PROC Rapport du Comité

“(2) A person who has served as Chief Electoral Officer is not eligible for re-appointment to that office.”

« (2) La personne qui a servi à titre de directeur général des élections ne peut être nommée de nouveau à ce poste. »

(a) replacing line 41 on page 5 with the following:

a) par substitution, à la ligne 41, page 5, de ce qui suit :

“interpretation note to the Commissioner and to the members of the”

« des élections en fournit l’ébauche au commissaire ainsi qu’aux membres »

“lished by subsection 21.1(1). The Commissioner and those members”

« constitué par le paragraphe 21.1(1). Le commissaire et les membres peuvent, dans les quinze jours suivant la date »

“Chief Electoral officer within 15 days after the”

« dans les soixante jours suivant le jour où la »

“subsection (5) within 60 days after the day on”

« de soixante jours coïncide, en tout ou en »

“60-day period coincides or overlaps with the”

« paragraphe (5), au plus tard soixante jours »

“60 days after polling day for that election.”

« général des élections en fournit l’ébauche au commissaire ainsi qu’aux »

“proposed opinion to the Commissioner and to the members of the”

« politiques constitué par le paragraphe 21.1(1). Le commissaire et les membres peuvent, dans les quinze jours suivant la »

“lished by subsection 21.1(1). The Commissioner and those members”

« (4) Dans les soixante jours suivant le »

“Chief Electoral Officer within 15 days after the”

« période de soixante jours coïncide, en tout »

“(4) Within 60 days after the day on which the”

« tard soixante jours après le jour du scrutin. »

“expiry of that period. However, if the 60-day”

« tions et le commissaire à l’égard de l’activité ou de la pratique du parti enregistré, de l’association enregistrée, du candidat à l’investiture, du candidat ou du candidat à la direction en question, dans la mesure où tous les faits importants à l’appui de la demande »

“notice shall be published no later than 60 days”

« changement important.

(7) L’avis constitue un précédent pour le directeur général des élections et le commissaire.

(8) L’avis est contraignant aux termes du paragraphe (6) et constitue un précédent en application du paragraphe (7) tant qu’une interprétation contraire n’a pas été subséquemment formulée au moyen d’une ligne directrice ou d’une note d’interprétation établie en application de l’article 16.1 ou d’un avis donné en application du présent article. »

“Commissioner with respect to the activity or practice of the registered party, registered association, nomination contestant, candidate or leadership contestant in question. It remains binding for as long as”

« prétation établie en application de l’article 16.1, tout avis donné en application de l’article 16.2 et toutes observations du commissaire fournies en vertu des paragraphes 16.1(3) ou 16.2(2). »

“substantially unchanged and the activity or practice is carried out substantially as proposed.

(7) An opinion issued by the Chief Electoral Officer under this section has precedential value for the Chief Electoral Officer and the Commissioner.

(8) The opinion remains binding in accordance with subsection (6), and has the precedential value referred to in subsection (7), for as long as a contrary interpretation has not been subsequently issued by means of a guideline or interpretation note issued under section 16.1 or an opinion issued under this section.”

“tion note that is issued under section 16.1, every opinion that is issued under section 16.2 and all comments of the Commissioner that are provided under subsection 16.1(3) or 16.2(2).”

“5.1 The Act is amended by adding the following before section 17:

16.5 (1) The Chief Electoral Officer may disclose to the Commissioner any document or information that he or she has obtained under this Act and that he or she considers useful to the Commissioner in the exercise or performance of his or her powers, duties and functions under this Act.

(2) On the request of the Commissioner, the Chief Electoral Officer shall disclose to the Commissioner any document or information that the Chief Electoral Officer obtained under this Act and that the Commissioner considers necessary to the exercise or performance of his or her powers, duties and functions under this Act. ”

« 5.1 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 17, de ce qui suit :

16.5 (1) Le directeur général des élections peut communiquer au commissaire tout document ou renseignement qu’il obtient sous le régime de la présente loi et qu’il estime utile pour l’exercice des attributions de celui-ci sous le régime de la présente loi.

(2) Le directeur général des élections communique au commissaire, à la demande de celui-ci, tout document ou renseignement qu’il a obtenu sous le régime de la présente loi et que le commissaire estime nécessaire pour l’exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi. »

(a) adding after line 27 on page 8 the following:

a) par adjonction, après la ligne 31, page 8, de ce qui suit :

“17.1 The Chief Electoral Officer may implement public education and information programs to make the electoral process better known to students at the primary and secondary levels.”

« 17.1 Le directeur général des élections peut mettre en oeuvre des programmes d’information et d’éducation populaire visant à mieux faire connaître le processus électoral aux élèves du primaire et du secondaire. »

“transmit or cause to be transmitted advertising messages, both inside and outside Canada, to inform electors about the exercise of their democratic rights. Such advertising messages shall only address”

« 18. (1) Le directeur général des élections peut diffuser ou faire diffuser des messages publicitaires, au Canada ou à l’étranger, en vue d’informer les électeurs sur l’exercice de leurs droits démocratiques. Ces messages ne peuvent porter que sur : »

“(1.1) For greater certainty, subsection (1) does not prevent the Chief Electoral Officer from transmitting or causing to be transmitted advertising messages for any other purpose relating to his or her mandate.”

« (1.1) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le directeur général des élections de diffuser ou de faire diffuser des messages publicitaires à d’autres fins relatives à son mandat. »

« gnements communiqués au titre du paragraphe »

« communiquer des renseignements au titre du »

(a) replacing line 7 on page 25 with the following:

a) par substitution, à la ligne 7, page 25, de ce qui suit :

“the elector’s identity and, subject to subsection (3), his or her residence:”

« identité et, sous réserve du paragraphe (3), sa résidence : »

“(4) Subsection 143(3) of the Act is replaced by the following:

(3) An elector who proves his or her identity by providing two pieces of identification of a type authorized under subsection (2.1) that establish the elector’s name may instead prove his or her residence by taking an oath in writing in the prescribed form — the form including the statement that he or she has received the oral advice set out in subsection 143.1(1) — if he or she is accompanied by another elector whose name appears on the list of electors for the same polling division who

(a) proves their own identity and residence to the deputy returning officer and poll clerk by providing the piece or pieces of identification referred to in paragraph (2)(a) or (b), respectively; and

(b) attests to the elector’s residence on oath in writing in the prescribed form, the form including the statements that

(i) they have received the oral advice set out in subsection 143.1(2),

(ii) they know the elector personally,

(iii) they know that the elector resides in the polling division,

(iv) they have not attested to the residence of another elector at the election, and

(v) their own residence has not been attested to by another elector at the election.

(5) Section 143 of the Act is amended by adding the following after subsection (3.2):”

« (4) Le paragraphe 143(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) L’électeur qui établit son identité en présentant deux pièces d’identité, d’un type autorisé en vertu du paragraphe (2.1), établissant son nom peut établir sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, lequel comporte une déclaration portant qu’il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 143.1(1), s’il est accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote, si cet autre électeur, à la fois :

a) établit sa propre identité et sa propre résidence au scrutateur et au greffier du scrutin en présentant la ou les pièces d’identité visées aux alinéas (2)a) ou b);

b) atteste de la résidence de l’électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :

(i) il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 143.1(2),

(ii) il connaît personnellement l’électeur,

(iii) il sait que l’électeur réside dans la section de vote,

(iv) il n’a pas attesté de la résidence d’un autre électeur à l’élection,

(v) sa propre résidence n’a pas fait l’objet d’une attestation par un autre électeur à l’élection.

(5) L’article 143 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.2), de ce qui suit : »

“(6) Subsections 143(5) and (6) of the Act are replaced by the following:

(5) No elector shall attest to the residence of more than one elector at an election.

(6) No elector whose own residence has been attested to at an election shall attest to another elector’s residence at that election.”

« (6) Les paragraphes 143(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5) Il est interdit à un électeur d’attester de la résidence de plus d’un électeur à une élection.

(6) Il est interdit à l’électeur pour lequel un autre électeur a attesté de sa propre résidence d’attester de la résidence d’un autre électeur à la même élection. »

“49. Section 143.1 of the Act is replaced by the following:

143.1 (1) If a person decides to prove his or her residence by taking an oath in writing in the prescribed form, the person who administers the oath shall, before doing so, orally advise the oath-taker of the qualifications for electors and the penalty that may be imposed under this Act on a person who is found guilty of voting or attempting to vote at an election knowing that he or she is not qualified as an elector or who contravenes subsection 549(3).

(2) If a person decides to attest to an elector’s residence by taking an oath in writing in the prescribed form, the person who administers the oath shall, before doing so, orally advise the oath-taker of the penalty that may be imposed under this Act on a person who contravenes subsection 143(5) or (6) or 549(3).”

« remplacé par ce qui suit :

143.1 (1) Si une personne décide d’établir sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque est déclaré coupable d’avoir voté ou tenté de voter à une élection, sachant qu’il n’a pas la qualité d’électeur, ou à quiconque contrevient au paragraphe 549(3).

(2) Si une personne décide d’attester de la résidence d’un électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 143(5) ou (6) ou 549(3). »

“section 143 or to take an oath otherwise”

« identité ou sa résidence conformément à l’article 143 ou ne prête pas serment »

(a) replacing line 34 on page 26 to line 3 on page 27 with the following:

a) par substitution, aux lignes 36 et 37, page 26, de ce qui suit :

“53. (1) The portion of subsection 161(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

161. (1) L’électeur dont le nom ne figure pas déjà sur la liste électorale peut, le jour du scrutin, s’inscrire en personne :

(1.1) Paragraphs 161(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

(a) provides as proof of his or her identity and residence the piece or pieces of identification referred to in paragraph 143(2)(a) or (b), respectively, the piece or one of those pieces containing an address that proves his or her residence; or

(b) proves his or her identity by providing two pieces of identification of a type authorized under subsection 143(2.1) that establish the elector’s name, proves his or her residence by taking an oath in writing in the prescribed form — the form including the statement that he or she has received the oral advice set out in subsection 161.1(1) — and is accompanied by another elector whose name appears on the list of electors for the same polling division who

(i) proves their own identity and residence by providing the piece or pieces of identification referred to in paragraph 143(2)(a) or (b), respectively, the piece or one of those pieces containing either an address that proves that other elector’s residence or an address that is consistent with information related to that other elector that appears on the list of electors, and

(ii) attests to the elector’s residence on oath in writing in the prescribed form, the form including the statements that

(A) they have received the oral advice set out in subsection 161.1(2),

(B) they know the elector personally,

(C) they know that the elector resides in the polling division,

(D) they have not attested to the residence of another elector at the election, and

(E) their own residence has not been attested to by another elector at the election.”

« 53. (1) Le passage du paragraphe 161(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : »

“are replaced by the following:

(6) No elector shall attest to the residence of more than one elector at an election.

(7) No elector whose own residence has been attested to at an election shall attest to another elector’s residence at that election.”

« scrutin, s’inscrire en personne :

(1.1) Les alinéas 161(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) soit en établissant son identité et sa résidence en présentant la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse;

b) soit en établissant son identité en présentant deux pièces d’identité, d’un type autorisé en vertu du paragraphe 143(2.1), qui établissent son nom, en établissant sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit — lequel comporte une déclaration portant qu’il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 161.1(1) — et en étant accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois :

(i) établit sa propre identité et sa propre résidence en présentant soit la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou qui concorde avec les renseignements figurant à son égard sur la liste électorale, soit les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse,

(ii) atteste de la résidence de l’électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :

(A) il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 161.1(2),

(B) il connaît personnellement l’électeur,

(C) il sait que l’électeur réside dans la section de vote,

(D) il n’a pas attesté de la résidence d’un autre électeur à l’élection,

(E) sa propre résidence n’a pas fait l’objet d’une attestation par un autre électeur à l’élection. »

« même loi sont remplacés par ce qui suit :

(6) Il est interdit à un électeur d’attester de la résidence de plus d’un électeur à une élection.

(7) Il est interdit à l’électeur pour lequel un autre électeur a attesté de sa propre résidence d’attester de la résidence d’un autre électeur à la même élection. »

“54. Section 161.1 of the Act is replaced by the following:

161.1 (1) If a person decides to prove his or her residence by taking an oath in writing in the prescribed form, the person who administers the oath shall, before doing so, orally advise the oath-taker of the qualifications for electors and the penalty that may be imposed under this Act on a person who contravenes subsection 161(5.1) or 549(3).

(2) If a person decides to attest to an elector’s residence by taking an oath in writing in the prescribed form, the person who administers the oath shall, before doing so, orally advise the oath-taker of the penalty that may be imposed under this Act on a person who contravenes subsection 161(6) or (7) or 549(3).”

« remplacé par ce qui suit :

161.1 (1) Si une personne décide d’établir sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 161(5.1) ou 549(3).

(2) Si une personne décide d’attester de la résidence d’un électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 161(6) ou (7) ou 549(3). »

“55.1 The Act is amended by adding the following after section 164:

Audit

164.1 For each general election and by-election, the Chief Electoral Officer shall engage an auditor that he or she considers to have technical or specialized knowledge — other than a member of his or her staff or an election officer — to perform an audit and report on whether deputy returning officers, poll clerks and registration officers have, on all days of advance polling and on polling day, properly exercised the powers conferred on them, and properly performed the duties and functions imposed on them, under sections 143 to 149, 161 to 162 and 169.”

« 55.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 164, de ce qui suit :

Vérification

164.1 Pour chaque élection générale ou élection partielle, le directeur général des élections retient les services d’un vérificateur — autre qu’un membre de son personnel ou un fonctionnaire électoral — qui, selon lui, est un expert et qui est chargé d’effectuer une vérification et de lui présenter un rapport indiquant si les scrutateurs, les greffiers du scrutin et les agents d’inscription ont, les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin, exercé correctement les attributions que les articles 143 à 149, 161 à 162 et 169 leur confèrent. »

(a) replacing lines 22 to 30 on page 28 with the following:

a) par substitution, aux lignes 23 à 30, page 28, de ce qui suit :

“56. (1) The portion of subsection 169(2) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Il ne peut toutefois être inscrit que si :

(1.1) Paragraphs 169(2)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

(a) provides as proof of his or her identity and residence the piece or pieces of identification referred to in paragraph 143(2)(a) or (b), respectively, the piece or one of those pieces containing an address that proves his or her residence; or

(b) proves his or her identity by providing two pieces of identification of a type authorized under subsection 143(2.1) that establish the elector’s name, proves his or her residence by taking an oath in writing in the prescribed form — the form including the statement that he or she has received the oral advice set out in subsection 169.1(1) — and is accompanied by another elector whose name appears on the list of electors for the same polling division who

(i) proves their own identity and residence by providing the piece or pieces of identification referred to in paragraph 143(2)(a) or (b), respectively, the piece or one of those pieces containing either an address that proves that other elector’s residence or an address that is consistent with information related to that other elector that appears on the list of electors, and

(ii) attests to the elector’s residence on oath in writing in the prescribed form, the form including the statements that

(A) they have received the oral advice set out in subsection 169.1(2),

(B) they know the elector personally,

(C) they know that the elector resides in the polling division,

(D) they have not attested to the residence of another elector at the election, and

(E) their own residence has not been attested to by another elector at the election.

(1.2) Section 169 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):”

« 56. (1) Le passage du paragraphe 169(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Il ne peut toutefois être inscrit que si :

(1.1) Les alinéas 169(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) soit il établit son identité et sa résidence en présentant la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse;

b) soit il établit son identité en présentant deux pièces d’identité, d’un type autorisé en vertu du paragraphe 143(2.1), qui établissent son nom, il établit sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit — lequel comporte une déclaration portant qu’il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 169.1(1) — et il est accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois :

(i) établit sa propre identité et sa propre résidence en présentant soit la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou qui concorde avec les renseignements figurant à son égard sur la liste électorale, soit les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse,

(ii) atteste de la résidence de l’électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :

(A) il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 169.1(2),

(B) il connaît personnellement l’électeur,

(C) il sait que l’électeur réside dans la section de vote,

(D) il n’a pas attesté de la résidence d’un autre électeur à l’élection,

(E) sa propre résidence n’a pas fait l’objet d’une attestation par un autre électeur à l’élection.

(1.2) L’article 169 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : »

“are replaced by the following:

(5) No elector shall attest to the residence of more than one elector at an election.

(6) No elector whose residence has been attested to at an election shall attest to another elector’s residence at that election.”

« même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5) Il est interdit à un électeur d’attester de la résidence de plus d’un électeur à une élection.

(6) Il est interdit à l’électeur pour lequel un autre électeur a attesté de sa propre résidence d’attester de la résidence d’un autre électeur à la même élection. »

“57. Section 169.1 of the Act is replaced by the following:

169.1 (1) If a person decides to prove his or her residence by taking an oath in writing in the prescribed form, the person who administers the oath shall, before doing so, orally advise the oath-taker of the qualifications for electors and the penalty that may be imposed under this Act on a person who contravenes subsection 169(4.1) or 549(3).

(2) If a person decides to attest to an elector’s residence by taking an oath in writing in the prescribed form, the person who administers the oath shall, before doing so, orally advise the oath-taker of the penalty that may be imposed under this Act on a person who contravenes subsection 169(5) or (6) or 549(3).”

« remplacé par ce qui suit :

169.1 (1) Si une personne décide d’établir sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 169(4.1) ou 549(3).

(2) Si une personne décide d’attester de la résidence d’un électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 169(5) ou (6) ou 549(3). »

“section 143 or to take an oath other-”

« conformément à l’article 143 ou ne »

“returning officer to receive”

« bureau du directeur du scrutin pour »

(a) replacing line 38 on page 32 with the following:

a) par substitution, à la ligne 39, page 32, de ce qui suit :

“section 143.”

« conformément à l’article 143. »

“(3.1) No elector shall attest to the residence of more than one elector at an election.

(3.2) No elector whose own residence has been attested to at an election shall attest to another elector’s residence at that election.”

« (3.1) Il est interdit à un électeur d’attester de la résidence de plus d’un électeur à une élection.

(3.2) Il est interdit à l’électeur pour lequel un autre électeur a attesté de sa propre résidence d’attester de la résidence d’un autre électeur à la même élection. »

“following provisions apply with any necessary modifications in respect of the”

« dispositions ci-après s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’emplace- »

“288.01 The deputy returning officer shall place the form for each oath taken under subsection 143(3) or paragraph 161(1)(b) or 169(2)(b) in an envelope supplied for the purpose.”

« 288.01 Le scrutateur place tout formulaire au moyen duquel un serment a été prêté au titre du paragraphe 143(3) ou des alinéas 161(1)b) ou 169(2)b) dans l’enveloppe fournie à cette fin. »

“that contains the registration certificates, the envelope referred to in section 288.01 and, in”

« contenant les certificats d’inscription, l’enveloppe visée à l’article 288.01 et, s’agis- »

“67.1 The Act is amended by adding the following after section 292:

292.1 A returning officer, on the receipt of each envelope referred to in section 288.01, shall create a list of the names of all persons who took an oath under subsection 143(3) or paragraph 161(1)(b) or 169(2)(b) and shall include in the list the address of each of those persons.”

« 67.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 292, de ce qui suit :

292.1 Dès qu’il reçoit l’enveloppe visée à l’article 288.01, le directeur du scrutin dresse la liste des noms des personnes qui ont prêté serment au titre du paragraphe 143(3) ou des alinéas 161(1)b) ou 169(2)b) et y inclut l’adresse de chacune d’elles. »

“74.1 Subsection 345(3) of the Act is replaced by the following:

(3) The value of free broadcasting time made available to a registered party under this section shall not be taken into consideration in calculating its election expenses within the meaning of section 376.”

« 74.1 Le paragraphe 345(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) La valeur de tout temps d’émission gratuit libéré pour un parti enregistré sous le régime du présent article n’est pas comptée dans le calcul de ses dépenses électorales au sens de l’article 376. »

“contact calling services shall keep, for three years”

« d’appels aux électeurs conserve pendant trois ans »

(a) replacing line 17 on page 45 with the following:

a) par substitution, à la ligne 17, page 45, de ce qui suit :

“350. (1) Subject to section 351.1, a third party shall not incur elec-”

« 350. (1) Sous réserve de l’article 351.1, il est interdit aux tiers d’engager »

“(4) Subject to section 351.1, a third party shall not incur election”

« (4) Sous réserve de l’article 351.1, il est interdit aux tiers d’engager des »

(a) replacing line 21 on page 45 with the following:

a) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 45, de ce qui suit :

“(2) Subsections 350(4) and (5) of the Act are replaced”

« (2) Les paragraphes 350(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : »

“(5) The amounts referred to in subsections (1), (2) and (4) shall be multiplied by the inflation adjustment factor referred to in section 384 that is in effect on the issue of the writ or writs.

(6) If an election period is longer than 37 days, then the amounts referred to in subsections (1), (2) and (4) are increased by adding to them the product of

(a) one thirty-seventh of the amount referred to in subsection (1), (2) or (4), as the case may be, and

(b) the number of days in the election period minus 37.”

« (5) Les montants visés aux paragraphes (1), (2) et (4) sont multipliés à la date de délivrance du ou des brefs par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384.

(6) Si la période électorale dure plus de trente-sept jours, les montants visés aux paragraphes (1), (2) et (4) sont augmentés d’une somme égale au produit des éléments suivants :

a) un trente-septième du montant en cause;

b) la différence entre le nombre de jours de la période électorale et trente-sept. »

“78.1 The Act is amended by adding the following after section 351:

351.1 A third party shall not incur election advertising expenses of a total amount of $500 or more in relation to a general election or a by-election, or, if the election periods of two or more by-elections overlap with each other in whole or in part, in relation to those by-elections, unless

(a) if the third party is an individual, the individual

(i) is a Canadian citizen,

(ii) is a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, or

(iii) resides in Canada;

(b) if the third party is a corporation, it carries on business in Canada; and

(c) if the third party is a group, a person who is responsible for the group

(i) is a Canadian citizen,

(ii) is a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, or

(iii) resides in Canada. ”

« 78.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 351, de ce qui suit :

351.1 Il est interdit à un tiers d’engager des dépenses de publicité électorale — de 500 $ ou plus au total — relatives à une élection générale, à une élection partielle ou, si les périodes électorales de plusieurs élections partielles se chevauchent en tout ou en partie, à ces élections partielles, sauf si :

a) s’agissant d’un particulier, il a la citoyenneté canadienne, a le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou réside au Canada;

b) s’agissant d’une personne morale, il exerce des activités au Canada;

c) s’agissant d’un groupe, un responsable du groupe a la citoyenneté canadienne, a le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou réside au Canada.  »

“78.1 The Act is amended by adding the following after section 351:

351.2 For greater certainty, for the purposes of subsections 350(1), (4) and section 351.1 if election advertising is transmitted during an election period, it shall be considered an election advertising expense, regardless of when it was incurred.”

« 78.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 351, de ce qui suit : 

351.2 Il est entendu que, pour l’application des paragraphes 350(1) et (4) et de l’article 351.1, la publicité électorale diffusée pendant une période électorale est considérée comme une dépense de publicité électorale, indépendamment du moment où cette dépense a été engagée. »

“79. (1) Subsection 353(1) of the Act is replaced by the following:

353. (1) Subject to section 351.1, a third party shall register immediately after having incurred election advertising expenses of a total amount of $500 and may not register before the issue of the writ.

(2) Paragraphs 353(2)(a) and (b) of the”

« 79. (1) Le paragraphe 353(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

353. (1) Sous réserve de l’article 351.1, le tiers doit s’enregistrer dès qu’il a engagé des dépenses de publicité électorale de 500 $, au total, mais non avant la délivrance du bref.

(2) Les alinéas 353(2)a) et b) de la même »

(a) replacing line 38 on page 59 with the following:

a) par substitution, à la ligne 40, page 59, de ce qui suit :

“expenses referred to in paragraphs (3)(a) and (b) ”

« pas pour les dépenses visées aux alinéas (3)a) et »

“(3) An election expense referred to in sub-”

« (3) Sont notamment des dépenses électorales »

“(4) In subsection (1), “cost incurred” means”

« (4) Au paragraphe (1),« frais engagés » »

(a) replacing line 1 on page 83 with the following:

a) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 83, de ce qui suit :

“(2) If an election period is longer than 37”

« (2) Si la période électorale dure plus de trente-sept jours, le plafond établi au titre du »

“(a) one thirty-seventh of the maximum amount”

« a) un trente-septième de ce plafond; »

“minus 37.”

« période électorale et trente-sept. »

“goods or services provided to the nomination contestant by a”

« produits ou des services fournis par un parti enregistré ou une associa- »

(a) replacing line 26 on page 136 with the following:

a) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 136, de ce qui suit :

“(2) If an election period is longer than 37”

« (2) Si la période électorale dure plus de trente-sept jours, le plafond établi au titre du »

“(a) one thirty-seventh of the election expenses”

« a) un trente-septième de ce plafond; »

“minus 37.”

« période électorale et trente-sept. »

“477.65(2) or within the two weeks after the end”

« 477.65(2) or within the two weeks after the end »

“contestant who attains the threshold for contributions or expenses as described in subsection (1) after the period referred to in that subsection”

« contestant who attains the threshold for contributions or expenses as described in subsection (1) after the period referred to in that subsection »

(a) replacing line 40 on page 186 to line 1 on page 187 with the following:

“who obstructs or hinders — or knowingly makes, either orally or in writing, a false or misleading statement to — the Commissioner of Canada”

« autorité, ou leur fait sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse, alors qu’ils exercent les attributions que la présente loi confère au commissaire. »

“direction while the Commissioner or the person acting under his or her direction is exercising or performing powers, duties or functions conferred or imposed on the Commissioner under this Act.”

(a) replacing line 27 on page 187 with the following:

a) par substitution, à la ligne 24, page 187, de ce qui suit :

“the Act are replaced by the following:

(a) contravenes subsection 143(5) (attesting to residence of more than one elector);

(a.1) contravenes subsection 143(6) (attesting to residence when own residence attested to);”

« même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) quiconque contrevient au paragraphe 143(5) (attester de la résidence de plus d’un électeur);

a.1) quiconque contrevient au paragraphe 143(6) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée); »

“Act are replaced by the following:

(a.3) contravenes subsection 161(6) (attesting to residence of more than one elector);

(a.4) contravenes subsection 161(7) (attesting to residence when own residence attested to);

(3) Paragraphs 489(2)(d) and (e) of the Act are replaced by the following:

(d) contravenes subsection 169(5) (attesting to residence of more than one elector); or

(e) contravenes subsection 169(6) (attesting to residence when own residence attested to).”

« même loi sont remplacés par ce qui suit :

a.3) quiconque contrevient au paragraphe 161(6) (attester de la résidence de plus d’un électeur);

a.4) quiconque contrevient au paragraphe 161(7) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée); »

« loi sont remplacés par ce qui suit :

d) quiconque contrevient au paragraphe 169(5) (attester de la résidence de plus d’un électeur);

e) quiconque contrevient au paragraphe 169(6) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée). »

“94.1 Subsection 491(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Every person is guilty of an offence who

(a) contravenes subsection 237.1(3.1) (attesting to residence of more than one elector);

(b) contravenes subsection 237.1(3.2) (attesting to residence when own residence attested to); or

(c) contravenes any of paragraphs 281(a) to (f) (prohibited acts re vote under special voting rules).”

« 94.1 Le paragraphe 491(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Commet une infraction quiconque :

a) contrevient au paragraphe 237.1(3.1) (attester de la résidence de plus d’un électeur);

b) contrevient au paragraphe 237.1(3.2) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée);

c) contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 281a) à f) (actions interdites concernant le scrutin tenu dans le cadre des règles électorales spéciales). »

(a) adding after line 36 on page 188 the following:

a) par adjonction, après la ligne 38, page 188, de ce qui suit :

“(1.1) Subsection 496(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

(a.1) section 351.1 (foreign third party exceeding election advertising expense limit);”

« (1.1) Le paragraphe 496(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

a.1) à l’article 351.1 (engagement par des tiers étrangers de dépenses de publicité électorale dépassant le plafond fixé); »

“(3) Subsection 496(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

(a.1) section 351.1 (foreign third party exceeding election advertising expense limit);”

« (3) Le paragraphe 496(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

a.1) contrevient volontairement à l’article 351.1 (engagement par des tiers étrangers de dépenses de publicité électorale dépassant le plafond fixé); »

“497.1(3)(i), (k), (m), (o) and (p) is guilty of an”

« m), o) ou p). »

(a) replacing lines 9 to 11 on page 220 with the following:

a) par substitution, aux lignes 9 à 11, page 220, de ce qui suit :

“may conduct an investigation.”

« enquête. »

“closed under any other Act of Parliament;”

« g) les renseignements dont la communication est, à son avis, dans l’intérêt public.

(3) Pour l’application de l’alinéa (2)g), le commissaire tient compte des effets de la communication sur :

a) le droit à la vie privée de l’intéressé;

b) le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que la preuve de culpabilité ait été établie conformément au droit, de la personne sous enquête;

c) la confiance du public dans l’équité du processus électoral. »

“renegotiate a compliance agreement; and

(g) information whose disclosure is, in the Commissioner’s opinion, in the public interest.

(3) For the purposes of paragraph (2)(g), the Commissioner shall take into consideration the effects of disclosure on

(a) the privacy rights of any person who is the subject of the disclosure;

(b) the right of the person under investigation to be presumed innocent until proved guilty according to law; and

(c) public confidence in the fairness of the electoral process.”

“(3) Proceedings in respect of an offence under a provision set out in any of subsections 500(2) to (5) may be commenced at any time.”

« (3) Les poursuites relatives à une infraction visée à l’une ou l’autre des dispositions mentionnées aux paragraphes 500(2) à (5) peuvent être engagées en tout temps. »

“on polling day;

(a.2) the conclusions of the report made by the auditor engaged under section 164.1 for that general election or by-election; and”

« a.2) les conclusions du rapport que lui présente le vérificateur dont les services sont retenus au titre de l’article 164.1 pour l’élection générale ou l’élection partielle; »

“Electoral Officer or any authorized member of his or her staff from inspecting the documents referred to in that subsection.

(4.1) The Chief Electoral Officer may also disclose any of the documents referred to in subsection (3) to the Commissioner for the purposes of the exercise or performance of the Commissioner’s powers, duties and functions under this Act and the Commissioner may, in turn, disclose any of those documents to the Director of Public Prosecutions, who may produce them for the purpose of a prosecution — or possible prosecution — by the Director for an offence under this Act.”

« (4) Le directeur général des élections et les membres autorisés de son personnel peuvent examiner les documents visés au paragraphe (3).

(4.1) Le directeur général des élections peut remettre les documents visés au paragraphe (3) au commissaire aux fins de l’exercice des attributions de celui-ci sous le régime de la présente loi; le commissaire peut à son tour les remettre au directeur des poursuites pénales, lequel peut les produire dans le cadre de toute poursuite — même éventuelle — pour infraction à la présente loi. »

“June 30 of each year, provide a report to the Attorney General on the activities of the office”

« June 30 of each year, provide a report to the Attorney General on the activities of the office »

“of the Director in the immediately preceding fiscal year.

(1.1) In addition, the report shall include a section, provided by the Commissioner of Canada Elections, on his or her activities under the Canada Elections Act in that fiscal year. The Commissioner shall not include the details of any investigation.”

« l’exercice précédent.

(1.1) Le rapport comporte une section, fournie par le commissaire aux élections fédérales, portant sur ses activités sous le régime de la Loi électorale du Canada pour le même exercice; le commissaire ne peut toutefois y inclure de détails relatifs à toute enquête. »

(a) replacing line 30 on page 235 with the following:

a) par substitution, à la ligne 34, page 235, de ce qui suit :

“(2) Subject to section 348.02, no person or”

« (2) Sous réserve de l’article 348.02, il est »

“(2) Subject to section 348.02, no person or”

« (2) Sous réserve de l’article 348.02, il est »

“(5) Subject to section 348.02, no person or”

« (5) Sous réserve de l’article 348.02, il est »

(a) replacing line 22 on page 237 with the following:

a) par substitution, à la ligne 23, page 237, de ce qui suit :

“94 and 95, subsections 97(1) and (2), section 98, subsections 100(1), 101(2)”

« paragraphe 93(4), les articles 94 et 95, les paragraphes 97(1) et (2), l’article 98, »

“93(1) to (3), sections 94.1 and 96, subsections 97(1.1) and (3), section 99, subsections”

“(2) Subsection 2(1), sections 5.1, 108, 114 and”

« (2) Le paragraphe 2(1), les articles 5.1, 108, »

“subsections 53(1) to (2) and (5), sections 54 to 55.1, subsections 56(1) to (1.2) and (4), sections 57 to”

« les paragraphes 53(1) à (2) et (5), les articles 54 à 55.1, les paragraphes 56(1) à (1.2) et (4), les articles »

“71, 73, 74.1, 77 to 79, 86, 90 and 91, subsections”

« 57 à 71, 73, 74.1, 77 à 79, 86, 90 et 91, les »