HESA Rapport du Comité

Opinion complémentaire du Nouveau Parti démocratique du Canada

Murray Rankin, NPD, Victoria; Matthew Kellway, NDP, Beaches—East York; Christine Moore, NDP, Abitibi-Témiscamingue

Les membres néo-démocrates du Comité permanent de la santé craignent que, dans sa version définitive, le rapport intitulé L’examen législatif de la Loi sur les produits antiparasitaires ne traduise pas pleinement les préoccupations et les recommandations formulées par les témoins qui ont comparu devant le Comité.

Conformément à l’article 80.1 de la Loi sur les produits antiparasitaires (la Loi ou LPA), un examen de la Loi doit avoir lieu tous les sept ans. Modifiée pour la dernière fois en juin 2006, la LPA avait aussi subi des changements en 2002, mais n’avait pas été revue en profondeur depuis quelque 35 ans. Pour cette raison, nous ne croyons pas que les sept heures consacrées à l’examen de cette loi étaient suffisantes pour nous acquitter de notre devoir envers le public canadien. Nous aurions aimé entendre d’autres représentants des provinces, ainsi que des travailleurs qui répandent les pesticides et des personnes qui s’inquiètent de l’infestation des punaises de lit en milieu urbain.

Nous regrettons en particulier de ne pas avoir entendu des représentants des provinces. En termes généraux, la LPA établit les règles pour l’homologation de produits antiparasitaires vendus et utilisés au Canada. Or, l’application des pesticides relève surtout de la responsabilité des provinces. Nous avons demandé que des représentants des provinces soient invités, mais cela n’a pas été fait. D’autres témoins auraient pu nous aider à mieux comprendre cet aspect complexe de la réglementation et ainsi à mieux nous acquitter de notre obligation, aux termes de la loi, d’effectuer un examen approfondi du texte législatif.

Dans l’ensemble, nous estimons que le rapport de la majorité exige en des termes très généraux que l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) et Santé Canada procèdent à des examens, mis qu’il en dit très peu sur les mesures qui doivent être prises et les échéanciers à respecter à cet égard. En outre, le ton triomphaliste à certains endroits fait contraste à certains témoignages troublants reçus par le Comité.

Homologations assorties de conditions

Selon nous, les recommandations contenues dans le rapport principal ne vont pas assez loin pour régler les problèmes soulevés au sujet de l’homologation conditionnelle d’ingrédients contenus dans les pesticides. Le Comité a appris que ces homologations sont accordées pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans.

La démarche employée par l’ARLA pour approuver une catégorie de pesticides contenant des néonicotinoïdes est probablement le meilleur exemple. Les néonicotinoïdes peuvent avoir d’énormes répercussions sur les populations d’abeilles et d’autres pollinisateurs. Le Comité a appris qu’environ 35 des 88 produits dont l’homologation était assortie de conditions contenaient des néonicotinoïdes en 2014. En outre, nombre de ces produits ont été homologués à la condition que leurs titulaires fournissent des informations sur leurs effets toxiques sur les abeilles, mais les lacunes dans les données ne sont pas toujours comblées. Ainsi, des études sur la toxicité de certains produits, pourtant homologués de manière conditionnelle depuis 2003, n’ont toujours pas été produites. Dans un cas, l’homologation assortie de conditions a été prolongée à trois reprises. Malgré le défaut de respecter les conditions, l’Agence a l’habitude de renouveler l’homologation assortie de conditions.

Nous signalons que le 23 mars dernier, le gouvernement de l’Ontario a présenté un projet de règlement sur les néonicotinoïdes. Des quelque 50 000 commentaires reçus pendant la période de consultations publiques, presque tous appuyaient l’idée que le gouvernement de l’Ontario limite l’utilisation et la vente de semences traitées aux néonicotinoïdes. De même, un grand nombre de pays d’Europe sont déjà intervenus pour protéger les abeilles et les autres pollinisateurs importants en limitant l’utilisation des néonicotinoïdes.

Nous recommandons que la LPA soit modifiée pour que l’homologation soit révoquée après un seul renouvellement en cas de non-respect des conditions et que la permission de présenter une nouvelle demande soit accordée seulement dans des circonstances limitées, qui seraient définies dans la réglementation.

Lutte contre la résistance aux pesticides

Nous signalons qu’en 1999, l’ARLA a mis en place des mesures volontaires concernant l’étiquetage en vue de la gestion de la résistance aux pesticides pour certains produits. Elle a renouvelé cette initiative en 2013. La résistance aux pesticides est devenue un grave problème au Canada et partout dans le monde.

Nous recommandons que les fabricants et les utilisateurs de pesticides soient tenus d’informer l’ARLA de toute résistance à des pesticides.

Nous recommandons également que l’ARLA établisse un plan détaillé pour gérer la résistance aux pesticides en consultation avec des intervenants concernés.

Exposition en milieu de travail

Le Comité a entendu que les travailleurs agricoles sont particulièrement susceptibles d’exposition aux produits antiparasitaires en milieu de travail, laquelle s’ajoute à leur exposition à ces produits à l’extérieur du travail.

Nous recommandons que l’ARLA soit tenue de prendre en compte l’exposition aux produits antiparasitaires en milieu de travail parallèlement à l’exposition à l’extérieur du travail.

Nous recommandons que le règlement pris en vertu de l’ARLA soit modifié pour obliger l’ARLA à rendre compte au public de la quantité des différents pesticides vendus dans chaque province, comme on le fait déjà couramment dans plusieurs États américains, pour informer et protéger les travailleurs agricoles et les autres groupes vulnérables.

Infestations de punaises de lit

Le rapport traite des punaises de lit, mais ne contient aucune recommandation. Il mentionne des mémoires, précisant qu’il faut continuer de porter attention à la question et mener d’autres études à ce sujet. Toutefois, il n’aborde pas la question à savoir si l’ARLA devrait jouer un rôle dans la lutte contre cette menace. Nous estimons que l’Agence devrait jouer un rôle proactif dans le dossier, car il s’agit d’un enjeu important pour la société et la santé. Une pareille disposition est d’ailleurs conforme avec le préambule de la Loi.

Nous recommandons que l’ARLA, de concert avec Santé Canada, établisse une stratégie visant à encourager le développement et l’utilisation d’autres approches, stratégies et produits écologiques et non toxiques de lutte contre les punaises de lit.

Nous recommandons en outre que l’ARLA collabore avec des parties intéressées, y compris des fabricants, afin d’encourager la recherche en vue du développement de nouveaux produits et de stratégie de rechange pour lutter de manière sécuritaire contre les punaises de lit. Une attention particulière doit être portée aux effets possibles de ces produits et stratégies sur les populations vulnérables, comme les nouveau-nés et les personnes âgées. L’ARLA devrait traiter rapidement les demandes connexes.

Transparence

Le Comité a entendu que le public n’a pas un accès adéquat aux documents utilisés par l’ARLA pour évaluer les pesticides. Les soi-disant « rapports d’évaluation des données » ne sont pas toujours fournis, et aucune explication n’est donnée. Le Comité a appris que l’accès aux documents est accordé trop tard, parfois six semaines après que l’Agence a rendu sa décision. Des témoins nous ont dit qu’il est impossible de savoir quels ouvrages scientifiques indépendants ont été consultés par l’Agence relativement à l’homologation d’un produit en particulier.

Nous recommandons que l’ARLA soit tenue de consulter le public avant de prendre une décision et qu’elle accorde au public un accès complet à un dossier contenant toute la documentation prise en compte pour l’homologation d’un produit donné, sous réserve de la nécessité de protéger des renseignements commerciaux confidentiels.

Nous recommandons aussi que le paragraphe 42(6) de la Loi soit modifié de façon à prévoir que dans les 30 jours suivant la réception de la demande d’homologation, des renseignements soient mis à la disposition du public dans le registre de la manière la plus convenable possible.

Nous recommandons également que les articles 14, 15 et 16 du Règlement sur les produits antiparasitaires concernant l’homologation conditionnelle soient modifiés pour améliorer le processus de consultation publique et la transparence.

Nous recommandons en outre que la LPA soit modifiée afin de prévoir la création d’un comité d’examen des citoyens, composé de représentants concernés du public et de spécialistes, qui serait chargé de revoir les décisions, les politiques et les pratiques de l’ARLA et de présenter au besoin des recommandations au ministre.

Registre électronique public

Le paragraphe 42(7) de la Loi prévoit la création d’un registre public sous forme électronique. Le Comité a appris que l’Agence ne satisfaisait pas les exigences à cet égard et que certaines données, en particulier celles touchant les pesticides homologués sous condition, ne sont pas disponibles, même si ces mêmes informations sont souvent accessibles au public aux États‑Unis. L’Agence américaine de protection de l’environnement (EPA) dispose d’un registre électronique bien établi qui pourrait servir de modèle.

Nous recommandons que le paragraphe 42(7) de la Loi soit modifié pour obliger l’ARLA a vérifié l’accessibilité de son registre électronique public et le caractère complet de l’information qui s’y trouve dans un objectif d’harmonisation avec le registre de l’EPA.