PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
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Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
LE PROGRAMME DE DÉTECTION ET DE DISSUASION DE LA PLANIFICATION FISCALE ABUSIVE EST ADÉQUAT, MAIS DE MEILLEURES MESURES DE RENDEMENT SONT NÉCESSAIRES
Ottawa, 23 février 2015 -
L’Agence du revenu du Canada a un programme adéquat pour détecter les cas de planification fiscale abusive et pour décourager le recours à ce stratagème, mais elle doit améliorer ses mesures de rendement et examiner son modèle d’évaluation des risques. C’est ce qui ressort d’un rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté aujourd’hui par son président, David Christopherson, à la Chambre des communes.
Bon nombre de contribuables recourent à la planification fiscale dans le but de réduire les impôts qu’ils doivent au gouvernement. Lorsque la planification fiscale vise à réduire les impôts de manière incompatible avec l’objet et l’esprit de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’Agence juge qu’il s’agit de planification financière abusive (PFA) et cherche à en limiter l’utilisation.
Dans son rapport du printemps 2014, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a publié les résultats d’un audit qu’il a mené afin de déterminer si l’ARC dispose d’outils et de processus qui lui permettent de détecter et de corriger les cas d’inobservation de la loi attribuables à la PFA, et si le ministère des Finances Canada dispose de mécanismes appropriés pour analyser en temps voulu les questions de PFA soumises par l’Agence.
Le BVG a constaté que l’Agence a un programme adéquat pour détecter et corriger les cas d’inobservation découlant de certains stratagèmes et pour dissuader le recours à ces stratagèmes. Le BVG a noté également que l’Agence doit mesurer l’efficacité de son modèle national d’évaluation des risques, améliorer ses mesures de rendement et faire le suivi de la formation de son personnel. Dans son rapport, le Comité recommande que l’Agence l’informe de son avancement dans la mise en place des recommandations du BVG.
Le BVG a relevé deux cas de PFA, étudiés par l’Agence, et pour lesquels cette dernière a présenté des propositions au ministère des Finances, qui ont abouti à des modifications législatives annoncées dans les budgets fédéraux visant à mettre un terme à de telles stratégies. Le BVG a cependant été incapable d’examiner le travail du ministère des Finances, ce dernier ayant déclaré que cette information constituait un secret du Cabinet.
Le BVG dit travailler avec le Bureau du Conseil privé (BCP) à l’établissement d’un protocole permettant l’accès à des renseignements détenus par les ministères. Pour cette raison, le Comité recommande que le BCP l’informe au sujet des discussions entourant ce protocole.
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