LANG Rapport du Comité

Assurer une gouvernance responsable des CLOSM : la vision néo-démocrate

Même si elle est en accord avec de nombreux points du rapport principal, l’Opposition officielle en est arrivée à des conclusions différentes de celle du parti au pouvoir. Un gouvernement responsable rendrait compte de tous les aspects des programmes qu’il conçoit. Cela n’est malheureusement pas le cas du gouvernement actuel. Il choisit de faire taire ses détracteurs et de faire la sourde oreille aux propositions raisonnables du NPD. Le gouvernement doit répondre à certaines vérités inconfortables évoquées par des témoins dont les témoignages sont passés sous silence dans le rapport principal. Adopter une approche axée sur la collaboration et la coopération avec les collectivités et les pouvoirs publics permettra de résoudre certaines des lacunes des programmes actuels. Surtout, la plupart des témoins ont dénoncé l’insuffisance et l’imprévisibilité du financement sous le régime actuel qu’ils estiment responsable d’une foule de problèmes auxquels sont actuellement en butte des organismes travaillant avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Le NPD peut se féliciter de certaines petites victoires pour lesquelles il s’est ardemment battu en Comité, comme l’engagement d’appuyer l’infrastructure des arts et de la culture dans les CLOSM. L’essor des mouvements artistiques dans la collectivité anglophone montréalaise a présenté de nouveaux défis. Entre autres choses, ELAN a noté un problème d’infrastructure, sur le plan tant des locaux créatifs pour les artistes que des théâtres et galeries où exposer les œuvres et communiquer avec le public. Nous sommes impatients de voir le type d’appui que le gouvernement offrira.

Nous sommes heureux de voir que notre recommandation visant à assurer un financement pluriannuel suffisant et stable aux groupes communautaires travaillant au développement économique des CLOSM a été acceptée. Les néo-démocrates ont proposé que le gouvernement utilise les meilleures pratiques pour son travail avec les groupes communautaires et qu’il prévoie un financement sur trois ans plutôt qu’un modèle annuel. Les CLOSM ont besoin de ressources pour planifier le long terme. Les néo-démocrates ont également demandé à ce que financement soit indexé sur le coût de la vie, ce qui est resté lettre morte.

Le but de l’étude était de trouver des moyens pour le gouvernement du Canada d’aider les communautés anglophone et francophone en situation minoritaire à bâtir une économie durable et prospère. Le gouvernement avait l’occasion de traiter des risques d’assimilation lorsqu’il s’est penché sur la durabilité des CLOSM. Il a choisi d’ignorer ces risques. Nous avons bon espoir qu’un gouvernement futur se penchera sur ces difficultés et sommes heureux de voir qu’il y a des témoignages publics qui fourniront un point de départ à tout dialogue sur notre avenir commun.

Cerner les vulnérabilités pour accroître la résilience

En cernant les vulnérabilités, nous pouvons adopter des approches plus intelligentes pour bâtir une résilience chez les CLOSM. Ces dernières devraient être dotées de programmes répondant à leurs besoins. Le Canada dispose d’une politique sur les langues officielles, et ces langues sont protégées par la loi. Il faut que l’idée d’une égalité réelle des communautés anglophone et francophone en situation minoritaire oriente la conception des programmes et la prestation des services. Cette notion juridique a été reconnue dans la décision de la Cour suprême en l’affaire DesRochers c. Canada (Industrie), qui souligne qu’en droit constitutionnel la Charte des droits et la Loi sur les langues officielles prévoient l’« obligation de fournir des services égaux dans les deux langues officielles » et des « services de développement économique communautaires fournis dans les deux langues officielles ». La Cour suprême a également énoncé qu’il « se peut que l’élaboration et la mise en œuvre de services identiques pour chacune des communautés linguistiques ne permettent pas de réaliser l’égalité réelle ». Si l’on comprend les vulnérabilités d’une communauté, nous pouvons façonner des programmes qui y répondent et respectent notre responsabilité juridique. Un gouvernement néo-démocrate assumerait sa responsabilité de respecter ses obligations juridiques envers les CLOSM.

L’inégalité sur le plan de la qualité des services n’a rien de nouveau. La disparité sur le plan de la qualité des services a été signalée depuis au moins 1995, mais les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont choisi de fermer les yeux devant les solutions qui auraient permis de régler le problème.

Écarts entre les régions et rigidité dans la conception des programmes

Les vulnérabilités qu’affichent les CLOSM peuvent être attribuables à des pressions externes, lesquelles varient selon les régions. Une communauté en situation minoritaire est souvent plus vulnérable que la communauté en situation majoritaire, même dans un climat de prospérité. Les CLOSM des régions rurales sont particulièrement vulnérables. Le commissaire aux langues officielles a expliqué pourquoi certaines communautés ont besoin de davantage de ressources pour répondre à ces pressions externes.

La très mauvaise gestion par le gouvernement de la politique du secteur des ressources a créé des pressions externes pour les CLOSM que les pouvoirs publics n’ont pu prévoir. L’ACFA a signalé qu’il fallait mettre de toute urgence en place des services d’aide à l’emploi dans la région de Fort McMurray, où la croissance démographique est extrêmement forte. En gros, la demande accrue de services appelle une hausse du financement octroyé aux organismes et institutions communautaires. Or le gouvernement n’a pas adapté sa politique à la lumière de cette pression externe.

Le remaniement profond des politiques en matière d’emploi constitue une autre pression externe dont les CLOSM subissent les effets. La transformation de l’AE opérée en 2012 a exacerbé les problèmes économiques du nord du Nouveau-Brunswick, où le travail est essentiellement saisonnier. Un nombre croissant de travailleurs saisonniers sont désormais catégorisés comme « prestataires habituels », de sorte qu’il leur est plus difficile d’avoir droit aux prestations d’AE. Et, si la population qui travaille dans ces secteurs n’a pas droit à l’AE, elle ira travailler ailleurs.

Les modifications apportées à l’AE ne sont pas la marque d’un gouvernement gradualiste, mais représentent plutôt une transformation radicale qui a nui à l’économie de certaines régions. Le Conseil économique du Nouveau-Brunswick a fait valoir que, outre qu’ils n’étaient pas adaptés à la situation économique des travailleurs saisonniers, les changements ont été adoptés trop rapidement pour permettre aux secteurs et aux travailleurs de s’adapter.

Le gouvernement refuse toujours de tenir compte des questions liées aux CLOSM lorsqu’il commande des études sur le développement économique.

Un financement suffisant pour assurer la prestation de services de qualité égale

De nombreux témoins ont demandé une augmentation du financement pour répondre aux besoins croissants des CLOSM et offrir des services dans la langue de la minorité qui sont de qualité égale à celle des services offerts dans la langue de la majorité. Le financement qu’octroie le gouvernement fédéral aux organismes communautaires n’a pas augmenté depuis 10 ans. L’ACFA a perdu son financement destiné aux services d’aide à l'emploi des francophones en 2011, les fonds allant à une agence anglophone incapable de fournir des services en français. L’ACFA a déclaré que les organismes qui s’occupent d’offrir des services aux immigrants francophones ont besoin de financement. L'absence de financement fragilise les acquis des dernières années et prive les acteurs économiques et gouvernementaux de partenaires communautaires de qualité. Les organismes régionaux élaborent des programmes souples qui répondent aux besoins des CLOSM et ils sont cependant sous-financés. Les collectivités régionales doivent être consultées davantage par le gouvernement afin de relever les défis auxquels elles sont confrontées.

Des données et des recherches de qualité conduisent à de meilleures politiques

Il faut des données de bonne qualité pour proposer des solutions. Les organismes travaillant au sein des CLOSM sont les mieux placés pour fournir un portrait véridique. Il serait possible de régler les problèmes de collectivité si l’on disposait de renseignements exacts concernant l’emploi saisonnier. Les collectivités anglophones dans la région de l’Estrie démontrent des signes de vulnérabilité socioéconomique croissante de par l’exode des diplômés et des travailleurs qui prive la région d’une classe moyenne. Les communautés anglophones du Québec n’ont pas reçu de financement pour les programmes d'alphabétisation dans le cadre de la Feuille de route 2008‑2013. Si l’on avait disposé de meilleures données, il aurait été possible de cerner ces problèmes auparavant.

Le financement de la recherche se fait par le truchement de l’Initiative de développement économique d’Industrie Canada. Lorsque les institutions fédérales commandent des études ou des enquêtes en matière de développement économique ou d’employabilité, elles devraient inclure des questions linguistiques qui permettent d’avoir un portrait juste de la situation et des enjeux propres aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il serait également important de mettre en place des mécanismes visant à faciliter la communication du produit des recherches aux CLOSM.

L’abolition du formulaire long du recensement et le manque de soutien pour l’analyse et la recherche nécessaires afin de cerner les forces et les faiblesses des CLOSM continuent de faire obstacle au développement de politiques responsables.

Les coopératives : un puissant outil pour les CLOSM

Le gouvernement ne semble pas bien comprendre le rôle des coopératives dans le développement économique des communautés minoritaires. Le mouvement coopératif est un acteur économique incontournable dans le maintien et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Par le passé, le Comité avait recommandé que le gouvernement du Canada intègre le modèle coopératif dans ses stratégies de développement socioéconomique pour les CLOSM dans la Feuille de route 2008‑2013. Or, rien n’a été fait à cet égard dans la Feuille de route actuelle.

L’abolition de l’Initiative de développement coopératif (IDC) était une décision malavisée. Le forum annuel organisé dans le cadre de l’IDC, surtout pour la mise en commun de pratiques exemplaires, servait de catalyseur parce qu’il encourageait les partenariats et le réseautage. Les conséquences de l’annulation de l’IDC ont été très importantes. Plusieurs provinces ont dû cesser d’offrir le service.

Les investissements effectués par le truchement de l’IDC étaient de faible importance par rapport aux retombées économiques du programme. Des témoins ont insisté sur le fait que la diminution des ressources mises à la disposition du secteur coopératif canadien par la voie du Secrétariat aux coopératives d’Industrie Canada s’est répercutée sur le mouvement coopératif dans son ensemble. La difficulté d’avoir accès à des données sur le développement économique des CLOSM est un bon exemple de ces répercussions.

Immigrants, tant d’occasions ratées

Même si l’immigration est perçue comme un outil de revitalisation des CLOSM, il faut noter que les immigrants, même ceux qui sont très instruits, ont beaucoup de peine à s’intégrer au marché du travail, à faire reconnaître leurs diplômes étrangers et à acquérir une expérience du monde du travail canadien. Le niveau de pauvreté chez les immigrants joue également sur la vitalité économique des CLOSM. Le QCGN a présenté un rapport au sujet de ce problème dans les communautés anglophone en situation minoritaire. De même, les immigrants dont la première langue officielle est le français connaissent un taux de chômage plus élevé que les francophones nés au Canada. Ces situations appellent des mesures ciblées.

Les immigrants et les réfugiés souhaitent contribuer au développement économique des CLOSM et en sont capables. Les CLOSM doivent obtenir les outils dont elles ont besoin pour aider les immigrants et les réfugiés à trouver des emplois, ce qui est la clé de leur intégration dans les CLOSM.

Solutions : Un financement pluriannuel et un fonds d’investissement

Le financement pluriannuel est une solution plus efficiente qui permettrait aux organismes de planifier leurs activités à long terme. Des témoins sont du même avis. Ils ont noté l’importance du financement pluriannuel, un « financement triennal stable et indexé », par exemple. Les programmes de financement ne devraient pas créer de concurrence entre les organismes provinciaux, régionaux et locaux. Il faut mieux comprendre la manière dont les organismes collaborent et la manière dont les enveloppes de financement peuvent, à chaque échelon, contribuer à la vitalité économique de la communauté de langue officielle en situation minoritaire sans créer de divisions.

Les CLOSM ont besoin des mêmes outils et programmes qui sont offerts aux autres communautés, plus particulièrement un programme de fonds d’investissement comme le fonds géré par le Réseau de développement des collectivités du Canada. Le gouvernement devrait aussi faciliter la création d’un fonds d’emprunt pour les entrepreneurs des CLOSM adapté à leurs besoins particuliers.

Égalité et risque d’assimilation

Il y a lieu de se demander si les services offerts aux communautés minoritaires sont réellement égaux. En orientant les francophones vers des services offerts en anglais, on n’appuie pas la vitalité de la communauté minoritaire et ne fait pas la promotion du français comme langue d’affaires. Si l’on brise les liens qui unissent les francophones à leur communauté, ceux-ci risquent fort de s’assimiler au milieu anglophone.

L’absence de ressources financières et humaines pèse lourdement sur les employés et les bénévoles des organismes communautaires.

Le problème de l’inégalité des services se fait ressentir tant à l’échelle locale qu’à l’échelle provinciale. Malgré le fait que certains organismes ont compétence à l’échelle d’un territoire ou d’une province, le niveau de financement actuel ne leur permet pas d’appuyer le développement économique et d’offrir de l’aide à l’emploi dans toutes les régions. Ceci a particulièrement été souligné par les représentants de l’AFY, du CDÉA et du CCS.

Conclusion

Le gouvernement voudrait faire croire aux Canadiens que les CLOSM ne sont confrontées à aucun problème grave. C’est particulièrement le cas si l’on examine sa position au sujet de la prestation de services de qualité égale. Le gouvernement souligne l’égalité relative entre anglophones et francophones en s’appuyant sur leur bien-être socioéconomique, mais il ne tient pas compte des risques d’assimilation qui planent sur ces communautés.

Le gouvernement estime que les CLOSM ont à leur disposition tous les outils nécessaires pour relever les défis économiques. Les néo-démocrates sont d’avis que ce n’est pas le cas et que de nombreux témoignages entendus dans le cadre de l’étude invalident la position du gouvernement. Il est nécessaire d’offrir un financement pluriannuel adéquat pour assurer le dynamisme des organismes. Malheureusement, le « financement adéquat » est une notion subjective pour le gouvernement. À l’heure actuelle, certains organismes peinent à survivre en raison de l’approche uniforme du gouvernement, qui n’est pas adaptée aux besoins et aux défis propres aux régions. À tout le moins, le gouvernement doit s’assurer que le financement  offert par les programmes de la Feuille de route soit livré à temps aux organismes.

Même si le gouvernement a adopté certaines des idées du NPD, son rapport n’aborde pas de manière responsable les problèmes auxquels sont confrontés les CLOSM. Si l’on fait fi des risques que connaissent les CLOSM, les outils qu’offre le gouvernement continueront d’être insuffisants pour leur permettre d’atteindre leurs objectifs. Les néo-démocrates estiment que le gouvernement fédéral devrait jouer un plus grand rôle pour aider les CLOSM à développer des économies dynamiques et durables.