JUST Rapport du Comité
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41st Parliament, 2nd Session | 41e Législature, 2e session |
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its | Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son |
EIGHTH REPORT | HUITIÈME RAPPORT |
In accordance with Standing Order 108(2), your Committee has considered Proposals for a Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 2014 and recommends that article 24 not be included in the Act. |
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, votre Comité a étudié les Propositions présentées en vue de la Loi Corrective de 2014 et recommande que l’article 24 ne soit pas inclus dans le projet de loi. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings No. 45 and 53) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 45 et 53) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
MIKE WALLACE Chair |