Dans le cadre du processus budgétaire, les ministères
et les organismes fédéraux produisent et présentent au Parlement des rapports
sur les plans et les priorités et des rapports sur le rendement. Les rapports
sur les plans et les priorités exposent les priorités de l’organisation,
l’affectation prévue des ressources humaines et financières, les résultats
attendus de ses activités et les indicateurs de rendement qui serviront à
déterminer si les résultats ont été atteints. Les rapports sur le rendement,
quant à eux, précisent les ressources qui ont été utilisées au cours de
l’exercice financier et les résultats qui ont été atteints, ces derniers étant
comparés aux cibles fixées dans le rapport sur les plans et les priorités.
Le Comité permanent des comptes publics de la
Chambre des communes (le Comité) a un rôle à jouer au nom du Parlement et
des Canadiens : celui d’amener le Bureau du vérificateur général du Canada
(BVG) à rendre des comptes sur son rendement antérieur et ses plans d’avenir.
Pour cette raison, le Comité examine le rapport sur le rendement et le rapport
sur les plans et les priorités du BVG parallèlement à son examen du budget
principal des dépenses du BVG.
Le Comité a tenu une réunion sur le Budget principal
des dépenses 2015‑2016, le Rapport sur le rendement 2013‑2014[1] et le Rapport sur les plans et les priorités 2015‑2016[2] du BVG le 4 mai 2015[3]. Il a alors reçu Michael Ferguson, vérificateur
général du Canada; Sylvain Ricard, vérificateur général
adjoint responsable des Services corporatifs et dirigeant principal des
finances; Lucie Cardinal, contrôleuse; et Kimberly Leblanc, directrice, Services des
ressources humaines. Le Comité a présenté son rapport sur le Budget principal
des dépenses 2015‑2016 à la Chambre des communes le 11 mai 2015[4]. Le présent rapport met en lumière les observations du Comité
concernant le rapport sur le rendement et le rapport sur les plans et les
priorités du BVG.
Selon son Rapport sur le rendement 2013‑2014,
le BVG a réalisé les travaux suivants en 2013‑2014 :
Le rapport sur le rendement résume quelques‑unes
des réalisations de l’exercice :
Le rapport indique également deux secteurs où il y
a place à l’amélioration :
Le BVG effectue périodiquement des audits de suivi
afin de vérifier si les ministères et les organismes étudiés font des progrès
dans la mise en œuvre des recommandations qu’il a présentées lors des audits précédents.
Interrogé à propos du fait que le BVG a déterminé en 2013‑2014 que les
ministères avaient réalisé des progrès satisfaisants à l’égard de seulement
cinq des dix recommandations étudiées, Michael Ferguson, vérificateur
général du Canada, a décrit les recommandations : deux d’entre elles
traitaient des contrôles internes pour les rapports financiers, une concernait
la surveillance des contrôles relatifs à la prévention de l’entrée illégale au
Canada, et deux autres étaient issues d’un audit du commissaire à
l’environnement et au développement durable sur l’intégrité écologique des
parcs nationaux[7]. M. Ferguson a ajouté que, si le BVG voulait que des progrès
satisfaisants soient réalisés dans 75 % des recommandations étudiées,
c’était parce que les ministères ont parfois besoin de quelques années pour
apporter les améliorations nécessaires à la mise en œuvre des recommandations[8].
M. Ferguson a aussi fourni quelques conseils
au Comité concernant le choix des audits à examiner : « Lorsque le
comité décide quels audits feront l’objet d’audiences, c’est très important de
voir si un audit de suivi quelconque que nous avons fait a montré qu’un
ministère donné ne s’est pas conformé aux recommandations de manière
satisfaisante[9]. » Il a également indiqué :
[V]otre comité a fait entendre haut et clair un
message qui nous est très utile : que les ministères n’ont pas intérêt à
comparaître à nouveau devant le comité en parlant de recommandations qu’il
s’était engagé à respecter. Ces deux dernières années, nous revenons assez
souvent à la charge auprès des ministères, avec le message réitéré par votre
comité : qu’on s’attend à ce qu’il y ait un suivi, à ce que le ministère
respecte ses engagements et mette sur pied des plans d’action. Le message sans
ambiguïté du comité sur ce point nous est très utile quand nous effectuons les
suivis[10].
Le BVG croit que ses comparutions devant les
comités aident les parlementaires à remplir leur rôle de surveillance et qu’elles
lui donnent l’occasion de mieux faire connaître et comprendre les questions
abordées dans ses rapports[11]. Le BVG souhaite que 65 % de ses audits de performance soient
examinés par un comité parlementaire. Selon des renseignements qu’il a fournis
ultérieurement au Comité, le BVG a produit 23 chapitres d’audits de
performance en 2011‑2012, 23 en 2012‑2013 et 29 autres en
2013‑2014[12]. M. Ferguson a énuméré les proportions d’audits de performance
étudiés par des comités parlementaires au fil des ans : « en 2008‑2009,
c’était 57 %; en 2009‑2010, 68 %; en 2010‑2011,
62 %; et ensuite 48 % [en 2011‑2012], 30 % [en 2012‑2013],
puis 24 % [en 2013‑2014][13] ». Il a précisé que la cible de 65 % avait été fixée
lorsque le nombre d’études avoisinait les 50 à 60 %[14]. À propos de la tendance à la baisse de la proportion d’audits de
performance étudiés par des comités parlementaires, M. Ferguson s’est
demandé : « Est‑ce que ça signifie que les rapports que nous
produisons suscitent moins l’intérêt des comités parlementaires? Est‑ce
que ça signifie que nous produisons plus de rapports que ce que les comités
peuvent traiter[15]? »
En ce qui a trait au nombre de témoignages en 2013‑2014,
M. Ferguson a signalé qu’il y avait eu 14 comparutions aux réunions
et aux séances d’information du Comité[16]. Selon des renseignements fournis par la suite, le BVG a comparu à
trois reprises aux réunions et aux séances d’information des comités
sénatoriaux, et il a témoigné six fois devant d’autres comités de la
Chambre des communes[17]. M. Ferguson a aussi dit que, bien que le nombre de
comparutions devant le Comité n’atteigne pas les niveaux des années
antérieures, il est sensiblement le même, ou à peu près, que pour les deux
derniers exercices[18]. En 2014‑2015, le Comité a rencontré des représentants du BVG
à 14 occasions.
Lorsqu’on lui a demandé si les audits qui
n’avaient pas été examinés par le Comité en valaient moins la peine,
M. Ferguson a répondu :
Nous présentons les rapports aux ministères ainsi
que les recommandations et nous obtenons les réponses des ministères en plus de
leur plan d’action. Bien sûr tout cela a eu lieu. Toutefois, notre travail
consiste à faire rapport au Parlement, c’est pourquoi nous le faisons. Bien
sûr, lorsque je dépose ces rapports, comme par exemple le rapport du printemps,
il y a une audience qui permet au comité de poser des questions sur chacune des
vérifications que nous avons effectuées. Mais ce n’est pas comme si vous y
aviez la possibilité de consacrer toute une séance sur un rapport particulier
en plus de recevoir les représentants ministériels.
Manifestement, les vérifications que nous faisons
sont très valables même si le comité n’en délibère pas, mais je pense que nous
maximisons la valeur de ces vérifications en jouant cette partie de notre rôle
qui consiste à faire rapport au Parlement et à aider les parlementaires à
comprendre grâce aux comparutions devant les comités le sens de ce que nous
avons trouvé. De cette façon, nous donnons la chance aux parlementaires
d’entendre le point de vue des ministères quant aux vérifications. Par
conséquent, j’estime que les vérifications sont plus valables lorsqu’il y a une
audience[19].
Comme il l’indique dans son Rapport sur les plans
et les priorités 2015‑2016, le BVG a désigné trois objectifs
stratégiques comme secteurs à améliorer en priorité en 2015‑2016 :
- veiller à ce que la gestion et la gouvernance
soient efficaces, efficientes et responsables;
- former et conserver une main‑d’œuvre
qualifiée, motivée et bilingue;
- entretenir une culture favorisant l’habilitation.
Pour atteindre ces objectifs, le BVG
prévoit :
- réduire la taille du conseil de direction;
- définir de nouveaux rôles et de nouvelles
responsabilités pour les cadres supérieurs;
- redéfinir les résultats escomptés et les mesures
quant à l’objectif de conserver une main‑d’œuvre qualifiée, motivée et
bilingue;
- évaluer la mesure dans laquelle les employés
estiment qu’ils ont les moyens nécessaires pour effectuer leur travail;
- élaborer des plans, au besoin, pour régler toute
préoccupation soulevée par cette évaluation[20].
En 2015‑2016, le BVG prévoit réaliser les
travaux suivants :
- 21 audits de performance d’organismes
fédéraux et territoriaux;
- 95 audits d’états financiers;
- 5 examens spéciaux;
- un audit sur les dépenses des sénateurs[21].
M. Ferguson a dit au Comité que, pour établir
ses objectifs stratégiques, le BVG avait fait un exercice de planification
stratégique en utilisant la méthode du tableau de bord équilibré. Il a examiné
l’organisation du point de vue de ses clients, sous l’angle financier, des
opérations internes et des perspectives d’apprentissage et de croissance. Cet
exercice a permis de formuler 12 objectifs stratégiques[22]. Comme il ne peut pas travailler tous les ans sur chacun de ces
objectifs, le BVG a choisi, pour 2015‑2016, trois objectifs prioritaires,
auxquels sont associées certaines activités. En outre, un groupe de gestion de
projet effectue un suivi des progrès réalisés pour chaque objectif[23].
En ce qui a trait à l’intention de définir de
nouveaux rôles et de nouvelles responsabilités pour les cadres supérieurs,
M. Ferguson a expliqué que le BVG s’assure que les décisions sont prises
par « ceux qui ont les compétences et l’expérience pour les prendre[24] ». Le BVG fera d’ailleurs passer la taille de son conseil de direction
de seize à neuf membres, le but étant que les vérificateurs généraux
adjoints soient plus axés sur la stratégie et l’utilité de l’organisation, et
que les directeurs soient responsables d’effectuer les audits[25].
Interrogé au sujet de la formation et du
perfectionnement, notamment de la formation linguistique, M. Ferguson a
fait savoir que le mandat du BVG obligeait l’organisation à s’assurer que ses
employés ont les compétences professionnelles et linguistiques nécessaires[26]. À cet égard, le BVG cherche actuellement à déterminer ses besoins
en formation et à mettre à jour sa stratégie en matière de langues officielles
pour aider ses employés à maintenir leur niveau linguistique ou à atteindre le
niveau exigé[27].
M. Ferguson a aussi dit au Comité que le BVG
s’affaire à modifier le format de ses rapports afin de mettre l’accent sur les
conclusions des audits et de rendre les audits plus accessibles et plus clairs
pour les lecteurs[28]. Il veut ainsi produire des rapports d’audit plus
« étoffés ». De plus, le BVG rédige un rapport qui aidera les
parlementaires à comprendre son travail relatif aux états financiers. Le
rapport fera connaître les résultats de ses audits des états financiers dans
leur ensemble[29].
Dans le cadre du Budget principal des dépenses
2015‑2016, le BVG demande des crédits parlementaires de
78,3 millions de dollars et prévoit compter l’équivalent de
557 employés à plein temps[30]. M. Ferguson a indiqué que les audits de performance et les
audits d’états financiers se partagent à peu près également le budget du BVG[31]. Le BVG compte aussi un groupe appelé Direction des méthodes
professionnelles, qui appuie les groupes des audits d’états financiers et des
audits de performance[32].
M. Ferguson a fait valoir au Comité que le
BVG avait pu limiter ses besoins en ressources humaines et financières au cours
des dernières années en réduisant de 19 le nombre requis d’audits d’états
financiers, en faisant des compressions assez importantes dans les services de
soutien et en ramenant le nombre de cadres supérieurs de seize à neuf[33]. Pour ce qui est de savoir si le BVG dispose de fonds suffisants
pour remplir son mandat, M. Ferguson a noté que le BVG a la responsabilité
législative d’effectuer des audits d’états financiers et des examens spéciaux
touchant des organismes bien précis, et que même s’il est aussi tenu de faire
des audits de performance, leur nombre n’est pas précisé dans son mandat[34]. Il a conclu en disant :
[À] l’heure actuelle, nous sommes toujours à même
d’effectuer un nombre de vérifications de rendement qui se rangent dans les
moyennes antérieures. Je pense que toute autre compression, ainsi que la
nécessité d'absorber d’autres coûts financiers, nous contraindraient à
effectuer moins de vérifications de rendement que par le passé. Nous pouvons
certes continuer à entreprendre ces vérifications de rendement, telles que
stipulées dans notre mandat, mais à l’heure actuelle, toute compression nous
contraindra à effectuer moins de vérifications de rendement[35].
En ce qui a trait à la planification des audits de
performance, M. Ferguson a fait remarquer que le BVG choisit ses sujets en
fonction d’un processus de planification stratégique : « Au cours de
ce processus, nous avons de nombreuses conversations avec les ministères et
organismes, et nous essayons de recenser les risques auxquels ils font face
afin de déterminer si nous devons étudier une question particulière en fonction
des risques recensés et d’attirer l’attention du Parlement[36]. » Le processus de planification stratégique aboutit à des
plans d’audits triennaux, et le BVG a peu de marge de manœuvre, surtout quand
les budgets sont serrés[37]. Selon M. Ferguson, un budget plus important donnerait au BVG
une plus grande souplesse et lui permettrait de couvrir davantage de sujets,
mais le BVG n’est pas toujours celui qui décide quand un audit peut avoir lieu[38]. Par ailleurs, le BVG n’est pas le seul à devoir faire preuve de
souplesse; c’est aussi le cas de l’organisme vérifié. En effet, recevoir des
vérificateurs exige de la préparation, du temps et de la planification[39]. En outre, comme il faut environ 18 mois, de la planification
à l’exécution, pour mener à bien un audit de performance ou un examen spécial,
il est difficile pour le BVG de répondre rapidement aux demandes d’audit sur un
sujet particulier[40]. M. Ferguson a résumé la situation de la manière
suivante :
Nous avons rarement pu changer nos plans en cours
de route. Quand les budgets sont restreints, nous avons moins de souplesse,
mais nous avons toujours essayé de programmer nos activités. Nous n’avons pas
pour habitude de changer les choses en cours de route. Nous voulons que nos
vérificateurs sachent ce sur quoi ils vont travailler pour qu’ils puissent se
préparer. Certains organismes feront l’objet d’un contrôle, et nous devons les
en informer pour qu’ils soient prêts à recevoir nos vérificateurs[41].
Amené à expliquer pourquoi le nombre annuel
d’audits de performance est en baisse, M. Ferguson a souligné que le
phénomène était imputable en partie au fait que cinq examens spéciaux sont
prévus en 2015‑2016, alors qu’il n’y en a eu que deux en 2013‑2014.
Plus d’examens spéciaux signifient moins d’audits de performance[42]. La diminution s’explique aussi par la tenue de l’audit des
dépenses des sénateurs, qui a requis plus de ressources que prévu, soit
l’équivalent de deux ou trois audits de performance[43]. Si l’on ajoute les examens spéciaux supplémentaires et l’audit des
dépenses des sénateurs aux 21 audits de performance planifiés en 2015‑2016,
on obtient un total de 26 ou 27, un chiffre comparable aux 29 de l’exercice
précédent[44].
Le BVG demande périodiquement à un pair d’examiner
ses audits. Le dernier exercice du genre a été réalisé en 2010 par le
vérificateur national de l’Australie[45]. Selon ce qu’a indiqué M. Ferguson, les Australiens ont conclu
que la méthodologie du BVG était dépassée. Celui‑ci a alors lancé un
projet de renouvellement de sa méthodologie d’audit et a établi un processus
permanent pour s’assurer qu’elle est toujours actuelle[46]. M. Ferguson a précisé que, normalement, il se tient au moins
un examen par un pair durant le mandat de chaque vérificateur général. Il
s’attend donc à ce qu’un exercice du genre ait lieu avant la fin de son mandat,
peut‑être en 2018‑2019[47].
Le BVG effectue un audit des dépenses des
sénateurs. M. Ferguson a dit au Comité que le BVG prévoit présenter son
rapport final au Président du Sénat dans la première semaine de juin[48]. Il s’agit d’un audit d’assez grande envergure, comme en témoignent
sa durée et le nombre de transactions examinées, mais il est en même temps
assez simple du point de vue de ce qui est vérifié — des demandes de
remboursement de dépenses et des paiements[49]. Les ressources nécessaires à l’audit proviendront du budget
consacré aux audits d’états financiers et aux audits de performance et elles
seront indiquées dans le rapport déposé au Parlement[50]. M. Ferguson a ajouté : « Comme je l’ai dit à
plusieurs reprises, une fois que nous aurons déposé le rapport, nous
supputerons le coût du rapport en termes d’argent dépensé pour les
entrepreneurs, pour le personnel à l’interne, et toutes les autres dépenses.
Nous rendrons cette information publique sur notre site Web dès que nous aurons
déposé le rapport[51]. »
Le BVG effectue des audits afin de s’assurer que
les organismes étudiés tiennent de bons états financiers, qu’ils dépensent les
fonds publics en accordant toute l’importance voulue à l’économie et à
l’efficience, et qu’ils appliquent des mécanismes de rapports sur le rendement.
Le Comité a un rôle important à jouer à cet égard : il aide à vérifier si
les ministères et les organismes fédéraux mettent en œuvre les recommandations
du BVG, notamment celles formulées dans les audits de suivi. Or, même si le
nombre d’audits de performance examinés par le Comité est comparable à celui
des deux derniers exercices, la proportion d’audits examinés par les comités
parlementaires est en baisse. Par ailleurs, le BVG a établi plusieurs objectifs
stratégiques et réduit son budget, ce qui ne l’empêche pas de remplir son
mandat relatif aux audits. Cependant, toute réduction supplémentaire pourrait
entraîner une baisse du nombre d’audits de performance. Le BVG a également mis
en place un plan triennal de planification des audits de performance. Notons
enfin qu’il a disposé d’assez de souplesse pour mener un audit approfondi des
dépenses des sénateurs.