RECOMMANDATION 1

Que le gouvernement du Canada continue de mettre en œuvre son plan d'action de données ouvertes et fasse rapport au Comité sur les progrès réalisés d'ici le 31 mars 2015. De plus, que le gouvernement du Canada fasse rapport au Comité sur la mise en œuvre de ses engagements par rapport à la Chartre du G8 sur les données ouvertes.

RECOMMANDATION 2

Que le gouvernement du Canada rende ses jeux de données disponibles gratuitement par défaut par le biais de son portail de données ouvertes.

RECOMMANDATION 3

Que le gouvernement du Canada examine la possibilité d’inclure les sociétés d’état fédérales dans la liste d’organisations visées par sa directive sur le gouvernement ouvert.

RECOMMANDATION 4

Que le gouvernement du Canada, dans sa directive sur le gouvernement ouvert, exige des ministères qu’ils publient un rapport annuel sur les progrès accomplis en vue de la diffusion de jeux de données sur le portail des données ouvertes.

RECOMMENDATION 5

Que le gouvernement du Canada, dans sa directive sur le gouvernement ouvert, exige des ministères qu’ils expliquent pour quelle raison ils n’ont pas diffusé un jeu de données particulier sur le portail des données ouvertes, et qu’ils publient cette explication dans leur inventaire de jeux de données.

RECOMMENDATION 6

Que le gouvernement du Canada continue de prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la confidentialité des données, en ayant recours aux techniques les plus modernes, pour qu’aucun renseignement diffusé sur le portail de données ouvertes ne puisse être associé à une personne ou à une organisation précise. En outre, que le gouvernement du Canada envisage de demander à une organisation indépendante de vérifier si toutes les précautions ont été prises pour garantir la confidentialité des données avant qu’elles  ne soient diffusées sur le portail de données ouvertes du gouvernement fédéral.

RECOMMENDATION 7

Que le gouvernement du Canada prépare des lignes directrices pour ses fonctionnaires afin qu’ils soient capables de veiller à ce qu’aucun renseignement confidentiel ne soit révélé lors de la diffusion  de jeux de données sur le portail de données ouvertes du gouvernement fédéral.

RECOMMENDATION 8

Que le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux pour normaliser les métadonnées de tous les jeux de données de grande valeur énumérés dans la Charte du G8 sur les données ouvertes.

RECOMMENDATION 9. 15

Que le gouvernement du Canada établisse des groupes de travail pour chaque secteur afin d’élaborer des normes sur les métadonnées.

RECOMMENDATION 10

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de ses ministères, agences et sociétés d’État, fournisse sur son portail de données ouvertes des données supplémentaires ventilées par groupe démographique, région géographique et par secteur industriel.

RECOMMENDATION 11

Que le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux pour fournir des données à une échelle plus désagrégée au plan géographique et sectoriel.

RECOMMENDATION 12

Que le gouvernement du Canada publie des données prospectives, telles que des projections et des prévisions, sur son portail de données ouvertes.

RECOMMENDATION 13

Que le gouvernement du Canada évalue s’il existe des restrictions dans la législation fédérale qui empêchent la diffusion de certains jeux de données sur son portail de données ouvertes, et envisage d’apporter des changements législatifs, si nécessaire. De plus, que le gouvernement du Canada considère les exigences relatives aux données ouvertes lors de l’introduction d’une nouvelle loi.

RECOMMENDATION 14

Que le gouvernement du Canada mette à jour sa Loi sur l’accès à l’information afin d’obliger les agences et ministères fédéraux à fournir des jeux de données présentés dans un format lisible par machine en réponse aux requêtes d’accès à l’information liées à des données.

RECOMMENDATION 15

Que le gouvernement du Canada intensifie ses efforts pour harmoniser les formats de données en consultant des tables rondes sectorielles, auxquelles participent les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux ainsi que d’autres intervenants.

RECOMMENDATION 16

Que le gouvernement du Canada continue d’accorder la priorité à la diffusion de jeux de données de grande valeur et qu’il en harmonise le format à celui de ses partenaires du G8.

RECOMMENDATION 17

Que le gouvernement du Canada mette ses politiques d’approvisionnement à jour pour exiger que les achats en technologie de l’information soutiennent les données ouvertes et qu’il inclue dans ces politiques une exigence à l’égard des formats de données, par exemple RDF et CSV, afin d’appuyer la diffusion de données ouvertes en formats lisibles par machine.

RECOMMENDATION 18

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, mette au point une fonction de recherche fédérée permettant aux utilisateurs d’accéder à des données ouvertes provenant des trois ordres gouvernementaux à partir d’un point d’accès unique.

RECOMMENDATION 19

Que le gouvernement du Canada continue à promouvoir son portail  de données ouvertes grâce à une promotion plus étendue envers le public.

RECOMMENDATION 20

Que le gouvernement du Canada établisse des mesures de rendement pour évaluer la mise en œuvre de ses données ouvertes conformément aux engagements qu’il a pris dans le cadre de la Charte du G8 sur les données ouvertes et à sa participation au Partenariat pour un gouvernement transparent, et qu’il inclue ces mesures de rendement dans les rapports ministériels sur les plans et les priorités ainsi que dans les rapports ministériels sur le rendement.

RECOMMENDATION 21

Que le gouvernement du Canada crée un site Web d’externalisation ouverte où les ministères et organismes fédéraux pourront diffuser des jeux de données se rapportant à une question particulière et lancer des concours pour inviter le public à trouver des façons d’économiser relativement à cette question.

RECOMMENDATION 22

Que le gouvernement du Canada établisse des mesures de rendement en consultation avec des intervenants pour évaluer la réussite de son initiative sur les données ouvertes.