PROC Rapport du Comité
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41st Parliament, Second Session | 41e Législature, Deuxième session |
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its | Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
TWENTIETH REPORT | VINGTIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Monday, April 7, 2104, your Committee has considered matters relating to motion M-489, Election of Speaker, and has agreed to recommend the following: | Conformément à l’ordre de renvoi du lundi 7 avril 2014, votre Comité a examiné la question de la motion M-489, Élection du Président et a convenu de faire la recommandation suivante : |
THAT, the Standing Committee on Procedure and House Affairs request a 30 calendar days extension to consider motion M-489 (Election of Speaker) in order to give it the consideration it requires. | QUE le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre demande une prolongation de 30 jours civils pour l’examen de la motion M-489 (Élection du Président) afin de lui accorder l’attention qu’il nécessite. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 49) is tabled. | Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 49) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
JOE PRESTON Chair |