FINA Rapport du Comité

OPINION SUPPLÉMENTAIRE DU NOUVEAU PARTI DÉMOCRATIQUE DU CANADA

Le rapport intitulé Inégalité de revenu au Canada présente un trop bref résumé de la croissance préoccupante des inégalités de revenu au Canada durant les dernières décennies ainsi que des difficultés économiques et sociales qui y sont associées. Malheureusement, cette étude a été limitée à seulement trois audiences publiques. Sa portée était également limitée. Le Comité s’est limité à obtenir des recommandations quant à la façon d’améliorer l’égalité des chances. Les néo-démocrates estiment que la tenue d’un nombre limité d’audiences et la portée restreinte de l’étude ne convenaient absolument pas à l’examen d’un problème aussi fondamental pour les Canadiens. Certes, le rapport fournit des détails sur nombre des principaux éléments du problème d’inégalité de revenu, mais nous n’en estimons pas moins que les recommandations faites dans le rapport ne s’attaquent pas vraiment au problème. C’est pourquoi les néo-démocrates membres du Comité des finances ont été forcés de présenter cette opinion supplémentaire.

Il est clair pour les Canadiens, comme ce devrait l’être pour tous les parlementaires, que l’inégalité de revenu dans notre pays s’accroît de façon vertigineuse. Le revenu de la frange de 1 % des plus hauts salariés monte en flèche alors que celui du ménage canadien moyen diminue depuis 35 ans. Et cela est préoccupant. Comme le montrent de façon limpide les déclarations des témoins, une forte inégalité de revenu ralentit la croissance, détruit des communautés et empêche des millions de Canadiens de réaliser leur potentiel. Elle nuit à nos perspectives économiques, à notre santé et aux occasions s’offrant à nos enfants.

Il ne suffit pas de reconnaître l’existence du problème. En effet, pour trouver des solutions, nous devons examiner les causes historiques et actuelles de l’aggravation de l’inégalité de revenu. Les gouvernements tant libéraux que conservateurs ont pris des décisions qui ont laissé la situation empirer, voire qui ont entraîné son aggravation. Selon le professeur Robin Boadway, titulaire de la chaire David Chadwick en économie de l’Université Queen’s :

« Des changements séculaires se sont produits dans le régime fiscal, comme des changements du traitement fiscal du revenu du capital, des changements de la structure des marchés du travail et du chômage et les effets des changements apportés aux transferts fédéraux-provinciaux sur les programmes de protection sociale provinciaux. Tous ces changements ont réduit la capacité du système de transferts fiscaux d’absorber automatiquement les effets des écarts de revenu, notamment au sommet et au bas de l’échelle des revenus. » [traduction]

Selon M. Boadway, le gouvernement est fondamentalement responsable de la montée de l’inégalité de revenu. Cet avis confirme les travaux de David Green, de Kevin Milligan et de Marc Frenette qui ont découvert que les changements apportés au régime fiscal et de transferts dans les années 1990 et au début des années 2000 ont eu pour conséquence une forte hausse de l’inégalité du revenu après impôts. Lorsque l’écart entre les plus riches et la vaste majorité des Canadiens a commencé à se creuser dans les années 1990 et au début des années 2000, les gouvernements libéraux et conservateurs n’ont rien fait pour résoudre le problème. Malheureusement, on ne s’étonnera donc pas de ce que, lorsqu’on y regarde de plus près, 94 % de la hausse de l’inégalité depuis 35 ans a eu lieu sous des gouvernements libéraux fédéraux.  

Le régime fiscal et de transferts ne constitue qu’une partie du problème. Il existe aussi d’importantes caractéristiques institutionnelles qui ont laissé les inégalités se creuser. Le processus de négociation collective représente peut-être la méthode ayant le plus d’effets sur l’inégalité avant répartition de la richesse. Les attaques conservatrices et libérales contre le processus libre et ouvert de négociation collective ont fait que les Canadiens ont plus de difficulté à profiter de ce droit fondamental. En outre, des témoins ont souligné que la stagnation du salaire minimum et la déréglementation ont eu pour conséquence une hausse de l’inégalité.

Les néo-démocrates estiment qu’on peut édifier une économie prospère dont profiteraient tous les Canadiens. Nous avons besoin d’un régime fiscal plus équitable, plus simple et plus progressif. Au lieu d’accorder des crédits d’impôt aux Canadiens les plus riches, nous devrions bonifier les salaires des plus pauvres avec la prestation fiscale pour le revenu de travail. Au lieu de récupérer les transferts relatifs à la santé, nous devrions financer adéquatement la santé et élargir l’assurance-médicaments afin que tous les Canadiens puissent être heureux et productifs. Au lieu de condamner les aînés à la pauvreté, comme l’ont fait les conservateurs en réduisant la sécurité de la vieillesse, les néo-démocrates veilleront à ce qu’aucun aîné ne connaisse la pauvreté.

Les néo-démocrates croient fermement que nous devons trouver des solutions concrètes pour contenir et réduire l’aggravation de l’inégalité de revenu pour tous les Canadiens. Si nous ne le faisons pas, c’est la prospérité du pays tout entier qui en souffrira. Les néo-démocrates proposent donc une série de recommandations pour réduire l’inégalité de revenu au Canada :

Imposition et transferts

·        Nous recommandons que le gouvernement fasse un examen approfondi du régime fiscal et de transferts du Canada afin de déterminer quels changements se sont traduits par les plus fortes hausses de l’inégalité de revenu.

·        De plus, nous recommandons que le gouvernement examine toutes les dépenses fiscales pour évaluer leur rapport coût-efficacité et leur caractère équitable.

·        Nous estimons qu’il faut prendre des mesures immédiates pour limiter la fraude fiscale et supprimer les échappatoires fiscales injustes. À cette fin, nous recommandons que le gouvernement mette en œuvre les recommandations figurant dans le rapport supplémentaire du NPD sur la fraude fiscale.

·        Nous ne croyons pas que le régime de fractionnement du revenu annoncé par le gouvernement conservateur devrait être mis en œuvre. Cette réforme fiscale ne constitue qu’un cadeau politique qui profitera presque exclusivement aux contribuables touchant les revenus les plus élevés, excluant la plupart des Canadiens entièrement, ce qui exacerbera le problème de l’inégalité des revenus.

Sécurité de la retraite

·        Nous recommandons l’annulation immédiate des réductions apportées par les conservateurs à la SV et au SRG qui plongeront des dizaines de milliers d’aînés dans la pauvreté.

·        Nous recommandons que le SRG soit augmenté afin d’éliminer la pauvreté des aînés et de réduire l’inégalité de revenu.

·        Nous recommandons que le gouvernement mette en œuvre les propositions des ministres des Finances des provinces et des territoires d’accroître les prestations de pensions publiques versées par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec et qu’il dresse un plan d’application graduelle de cette augmentation sans délai.

Pauvreté et travailleurs pauvres

·        Nous recommandons que le gouvernement songe à mettre en œuvre des propositions visant à élargir la Prestation fiscale pour le revenu de travail pour aider à réduire l’inégalité de revenu et encourager la participation de la main-d’œuvre.

·        Nous recommandons que le gouvernement donne suite à la proposition du NPD d’établissement d’une stratégie nationale d’élimination de la pauvreté.

·        Nous recommandons que le gouvernement rétablisse le salaire minimum fédéral.

Négociation collective

·        Nous recommandons que le gouvernement cesse immédiatement ses attaques contre les droits de négociation collective des Canadiens, comme celles constituées par les projets de loi C-377, C-525, C-60 et C-4. Restreindre l’accès à la négociation collective ne fera qu’accroître l’inégalité de revenu.

·        Au lieu de s’attaquer aux droits de négociation collective, le gouvernement devrait envisager de prendre des mesures pour protéger le libre accès à la négociation collective comme un durcissement des peines infligées pour le recours à des pratiques d’emploi injustes et le renforcement de l’arbitrage d’une première convention.

Garde d’enfants et éducation de la petite enfance

·        Nous recommandons que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires à l’augmentation du nombre de places de qualité, accessibles et abordables dans les services de garde d’enfants et d’éducation de la petite enfance au Canada.

Jeunesse

·        Nous recommandons que le gouvernement conçoive une stratégie globale pour résoudre le problème persistant de chômage et de sous-emploi structurels des jeunes.

·        De plus, nous recommandons que le gouvernement travaille avec les provinces en vue de limiter le recours illégal aux stages non payés et de veiller à ce que les jeunes Canadiens soient payés pour le travail qu’ils font,

Sexe

·        Nous recommandons que le gouvernement fédéral abroge la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public et mette en œuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale de 2004.

·        Nous recommandons que le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file et travaille avec les acteurs afin de mettre fin à l’inégalité salariale entre les sexes.

Canadiens autochtones

·        Nous recommandons que le gouvernement fédéral soutienne les communautés autochtones en supprimant le plafond de 2 % du financement social destiné aux communautés autochtones et en veillant à ce que le financement des écoles situées dans les réserves se fasse en partie avec les fonds destinés aux autres écoles.

Assurance-emploi

·        Les néo-démocrates recommandent que des mesures soient prises pour empêcher les gouvernements d’utiliser le fonds de l’assurance-emploi pour leurs dépenses générales, comme l’ont fait les gouvernements libéraux et conservateurs précédents.

·        En outre, nous recommandons que le gouvernement annule les changements apportés au régime d’assurance-emploi, notamment les nouvelles règles en vertu desquelles les travailleurs canadiens doivent accepter une réduction de pas moins de 70 % de leurs prestations et risquent même de les perdre en entier.

Logement

·        Nous demandons au gouvernement fédéral de concevoir une stratégie nationale du logement et de s’engager à investir dans le logement social et abordable.