PACP Rapport du Comité

David Christopherson
Président
Comité permanent des comptes publics
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur,

Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, j’ai le plaisir de déposer, au nom du gouvernement du Canada, la réponse du gouvernement aux recommandations contenues dans le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, intitulé « Le chapitre 1, Les régimes de retraite du secteur public, du rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada ».

Je suis conscient de l’importance des travaux menés par votre Comité et vous même au cours de votre étude des constatations du vérificateur général à propos des régimes de retraite du secteur public.

Je note aussi que tant votre Comité que le vérificateur général ont indiqué que, comparativement à ce que l’on peut observer dans d’autres pays développés, les régimes de retraite du secteur public du Canada sont solides, et que les passifs sont déclarés de manière transparente.

Les modifications apportées récemment aux régimes de retraite du secteur public – entre autres la hausse des taux de cotisation et le fait de porter de 60 à 65 ans l’âge normal de la retraite aux termes du Régime de pension de retraite de la fonction publique – illustrent bien la détermination du gouvernement du Canada à garantir la viabilité à long terme des régimes ainsi qu’à en assurer l’équité du point de vue à la fois des fonctionnaires fédéraux et des contribuables canadiens. Dès lors, les recommandations du vérificateur général concernant les régimes de retraite du secteur public viennent appuyer les mesures que le gouvernement a prises et celles qu’il prévoit prendre pour atteindre les objectifs de viabilité et d’équité.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) souscrit aux recommandations 1 et 3 et, en collaboration avec le ministère de la Défense nationale (MDN), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et d’autres entités concernées, il fera rapport au Comité d’ici le 31 décembre 2015 sur : les progrès accomplis en vue de définir un cadre pour mener des évaluations systématiques de la viabilité des trois grands régimes de retraite du secteur public; et les progrès réalisés en vue de parachever et de mettre en application une politique de financement à l’égard des trois grands régimes de retraite du secteur public.

Le SCT souscrit également à la recommandation 2 et, en collaboration avec le MDN et la GRC, il présentera à votre Comité d’ici le 31 décembre 2015 les résultats de son étude d’étalonnage sur la structure et les pratiques de gouvernance des régimes de retraite qui peuvent contribuer à assurer la viabilité de ces derniers.

Quant à la recommandation 4, le SCT y souscrit et rendra compte au Comité, d’ici le 31 décembre 2015, des progrès accomplis dans le parachèvement d’une proposition consistant à produire un nouveau rapport de synthèse rationalisé sur les trois grands régimes de retraite du secteur public, leur viabilité et leur incidence sur l’équilibre budgétaire du gouvernement du Canada.

Enfin, le SCT et le ministère des Finances souscrivent à la recommandation 5, et le ministère des Finances, en consultation avec le SCT, fera rapport à votre Comité d’ici le 31 décembre 2015 au sujet des résultats de son évaluation du financement des obligations liées aux régimes de retraite antérieures à 2000.

Je profite de l’occasion pour informer le Comité d’une autre question relative à la comptabilité des régimes de retraite qui a été portée à mon attention. Dans les audits annuels des états financiers des régimes de pension du secteur public, le vérificateur général a remis en question la pratique comptable de longue date qui consiste à présenter les comptes de pension de retraite comme un « autre compte » dans l’état de la situation financière des régimes de pension. Cette pratique comptable, instaurée par le précédent gouvernement, a eu pour effet d’assimiler le compte de pension de retraite à un actif disponible aux fins du versement des prestations de retraite. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a procédé à un examen approfondi du traitement comptable du compte de pension de retraite. Il a consulté le contrôleur général du Canada, les administrateurs des deux autres régimes de retraite du secteur public et des spécialistes des pensions. Au terme de cet examen, la secrétaire du Conseil du Trésor, de concert avec les administrateurs des deux autres régimes et avec l’appui du contrôleur général et du vérificateur général, a donné la directive que les comptes de pension de retraite soient retirés des états de la situation financière de ces régimes de pension du secteur public et que ces comptes soient seulement présentés dans les notes complémentaires aux états financiers.

Cette modification de la politique comptable influera certes sur la présentation des états financiers des régimes de pension du secteur public, mais elle n’aura aucune incidence sur les déficits consolidés ou la dette du gouvernement tels qu’ils sont publiés dans les Comptes publics, pas plus qu’elle n’aura d’effet sur les droits à pension des participants aux régimes. Cette amélioration apportée à la présentation des états financiers des régimes de retraite du secteur public vient appuyer les constants efforts d’amélioration de la gouvernance et de la transparence que déploie le gouvernement. Elle concorde aussi avec les constatations du Comité, qui a reconnu que « comparativement aux régimes de retraite publics d’autres pays développés, les régimes du Canada sont solides et les passifs sont déclarés de manière transparente. »

Je profite de l’occasion pour vous remercier, les membres du Comité et vous, d’avoir mené ces importants travaux.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

L’honorable Tony Clement, c.p., député