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PACP Rapport du Comité

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LE CHAPITRE 3, LA PLANIFICATION FISCALE ABUSIVE, DU RAPPORT DU PRINTEMPS 2014 DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA

 

Rapport du Comité permanent
des comptes publics

 

Le président

David Christopherson

 

 

 

FÉVRIER 2015
41e LÉGISLATURE, DEUXIÈME SESSION