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JUST Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
FIFTEENTH REPORT QUINZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, November 24, 2014, your Committee has considered Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts, and agreed on Wednesday, February 18, 2015, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 24 novembre 2014, votre Comité a étudié le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, et a convenu le mercredi 18 février 2015, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 21Article 21
That Bill C-26, in Clause 21, be amended by replacing lines 7 to 11 on page 8 with the following:Que le projet de loi C-26, à l’article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 8, de ce qui suit :

““sexual offence against a child” means

(a) a designated offence as defined in subsection 490.011(1) of the Criminal Code that is committed against a person who is under 18 years of age and as a result of which the offender is required to comply with this Act; or

(b) an offence that is committed outside Canada against a person who is under 18 years of age and as a result of which the offender is required to comply with this Act.”

« « infraction sexuelle visant un enfant » L’une ou l’autre des infractions suivantes :

a) infraction désignée au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel qui est commise contre une personne âgée de moins de dix-huit ans et en conséquence de laquelle le contrevenant est tenu de se conformer à la présente loi;

b) infraction qui est commise à l’étranger contre une personne âgée de moins de dix-huit ans et en conséquence de laquelle le contrevenant est tenu de se conformer à la présente loi. »

Clause 29Article 29
That Bill C-26, in Clause 29, be amended by replacing lines 11 to 15 on page 13 with the following:Que le projet de loi C-26, à l’article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 13, de ce qui suit :

““sexual offence against a child” means

(a) a designated offence as defined in subsection 490.011(1) of the Criminal Code that is committed against a person who is under 18 years of age, other than an offence referred to in paragraph (b) or (f) of the definition “designated offence” in that subsection if the prosecutor has not, for the purposes of subsection 490.012(2) of that Act, established beyond a reasonable doubt that the offender committed the offence with the intent to commit an offence referred to in paragraph (a), (c), (c.1), (d), (d.1) or (e) of that definition; or

(b) an offence that is committed outside Canada against a person who is under 18 years of age and as a result of which the offender is or was required to comply with the Sex Offender Information Registration Act.”

« « infraction sexuelle visant un enfant » L’une ou l’autre des infractions suivantes :

a) infraction désignée au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel qui est commise contre une personne âgée de moins de dix-huit ans, à l’exception d’une infraction visée aux alinéas b) ou f) de la définition de « infraction désignée » à ce paragraphe si le poursuivant n’a pas établi hors de tout doute raisonnable, pour l’application du paragraphe 490.012(2) de cette loi, que le contrevenant a commis l’infraction avec l’intention de commettre une infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de cette définition;

b) infraction qui est commise à l’étranger contre une personne âgée de moins de dix-huit ans et en conséquence de laquelle le contrevenant est ou était tenu de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-26, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-26, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 59 to 62) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 59 à 62) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MIKE WALLACE
Chair