JUST Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
| 41st Parliament, 2nd Session | 41e Législature, 2e session |
| The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its | Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son |
| TWENTY-FIRST REPORT | VINGT ET UNIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Tuesday, February 24, 2015, your Committee has considered Vote 1 under ADMINISTRATIVE TRIBUNALS SUPPORT SERVICE OF CANADA, Vote 1 under CANADIAN HUMAN RIGHTS COMMISSION, Votes 1 and 5 under COMMISSIONER FOR FEDERAL JUDICIAL AFFAIRS, Vote 1 under COURTS ADMINISTRATION SERVICE, Votes 1 and 5 under JUSTICE, Vote 1 under OFFICE OF THE DIRECTOR OF PUBLIC PROSECUTIONS, and Vote 1 under SUPREME COURT OF CANADA, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2016, and reports the same. | Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 24 février 2015, votre Comité a examiné le crédit 1 sous la rubrique SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, crédit 1 sous la rubrique BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES, crédits 1 et 5 sous la rubrique COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE, crédit 1 sous la rubrique COUR SUPRÊME DU CANADA, crédits 1 et 5 sous la rubrique JUSTICE et crédit 1 sous la rubrique SERVICE CANADIEN D'APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2016 et en fait rapport. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 75 and 76) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 75 et 76) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
|
Le président,
MIKE WALLACE Chair |