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JUST Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
SEVENTEENTH REPORT DIX-SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, September 24, 2014, your Committee has considered Bill C-587, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility), and agreed on Monday, March 30, 2015, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 24 septembre 2014, votre Comité a étudié le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), et a convenu le lundi 30 mars 2015, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 63, 65 and 69) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 63, 65 et 69) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MIKE WALLACE
Chair