FINA Rapport du Comité
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41st Parliament, 2nd Session | 41e Législature, 2e session |
The Standing Committee on Finance has the honour to present its | Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son |
FOURTH REPORT | QUATRIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Thursday, February 27, 2014, your Committee has considered all the Votes nos. 1 and 5 under CANADA REVENUE AGENCY in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2015, and reports the same. | Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 27 février 2014, votre Comité a examiné tous les crédits nos 1 et 5 inscrits sous la rubrique AGENCE DU REVENU CANADA du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2015 et en fait rapport. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 38) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 38) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
JAMES RAJOTTE Chair |