Passer au contenu

FINA Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, February 27, 2014, your Committee has considered all the Votes nos. 1 and 5 under CANADA REVENUE AGENCY in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2015, and reports the same. Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 27 février 2014, votre Comité a examiné tous les crédits nos 1 et 5 inscrits sous la rubrique AGENCE DU REVENU CANADA du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2015 et en fait rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 38) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 38) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES RAJOTTE
Chair