Ministère de la Justice

Michel Francoeur, avocat général et directeur,
Direction des langues officielles

2014/02/25

13

Renée Soublière, avocate-conseil, coordonnatrice du contentieux et superviseure,
Direction des langues officielles

Service des poursuites pénales du Canada

Robert Doyle, avocat-conseil et chef,
Secrétariat de la haute direction

Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.

Allan Damer, président

2014/03/04

14

Rénald Rémillard, directeur général

À titre personnel

Geneviève Lévesque

2014/03/25

16

Gérard Lévesque

Steven Slimovitch, avocat

Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL)

Geneviève Boudreau, directrice

Guylaine Loranger, conseillère juridique

Commissariat aux langues officielles

Graham Fraser, commissaire aux langues officielles

2014/03/27

17

Johane Tremblay, directrice et avocate générale,
Direction générale des affaires juridiques