HUMA Rapport du Comité
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Monsieur Phil McColeman Monsieur McColeman, Au nom du gouvernement du Canada (GC), j'ai le plaisir de répondre au rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (ci-après le Comité), intitulé Renouvellement des ententes sur le développement du marché du travail. Je voudrais remercier les membres du Comité d’avoir travaillé à cette étude. Également, je voudrais remercier les nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité dont les témoignages ont grandement contribué aux observations utiles du Rapport. Je voudrais signaler le fait que plusieurs des dépositions de témoins, obtenues pendant l’étude faite par votre comité, réitèrent ce qui a été entendu lors du processus de consultation des intervenants, mené par EDSC entre avril et novembre 2014. Le rapport final lié au processus de consultation se trouve sur le site Web suivant : http://www.EDSC.gc.ca/eng/consultations/various/retooling_EDMT .shtml. Remanier les EDMT Les principales priorités du GC sont la création d’emplois, la croissance et la prospérité économique à long terme. Dans son Plan d’action économique (PAE) de 2013, le GC a annoncé son intention de renforcer les ententes sur le marché du travail conclues avec les provinces et territoires (P/T) pour s’assurer que le système de formation axée sur le compétences répond mieux aux besoins des employeurs et du marché du travail. Cet engagement a été réitéré dans les PAE de 2014 et de 2015. L’engagement qui consiste à renégocier les EDMT avec les P/T afin de pouvoir réorienter le système de formation pour qu’il réponde aux demandes du marché du travail, fait partie de ces déclarations. Cette activité représente la première véritable étude de la conception des EDMT et de leurs objectifs depuis leur début au milieu des années 1990. Ensemble, nos observations et les recommandations de votre comité renforcent la proposition du GC visant le remaniement des EDMT avec les P/T et d’autres initiatives en cours. En février 2014, des discussions ont débuté avec les P/T et elles se poursuivent. Examiner des moyens de rendre la formation plus axée sur la demande par le truchement d’une meilleure participation des employeurs Nous convenons qu’il faut que les employeurs jouent un rôle plus direct lorsqu’il s’agit de veiller à ce que la formation soit axée sur la demande et d’informer la façon de dépenser les sommes aux titres des EDMT. La souplesse offerte aux P/T leur permettant d’utiliser jusqu’à 300 millions de dollars en fonds offerts dans le cadre des EDMT pour financer la Subvention canadienne pour l'emploi, soit un programme axé sur les employeurs, est une première étape importante des activités visant à mieux adapter les programmes des EDMT aux besoins du marché du travail. Au titre des EDMT remaniées, la demande des employeurs sera au centre des processus d’identification des priorités et décisionnel. En se fondant sur une information sur le marché du travail (IMT) plus fiable, telle que les données obtenues par l’intermédiaire du Guichet-Emplois et du programme d’assurance-emploi (AE), les P/T seront bien placés pour axer leurs mesures de soutien à la à l’engagement pris dans le PAE de 2015, le GC travaillera de concert avec les P/T pour s’assurer que les individus qui sont prêts à déménager ne soient pas exclus des opportunités de formation dans le cadre de l’AE à travers le pays. De cette façon, les bénéficiaires de l’AE admissibles qui cherchent à se former pour pouvoir obtenir des emplois pourront le faire. Aussi, nous voulons faire participer les employeurs dans la formation en veillant à ce que les P/T les mobilisent formellement et fassent refléter les points de vue des employeurs dans leurs priorités. Il est essentiel que ces derniers soient davantage associés aux activités liées à l’élaboration et à la prestation des programmes de formation pour s’assurer que les fonds offerts dans le cadre des EDMT servent à la prestation de formation qui répond aux demandes du marché du travail et que les chômeurs soient prêts à obtenir des emplois disponibles. Appuyer un retour plus efficace au travail En général, plus les gens restent au chômage, plus il leur devient difficile de trouver un emploi. Environ 24 % des clients des EDMT ne sont liés à ses programmes et mesures de soutien qu’après six mois ou plus de leur période de prestations de l’AE. Une nouvelle approche est requise pour s’assurer que les chômeurs canadiens prêts à travailler soient jumelés rapidement aux emplois disponibles. Dans le cadre des nouvelles EDMT, le GC cherche à obtenir l’engagement des P/T pour cibler rapidement, les clients, les aiguiller vers un programme de formation liée à l’emploi et leur fournir l’information dont ils ont besoin. Afin de pouvoir appuyer cette initiative, le GC a élaboré un nouveau système de ciblage des clients que les P/T pourront utiliser pour veiller à ce que ces derniers obtiennent de l’aide pour se préparer à décrocher du travail aussitôt que possible. Optimiser la portée des EDMT pour s’assurer que les demandes du marché travail en évolution sont satisfaites Les P/T ont demandé d’élargir les critères d’admissibilité pour ce qui de la formation afin de s’assurer qu’ils ont la souplesse nécessaire pour relever les défis liés à leur marché du travail local. Lors des dernières des séances de consultation organisées par EDSC, les employeurs ont également validé cette demande, pourvu qu’elle n’affecte pas les primes de l’AE. Pour permettre aux P/T de s’occuper d’un plus grand nombre de clients de l’AE (par ex., les jeunes, les nouveaux immigrants, les chômeurs de longue durée) et de répondre à la demande des employeurs locaux, le GC projette d’élargir l’accès aux prestations d’emploi et à la formation dans le cadre des EDMT. L’élargissement des critères d’admissibilité à la formation offerte aux titres des EDMT permettra d’aider les chômeurs canadiens à retourner au travail aussitôt que possible. Examiner des moyens de réaliser des économies au Compte de l’AE Aux titres de la partie II de Loi sur l'assurance-emploi, les programmes visent, y compris ceux offerts dans le cadre des EDMT, à aider à garantir la durabilité du régime de l’AE. Chaque année, le GC rend compte au Parlement sur les « prestations non versées », ce qui représente notre mesure actuelle des économies réalisées au Compte des opérations de l’AE grâce aux programmes offerts dans le cadre des EDMT. Toutefois, une analyse interne et l’ancien vérificateur général du Canada ont cerné des faiblesses au niveau de cette approche, en soulignant qu’il ne s’agit pas d’une véritable mesure des économies. De plus, les P/T n’étaient que très peu incités à réaliser des économies supplémentaires de façon continue. Le remaniement des EDMT offre l’occasion d’améliorer le mécanisme de mesure des économies et d’encourager les P/T à réaliser plus d’économies annuellement. Le GC collaborera avec les P/T dans l’étude d’un système d'incitations qui se concentre sur la mesure des économies au Compte des opérations de l’AE, avec la possibilité de partager annuellement un pourcentage de ces économies avec les P/T. Le réinvestissement d’un pourcentage des économies supplémentaires réalisées par les P/T dans le système de formation permettra d’aider à garantir qu’un plus grand nombre de Canadiens admissibles obtiennent la formation dont ils ont besoin pour décrocher un vrai emploi. Améliorer le cadre de responsabilisation liée aux EDMT Les programmes des EDMT sont financés par les cotisants à l’AE, et les gouvernements ont l’intérêt à prouver que les cotisations sont utilisées pour l'obtention des meilleurs résultats pour les Canadiens. Il faut donc avoir un processus transparent de reddition de comptes pour s’assurer que les cotisants et les Canadiens comprennent bien où l’on dépense les fonds des EDMT et qu’ils sont au courant des résultats obtenus. Pour y arriver, le GC s’engage à accroître la disponibilité des données sur le rendement pour les cotisants et continue de collaborer avec les P/T afin de pouvoir déterminer le meilleur ensemble d’indicateurs de rendement permettant d’évaluer de façon approfondie les programmes, tout en gérant le fardeau administratif y afférent. Un ensemble commun d'indicateurs comparables aidera tous les paliers de gouvernement à identifier des pratiques efficaces, à partager des renseignements pertinents, à créer des occasions d’innover dans le cadre des programmes et à tenir les cotisants au courant de résultats des programmes financés dans le cadre des EDMT. Offrir de l’IMT aux Canadiens Le gouvernement est d’accord avec les conclusions du Rapport sur la nécessité de fournir des informations opportunes, utiles et facilement accessibles aux chercheurs d’emploi et aux employeurs afin qu’ils puissent prendre de bonnes décisions liées à la formation et à l’emploi. L’amélioration de l’IMT est essentielle pour parvenir à minimiser l’ampleur du problème de l’inadéquation des compétences et aider le marché du travail à fonctionner de façon plus efficace. L’IMT peut aider à faire de meilleurs investissements liés à l’enseignement et à la formation et à améliorer les résultats d’emploi des chercheurs d’emploi canadiens et immigrants sur le marché du travail. De plus, elle peut aider les jeunes et les étudiants à faire de meilleurs choix en matière d’apprentissage et de carrière. Également, elle aide les employeurs à établir des stratégies de ressources humaines et à mieux se jumeler aux chercheurs d’emploi compétents. Le GC continue de collaborer avec ses partenaires dans le but d’examiner la façon dont on peut améliorer l’IMT pour qu’elle réponde aux attentes toujours plus nombreuses des utilisateurs et à la multiplication des occasions découlant des avancées technologiques. En novembre 2014, les ministres du Forum des ministres du marché du travail (FMMT) sont convenus de collaborer et de mobiliser les intervenants afin de pouvoir offrir aux Canadiens un meilleur accès à une vaste gamme de produits d’IMT, y compris des enquêtes, et ils ont approuvé un cadre multilatéral de travail pour l’IMT pour le Canada qui engage les gouvernements à établir conjointement les priorités et à continuer à améliorer leur collaboration en matière d’IMT. Comme annoncé dans le cadre du PAE de 2015, le GC propose, en tant que première étape, de réaffecter 4 millions de dollars sur deux ans afin d’appuyer la mise en œuvre d’un portail national unique pour l’information sur le marché du travail. De plus, le GC collabore actuellement avec les gouvernements des P/T, et ce, par le truchement du FMMT, afin d’examiner des approches de gouvernance visant l’amélioration de l’IMT au pays. Les ministres du FMMT ont chargé des fonctionnaires de formuler des recommandations à présenter lors de leur prochaine réunion prévue pour le mois de juillet 2015. Les activités actuelles visant le renforcement de l’IMT comprennent les dernières améliorations apportées au Guichet-Emplois, y compris le service Alerte-Emploi, lancé récemment, qui offre des renseignements en temps réel aux chercheurs d’emploi afin de les jumeler aux nouvelles occasions d’emploi dans leurs régions, et le prochain système de jumelage des emplois qui aidera à mieux jumeler les chercheurs d’emploi directement aux employeurs de partout au pays. Appuyer l’apprentissage Le GC aide les jeunes à poursuivre des carrières dans les métiers spécialisés par le truchement de crédits d’impôt, de subventions, de programmes de formation et du nouveau programme de prêt canadien aux apprentis. Ces nouvelles mesures viennent compléter les incitations actuelles du GC aux apprentis et aux employeurs pour encourager la formation en apprentissage et stimuler l’emploi dans les métiers spécialisés. Les subventions aux apprentis du gouvernement fédéral, notamment la Subvention incitative aux apprentis et la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, visent à encourage davantage de Canadiens à suivre et à achever des programmes d’apprentissage dans les métiers du Sceau rouge. Plus de 547 000 subventions aux apprentis sont accordées depuis le début du programme en 2007, pour un montant total de 690 millions de dollars en investissement. Introduit dans le budget de 2006, le Crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis encourage les employeurs à embaucher des apprentis exerçant un métier admissible. Le crédit équivaut à 10 % du salaire versé aux apprentis admissibles au cours des deux premières années de leur contrat, jusqu'à concurrence de 2 000 $ par apprenti par année. Plus de 11 700 entreprises ont bénéficié de ce crédit en 2013. Depuis la présentation du Crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis en 2006, cette mesure incitative aurait fourni un montant estimatif de plus de 630 millions de dollars de soutien aux employeurs d’apprentis. Dans le but de réduire les entraves à l’accréditation des apprentis dans les métiers spécialisés, le PAE de 2013 a indiqué que le GC collaborerait avec les P/T afin d’harmoniser les exigences applicables aux apprentis dans les métiers spécialisés cibles. De plus, dans son PAE de 2014, le GC a réitéré cet engagement. Par ces déclarations, le GC reconnait le fait que l’harmonisation améliorerait l’efficacité du système d’apprentissage dans son ensemble, y compris les équipements de formation technique, faciliterait la mobilité et appuierait davantage d’apprentis dans l’achèvement de leur formation. Dernièrement, le PAE de 2015 propose d’offrir un soutien supplémentaire aux P/T afin d’appliquer les recommandations formulées par le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage relativement à l’harmonisation de la formation d’apprentis et des exigences liées à la certification pour trois métiers ciblés du programme du Sceau rouge. Il propose également de fournir 1 million de dollars sur cinq ans afin de promouvoir l’adoption du programme de certification du Sceau bleu à travers le Canada, qui fut élaboré dans l’intention d’encourager les compagnons dans les métiers spécialisés à améliorer leurs compétences en affaires. Appuyer les employeurs par le biais du régime d'impôt et de l’AE Reconnaissant l’importance de la formation continue dans l’économie d’aujourd’hui, le GC œuvre pour pouvoir soutenir les entreprises canadiennes dans la formation de leur personnel. Par exemple, un employeur peut déduire les dépenses engagées pour la formation d’un de ses employés, ce qui représente un traitement fiscal favorable puisque l’employeur peut déduire les dépenses pour l’année durant laquelle elles ont été engagées, mais en tirant profit de la formation pendant plusieurs années par la suite. Le GC travaille activement pour maintenir les cotisations à l’AE peu élevées pour les Canadiens, surtout pour les employeurs, en procédant au gel des taux de cotisation de 2014 à 2016. En commençant par les taux de cotisations de 2017, ils seront fixés à un taux d’équilibre sur sept ans. Les cotisations ne devront pas excéder le montant nécessaire pour couvrir le coût prévu du régime de l’AE pendant la période d’équilibre sur sept ans, y compris tout solde cumulé du Compte des opérations de l’AE au commencement de la période en question. Les taux de cotisation devraient diminuer de 21% dès l’instauration du mécanisme d’établissement d’un taux d’équilibre sur sept ans en 2017. Ces mesures permettront de réduire le fardeau des cotisants au régime d’AE tout en veillant à ce que celui-ci repose toujours sur une base financière solide. Ensemble, les EDMT remaniées et la réussite observée dans le cadre d’autres stratégies en matière de compétences permettront de transformer la formation au Canada. Les programmes financés aux titres des EDMT servent de base au système de formation des P/T, et les ententes remaniées permettront de s’assurer que la base soit en place pour relever les défis actuels et futurs liés au marché du travail. Les EDMT remaniées aboutiront à la restructuration des liens entre le GC et les P/T, lesquels se reposeront sur une responsabilité et continue auprès des cotisants au régime de l’AE. Également, les ententes remaniées donneront lieu à une situation où les employeurs seront des partenaires dans le cadre du système de formation, car ils se retrouveront au centre des décisions quant aux programmes de formation. Ultimement, les chercheurs d’emploi seront mieux jumelés aux emplois disponibles, et ce grâce à l’accès accru à de l’IMT en temps utile sur les opportunités et à la capacité à accéder à d’autres mesures de soutien comme celles offertes aux titres du Prêt canadien aux apprentis. Le GC s’est engagé à travailler avec les gouvernements des P/T afin de veiller à ce que les EDMT reflètent les besoins du marché du travail. Je vous prie d’agréer, Monsieur McColeman, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Le ministre de l’Emploi et du Développement
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