HESA Rapport du Comité

Rapport complémentaire du Parti libéral du Canada au sujet de l’examen législatif de la Loi sur les produits antiparasitaires

Présenté par l’honorable Hedy Fry, M.D., C.P., députée et porte-parole
libérale en matière de santé

Le 9 décembre 2014, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes (le Comité) a adopté la motion ci-dessous :

Que le Comité procède à l’examen de la Loi sur les produits antiparasitaires comme l’exige l’article 80.1 de la Loi; que la première réunion de 2015 compte une présentation de fonctionnaires du Ministère; que deux réunions complètes supplémentaires soient consacrées à la question et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre des communes.

Dans le cadre de cet examen, le Comité a entendu un large éventail de témoins, y compris des scientifiques ainsi que des représentants de ministères, de l’industrie et de groupes environnementaux. Nous avons entendu des témoignages contradictoires au sujet de la transparence de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) et de l’efficacité de cette dernière lorsqu’il s’agit d’appliquer la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). Le Parti libéral du Canada estime qu’un rapport complémentaire est nécessaire pour présenter des recommandations qui n’étaient pas contenues dans le rapport du Comité.

PRINCIPE DE PRÉCAUTION

Des préoccupations ont été soulevées quant à l’application du principe de précaution dans l’examen des demandes d’homologation relatives à de nouveaux pesticides. Comme l’a indiqué Maggie MacDonald, de Protection environnementale du Canada, « [u]ne absence de preuves liées à la présence de risques n’est pas la même chose qu’une preuve démontrant qu’il n’y a aucun risque ». Il doit revenir au fabricant de prouver qu’il n’y a pas de risques pour la santé. Lara Tessaro, d’Ecojustice Canada, a d’ailleurs signalé que l’Union européenne a réussi à atteindre cet équilibre. En l’absence de preuve de son innocuité, un produit ne devrait pas être homologué au Canada.

Recommandation 1 : Que le principe de précaution soit appliqué à toute demande d’homologation d’un nouveau pesticide : le fabricant doit être tenu de présenter des données scientifiques prouvant que le produit ne pose pas de risque inacceptable pour la santé du public et pour l’environnement.

Corey Loessin, de Pulse Canada, a indiqué que la technologie évolue constamment, précisant que certains pesticides ne sont plus simplement pulvérisés, mais que de nouveaux produits sont injectés directement dans le sol pour réduire les risques liés à leur suspension dans l’air. Il faut donc se demander si ces pesticides peuvent s’infiltrer dans les eaux souterraines et avoir une incidence sur la santé des animaux et des personnes.

Recommandation 2 : Que l’ARLA analyse périodiquement la qualité des eaux souterraines et des eaux de ruissellement là où des pesticides sont injectés directement dans le sol et qu’elle surveille qu’il n’y pas de danger pour les animaux et les êtres humains.

HOMOLOGATIONS ASSORTIES DE CONDITIONS

Des témoins ont expliqué que le processus d’homologation conditionnelle des pesticides n’était pas toujours bien utilisé. Pour accorder une homologation, l’ARLA doit être en mesure d’effectuer une évaluation des risques que pose le produit en question. L’ARLA peut toutefois délivrer une homologation assortie de conditions si elle peut mener cette évaluation, mais demander, dans un délai précisé, d’autres renseignements du fabricant.

Maggie MacDonald, de Protection environnementale du Canada, a signalé que les homologations conditionnelles sont souvent renouvelées, même lorsque les conditions originales n’ont pas été remplies dans les délais prescrits. La situation est particulièrement troublante dans le cas de l’homologation conditionnelle de néonicotinoïdes, un produit associé à la mortalité chez les abeilles.

Les États-Unis font publiquement un suivi en ligne des homologations conditionnelles. Des témoins ont d’ailleurs proposé que la LPA soit modifiée afin de prévoir la création d’un registre électronique public des pesticides dont l’homologation est assortie de conditions au Canada.

Dans un mémoire présenté au Comité, l’Association des apiculteurs de l’Ontario s’est dite inquiète de l’homologation conditionnelle des néonicotinoïdes et doutait de la nécessité de ces produits. Selon elle, l’ARLA devrait étudier si un nouveau produit est nécessaire aux fins d’homologation. Elle ne devrait pas donner son approbation si le produit en question n’est pas nécessaire ou s’il ne peut pas remplacer un pesticide existant ou ne constitue pas une amélioration.

Recommandation 3 : Que, dans le cadre de son processus d’approbation, l’ARLA exige des preuves de la nécessité et de l’innocuité de tout nouveau pesticide et que ces données soient fondées sur des études probantes et indépendantes, sans parti pris ou conflit d’intérêts.

Recommandation 4 : Que l’article 42 de la LPA soit modifié pour que le registre électronique public contienne les mêmes informations sur les pesticides dont l’homologation est assortie de conditions que celles qui sont accessibles au public aux États-Unis.

Le rapport du Comité traite aussi de la protection des travailleurs agricoles, en particulier de l’exposition à des pesticides assujettis à une homologation conditionnelle et nécessitant une nouvelle évaluation. Les travailleurs agricoles ne sont pas exposés aux pesticides de la même façon que les consommateurs moyens. Ils sont exposés à ces produits pendant des périodes prolongées. Il a également été question du respect des conditions figurant sur les étiquettes, en particulier pour les travailleurs étrangers temporaires qui ne parlent pas nécessairement anglais ou français.

Recommandation 5 : Que l’ARLA s’assure que les agriculteurs savent pleinement comment bien utiliser les pesticides.

Recommandation 6 : Que l’ARLA tienne compte de l’exposition à court terme, de l’exposition prolongée à long terme et de l’exposition totale des travailleurs agricoles à des pesticides.

Recommandation 7 : Que l’ARLA exige des études sur l’effet cumulatif de l’exposition à des pesticides, en particulier chez les enfants, pour évaluer la toxicité globale des herbicides avec chlorophénol.

COMMUNICATION, CONSULTATION ET TRANSPARENCE

Plusieurs témoins étaient inquiets du manque de transparence du processus d’approbation des nouveaux pesticides et d’homologation conditionnelle. L’Association canadienne de produits de consommation spécialisés a fait remarquer que Santé Canada pourrait mieux renseigner les Canadiens au sujet du processus réglementaire.

John Bennett, de la Fondation du Sierra Club du Canada, et Lara Tessario, d’Ecojustice Canada, ont exprimé des préoccupations au sujet des consultations publiques et de l’accès par le public aux données scientifiques utilisées pour les homologations et les homologations conditionnelles. Lara Tessario a expliqué que les articles 14, 15 et 16 du Règlement sur les produits antiparasitaires ont pour effet d’exempter « la plupart des homologations conditionnelles et la plupart des modifications aux homologations conditionnelles de devoir répondre à trois exigences, c’est-à-dire l’exigence liée aux avis publics et aux consultations publiques, l’exigence de permettre à la population de présenter une objection et l’exigence de s’acquitter de certaines obligations en matière de transparence ». John Bennett a expliqué que l’ARLA tient des consultations après avoir rendu sa décision et que le public n’a pas accès aux données scientifiques, ce qui empêche les gens de faire des commentaires constructifs.

Recommandation 8 : Que l’ARLA examine l’accès aux documents, y compris aux données scientifiques, qu’elle utilise aux fins de l’homologation de produits antiparasitaires pour permettre aux Canadiens de faire des commentaires utiles et éclairés dans le cadre du processus décisionnel.

Recommandation 9 : Que les articles 14 à 16 du Règlement sur les produits antiparasitaires soient abrogés.

Recommandation 10 : Que la LPA soit modifiée en vue de la création d’un comité d’examen formé de citoyens et d’experts chargé d’examiner les décisions, les politiques et les pratiques de l’ARLA et de fournir des conseils au ministre.

HARMONISATION DES LIMITES MAXIMALES DE RÉSIDUS (LMR)

Le Comité a été informé de l’importance de l’harmonisation des LMR, lesquels représentent la quantité maximale de résidus de pesticides qu’on peut légalement autoriser dans un produit alimentaire. En harmonisant les LMR, on peut s’assurer que les produits agricoles canadiens peuvent être exportés en toute sécurité. Dans le cadre de cet exercice, Santé Canada doit veiller à ne pas abaisser les seuils déjà en place dans d’autres administrations. Il faut également tenir compte de la réglementation internationale des substances toxiques contenues dans les pesticides.

Recommandation 11 : Que l’ARLA examine régulièrement les règles internationales auxquelles sont assujetties les substances toxiques contenues dans les pesticides pour s’assurer que la réglementation canadienne est à la hauteur de celles des autres administrations.

CONCLUSION

Le Comité a entendu que la LPA donnait de bons résultats, mais des préoccupations ont été soulevées à plusieurs égards, notamment l’application du principe de précaution dans l’approbation des nouveaux pesticides ou l’octroi d’homologations conditionnelles; la consultation du public et la transparence, l’évaluation des risques liés aux nouvelles technologies en matière de pesticides, les effets sur la santé des travailleurs agricoles, et l’examen par les citoyens.

Le Parti libéral du Canada estime qu’il est possible d’améliorer la LPA en mettant en œuvre les présentes recommandations en plus de celles contenues dans le rapport du Comité.