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PROC Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
TWENTY-NINTH REPORT VINGT-NEUVIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, September 24, 2014, your Committee has considered Bill C-586, An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (candidacy and caucus reforms), and agreed on Thursday, December 11, 2014, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 24 septembre 2014, votre Comité a étudié le projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), et a convenu le jeudi 11 décembre 2014, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 2Article 2
Clause 2 is deleted.L'article 2 est supprimé.
Clause 3Article 3
Clause 3 is deleted.L'article 3 est supprimé.
Clause 4Article 4
That Bill C-586, in Clause 4, be amended by

(a) replacing line 21 on page 2 with the following:

Que le projet de loi C-586, à l’article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 18, page 2, de ce qui suit :

“4.(1) Paragraph 67(4)(c) of the Act is re-”

« 4.(1) L’alinéa 67(4)c) de la même loi est »

(b) replacing lines 24 and 25 on page 2 with the following:b) par substitution, aux lignes 20 à 22, page 2, de ce qui suit :

“signed by the person or persons authorized by the political party to endorse prospective candidates that”

« c) s’il y a lieu, un acte écrit, signé par les personnes autorisées par le parti politique à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat, énonçant que la personne »

(c) adding after line 27 on page 2 the following:c) par adjonction, après la ligne 24, page 2, de ce qui suit :

“(2) Section 67 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

(5) The chief agent of every political party shall, in writing, no later than 25 days before polling day, report to the Chief Electoral Officer the names of the person or persons who are authorized by the party to endorse prospective candidates.”

« (2) L’article 67 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(5) Au plus tard vingt-cinq jours avant le jour du scrutin, l’agent principal de chaque parti politique produit un rapport écrit au directeur général des élections comportant le nom des personnes que le parti autorise à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat. »

Clause 5Article 5
Clause 5 is deleted.L'article 5 est supprimé.
Clause 6Article 6
That Bill C-586, in Clause 6, be amended by replacing line 31 on page 3 with the following:Que le projet de loi C-586, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 3, de ce qui suit :

“6. Subsection 383(2) of the Act is replaced by the following:

(2) A registered party and an eligible party shall include with the statement or report referred to in subsection (1) a statement certified by its chief agent that sets out the names of the person or persons who are authorized by the party to endorse prospective candidates at a general election.”

« 6. Le paragraphe 383(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Ils sont également tenus de produire, avec la déclaration ou le rapport visés au paragraphe (1), une déclaration, attestée par leur agent principal, comportant le nom des personnes qu’ils autorisent à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat à une élection générale. »

Clause 7Article 7
Clause 7 is deleted.L'article 7 est supprimé.
Clause 8Article 8
Clause 8 is deleted.L'article 8 est supprimé.
Clause 9Article 9
That Bill C-586, in Clause 9, be amended by replacing lines 19 and 20 on page 5 with the following:Que le projet de loi C-586, à l’article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 5, de ce qui suit :

“member with the longest period of unbroken service in the House of Commons as determined by reference to the Canada Gazette.”

« parlementaire qui compte, d’après la Gazette du Canada, le plus d’années de service ininterrompu à la Chambre des communes. »

That Bill C-586, in Clause 9, be amended by replacing lines 5 to 10 on page 6 with the following:Que le projet de loi C-586, à l’article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 9, page 6, de ce qui suit :

“49.8 (1) At its first meeting following a general election, the caucus of every party that has a recognized membership of 12 or more persons in the House of Commons shall conduct a separate vote among the caucus members in respect of each of the following questions:

(a) whether sections 49.2 and 49.3 are to apply in respect of the caucus;

(b) whether section 49.4 is to apply in respect of the caucus;

(c) whether subsections 49.5(1) to (3) are to apply in respect of the caucus; and

(d) whether subsection 49.5(4) and section 49.6 are to apply in respect of the caucus.

(2) Each vote, and any debate relating to the vote that may precede it, are to be presided over by the caucus member with the longest period of unbroken service in the House of Commons as determined by reference to the Canada Gazette.

(3) The vote of each caucus member, in each vote, is to be recorded.

(4) The provisions referred to in each of paragraphs (1)(a) to (d) apply only if a majority of all caucus members vote in favour of their applicability.

(5) As soon as feasible after the conduct of the votes, the chair of the caucus shall inform the Speaker of the House of Commons of the outcome of each vote.

(6) The outcome of each vote is binding on the caucus until the next dissolution of Parliament.”

« 49.8 (1) Lors de sa première réunion après une élection générale, le groupe parlementaire de chaque parti comptant officiellement au moins douze députés organise, auprès de ses députés, la tenue d’un scrutin distinct sur chacun des éléments suivants :

a) l’applicabilité des articles 49.2 et 49.3 au groupe parlementaire;

b) l’applicabilité de l’article 49.4 au groupe parlementaire;

c) l’applicabilité des paragraphes 49.5(1) à (3) au groupe parlementaire;

d) l’applicabilité du paragraphe 49.5(4) et de l’article 49.6 au groupe parlementaire.

(2) Les scrutins et, le cas échéant, les débats qui s'y rapportent et les précèdent sont présidés par le député du groupe parlementaire qui compte la plus longue période de service ininterrompu à la Chambre des communes selon ce qui est publié dans la Gazette du Canada.

(3) Les votes de chaque député sont consignés.

(4) L’applicabilité des dispositions mentionnées aux alinéas (1)a) à d) nécessite le vote favorable de la majorité de l’ensemble des députés du groupe parlementaire.

(5) Dès que possible après leur tenue, le président du groupe parlementaire informe le président de la Chambre des communes de l’issue de chaque scrutin.

(6) L’issue des scrutins lie le groupe parlementaire jusqu’à la dissolution du Parlement. »

Clause 11Article 11
That Bill C-586, in Clause 11, be amended by

(a) replacing line 23 on page 6 with the following:

Que le projet de loi C-586, à l’article 11, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 22, page 6, de ce qui suit :

“4 of this Act and section 27 of the other Act”

« présente loi et l’article 27 de l’autre loi sont »

(b) replacing lines 28 and 29 on page 6 with the following:b) par substitution, aux lignes 26 à 28, page 6, de ce qui suit :

“signed by the person or persons authorized by the political party to endorse prospective candidates that”

« c) s’il y a lieu, un acte écrit, signé par les personnes autorisées par le parti politique à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat, énonçant que la personne »

(c) replacing line 32 on page 6 to line 7 on page 7 with the following:c) par substitution, au passage commençant à la ligne 31, page 6, et se terminant à la ligne 4, page 7, de ce qui suit :

“(3) On the first day on which both section 6 of this Act and section 86 of the other Act are in force, subsection 406(2) of the Canada Elections Act is replaced by the following:

(2) A registered party and an eligible party shall include with the statement or report referred to in subsection (1) a statement certified by its chief agent that sets out the names of the person or persons who are authorized by the party to endorse prospective candidates at a general election.”

« (3)Dès le premier jour où l’article 6 de la présente loi et l’article 86 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 406(2) de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :

(2) Ils sont également tenus de produire, avec la déclaration ou le rapport visés au paragraphe (1), une déclaration, attestée par leur agent principal, comportant le nom des personnes qu’ils autorisent à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat à une élection générale. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-586, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-586, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 54, 60 and 63) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 54, 60 et 63) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JOE PRESTON
Chair