PACP Rapport du Comité
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Monsieur David Christopherson, député Monsieur le Député, Au nom du gouvernement du Canada, je suis heureux de répondre au rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé « Le chapitre 5, prévenir l'entrée illégale au Canada, du Rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du Canada ». Je tiens à remercier le Comité, qui a travaillé avec un soin attentif à l'examen du chapitre 5 du rapport de l'automne 2013 du vérificateur général et à la formulation des recommandations qui en découlent. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont étudié les recommandations du Comité et se réjouissent de l'occasion qui leur est offerte d'informer le Comité des progrès réalisés pour donner suite à ses recommandations. Le rapport du Comité renferme deux recommandations, lesquelles sont abordées dans les paragraphes suivants. La présente réponse du gouvernement donne suite à la recommandation du Comité de lui remettre un rapport d'étape au plus tard le 30 juin 2014. Recommandation 1 : Que d’ici au 30 juin 2014, l'ASFC présente au Comité un rapport d'étape décrivant les mesures qu’elle a prises pour donner suite au chapitre 5 du Rapport de l'automne 2013 du vérificateur général. Information préalable sur les voyageurs et du dossier passager L'ASFC compte sur les données relatives à l'information préalable sur les voyageurs et du dossier passager (IPV/DP) pour appuyer les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique. Les compagnies aériennes sont tenues par la loi de fournir ces données à l'ASFC de sorte que celle-ci puisse contrôler les voyageurs aériens avant leur arrivée au Canada. Des renseignements complets, exacts et en temps opportun sont essentiels pour pouvoir repérer les personnes qui devront faire l'objet d'un interrogatoire ou d'un examen plus approfondi à leur arrivée au Canada. Dans son rapport, le vérificateur général du Canada a conclu que l'ASFC n'avait pas reçu toutes les données IPV/DP des compagnies aériennes, ainsi que le prescrit la loi, et il a recommandé à l'ASFC de mettre en œuvre son plan d'action pour améliorer la qualité des données IPV/DP d'ici le 30 juin 2014. L'ASFC a souscrit à la recommandation et a pris des mesures pour améliorer à la fois l'observation par les compagnies aériennes et la qualité des données IPV/DP. Pour améliorer l'observation par les compagnies aériennes et pour bien relever chaque défi ayant une incidence sur la qualité des données IPV/DP, l'ASFC, en collaboration avec l'industrie du transport aérien, a mis sur pied le Groupe de travail sur la coordination et l'observation de l'IPV/DP en vue de favoriser le dialogue et de trouver des solutions aux défis que posent les politiques et les procédures que doivent suivre les compagnies aériennes pour transmettre les données IPV/DP à l'ASFC. À ce jour, le groupe de travail a lancé un plan d'action pour la qualité des données qui prévoit différentes mesures. Premièrement, un nouveau mécanisme de rapport a été mis en place pour faire le suivi du niveau d'observation, par les compagnies aériennes, des lois et des règlements qui dictent la façon dont les données IPV/DP doivent être transmises. Dans le cadre de ce mécanisme, l'ASFC remet chaque mois une fiche de rendement aux compagnies aériennes sur laquelle figure, notamment, le nombre d'atterrissages imprévus au Canada et les pénalités imposées pour inobservation. Le mécanisme a pour but d'aider les compagnies aériennes à relever leurs faiblesses en ce qui a trait au niveau d'observation et de leur donner l'occasion d'apporter des mesures correctives pour améliorer la qualité et l'opportunité des données transmises à l'ASFC. Cet élément du plan d'action a été mis en œuvre en septembre 2013. Deuxièmement, un questionnaire de sondage a été élaboré et remis aux compagnies aériennes afin de mieux comprendre les diverses méthodes employées pour collecter les données IPV/DP et pour les transmettre à l'ASFC. Les résultats du questionnaire de sondage ont été recueillis en décembre 2013, puis un résumé a été présenté au groupe de travail aux fins d'examen. Cet élément du plan d'action a été achevé en décembre 2013. Troisièmement, une nouvelle procédure a été mise en œuvre selon laquelle l'ASFC remet aux compagnies aériennes un message de sommaire du vol qui résume et confirme la réception des données IPV/DP transmises pour chacun des vols. La nouvelle procédure vise à aider les compagnies aériennes à cerner les problèmes éventuels liés à la transmission des données IPV/DP et à apporter des mesures correctives s'il y a lieu. Cet élément du plan d'action a été mis en œuvre en mars 2014. Quatrièmement, un outil automatisé de contrôle de la qualité des données relatives à l'information préalable sur les voyageurs a été mis au point pour que l'ASFC puisse accroître sa capacité d'examiner les données transmises par les compagnies aériennes. L'outil de contrôle permet à l'ASFC de cerner les problèmes éventuels liés à la qualité des données IPV/DP fournies par les compagnies aériennes. Cet élément du plan d'action a été mis en œuvre en mars 2014. En plus des mesures prévues dans le plan d'action pour la qualité des données, l'ASFC cherche sans cesse à améliorer ses produits de communication pour que les compagnies aériennes reçoivent une information complète et exacte en ce qui a trait à leurs obligations dans le cadre du programme IPV/DP. Dans le cadre de ce travail d'amélioration, l'ASFC a élaboré un produit de communication qui explique aux compagnies aériennes comment transmettre des données en cas de panne de système. En outre, un guide intitulé Guide de mise en œuvre simplifié de communication de données IPV/DP à l'intention du client a été élaboré et remis aux compagnies aériennes pour leur donner un aperçu de leurs responsabilités concernant la collecte et la transmission de données IPV/DP. L'ASFC a aussi rédigé des documents à l'intention de ses agents de liaison qui travaillent à l'étranger pour qu'ils puissent offrir des séances d'information sur le programme IPV/DP aux compagnies intéressées. Cet élément du plan d'action a été achevé en mai 2014. Enfin, l'ASFC continue d'étudier les possibilités qui s'offrent pour améliorer l'administration du programme IPV/DP dans le cadre de sa stratégie de modernisation de la frontière et en tant que participant en titre au Groupe de travail sur la coordination et l'observation de l'IPV/DP et au Groupe de travail sur l'industrie aérienne, qui gère les consultations auprès des partenaires de l'industrie sur de grands projets touchant la frontière. Avis de surveillance Dans son rapport, le vérificateur général a relevé des faiblesses dans la façon dont l'ASFC tente d'intercepter les voyageurs à risque élevé connus au moyen d'avis de surveillance. Les avis de surveillance fournissent de précieux renseignements sur la nature de la menace que pose une personne et donnent des directives précises aux agents des services frontaliers, par exemple, renvoyer la personne à un examen plus approfondi. Le vérificateur général a conclu que l'Agence n’appliquait pas de façon systématique son processus pour faire le suivi des résultats des avis de surveillance et n’enregistrait pas l'information sur les résultats des examens menés à l'égard de toutes les personnes qui sont interceptées par suite d'un avis de surveillance. Pour remédier à la situation, le vérificateur général a recommandé que l'ASFC mette en œuvre, au plus tard en mars 2014, les mesures correctives déjà mises en train, selon les recommandations découlant d'une vérification interne à l'ASFC menée en 2013 qui s'était penchée sur la façon dont le suivi des avis de surveillance est assuré. L'ASFC a souscrit à la recommandation du vérificateur général d'améliorer le suivi des avis de surveillance et de mettre en œuvre les mesures correctives décrites dans le rapport de vérification interne 2013 de l'ASFC. En réponse à la vérification interne de l'ASFC de 2013, l'ASFC a élaboré un plan d'action pour améliorer l'efficacité globale et la gestion du programme des avis de surveillance. Le plan vise à renforcer la responsabilité à l'égard du suivi des avis de surveillance, à améliorer les procédures nationales de gestion des avis de surveillance, à élaborer une formation à l'intention du personnel de l'ASFC et à mettre en place un processus rigoureux d'assurance de la qualité et d'évaluation du rendement afin de contrôler la qualité des avis de surveillance existants et de maximiser l'efficacité opérationnelle de cet important outil d'exécution de la loi. Dans le cadre du plan d'action, l'ASFC a élaboré cinq mesures axées sur les solutions. Premièrement, un processus d'assurance de la qualité a été mis en œuvre pour améliorer la façon dont les agents des services frontaliers enregistrent le résultat des examens menés par suite d'un avis de surveillance et pour accroître la capacité de l'ASFC de suivre et de contrôler l'état de tous les avis de surveillance existants et d'en rendre compte. Entre autres améliorations, l'ASFC a mis en place un processus d'établissement de rapports sur le rendement, a mis à jour sa politique sur les avis de surveillance et a élaboré de nouvelles procédures visant à fournir une orientation au personnel et à assurer l'uniformité du suivi et de la gestion des avis de surveillance. De plus, pour renforcer l'examen de supervision dans le processus de diffusion et de gestion des avis de surveillance, la responsabilité d'examiner les avis de surveillance a été ajoutée comme élément aux ententes de gestion du rendement des superviseurs. Cet élément du plan d'action a été achevé en octobre 2013. Deuxièmement, l’ASFC a élaboré et mis en œuvre une nouvelle formation pour renforcer la nécessité d'assurer l'intégrité des données, d'assurer la mise à jour en temps opportun des avis de surveillance et de satisfaire aux exigences en matière de suivi et d'établissement de rapports. Un cours en ligne obligatoire a été mis sur pied et peut maintenant être suivi par le personnel de l'ASFC. Cet élément du plan d'action a été mis en œuvre en février 2014. Troisièmement, un processus a été mis en œuvre pour faire en sorte que la qualité des avis de surveillance diffusés et la façon dont ceux-ci sont mis à jour soient assujetties à un examen de supervision et à une surveillance. Pour appuyer cette mesure, l'ASFC a publié un bulletin opérationnel interne qui indique au personnel ses responsabilités, en matière de suivi des avis de surveillance et d'établissement de rapports. En outre, un groupe de travail chargé des examens d'assurance de la qualité a été mis sur pied en février 2014 pour effectuer des examens aléatoires des avis de surveillance existants et pour promouvoir les pratiques exemplaires et l'uniformité en ce qui a trait à la gestion des avis de surveillance. L'ASFC a également institué un nouveau mécanisme d'établissement de rapports pour faire le suivi et le contrôle des avis de surveillance existants et pour en assurer la qualité. Selon le nouveau mécanisme, l'état des avis de surveillance par région est indiqué dans un rapport trimestriel sur le rendement, améliorant ainsi la surveillance. Les travaux liés à cet élément du plan d'action ont été achevés en décembre 2013; le nouveau mécanisme d'établissement de rapports a été intégré au cycle de rendement trimestriel de l'ASFC au premier trimestre de 2014-2015. Quatrièmement, environ 117 000 avis de surveillance actifs ont fait l'objet d'un examen complet où il a été vérifié que chaque avis de surveillance est toujours valide et renferme des renseignements à jour. À la fin de l'examen, on a établi que plus de 19 000 avis de surveillance n'étaient plus nécessaires. Cet élément du plan d'action a été achevé en mars 2014. Enfin, les améliorations prioritaires ont été apportées aux systèmes d'information existants destinés à l'application de la loi en matière d'immigration, et les besoins opérationnels ont été définis en vue du remplacement à long terme des systèmes. En 2013, l'ASFC a apporté des changements à ses systèmes d'information pour améliorer le repérage des correspondances éventuelles avec un avis de surveillance, pour remettre plus rapidement à ses partenaires fédéraux des rapports sur leurs avis de surveillance, pour accroître sa capacité d'examiner les avis de surveillance, pour réduire le dédoublement d'avis de surveillance, et pour renforcer l'établissement de rapports en permettant aux agents des services frontaliers de saisir dans les systèmes les résultats d'un examen mené par suite d'un avis de surveillance. En mars 2014, l'Agence a dressé un plan de renouvellement à long terme des systèmes visant à accroître la qualité des données, à améliorer l'établissement de rapports sur les avis de surveillance et à assurer une mise à jour en temps opportun des systèmes. Cet élément du plan d'action a été achevé en mars 2014. Systèmes d'information destinés à l'application de la loi en matière d'immigration L'application efficace des lois en matière d'immigration dépend du bon fonctionnement des systèmes d'information utilisés par le personnel de l'ASFC. Lors des inspections aux points d'entrée, les agents des services frontaliers vérifient l'information fournie par les voyageurs en la comparant à celle enregistrée dans ces systèmes. Par ces vérifications dans les systèmes, les agents des services frontaliers savent s'il faut renvoyer à l'examen approfondi un voyageur. L'ASFC utilise deux systèmes d'information destinés à l'application de la loi en matière d'immigration – le Système de soutien aux opérations des bureaux locaux et le Système intégré d'exécution des douanes – pour transmettre les avis de surveillance aux agents des services frontaliers. Dans son rapport, le vérificateur général a conclu que les systèmes d'information destinés à l'application de la loi en matière d'immigration ne sont pas toujours disponibles ou ne sont pas pleinement fonctionnels, en raison de pannes ou d'indisponibilités pour cause d’entretien. Bien qu'il ait été reconnu dans la vérification que l'ASFC examine l'incidence des pannes de systèmes et utilise cette information pour apporter des améliorations, il a été conclu que l'incapacité de l'ASFC à préciser le niveau de disponibilité requis pour chacun de ses systèmes d'application de la loi en matière d'immigration l'empêche de veiller à ce que les examens à la frontière soient effectués comme il se doit et facilités par des systèmes qui fonctionnent comme prévu. Pour régler le problème, le vérificateur général a recommandé que l'ASFC définisse dans quelle mesure ses systèmes d'information destinés à l'application de la loi doivent être disponibles, fasse le suivi de la disponibilité obtenue et se serve des résultats pour orienter ses efforts en vue d'améliorer la disponibilité. L'ASFC a élaboré quatre mesures pour améliorer la disponibilité des systèmes. Premièrement, elle a examiné et reconfirmé les exigences actuelles en matière de disponibilité pour ses principaux systèmes d'information destinés à l'application de la loi en matière d'immigration. L'examen a permis de confirmer que le niveau de disponibilité des systèmes était élevé. Cet élément du plan d'action a été achevé en novembre 2013. Deuxièmement, l'ASFC a mobilisé Services partagés Canada (SPC) pour apporter des changements aux systèmes qui lui permettent d'établir des rapports réguliers sur la disponibilité de ses principaux systèmes d'information destinés à l'application de la loi en matière d'immigration. Cet élément du plan d'action a été achevé en novembre 2013. SPC et l'ASFC ont maintenant la capacité de fournir des rapports sur la disponibilité. Troisièmement, l'ASFC intègre à ses rapports trimestriels de gestion du rendement des chiffres sur le rendement en ce qui a trait à la disponibilité des systèmes. Les nouveaux rapports sur le rendement des systèmes ont été intégrés aux rapports trimestriels internes sur le rendement de l'ASFC, et sont disponibles pour le premier trimestre de la période visée de 2014-2015. Cet élément du plan d'action a été achevé en janvier 2014. Enfin, un processus a été établi pour surveiller sur une base annuelle et semestrielle les chiffres sur le rendement en ce qui a trait à la disponibilité des systèmes. Le processus permettra à l'ASFC de déceler les faiblesses ayant une incidence sur la disponibilité des systèmes, et viendra appuyer les efforts de l'ASFC visant à mettre en œuvre les mesures correctives et, ainsi, à améliorer la disponibilité des systèmes. Cet élément du plan d'action a été achevé en avril 2014. Recommandation 2 : Que, d'ici le 31 mars 2015 et le 31 mars 2016, la GRC soumette au Comité des rapports d'étape décrivant les mesures qu’elle a prises pour donner suite au chapitre 5 du Rapport de l'automne 2013 du bureau du vérificateur général. La GRC souscrit à la recommandation du vérificateur général selon laquelle elle devrait élaborer et pleinement mettre en œuvre un cadre pour mesurer et surveiller le rendement de ses activités d'application de la loi à la frontière. La GRC s'est engagée à établir un groupe de travail ayant pour mandat d'examiner et de proposer des changements à l'architecture d'harmonisation des programmes et au cadre de gestion du rendement actuels de la GRC. L'initiative devant être mise en œuvre au cours de l'exercice 2015-2016. Conformément à la recommandation du Comité, la GRC remettra au Comité – au plus tard le 31 mars 2015 et le 31 mars 2016 – des rapports d'étape indiquant les mesures prises pour répondre au chapitre 5 du Rapport de l'automne 2013 du vérificateur général. Dans une lettre au président du Comité, je mettrai le Comité au courant des progrès réalisés en ce qui a trait à l'établissement des systèmes et des pratiques pour la collecte de l'information d'ici mars 2015. Je ferai également le point auprès du Comité sur l'élaboration d'une nouvelle architecture d'harmonisation des programmes et d'un nouveau cadre de gestion du rendement d'ici mars 2016. J'aimerais vous remercier, vous et les autres membres du Comité, de votre soutien et de vos efforts visant à assurer la sécurité continue de la frontière du Canada. L'honorable Steven Blaney, C.P., député |