Il prévoyait que la dette fédérale nette, en pourcentage du PIB, augmenterait, passant de 33,5 % en 2012-2013 à 33,8 % en 2013-2014 avant de retomber à 28,1 % en 2017-2018. Le gouvernement fédéral s’est aussi engagé à atteindre un ratio de la dette fédérale nette au PIB de 25 % d’ici 2021, et a déclaré qu’il « envisagerait de retarder l’atteinte prévue de ce but, au-delà de 2021, seulement si un choc économique important, imprévu et adverse devait se produire ».

À long terme, le vieillissement de la population canadienne devrait avoir des répercussions importantes sur la viabilité des finances publiques. Le ministère des Finances et le DPB s’accordent pour dire que le taux de croissance économique plus lent que prévu réduira le taux de croissance des recettes gouvernementales, tandis que les dépenses plus élevées en lien avec des programmes qui profitent notamment aux personnes âgées vont créer des pressions fiscales à mesure que les membres de la génération du baby-boom atteindront l’âge de la retraite. De même, le ministère des Finances, tout comme le DPB, prévoient que, à mesure que le vieillissement de la population exercera une pression à la baisse sur la croissance du facteur travail, la croissance de la productivité du travail devrait contribuer dans une proportion plus grande à la croissance économique future comparativement à ce qui a été dans le passé.

2. Croissance économique passée, présente et projetée

Selon Statistique Canada, la croissance du PIB réel aux premier et deuxième trimestres de 2013 a été de 1,4 % supérieure à celle des mêmes trimestres en 2012. Tel qu’illustré à la figure 2, l’économie canadienne a connu, en 2010 et en 2011, une croissance supérieure à celle qui était observée depuis le début de la crise financière mondiale; les taux de croissance du PIB réel aux troisième et quatrième trimestres de 2012, ainsi qu’aux premier et deuxième trimestres de 2013 ont été les plus faibles depuis 2009.

Figure 2 — Croissance annuelle du produit intérieur brut réel, du premier trimestre de 2002 au troisième trimestre de 2013 (%)

Note : Les données concernant le produit intérieur brut ont été calculées par Statistique Canada en fonction des prix constants de 2007.

Source : Figure préparée à partir de données désaisonnalisées de Statistique Canada, tableau 380‑0064, Produit intérieur brut, en termes de dépenses, CANSIM (base de données), consultée le 3 décembre 2013.

Ces dernières années, les dépenses agrégées des ménages ont dépassé leur épargne agrégée, ce qui a alourdi leur endettement. De la même façon, à cause de dépenses accrues après la crise financière mondiale, le gouvernement fédéral s’est endetté davantage. Le premier sous‑gouverneur de la Banque du Canada soutient que les ménages ont atteint la limite de leur capacité de dépenser et que toute augmentation de leur dette ou toute réduction de leur épargne accumulée risque de ne pas être viable, d’autant plus qu’on s’attend à une hausse des taux d’intérêt, ce qui rendra plus coûteux le remboursement de leur dette. En outre, selon lui, compte tenu de l’intention du gouvernement fédéral d’équilibrer le budget d’ici 2015-2016, les ménages et les gouvernements contribueront moins à la croissance économique à l’avenir qu’ils ne l’ont fait récemment.

Selon le Fonds monétaire international (FMI), pour que l’économie progresse considérablement au Canada, il faut que les entreprises ou les exportations nettes contribuent à cette croissance : il faut que les entreprises, dans leur ensemble, dépensent plus qu’elles n’épargnent ou que la valeur des exportations dépasse celle des importations. Récemment, le gouverneur de la Banque du Canada a indiqué que la confiance accrue dans les marchés mondiaux et parmi les entreprises au pays fera augmenter la croissance des exportations et des investissements des entreprises.

La Banque du Canada, le FMI, certaines institutions financières, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le ministère des Finances, qui se fonde sur une enquête auprès des prévisionnistes du secteur privé pour établir ses prévisions, ont estimé que la croissance économique annuelle au Canada se situerait entre 1,4 et 1,9 % en 2013 et entre 2,0 et 2,9 % en 2014, comme l’indique le tableau 1.

Tableau 1 — Croissance réelle et projetée du produit intérieur brut réel, Canada, par organisation, 2011-2014 (%)

Note : Les chiffres entre parenthèses correspondent à des projections antérieures.

Sources : Tableau préparé à partir de données de la Chambre des communes, Comité permanent des finances, Procès-verbal, 2^e session, 41^e législature, 29 octobre 2013, 1305; Banque du Canada, Rapport sur la politique monétaire, 23 octobre 2013, p. 20; ministère des Finances, Juin 2013 : Enquête du ministère des Finances auprès du secteur privé, juin 2013; BMO, Canadian Economic Outlook, 11 octobre 2013; CIBC, « Looking Outside the Beltway », Economic Insights, 8 octobre 2013, p. 12; Banque Royale du Canada, Perspectives économiques et financières, juin 2013, p. 7; Services économiques TD, Prévisions économiques trimestrielles, 25 septembre 2013, p. 5; Desjardins, Prévisions économiques et financières, 10 octobre 2013, p. 9; Fonds monétaire international, Perspectives de l’économie mondiale — Espoirs, réalités, risques, avril 2013, p. 2; Organisation de coopération et de développement économiques, Perspectives économiques de l’OCDE, mai 2013, p. 207.

3. Petites entreprises

La taille d’une entreprise peut se mesurer de plusieurs façons, comme par l’importance de ses ventes, de ses revenus, de ses actifs ou de ses effectifs; le nombre d’employés figure d’ailleurs parmi les mesures les plus communément utilisées. Selon Statistique Canada, une petite entreprise compte moins de 100 employés, une entreprise moyenne, entre 100 et 499 personnes, et une grande entreprise, 500 employés et plus. En 2012, 1,08 million d’entreprises canadiennes, soit 98 % de toutes les entreprises du pays, étaient jugées petites; ensemble, elles occupaient environ 70 % de la main-d’œuvre du secteur privé et comptaient pour environ 41 % de la valeur des exportations canadiennes enregistrée cette année-là.

Selon d’autres sources de données, une entreprise est « petite » lorsqu’elle emploie moins de 50 personnes. En partant de cette définition, le tableau 2 présente la contribution des petites entreprises au PIB de chaque province canadienne et du pays tout entier sur plusieurs années.

Tableau 2 — Contribution des petites entreprises au produit intérieur brut des provinces et du Canada, 2002–2011 (en %)

Province	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Terre-Neuve-et-Labrador	19	18	21	19	19	18	18	20	19	20
Île-du-Prince-Édouard	32	29	31	30	30	29	29	29	26	32
Nouvelle-Écosse	26	25	26	25	25	26	25	25	24	23
Nouveau-Brunswick	25	23	25	25	24	25	25	24	23	22
Québec	27	27	29	30	30	30	31	30	28	27
Ontario	24	23	24	25	26	26	27	26	25	25
Manitoba	23	24	25	25	26	26	26	26	24	24
Saskatchewan	26	24	29	29	30	32	33	35	30	32
Alberta	28	26	26	27	29	31	31	29	27	27
Colombie-Britannique	28	29	33	33	33	34	34	32	30	29
Canada	26	25	27	28	28	29	29	28	27	27

Note : Les petites entreprises sont celles comptant moins de 50 employés ou exploitées par un travailleur indépendant qui n'a aucun employé rémunéré.

Source : Tableau préparé à partir de données d’Industrie Canada, Principales statistiques relatives aux petites entreprises, août 2013.

Avec la déduction accordée aux petites entreprises, le gouvernement fédéral soutient les petites entreprises au moyen d’un taux préférentiel d’imposition sur le revenu sur la première tranche de 500 000 $ des bénéfices admissibles tirés d’une société privée sous contrôle canadien, dont la valeur du capital imposable utilisé au Canada est inférieure à 15 millions de dollars. En outre, le gouvernement aide les propriétaires d’entreprises, y compris les petites, qui font affaire avec des sociétés émettrices de cartes de crédit et de débit, notamment par le truchement du Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, qui est volontaire.

4. Observation des règles fiscales

Comme plusieurs autres pays, le Canada veut se doter d’un système d’imposition juste pour les contribuables et qui protège l’assiette du revenu. Pour que le système fiscal réponde à cet objectif, les contribuables doivent se conformer aux lois fiscales; c’est-à-dire qu’ils doivent assumer une certaine mesure du fardeau lié à l'observation des règles. Les modifications législatives qui n’ont pas encore été promulguées, lorsqu’elles s’ajoutent à la complexité du système fiscal, pourraient entraîner une augmentation du coût et du temps associés à l’observation des règles fiscales.

La figure 3 indique le nombre d’heures qu’ont consacré en 2012 les entreprises, dans différents pays, à la préparation des déclarations de revenus et au paiement des taxes et impôts.

Figure 3 — Nombre d’heures par année consacrées à la préparation des déclarations de revenus et au paiement des taxes et impôts dans plusieurs pays, 2012

Remarques : Par « impôts et taxes », on entend l’impôt sur le revenu des sociétés, les taxes sur la valeur ajoutée ou les taxes de vente ainsi que les taxes sur le revenu du travail, dont les charges sociales et les cotisations de sécurité sociale. Le temps de préparation inclut le temps requis pour rassembler toute l’information nécessaire au calcul des impôts et taxes exigibles et des montants à payer. « L’OCDE » est l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Source : Figure préparée à partir de données de la Banque mondiale, Temps nécessaire pour préparer et payer ses impôts (heures).

Afin d’aider les contribuables à observer les lois fiscales, l’Agence du revenu du Canada offre, par écrit, des interprétations techniques de dispositions précises de la législation fiscale — qui ne lient pas l’Agence; elle publie des guides et brochures qui décrivent chacun des formulaires de déclaration de revenus; et elle aide les contribuables admissibles à remplir leurs déclarations de revenus. Les contribuables peuvent également demander une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu pour une interprétation technique relative à une transaction particulière faisant l’objet d’un examen.

B. Modifications proposées par les témoins invités à s’exprimer sur le thème « Prioriser la viabilité financière et la croissance économique »

Les témoins invités par le Comité à s’exprimer sur le thème « Prioriser la viabilité financière et la croissance économique » ont parlé de la situation financière du gouvernement fédéral, d’un ensemble de questions touchant les accords commerciaux et l’investissement commercial, de financement pour les petites et moyennes entreprises, et de la simplification du régime fiscal.

1. Situation financière fédérale

L’organisme Dirigeants financiers internationaux du Canada a encouragé le gouvernement fédéral à équilibrer son budget sans augmenter l’impôt des sociétés et des particuliers. Selon lui, si d’autres recettes fiscales sont nécessaires, il conviendrait alors d’augmenter le taux de la taxe sur les produits et services (TPS). De même, le Conseil canadien des chefs d’entreprise appuyait l’atteinte de l’objectif de l’équilibre budgétaire d’ici 2015.

Selon le Centre canadien de politiques alternatives, comme le ratio de la dette fédérale nette au PIB correspond à peu près au tiers du ratio pour les ménages, le gouvernement devrait non pas tant chercher à équilibrer son budget, mais plutôt se concentrer sur l’augmentation des salaires ajustée au taux d’inflation pour les travailleurs à moyen salaire, sur l’amélioration du soutien pour les Canadiens à faible revenu et sur la création d’emplois pour les jeunes. Au sujet du fractionnement du revenu comme mesure permettant aux ménages de réduire leur dette, le Centre a affirmé que cette mesure serait relativement coûteuse et qu’elle ne cadrait pas avec l’objectif de l’équilibre budgétaire que veut atteindre le gouvernement fédéral d’ici 2015.

En ce qui a trait à la mise en œuvre des dispositions législatives concernant l’équilibre budgétaire fédéral, Luc Godbout, professeur à l’Université de Sherbrooke, qui a comparu à titre personnel, a indiqué qu’aux termes de ces dispositions, le gouvernement devrait être tenu de disposer d’un excédent budgétaire moyen correspondant à 1 % du PIB au cours du cycle économique, d’une réserve budgétaire annuelle de 5 milliards de dollars et d’un plan d’affectation des excédents imprévus. Soutenant que ce type de dispositions législatives pouvait signaler clairement que le gouvernement vise une cible financière bien définie, Kevin Page, professeur à l’Université d’Ottawa, a fait état d’une étude portant sur les expériences des pays qui ont atteint l’équilibre budgétaire. Selon lui, ces dispositions législatives pourraient convenir uniquement à un contexte où le ratio dette/PIB est élevé, une situation qui n’existe pas au Canada pour l’instant.

M. Page a vivement recommandé au gouvernement, comme c’est le cas pour les gouvernements d'autres pays membres de l’OCDE, de préparer des rapports annuels sur la viabilité financière qui comporteraient des données provenant de l’ensemble des administrations municipales, provinciales et territoriales. Il estime en outre que le gouvernement devrait publier des plans de dépenses quinquennaux pour chacun des ministères et organismes, dans lesquels sont indiquées les réductions de dépenses et les variations correspondantes des niveaux de service; ces variations pourraient en bout de piste représenter un poids de dépenses supplémentaires pour les gouvernements.

Selon le Conference Board du Canada, qui insiste sur le lien entre la croissance économique du Canada et le budget fédéral, le taux de croissance du PIB réel devrait s’établir à 2 % pour les 20 années suivant 2015 et considérant que le taux de croissance du PIB réel annuel moyen se situait entre 3 et 3,5 % ces 25 dernières années, le Conference Board estime que le gouvernement devrait tenir compte du taux de croissance le plus bas lorsqu’il prend des décisions budgétaires. On croit aussi que le gouvernement devrait chercher des façons de modifier la politique fiscale en vue de stimuler la croissance économique potentielle.

Pour terminer, M. Page a fait valoir que les dépenses fédérales dans le domaine de la santé seront proportionnellement inférieures aux dépenses provinciales, car les changements apportés à l’Accord sur le transfert canadien en matière de santé (TCS) auront pour effet d’accroître la contribution fédérale de 6 % par année jusqu’en 2017 tandis que les coûts annuels devraient augmenter dans une proportion supérieure. M. Page propose un débat national sur la politique et le financement des soins de santé; selon lui, ce débat devrait s’adresser à tous les intervenants et porter sur les différentes options de réforme des transferts fédéraux destinés aux provinces.

2. Commerce international, investissements visant à intensifier les échanges commerciaux et le commerce intérieur

Le Conseil canadien des chefs d’entreprise a fait part de son point de vue sur les objectifs prioritaires en lien avec le commerce international que devrait viser le gouvernement fédéral; selon lui, il faudrait s’intéresser avant tout à l’Asie par l’entremise des négociations du Partenariat transpacifique (PTP), à la Corée du Sud, à l’Inde et au Japon au moyen de négociations bilatérales, de même qu’à la Chine par d’autres ententes de coopération commerciale; le Conference Board du Canada a convenu qu’il fallait mettre l’accent sur les négociations du PTP. Par ailleurs, le Conseil canadien des chefs d’entreprise a proposé d’allouer d’autres fonds aux équipes de négociation commerciale du Canada, au Service des délégués commerciaux et à Exportation et Développement Canada.

De l’avis du Conseil canadien des chefs d’entreprise, le gouvernement devrait appuyer un changement de l’objectif et de la méthodologie de l’Organisation mondiale du commerce; il devrait également appuyer la suggestion que le Conseil compte présenter à la réunion ministérielle de Bali en décembre 2013 — relativement à une entente visant à réduire les procédures douanières et frontalières pour les exportateurs. Le Conseil a aussi vivement recommandé au gouvernement d’examiner la possibilité d’adhérer à l’Alliance du Pacifique. En ce qui a trait à l’Accord de libre-échange nord-américain, il a préconisé l’adoption de mesures visant à harmoniser la réglementation, à faciliter les voyages d’affaires, à développer l’infrastructure en matière d’énergie et à élargir les possibilités de production d’énergie renouvelable à l’intérieur du continent. Le Conseil canadien des chefs d’entreprise et l’Association québécoise de l’industrie touristique ont estimé que le gouvernement devrait envisager des moyens d’accélérer le processus de délivrance de visas pour certains voyageurs mexicains sans pour autant négliger les questions de sécurité.

Au sujet d’autres mesures pouvant être prises pour intensifier le commerce international, le Conference Board du Canada était d’avis que le gouvernement devrait songer à apporter des améliorations au port de Halifax. Afin de faciliter la construction d’une raffinerie de pétrole et d’un terminal maritime à Kitimat, en Colombie-Britannique, à partir duquel la Chine a convenu d’acheter tout le pétrole raffiné, Kitimat Clean Ltd. a demandé un prêt fédéral ou une garantie de prêt pour chacun des deux projets de construction : 100 millions de dollars couvrant la moitié des dépenses liées à une étude de faisabilité et 8 milliards de dollars couvrant le tiers des coûts de construction des installations.

Le Conseil canadien des chefs d’entreprise et l’Association des comptables généraux accrédités du Canada ont abordé la question du commerce intérieur. Ils ont invité les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral à supprimer les obstacles au commerce intérieur afin que les échanges commerciaux à l’intérieur du pays ne soient pas plus limités que ne le sont les échanges internationaux.

3. Financement des petites et moyennes entreprises

Comme les petites et moyennes entreprises contribuent de façon non négligeable à la croissance du Canada, l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières a indiqué que, pour aider les petites entreprises qui ont de la difficulté à se procurer suffisamment de fonds de démarrage, le gouvernement fédéral devrait examiner trois options permettant d’abaisser le taux d’imposition sur les gains en capital pour des parts de petites entreprises : reporter l’impôt sur les gains en capital si, dans les six mois suivant la vente d’actions ayant donné lieu à des gains en capital, le vendeur achète des actions d’une petite entreprise cotée en bourse; réduire le taux d’imposition effectif sur les gains en capital pour des actions de petites entreprises canadiennes qui font l’objet d’un premier ou d’un second appel public à l’épargne; et/ou abaisser le taux d’imposition sur les gains en capital pour les actions échangées de petites entreprises cotées en bourse. De l’avis de l’Association, le gouvernement devrait examiner les avantages possibles d’un programme incitatif de financement des petites entreprises, qui pourrait comporter deux éléments : un allégement de l’impôt pouvant atteindre 30 % de la valeur des actions ordinaires achetées d’une petite entreprise et une exonération d’impôt pour les gains en capital réalisés sur ces actions sous réserve qu’elles ne soient pas vendues avant trois ans.

Soutenant que les fonds de capitaux de travailleurs sont un élément essentiel du développement économique du Canada et qu’ils contribuent à répondre aux besoins en capital de risque des petites et moyennes entreprises, la Confédération des syndicats nationaux a vivement recommandé au gouvernement de reconsidérer l’élimination progressive proposée du crédit d’impôt relatif à un société à capital de risque de travailleurs, annoncée dans le budget fédéral de 2013. Une suggestion similaire a été faite par l’Association canadienne de la technologie de l’information.

4. Simplification de la fiscalité

Dirigeants financiers internationaux du Canada a invité le gouvernement à simplifier la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) en autorisant les entreprises à inclure les pertes en capital dans leur lot de dépenses en capital admissibles; en les autorisant à demander des crédits de taxe sur les intrants dans une entreprise affiliée; et en exigeant l’exécution d’un processus de règlement obligatoire à l’étape de la vérification et de l’opposition pour les paiements d’impôt sur le revenu et les paiements de la TPS. Les Comptables professionnels agréés du Canada ont recommandé de simplifier la LIR en deux étapes : il faudrait d’abord mener un examen du régime fiscal, puis créer un groupe d’experts chargé de déterminer les options en matière de simplification de la LIR; ensuite, il conviendrait de créer un bureau de la simplification fiscale semblable à celui qui existe au Royaume-Uni. Enfin, l’Association des comptables généraux accrédités du Canada a recommandé une étude sur deux points en particulier : l’adoption de mesures initiales pour passer à l’action en vue de simplifier le régime fiscal; et l’élaboration d’un mécanisme permettant de faire en sorte que les modifications techniques soient apportées sans tarder.

C. Modifications proposées par les témoins invités à s’exprimer sur des thèmes autres que « Prioriser la viabilité financière et la croissance économique »

Les témoins ont été invités à s’exprimer sur un sujet en particulier. Devant le Comité, ils ont souvent formulé des observations sur l’un des cinq autres sujets choisis par le Comité, comme il est indiqué ci-dessous.

1. Témoins qui se sont exprimés au sujet des collectivités rurales et urbaines

La Chambre de commerce de Calgary a suggéré que le gouvernement fédéral soumette la gestion des dépenses à une « approche cohérente » selon laquelle les augmentations de dépenses sont fonction des taux de croissance de la population et de l’inflation.

L’Association canadienne des dépanneurs en alimentation a indiqué que les petits détaillants assument des coûts de traitement imposants sur les transactions effectuées par carte de crédit et que leur volume de ventes ne leur permet pas de négocier des frais de transaction moindres. C’est pourquoi elle a demandé que le gouvernement effectue un examen des frais associés aux transactions par carte de crédit et qu’il décide des frais qui sont appropriés.

2. Témoins qui se sont exprimés au sujet de l’efficience gouvernementale

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a fait valoir que les régimes de pension publics sont insoutenables et inéquitables, et elle a formulé diverses propositions : les parlementaires et les nouveaux fonctionnaires fédéraux devraient adhérer aux régimes de retraite à cotisations déterminées; 65 ans devrait être l’âge normal de la retraite pour tous les fonctionnaires fédéraux; et il conviendrait d’abolir la prestation de raccordement que touchent les fonctionnaires fédéraux à cause de l’intégration de leur régime de retraite.

À l’instar de l’Association canadienne des dépanneurs en alimentation, le Conseil canadien du commerce de détail a abordé la question des frais de transaction par carte de crédit et a préconisé une réduction des frais payés par les commerçants.

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a proposé une réduction du taux d’impôt sur le revenu des petites entreprises, lequel passerait à 9 %, afin de maintenir la différence historique entre le taux applicable aux moyennes et grandes entreprises et le taux applicable aux petites entreprises.

La Fédération canadienne des contribuables a proposé que le gouvernement fédéral honore son engagement à atteindre l’équilibre budgétaire en 2014 afin d’augmenter la confiance dans l’économie canadienne. Elle a aussi proposé que les salaires et les prestations de retraite des fonctionnaires fédéraux correspondent davantage à ceux qui sont offerts dans le secteur privé.

Au sujet des moyens que pourrait prendre le gouvernement pour réduire les dépenses et accroître les revenus, Canadians for Tax Fairness a estimé que le gouvernement devrait supprimer les échappatoires fiscales injustes et inefficaces. Le groupe a aussi demandé que les gains en capital soient imposés au même taux que le revenu d’emploi, notamment dans le cas de la déduction relative aux options d’achat d’actions. Canadians for Tax Fairness a proposé d’autres modifications reliées à la LIR : réduire la complexité du régime d’impôt sur le revenu des particuliers; resserrer les règles applicables aux paradis fiscaux; éliminer les crédits d’impôt qui n’atteignent pas leurs objectifs; réduire le montant maximal qui peut être versé dans un régime enregistré d’épargne-retraite (RÉER) ou dans un compte d’épargne libre d’impôt (CELI); et éliminer la déduction fiscale pour frais de représentation.

Pour accroître la compétitivité des détaillants canadiens à l’échelle internationale et réduire le magasinage transfrontalier, le Conseil canadien du commerce de détail a préconisé d’autres réductions des droits de douane imposés sur les biens de consommation qui ne sont plus fabriqués au Canada.

3. Témoins qui se sont exprimés au sujet des possibilités d’emploi pour les Canadiens

Unifor a indiqué dans quelle mesure les dépenses du gouvernement fédéral devraient servir à stimuler l’économie et a soutenu que, une fois l’équilibre budgétaire fédéral atteint, les dépenses en tant que pourcentage du PIB ne devraient pas diminuer. Le Syndicat des métallos estimait, pour sa part, que les dépenses gouvernementales devraient être liées au PIB et a proposé que le gouvernement maintienne les services et programmes fédéraux.

De plus, Unifor a proposé que le gouvernement négocie une entente de partage des revenus généreuse et stable pour les soins de santé et d’autres programmes sociaux lorsqu’il négociera à nouveau les ententes fédérales-provinciales de transfert financier.

Le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec a appuyé l’élimination du déficit budgétaire et la création d’un plan de remboursement de la dette.

À l’instar de l’Association canadienne des dépanneurs en alimentation et du Conseil canadien du commerce de détail, l’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires était préoccupée par les frais de transaction imposés aux petites entreprises. Selon elle, l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit devrait être tenue de se conformer au code de conduite volontaire afin que les frais imposés aux commerçants par les sociétés émettrices de cartes de crédit correspondent à ceux qui ont cours dans l’Union européenne; elle s’est dite satisfaite pour l’instant du régime de cartes de débit du Canada. L’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires a mentionné que, par suite de la décision du Tribunal de la concurrence de rejeter l’affaire opposant la commissaire de la concurrence et Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated, le gouvernement devrait indiquer par voie législative comment les frais devraient être imposés aux commerçants.

Au sujet des mesures fiscales destinées à encourager la relève d’entreprises, le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec a fait mention du régime d’accession à la propriété et a proposé la création d’un régime semblable pour l’achat de petites et moyennes entreprises canadiennes.

À l’instar de la Confédération des syndicats nationaux, le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec a souligné que les fonds de travailleurs profitent à l’économie et a demandé que le crédit d’impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs soit maintenu.

Northam Brands Ltd. a fait observer que la taxe d’accise est appliquée sur le cidre de pomme produit au Canada et contenant des arômes importés; elle a demandé une exonération temporaire de la taxe pour ce type de cidre le temps d’accroître l’offre nationale de concentré de jus de pomme.

Au sujet de l’aide accordée pour la fabrication de pointe, Manufacturiers et Exportateurs du Canada a demandé que certains programmes fédéraux destinés à certains secteurs soient élargis afin d’inclure l’ensemble des secteurs et des régions du Canada. Il a également suggéré la création d’un fonds d’investissements de 150 millions de dollars qui faciliterait la création, l’expansion et l’amélioration d’usines de production.

Faisant observer que les États-Unis deviennent plus autonomes sur le plan énergétique, l’Association canadienne des producteurs pétroliers a fait valoir que le gouvernement devrait promouvoir le Canada en tant que fournisseur d’énergie fiable, novateur et soumis à une réglementation stricte.

En ce qui concerne l’investissement dans la nouvelle machinerie, par exemple l’équipement mobile de construction fonctionnant au diesel, l’Association canadienne de la construction a demandé que le taux de la déduction pour amortissement (DPA) applicable au matériel inclus dans la catégorie 38 soit porté à 25 % de façon linéaire afin de correspondre au taux appliqué par les États-Unis à de l’équipement semblable. De façon générale, Manufacturiers et Exportateurs du Canada a vivement recommandé au gouvernement de revoir les taux de DPA applicables à l’ensemble des catégories afin de les harmoniser aux taux utilisés aux États-Unis pour des actifs semblables. L’organisme a aussi demandé de rendre permanent le taux de DPA temporaire accélérée pour la machinerie et l’équipement.

Au sujet des investissements internationaux et nationaux dans le secteur pétrolier en amont du Canada, l’Association canadienne des producteurs pétroliers a plaidé en faveur de régimes fiscal et réglementaire concurrentiels au Canada, incluant la reconnaissance des installations de gaz naturel liquéfié comme installations de fabrication et de transformation aux fins de l’impôt. L’Association était aussi en faveur de la mise en œuvre améliorée et plus rapide des règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les océans.

Au chapitre de l’augmentation des exportations canadiennes, Unifor a proposé que le gouvernement élabore des stratégies visant à accroître l’investissement, l’innovation, la production et les exportations dans les secteurs stratégiques; ces stratégies pourraient s’apparenter à celles qui sont utilisées dans des pays comme l’Allemagne, Israël et la Corée.

D. Les recommandations du Comité

Le Comité recommande :

1. Que, compte tenu de la situation budgétaire, le gouvernement fédéral restreigne les nouveaux engagements de dépenses dans le prochain budget et continue de rejeter les nouvelles dépenses onéreuses et irresponsables.

2. Que le gouvernement fédéral garde le cap sur son plan de retour à l’équilibre budgétaire en 2015.

3. Que le gouvernement fédéral introduise une loi sur l’équilibre budgétaire qui lui permettra de respecter cet engagement tout en limitant les dépenses.

4. Que le gouvernement fédéral réaffirme son ferme engagement à maintenir les impôts à un niveau bas et de ne pas assujettir les Canadiens à de nouvelles taxes, particulièrement toute forme de taxe sur le carbone qui nuirait à des secteurs névralgiques de l’économie et dont les coûts reviendraient aux familles canadiennes. En même temps, le gouvernement fédéral devrait continuer d’assurer la compétitivité du régime fiscal pour favoriser la création d’emplois et attirer les investissements, entre autres en maintenant son engagement à l’égard des petites entreprises et en assurant la compétitivité du taux d’imposition de l’impôt des particuliers.

5. Que le gouvernement fédéral continue l’examen de la rémunération et des avantages sociaux de la fonction publique afin d’en assurer la viabilité financière, de les harmoniser davantage avec ceux des autres employeurs publics et privés et de les rendre plus concurrentiels par rapport à ces derniers.

6. Que le gouvernement fédéral et la Banque du Canada continuent à soutenir le cadre actuel de ciblage de l’inflation.

7. Que le gouvernement fédéral explore les moyens de rationaliser la Loi de l’impôt sur le revenu pour réduire la complexité et l’inefficience de son exécution. Le gouvernement devrait en outre assurer l’évaluation rapide des déclarations de revenus et explorer la possibilité de permettre les déclarations consolidées. Toutes ces mesures devraient être prises dans le but d’alléger le fardeau des contribuables canadiens.

8. Que le gouvernement fédéral procède à l’examen exhaustif du régime fiscal et en assure l’équité et la neutralité en continuant de supprimer les échappatoires qui permettent à certains contribuables de ne pas payer leur juste part d’impôts. Par ailleurs, il conviendrait que le gouvernement fédéral envisage d’autres façons de mieux outiller l’Agence du revenu du Canada pour lutter contre l’évasion fiscale tout en collaborant avec les organismes d’application de la loi dans le but de poursuivre en justice les fraudeurs du fisc.

9. Que le gouvernement fédéral continue d’examiner les moyens d’améliorer la compétitivité fiscale internationale du Canada, entre autres en continuant de mettre en œuvre les recommandations du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale.

10. Que le gouvernement fédéral continue de s’appuyer sur le travail positif que le Plan d’action pour le capital de risque accomplit pour améliorer le système de capital de risque du Canada.

11. Que le gouvernement fédéral poursuive son vigoureux programme d’expansion commerciale, entre autres en négociant des accords de libre-échange, tels que l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, et en passant des conventions fiscales avec des gouvernements étrangers, en vue d’éliminer les obstacles à l’entrée des biens et services canadiens sur les marchés d’exportation.

12. Que le gouvernement fédéral continue d’encourager les provinces et les territoires à éliminer les obstacles intérieurs au commerce et à la mobilité.

13. Que le gouvernement fédéral examine continuellement l’ensemble des lois et des règlements pertinents pour assurer la sûreté et la sécurité du secteur financier et permettre ainsi au Canada de rester le pays au monde dont le système bancaire est le plus solide. En même temps, le gouvernement devrait continuer d’explorer des moyens de mieux protéger les consommateurs de produits et de services du secteur financier.

14. Que le gouvernement fédéral améliore davantage la neutralité du régime fiscal en éliminant les subventions inutiles aux combustibles fossiles conformément à l’engagement que le Canada a pris récemment au Groupe des Vingt.

15. Que le gouvernement fédéral étudie les coûts et la possibilité de bonifier la déduction pour amortissement accéléré afin d’encourager l’érection d’une infrastructure nationale pour les activités en aval dans le secteur pétrolier et gazier, telles que le transport, le raffinage et la valorisation; des projets tels que la raffinerie propre de Kitimat. De plus, il conviendrait que le gouvernement soutienne le développement de l’infrastructure concernant les exportations de gaz naturel liquéfié.

16. Que le gouvernement fédéral travaille avec le secteur privé pour aider les entreprises canadiennes à se renforcer, à croître, à créer des emplois et améliorer leurs performances à l’exportation.