FINA Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunionsnos 113, 116, 117 et 126) de la 41e législature, première session, et (réunions nos 13, 15 et 16) de la 41e législature, deuxième session est déposé. Respectueusement soumis, Le président, James Rajotte |