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PROC Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, Second Session 41e Législature, Deuxième session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
SEVENTEENTH REPORT DIX-SEPTIÈME RAPPORT
The Committee advises that, pursuant to Standing Order 91.1(2), the Subcommittee on Private Members’ Business met to consider the order for the second reading of two Senate public bills, and recommends that the items listed herein, which it has determined should not be designated non-votable, be considered by the House:Le Comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre portant examen à la deuxième lecture de deux projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votable et qu’elles soient examinées par la Chambre :
S-211 — Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-211, An Act to establish a national day to promote health and fitness for all Canadians.S-211 — M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne.
S-218 — Mrs. O'Neill Gordon (Miramichi) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-218, An Act respecting National Fiddling Day.S-218 — Mme O'Neill Gordon (Miramichi) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-218, Loi instituant la Journée nationale du violon traditionnel.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JOE PRESTON
Chair