PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
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Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
RÉSULTATS PROMETTEURS DE LA PREMIÈRE VÉRIFICATION DE LA LISTE DES COMPTES BANCAIRES À L'ÉTRANGER - NÉCESSITÉ D'ADOPTER UNE APPROCHE OFFICIELLE POUR LE VOLUME DE TRAVAIL À VENIR
Ottawa, 6 juin 2014 -
Il ressort des travaux de vérification effectués par l’Agence du revenu du Canada (ARC) à l’égard d’une liste de titulaires de comptes dans une banque du Liechtenstein (la « liste du Liechtenstein ») que l’utilisation de renseignements dans la lutte contre l’évasion fiscale à l’étranger donne des résultats prometteurs; l’ARC doit cependant officialiser sa méthode de vérification pour garantir l’observation des règles fiscales par les détenteurs de comptes à l’étranger qui figureront sur des listes subséquentes. C’est la conclusion à laquelle est arrivé le Comité permanent des comptes publics dans son rapport présenté aujourd’hui à la Chambre des communes par David Christopherson, président du Comité.
Il peut être ardu pour les autorités fiscales de combattre l’évasion, surtout si les revenus non déclarés se trouvent dans d’autres pays dotés de mesures législatives concernant le secret bancaire ou dans des « paradis fiscaux » et compte tenu des stratégies qu’utilisent les fraudeurs fiscaux pour ne pas être repérés. Les contribuables s’attendent à juste titre à ce que la législation fiscale s’applique à tous les Canadiens, quels qu’en soient les revenus.
Dans son rapport d’automne 2013, le bureau du vérificateur général (BVG) a publié les résultats d’un audit de performance qui visait à déterminer si l’ARC avait pris les mesures de vérification de l’observation de la loi qui s’imposaient à l’égard des contribuables inscrits sur cette liste et si elle avait utilisé l’information qu’elle avait recueillie pour confirmer le caractère adéquat de ses procédures de détection et de vérification d’activités bancaires à l’étranger ou pour les mettre à jour au besoin. Le BVG a constaté que l’ARC avait suivi les procédures standard et avait pris les mesures de vérification de l’observation de la loi qui s’imposaient à l’égard des contribuables inscrits sur la liste du Liechtenstein. Il a cependant constaté que l’ARC devait établir un cadre formel pour les vérifications de l’observation des règles fiscales par les détenteurs de comptes à l’étranger.
Dans son rapport, le Comité souligne les difficultés auxquelles s’est heurté le personnel de l’ARC qui a travaillé à la liste du Liechtenstein, d’autant plus que la vérification portait pour la première fois sur des contribuables figurant sur une liste de comptes de banque à l’étranger et que l’information fournie était très limitée. Par ailleurs, le Comité indique dans son rapport qu’il s’attend à ce que l’ARC continuera d’améliorer sa capacité de lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger étant donné que le volume de travail dans ce domaine devrait s’accroître.
Pour s’assurer que le gouvernement fédéral améliore sa capacité à faire observer les lois fiscales par les titulaires de comptes à l’étranger, le comité recommande que l’ARC lui présente des rapports sur les mesures prises pour officialiser les délais de vérification, sur l’utilisation d’ententes de vérification avec des contribuables pour obtenir de l’information, sur l’intégration des leçons apprises dans des objectifs et des procédures de vérification, de même que sur la communication, au personnel, des politiques, procédures et lignes directrices concernant les vérifications.
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