INDU Rapport du Comité
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41st Parliament, 2nd Session | 41e Législature, 2e session |
The Standing Committee on Industry, Science and Technology has the honour to present its | Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son |
SIXTH REPORT | SIXIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Monday, October 20, 2014, your Committee has considered Bill S-4, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act, and agreed on Tuesday, April 21, 2015, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 20 octobre 2014, votre Comité a étudié le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, et a convenu le mardi 21 avril 2015, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33 to 40) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 33 à 40) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
DAVID SWEET Chair |