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JUST Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
EIGHTH REPORT HUITIÈME RAPPORT

In accordance with Standing Order 108(2), your Committee has considered Proposals for a Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 2014 and recommends that article 24 not be included in the Act.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, votre Comité a étudié les Propositions présentées en vue de la Loi Corrective de 2014 et recommande que l’article 24 ne soit pas inclus dans le projet de loi.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings No. 45 and 53) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 45 et 53) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MIKE WALLACE
Chair