INDU Rapport du Comité
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41st Parliament, 2nd Session | 41e Législature, 2e session |
The Standing Committee on Industry, Science and Technology has the honour to present its | Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son |
SEVENTH REPORT | SEPTIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, March 11, 2015, your Committee has considered Bill C-625, An Act to amend the Statistics Act (removal of imprisonment), and agreed on Tuesday, April 28, 2015, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 11 mars 2015, votre Comité a étudié le projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement), et a convenu le mardi 28 avril 2015, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 42) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 42) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
DAVID SWEET Chair |