PACP Rapport du Comité
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David Christopherson Monsieur, Conformément à l’article 109 de la Chambre des communes, au nom du gouvernement du Canada, je suis heureuse de vous présenter la réponse du gouvernement aux recommandations formulées dans le Cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes au sujet du Chapitre 9, Les activités bancaires à l’étranger – Agence du revenu du Canada, du Rapport du vérificateur général du Canada de l’automne 2013. Je reconnais l’important travail exécuté par vous et le Comité permanent qui avez étudié les constatations du vérificateur général afin de savoir si l’Agence du revenu du Canada (ARC) avait pris les mesures d’observation adéquates pour les contribuables mentionnés sur la liste des comptes bancaires du Liechtenstein, et si elle avait utilisé les renseignements obtenus pour confirmer le caractère adéquat de ses procédures de détection et de vérification d’activités bancaires à l’étranger ou pour les mettre à jour. Le gouvernement du Canada est heureux que le vérificateur général ait confirmé que la liste des comptes bancaires du Liechtenstein a été gérée comme prévu, en utilisant les renseignements et les outils disponibles à ce moment, et accepte toutes les recommandations. Des mesures ont également été prises pour régler les problèmes soulevés. Dans le Plan d’action économique (PAE) de 2013, on a annoncé l’introduction de nouveaux outils et de nouvelles mesures législatives qui renforceront la capacité de l’ARC à lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif. Le gouvernement du Canada investit 30 millions de dollars sur cinq ans pour que l’ARC puisse mettre en œuvre les mesures du PAE de 2013. Cela comprend les nouvelles ressources de 15 millions de dollars du PAE de 2013 pour mettre en œuvre le signalement des transferts électroniques de fonds et de 15 millions de dollars supplémentaires en fonds réorientés de l’ARC qui seront réservés aux activités d’observation à l’étranger. En vue d’insister sur son engagement envers la lutte contre l’inobservation à l’étranger, l’ARC a établi la Division de l’observation à l’étranger afin de mettre en œuvre les mesures du PAE de 2013 propres à l’inobservation à l’étranger et pour exécuter les activités de programme connexes. Après la création de la Division, trois équipes spécialisées dédiées à l’observation à l’étranger ont été créées en avril 2014 dans trois régions du Canada. Je suis heureuse de rendre compte des mesures récentes prises par le gouvernement et qui vont dans le sens des trois recommandations du Comité permanent. Recommandation 1 Que, d’ici mars 2016, l’Agence du revenu du Canada fournisse au Comité permanent des comptes publics un rapport d’étape exposant les résultats du réexamen des échéances fixées pour l’établissement de points de repère aux fins des vérifications à l’étranger. Réponse Concernant la recommandation 1, l’ARC a établi des points de référence et a communiqué, à la fois au personnel et aux contribuables, des échéanciers clairs relativement aux vérifications effectuées sur les comptes à l’étranger à partir d’avril 2014. Elle continuera de réexaminer ses échéanciers afin de peaufiner ces points de référence au cours de l’exercice 20152016. Un rapport d’étape indiquant les résultats du réexamen de l’ARC sera fourni au Comité permanent d’ici mars 2016. Les paragraphes suivants constituent les rapports d’étape demandés par le Comité pour septembre 2014 relativement aux recommandations 2 et 3. Recommandation 2 Que, d’ici septembre 2014, l’Agence du revenu du Canada fournisse au Comité permanent des comptes publics un rapport d’étape exposant les mesures prises par la Division de l’observation à l’étranger afin de s’assurer que l’Agence utilise les ententes de vérification conclues avec des contribuables d’une façon qui respecte les objectifs de ses projets et programmes. Réponse Concernant la recommandation 2, depuis avril 2014, l’ARC a examiné et approuvé toutes les ententes de vérification, les propositions de vérification et l’application de pénalités pour tous les cas qui font partie de sa charge de travail afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux priorités et objectifs du programme. L’ARC a également communiqué la politique sur les ententes de vérification à ses vérificateurs à l’étranger dans le cadre de leur formation. Recommandation 3 Que, d’ici septembre 2014, l’Agence du revenu du Canada fournisse au Comité permanent des comptes publics un rapport d’étape exposant les mesures prises pour que ses objectifs et procédures de vérification des comptes à l’étranger tiennent compte des leçons apprises, que son outil de référence en ligne (page de type wiki) soit suffisamment élaboré pour aider les vérificateurs de l’Agence à s’acquitter de leurs responsabilités et que les politiques, procédures et lignes directrices officielles concernant la vérification des comptes à l’étranger soient transmises au personnel. Réponse Concernant la recommandation 3, les politiques, les procédures et les lignes directrices ont été élaborées et officialisées et elles sont communiquées aux vérificateurs à l’étranger au moyen de séances de formation, d’un [Manuel de vérification de l’observation à l’étranger] élaboré récemment, d’une page de référence interne en ligne (WIKI) et de divers aidemémoire. Ces outils constituent un mécanisme efficace pour s’assurer que les objectifs et les procédures de vérification traduisent les leçons apprises des vérifications antérieures concernant des comptes à l’étranger. J’aimerais profiter de cette occasion pour vous remercier, vous et les membres du Comité permanent, de votre travail. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. KerryLynne D. Findlay, c.p., c.r., députée |