JUST Rapport du Comité

M. Mike Wallace, député
Président, Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Chambre des Communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes et au nom du gouvernement du Canada, j’ai le plaisir de vous communiquer la réponse globale du gouvernement à l’Examen parlementaire de la partie XVII du Code criminel déposé en avril 2014 par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne (le Comité).

L’accès à la justice dans les deux langues officielles est un enjeu pour l’ensemble de la population canadienne. Les Canadiens désirent vivre au sein d’une société respectueuse des lois, pourvue d’un système judiciaire juste, accessible et équitable. En matière criminelle, ces principes se traduisent par le devoir des tribunaux d’être en mesure de fonctionner en français et en anglais selon la langue officielle choisie par l’accusé pour subir son procès. Il faut éviter que le choix linguistique d’un accusé ne lui porte préjudice.

L’engagement de notre gouvernement à l’égard des langues officielles est indéniable. Dans le Plan d’action économique du Canada 2013, il s’est engagé à soutenir les langues officielles en préservant le financement destiné à protéger, à célébrer et à renforcer la dualité linguistique du Canada. Cet engagement se reflète dans la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés (la Feuille de route)

Les actions du Ministère de la Justice (le Ministère) s’y insèrent à plus d’un niveau. Premièrement, par l’entremise du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, les provinces et territoires qui ont signé un accord en vertu de la Loi sur les contraventions avec le Ministère, afin de mettre en oeuvre le régime des contraventions fédérales, peuvent bénéficier d’une contribution financière leur permettant de prendre des mesures judiciaires et extrajudiciaires garantissant les droits linguistiques prévus à la partie XVII du Code criminel et la Partie IV de la Loi sur les langues officielles (service et communications au public).

De plus, le Fonds d’appui à l’accès à la justice en langues officielles prévoit des ressources destinées notamment aux provinces, territoires et communautés de langues officielles en situation minoritaire afin d’appuyer, dans leurs sphères d’activité respectives, l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Les provinces et les territoires peuvent compter sur du financement pour des programmes de formation linguistique spécialement adaptés aux besoins des intervenants du système judiciaire, notamment pour les procureurs de la Couronne, les juges de nomination provinciale en matière criminelle et les agents de probation.

D’ailleurs, le Ministère vient tout juste d’octroyer une contribution pour la mise sur pied d’un Regroupement national de formation en justice. Ce regroupement est composé d’institutions d’enseignement postsecondaire, de centres de jurilinguistique et d’organismes à but non lucratif fournissant des services de formation. Un représentant d’un gouvernement provincial et un juge désigné par le Conseil canadien des juges en chef (cours provinciales) y siègent aussi. Ce regroupement conseillera le gouvernement sur les besoins en matière de formation linguistique des intervenants provinciaux du système judiciaire et développera aussi des approches collaboratives entre ses membres. Votre recommandation portant sur les interprètes et les transcripteurs judiciaires sera portée à leur attention pour considération.

Outre les programmes de subventions et contributions, l’engagement du gouvernement envers la justice dans les deux langues officielles se voit reflété dans l’étroite coopération entre les institutions fédérales comme le Ministère, le Service des poursuites pénales du Canada (le SPPC), la Gendarmerie royale du Canada (la GRC) et le ministère de la Sécurité publique.

À titre d’exemple, ces institutions ont mis sur pied un réseau interministériel sur la justice et la sécurité spécifiquement dédié aux enjeux auxquels sont confrontées les minorités linguistiques francophones et anglophones du Canada.

Au niveau intergouvernemental, le gouvernement du Canada a adopté une approche équitable et responsable basée sur la collaboration avec les provinces et les territoires. Comme vous le recommandez à juste titre, il est primordial de poursuivre dans cette veine pour assurer le respect de la partie XVII du Code criminel et trouver des solutions aux défis particuliers lié à l’accès la justice dans les deux langues officielles.

À cette fin, le Ministère copréside un Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles. De plus, d’autres forums intergouvernementaux, tel le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales, se penchent sur les questions de la mise en oeuvre de la partie XVII dans le cadre de leurs mandats respectifs.

L’étude des défis concernant les jurys bilingues, que vous identifiez à juste titre comme étant un sujet méritant une attention particulière, est un bon exemple d’une action concertée des instances gouvernementales. Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles et le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales se penchent actuellement sur cet enjeu. Le Ministère et le SPPC travaillent de concert avec leurs collègues des autres juridictions sur la question des jurys bilingues.

Pour ce qui est de la recommandation du Comité afin que les agents de police de première ligne soient mieux informés des droits linguistiques d’un accusé, je m’engage à demander au ministre de la Sécurité publique de soulever dans ses discussions avec la GRC la possibilité d’aborder cette question auprès de l’Association canadienne des chefs de police. Dans le cas de l’élargissement suggéré de la partie XVII du Code criminel pour y inclure les enquêtes sous cautionnement, le Ministère proposera au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur  l’accès à la justice dans les deux langues officielles d’étudier la recommandation et de porter celle-ci à l’attention du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la procédure pénale afin que ses membres puissent aussi l’examiner.

Enfin, dans la recommandation No. 1, le Comité recommande de modifier le paragraphe 530(3) du Code criminel en remplaçant « veille » par « doit veiller ». Il importe de rappeler que la norme rédactionnelle législative de langue française telle qu’édictée à l’article 11 de la Loi d’interprétation, est d’exprimer l’obligation en utilisant l’indicatif présent du verbe porteur du sens principal. Cette norme est différente de celle de langue anglaise et chacune de ces normes reflète le génie propre à chaque langue. Cette norme est suivie dans les autres lois fédérales, y compris la Loi sur les langues officielles et d’autres articles du Code criminel. De plus, la jurisprudence confirme que cette disposition est impérative. Pour ces raisons, le gouvernement n’est pas d’avis que la modification législative proposée s’avère nécessaire.

Je vous remercie, de même que les membres du Comité permanent, pour le travail accompli dans le cadre de cet examen. Le gouvernement tient à vous assurer qu’il prend en considération vos recommandations et qu’il est reconnaissant des pistes d’actions que vous avez identifiées pour améliorer la mise en oeuvre de la partie XVII du Code criminel.

Veuillez agréer, Monsieur Wallace, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’ honorable Peter MacKay

Ministre de la Justice et procureur général du Canada