JUST Rapport du Comité
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41st Parliament, 2nd Session | 41e Législature, 2e session |
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its | Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son |
SEVENTEENTH REPORT | DIX-SEPTIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, September 24, 2014, your Committee has considered Bill C-587, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility), and agreed on Monday, March 30, 2015, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 24 septembre 2014, votre Comité a étudié le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), et a convenu le lundi 30 mars 2015, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 63, 65 and 69) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 63, 65 et 69) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
MIKE WALLACE Chair |