PACP Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS a l’honneur de présenter son TREIZIÈME RAPPORT Conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)g) du Règlement, le Comité a étudié le chapitre 3, La planification fiscale abusive, du rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada, et a convenu de faire rapport de ce qui suit : |