PROC Rapport du Comité

41^e Législature, Deuxième Session

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

TRENTE-QUATRIÈME RAPPORT

Le 25 septembre 2014, la Chambre des communes a adopté la motion suivante : « Que la question de privilège concernant la libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire pendant la visite officielle du 25 septembre 2014 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre[1]. »

Le présent ordre de renvoi a été pris par suite de la décision du 25 septembre 2014 du Président, qui a conclu que les allégations de M. Yvon Godin, député d’Acadie––Bathurst, concernant le fait qu’on lui ait barré l’accès à la Colline du Parlement durant la visite officielle du président fédéral de l’Allemagne, étaient fondées à première vue et qu’il y avait matière à une question de privilège.

Comme il en est éventuellement ressorti des témoignages, cette question de privilège porte sur l’incidence de l’accès des parlementaires à la Colline du Parlement sur le système global de gestion des cortèges motorisés des dignitaires de passage et les mesures logistiques qui s’y rapportent. Le 25 septembre 2014, c’est dans ce contexte global que les agents de police et de sécurité accomplissaient leur travail, de bonne foi, en tenant compte des procédures opérationnelles visant à protéger la sécurité de tous ceux et celles se trouvant sur la Colline du Parlement ou s’en approchant, y compris celle des parlementaires.

Témoignages

Durant son examen de la question, le Comité a entendu les témoins suivants : M. Godin, député d’Acadie––Bathurst, M. Marc Bosc, Greffier par intérim de la Chambre des communes, M. Kevin Vickers, sergent d’armes de la Chambre des communes, M. Patrick McDonell, sergent d’armes adjoint et directeur général, Services de sécurité de la Chambre des communes, M. Bob Paulson, commissaire, GRC, M. Gilles Michaud, commissaire adjoint, commandant principal, Division nationale, GRC, M. Mike Cabana, sous-commissaire, Police fédérale, GRC, M. Charles Bordeleau, chef de police, Service de police d’Ottawa, et M. Murray Knowles, inspecteur, Service de police d’Ottawa.

Le 2 octobre 2014, le Comité a entendu le témoignage de M. Godin, député d’Acadie––Bathurst, qui a présenté au Comité son compte rendu des événements qui se sont déroulés le 25 septembre 2014. M. Godin a dit qu’il était dans son bureau de l’édifice de la Justice lorsque les lumières et le timbre ont annoncé la tenue d’un vote à la Chambre. Il a pris place dans un bus vert menant à la Chambre, en compagnie de députés d’autres partis. Derrière l’édifice de la Confédération, le bus s’est arrêté, coincé dans un embouteillage. M. Godin et d’autres passagers sont alors sortis du bus et ont commencé à marcher vers la Colline du Parlement. Au point d’accès à la Colline de la rue Bank, un agent de la GRC a barré la route à M. Godin, l’empêchant d’accéder à la Colline. Quand M. Godin a expliqué à l’agent qu’il avait le droit d’accéder sans entraves à la Cité parlementaire, que c’était pour aller voter à la Chambre et que les votes à la Chambre sont importants (c.-à-d. qu’un vote peut entraîner la dissolution de la Chambre), M. Godin a indiqué que l’agent a répondu : « Cela m’est égal, allez sur le trottoir. » M. Godin a aussi indiqué qu’une policière du Service de police d’Ottawa, qui venait de descendre de sa motocyclette, lui a dit qu’il devait retourner sur le trottoir et attendre. À ce moment-là, le cortège motorisé de Son Excellence Joachim Gauck, le président de l’Allemagne, n’était pas encore arrivé sur la Colline. M. Godin a expliqué au Comité qu’il trouvait cette interdiction d’accès tout à fait inacceptable, qu’elle allait à l’encontre de ses droits bien établis de député en vertu du privilège parlementaire, que le refus qui lui avait été fait d’accéder à la Chambre avait pour effet de priver ses électeurs de leur droit de représentation et que, en dernière analyse, un incident semblable pourrait entraîner de graves conséquences. Dans son témoignage, M. Godin a ajouté que, une fois le cortège motorisé sur la Colline du Parlement, l’agent de la GRC l’a escorté pour traverser la rue Bank, en lui disant « qu'il agissait ainsi pour [sa] sécurité. »

Le 9 octobre 2014, le Comité a entendu le témoignage de M. Marc Bosc, Greffier par intérim de la Chambre des communes, de M. Kevin M. Vickers, sergent d’armes de la Chambre des communes, et de M. Patrick McDonell, sergent d’armes adjoint et directeur général, Services de sécurité. Durant leur comparution, on a expliqué le processus de détermination des mesures de sécurité pendant les visites de dignitaires étrangers à la Colline du Parlement. On a précisé que, durant pareilles visites, les trois partenaires chargés de la sécurité dans la Cité parlementaire, à savoir les Services de sécurité de la Chambre des communes, la GRC et le Service de police d’Ottawa, se réunissent souvent pour planifier soigneusement les activités de sécurité. M. Vickers a souligné qu’une étape importante vers l’interopérabilité avait été franchie il y a cinq ans avec la création du Bureau principal de planification de sécurité qui comprend des représentants du Sénat, de la Chambre des communes et de la GRC. Le bureau a pour mandat de fournir un encadrement et une orientation stratégique et d’assurer une approche proactive et coordonnée en matière de sécurité dans la Cité parlementaire.

M. Vickers a dit qu’un niveau de sécurité, qui va de 1 à 5, le niveau 1 représentant le risque le plus élevé, est établi pour chacune des visites officielles. Le niveau de sécurité pour la visite du 25 septembre 2014 avait été établi à 4, soit un niveau où on a coutume de ne pas limiter l’accès des piétons aux points d’accès – et, dans le cas qui nous occupe, il n’était pas question d’empêcher l’accès des piétons, qu’il s’agisse de députés ou non.

Il a été souligné que l’agent de la GRC avait bien reconnu que M. Godin était un député. M. Vickers a déclaré que les Services de sécurité de la Chambre allaient redoubler d’efforts pour veiller à ce que les agents en première ligne comprennent tout à fait que les députés ont un droit d’accès sans entraves à la Cité. Il a été dit aussi que si les Services de sécurité de la Chambre n’ont, en dernière analyse, aucun contrôle sur les méthodes employées par la GRC durant de tels événements, en revanche, ils ont un rôle à jouer qui consiste à aider à former les agents de la GRC dans les questions qui concernent le privilège parlementaire.

M. McDonell a fait remarquer que, après l’incident, ses collaborateurs et lui avaient rencontré le commissaire adjoint Gilles Michaud le 29 septembre 2014 pour discuter de la façon de prévenir de tels incidents dans l’avenir. Une recommandation digne d’intérêt faite pendant la réunion était qu’on fasse passer les cortèges susceptibles de perturber la circulation des voitures et le déplacement des piétons sur la Colline par l’entrée de la rue Elgin et, si possible, de les faire sortir par le même passage.

Le 21 octobre 2014, M. Bob Paulson, commissaire, GRC, M. Gilles Michaud, commissaire adjoint, commandant principal, Division nationale, GRC, M. Mike Cabana, sous-commissaire, Police fédérale, GRC, M. Charles Bordeleau, chef de police, Service de police d’Ottawa, et M. Murray Knowles, inspecteur, Service de police d’Ottawa, ont comparu devant le Comité aux côtés de M. Vickers et de M. McDonell. Le commissaire Paulson a donné au Comité un aperçu du rôle de la GRC sur la Colline du Parlement et durant la venue de dignitaires étrangers. La GRC est responsable de sécuriser les terrains de la Colline du Parlement et d’assurer la sécurité du premier ministre. La GRC est également chargée de la sûreté et de la sécurité des dignitaires lorsqu’ils se trouvent à l’extérieur des édifices qui forment l’enceinte parlementaire. Souvent, la GRC est aux prises avec des priorités concurrentes en matière de sécurité, comme on a pu le constater lors des événements du 25 septembre 2014. Le commissaire Paulson a déclaré que la GRC prend toutes les mesures nécessaires pour que les opérations de sécurité ne nuisent pas aux parlementaires. Il a ajouté que, à son avis, il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’il n’y ait pas de retards occasionnels, compte tenu des diverses activités qui se déroulent quotidiennement sur la Colline du Parlement (c.‑à‑d. travaux de construction, manifestations, foules, visites de chefs d’État et cortèges motorisés).

Pour aider le Comité à comprendre l’incident du 25 septembre 2014, le commissaire Paulson a fait regarder à ses membres une vidéo filmée à partir d’une caméra de sécurité montrant l’interaction entre le député d’Acadie––Bathurst et l’agent de la GRC sur la rue Bank, à quelques mètres au nord de l’intersection de la rue Wellington. La vidéo montre quatre motocyclettes formant l’avant-garde du cortège motorisé arriver à l’endroit où, sur la rue Bank, l’interaction entre M. Godin et l’agent de la GRC allait sous peu se produire, à 11:03:06, 11:03:09, 11:03:13 et 11:03:17, respectivement. Selon le commissaire Paulson, les motocyclettes se déplacent « à vive allure ». La vidéo atteste les propos du commissaire quant à la vitesse des motocyclettes.

Le travail des motocyclettes consiste à bloquer toutes les intersections le long de l’itinéraire du cortège motorisé afin de réduire au minimum les retards de circulation tout en permettant au cortège de se déplacer à la vitesse nécessaire pour garantir la sécurité des personnes transportées (ici, le président de l’Allemagne). Ce que l’agent de la GRC savait, au contraire probablement de M. Godin, c’est que la vitesse à laquelle les motocyclettes étaient arrivées se rapprochait grandement de la vitesse à laquelle le cortège motorisé se déplacerait.

Dans les circonstances, cette information était d’une importance extrême, car un mur de pierres longe la bordure sud de la Colline du Parlement à proximité du trottoir de la rue Wellington. Ce mur crée une barrière visuelle qui, de l’angle où se trouvait M. Godin et l’agent de la GRC, rendait le cortège motorisé invisible jusqu’à ce qu’il arrive pratiquement à leur hauteur.

Toujours à 11:03:17, trois individus, dont M. Godin, apparaissent à l’écran au moment où ils entrent dans le champ de la caméra, derrière les feuilles. Tous trois se dirigent vers le sud, du côté ouest de la rue Bank, au nord de Wellington, à la hauteur de l’agent de la GRC et d’une motocyclette du cortège qui est déjà stationnée sur les lieux. Ces derniers événements se sont produits après que M. Godin et d’autres députés sont descendus d’une navette de la Chambre des communes qui avait été retardée en raison d’un bouchon au point de contrôle des véhicules souhaitant circuler sur la Colline du Parlement, situé sur la rue Bank. Ce retard était dû au fait que la GRC retenait les véhicules, y compris les navettes parlementaires, en prévision de l’arrivée du cortège motorisé.

À 11:03:23, on peut voir dans la vidéo les trois individus, dont M. Godin, s’engager dans la rue Bank qu’ils traversent en diagonale en direction de la grille ouverte de l’entrée des véhicules, située du côté est de la rue Bank, afin de traverser la Colline pour participer au vote. M. Godin avait évalué qu’il risquait de ne pas arriver à temps pour le vote s’il demeurait dans la navette de la Chambre des communes qui était arrêtée au nord de l’édifice de la Confédération en raison de l’immobilisation de la circulation au point de contrôle des véhicules de la rue Bank. Il est impossible d’identifier qui, des trois individus, est M. Godin. Au même moment où ces individus s’engagent dans la rue Bank, on voit dans la vidéo l’agent de la GRC qui commence à se diriger vers le nord à leur rencontre en leur faisant signe.

À 11:03:27, l’un des trois individus – M. Godin – bifurque pour se diriger vers l’agent de la GRC qui, lui, continue de marcher vers le nord à la rencontre du groupe. Les deux autres individus continuent de traverser la rue.

À 11:03:30, le deuxième des trois individus s’arrête au milieu de la rue Bank et rebrousse chemin vers l’ouest pour rejoindre M. Godin et l’agent de la GRC. Le troisième individu a traversé complètement la rue Bank et se trouve à proximité d’un autre agent de la GRC.

À 11:03:31, le troisième individu traverse à nouveau la rue Bank, vers l’ouest, pour rejoindre le premier agent de la GRC et les deux autres individus. On peut voir le second agent de la GRC, qui se trouve du côté est de la rue Bank, faire signe aux individus qui traversent la rue et, dans le cas de l’un d’eux, ayant déjà traversé la rue, pour qu’ils s’arrêtent et rebroussent chemin vers le premier agent de la GRC.

Également aux environs de 11:03:31, M. Godin se trouve maintenant très près du premier agent de la GRC, sur le côté ouest de la rue Bank. Le premier agent de la GRC a cessé de faire signe aux individus et semble commencer à parler à M. Godin.

On peut raisonnablement présumer que les deux agents de la GRC parlaient et faisaient signe aux trois individus depuis au moins le moment où ces derniers ont commencé à traverser la rue Bank. La vidéo montre clairement les agents faire signe aux trois individus et ces derniers changer abruptement leur trajectoire à trois occasions durant l’intervalle de 8 secondes.

À 11:03:38, les trois individus atteignent le premier agent de la GRC sur le côté ouest de la rue Bank après avoir traversé de nouveau la rue Bank vers l’ouest.

À 11:03:43, la vidéo montre clairement que les trois individus ont repris leur position sur le trottoir ouest de la rue Bank.

À 11:03:49, la vidéo montre l’arrivée en propre de la première motocyclette du cortège motorisé sur la rue Bank, qui exécute un virage à 180 degrés vers la droite, de l’ouest vers l’est, et derrière laquelle le reste du cortège motorisé allait franchir l’entrée réservée aux véhicules. La vidéo se termine avant que la totalité du cortège ait terminé cette manœuvre.

Selon la vidéo :

• le temps écoulé entre le moment où les trois individus commencent à traverser la rue Bank et l’arrivée de la première motocyclette du cortège motorisé est de 26 secondes, soit de 11:03:23 à 11:03:49;
• le temps écoulé entre le moment où le premier individu arrive à proximité du premier agent de la GRC et l’arrivée de la première motocyclette du cortège motorisé est de 18 secondes, soit de 11:03:31 à 11:03:49;
• le temps écoulé entre le moment où le troisième des trois individus parvient sur le côté ouest de la rue Bank à un endroit raisonnablement sécuritaire et l’arrivée de la première motocyclette du cortège motorisé est de 12 secondes, soit de 11:03:37 à 11:03:49;
• le temps écoulé entre le moment où le troisième des trois individus parvient sur le trottoir ouest de la rue Bank et l’arrivée de la première motocyclette du cortège motorisé est de 8 secondes, soit de 11:03:41 à 11:03:49;
• la vidéo se termine à 11:04:00, environ 24 secondes après l’arrivée des trois individus à proximité du premier agent de la GRC.

Lors de son témoignage de vive voix, le commissaire Paulson a déclaré, en se servant de photographies tirées de la vidéo, qu’à 11:04:44, « [...] le cortège motorisé vient de traverser la barrière à l’entrée de la rue Bank et il se dirige vers l’édifice du Centre. Là, on voit qu’un policier escorte le député d’Acadie—Bathurst, alors qu’il traverse la rue Bank, en direction de la Colline ». La photo montre qu’à ce moment, soit à 11:04:44, le premier agent de la GRC et les trois individus, dont M. Godin, semblent être descendus du trottoir ouest de la rue Bank et avoir commencé à traverser la rue Bank en direction est. On peut se servir de cette marque d’horodatage comme le moment indiquant la fin du retard de M. Godin. À partir de ces marques d’horodatage, on peut déduire qu’il a fallu 55 secondes environ au cortège motorisé pour libérer l’intersection, la première motocyclette étant arrivée à 11:03:49 et le dernier véhicule étant passé au plus tard à 11:04:44.

Par la suite, le commissaire Paulson a déclaré que la période durant laquelle M. Godin a été retardé, qui comprend la période durant laquelle il a dû attendre que les voitures aient fini de passer, « s’est déroulée en 70 secondes environ ». La déclaration du commissaire est très fidèle à ce que l’on peut constater d’après les marques d’horodatage de la vidéo et les photos qui en ont été tirées, parallèlement aux affirmations du commissaire. Après être descendu de la navette de la Chambre des communes derrière l’édifice de la Confédération pour ensuite se diriger vers le sud par le côté ouest de la rue Bank, M. Godin semble avoir été retardé d’au plus 77 secondes entre le moment où il change de direction à la demande des agents de la GRC, à 11:03:27, et le moment où l’agent de la GRC commence à escorter M. Godin et les autres pour traverser la rue Bank à la suite du passage du cortège, à 11:04:44. M. Godin lui-même confirme être arrivé à temps à la Chambre des communes pour exprimer son vote.

Le commissaire Paulson a souligné que la GRC s’efforce de ne pas entraver l’accès des parlementaires aux terrains ou aux édifices, qu’il aurait été inacceptable qu’un agent de la GRC traite grossièrement un citoyen, surtout un parlementaire, et qu’il est regrettable que cet incident se soit produit, y compris le retard des autobus verts, surtout dans une situation où le facteur temps était important. Le commissaire Paulson a ajouté avoir rencontré l’agent de la GRC qui aurait dit à M. Godin que ça lui était égal qu’il soit un député s’en allant voter à la Chambre. Le commissaire a indiqué que l’agent ne se rappelait pas lui avoir parlé de la sorte.

À son tour, le chef Bordeleau a donné au Comité un aperçu du rôle du Service de police d’Ottawa à titre de partenaire de la sécurité durant les visites de dignitaires étrangers. Principalement, le Service de police d’Ottawa est responsable de préserver la sûreté et la sécurité des personnes le long des itinéraires des cortèges motorisés, à savoir le grand public, les piétons, les automobilistes et les membres du cortège. M. Bordeleau a indiqué que la police réduit les risques au minimum lors de tels événements grâce à une formation et à une communication continues avec la GRC et les Services de sécurité de la Chambre des communes.

Certains membres du Comité voulaient en savoir davantage sur les efforts déployés par les partenaires de la sécurité pour éviter que d’autres événements du genre ne se répètent à l’avenir, car le Comité a fait état d’un incident similaire dans son vingt-sixième rapport, 41^e législature, Première session. À cet égard, le commissaire Paulson a indiqué que, depuis 2012, un certain nombre de mesures ont été mises en place, notamment :

• la distribution, à tous les agents de la GRC affectés à la Colline du Parlement, de livrets contenant une photo de tous les parlementaires;
• l’explication en détail du privilège parlementaire à tous les agents de la GRC nouvellement affectés à la Colline du Parlement;
• le démantèlement des périmètres de sécurité établis lors d’activités spéciales et de manifestations peu après la conclusion de l’activité spéciale ou de la visite.

Le commissaire adjoint Michaud a parlé de deux mesures dont il a discuté avec les Services de sécurité de la Chambre des communes, à la suite des événements du 25 septembre 2014, pour atténuer et limiter les retards lors de tels événements. Premièrement, les cortèges motorisés emprunteront désormais un autre point d’accès pour entrer sur la Colline du Parlement ou en sortir. Cet itinéraire a été utilisé le 9 octobre 2014 lors de la visite de Son Excellence Sauli Niinistö, président de la République de Finlande, sans perturber la circulation ni poser quelque problème que ce soit.

Deuxièmement, les modifications de dernière minute apportées au déplacement des cortèges motorisés seront communiquées aux Services de sécurité de la Chambre des communes par un véhicule de la GRC qui arrivera avant le cortège. Ce véhicule sera directement en contact avec le responsable de la Sécurité de la Chambre des communes qui est chargé de la visite sur la Colline; ce véhicule peut, en retour, recevoir l’information concernant tout changement aux activités pouvant survenir sur la Colline qui nuirait à l’accès du cortège ou des députés.

Dans le contexte de cet aperçu des témoignages livrés au Comité, le Comité prend note d’un malentendu survenu après la présentation, par le commissaire Paulson, de l’une des vidéos des événements du 25 septembre 2014 au cours de son témoignage. M. Godin a exprimé l’opinion que la vidéo a été passée à une vitesse plus rapide que la normale, en précisant qu’il semblait impossible que l’intégralité de sa conversation avec les agents ait pu avoir lieu dans le court laps de temps qui semblait s’être déroulé lors du visionnement. Toutefois, le Comité souhaite établir clairement, pour mémoire, que M. Godin a fait erreur et que la vidéo a été jouée à une vitesse normale. Comme l’a indiqué le commissaire Paulson, en réponse aux propos de M. Godin : « Selon moi, il y aurait eu beaucoup de temps pour parler. » Le Comité est d’accord avec cette observation.

Privilège parlementaire

Au Canada, les deux Chambres du Parlement ont, au moment de l’établissement de la Confédération, aux termes de l’article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada et de l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, demandé à jouir du même privilège parlementaire qui avait été conféré à la Chambre des communes du Royaume-Uni. L’ouvrage d’Erskine May, Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament (« Parliamentary Practice »), définit le privilège parlementaire comme étant « la somme des droits particuliers à chaque Chambre, collectivement […], et individuellement aux membres de ces Chambres, sans lesquels ceux-ci ne pourraient pas s’acquitter de leurs fonctions » [traduction] (24^e éd. (2011), p. 203).

En vertu du privilège parlementaire, les députés ont le droit d’accès sans entraves ni obstruction à la Cité parlementaire et celui d’exercer leurs fonctions parlementaires sans restriction ni ingérence d’aucune sorte.

Ce privilège est profondément enraciné dans notre régime parlementaire, et les premiers cas où le Parlement a revendiqué le droit de ses membres d’assister sans obstruction aux travaux de l’une ou l’autre Chambre remontent au moins au 12 avril 1733. Cette année-là, la Chambre des communes britannique a résolu que le fait « d’agresser, d’insulter ou de menacer un membre de la Chambre lorsqu’il s’y rend ou la quitte ou à cause de sa conduite à la Chambre est une grave atteinte au privilège de la Chambre, la violation la plus choquante et la plus dangereuse des droits du Parlement et un crime et une inconduite graves » [traduction] (Chambre des communes du Royaume-Uni, Journals (1732-1737), p. 115). De plus, le 6 juin 1780, la Chambre des communes du Royaume-Uni a résolu que c’était « une atteinte flagrante aux privilèges de la Chambre que d’insulter les députés ou de leur faire obstruction lorsqu’ils se rendent à la Chambre ou la quittent » [traduction] (Chambre des communes du Royaume-Uni, Journals (1778-1780), p. 902).

Au Canada, les autorités parlementaires ont sans équivoque affirmé l’existence de ce privilège. Par exemple, dans son ouvrage, le Privilège parlementaire, Maingot écrit que : « Rien ne doit empêcher le député d’accomplir ses tâches parlementaires, que ce soit à la Chambre, lorsqu’il s’y rend ou lorsqu’il en revient. » (2^e éd. (1997), p. 183[2]) À de nombreuses occasions, tant le Président de la Chambre que le Comité ont souligné l’existence et l’importance de ce privilège. En fait, le Comité a examiné des cas de restriction d’accès faite aux députés pas plus tard qu’en 1999, 2004 et 2012.

Dans son rapport de 1999, le Comité a recommandé, notamment, que se poursuivent les efforts en vue de promouvoir une communication et une coordination plus étroites entre les différents services de police et de sécurité responsables de la sécurité sur la Colline du Parlement et aux alentours de celle-ci, et de rehausser le niveau général de conscientisation relativement aux questions de sécurité et à l’accès des députés à la Colline du Parlement (Soixante-sixième rapport, 36^e Législature, Première session, présenté à la Chambre le 17 avril 1999). Dans son rapport de 2004, le Comité a clairement dit que les députés ne doivent pas être entravés lorsqu’ils se rendent à la Chambre ni dans les allées et venues exigées par leurs fonctions parlementaires, car en le permettant, on entraverait le fonctionnement de la Chambre des communes et affaiblirait le droit prééminent qu’elle a de compter sur la présence et les services des députés (Vingt‑et‑unième rapport, 38^e Législature, Première session, présenté le 15 décembre 2004 et adopté par la Chambre le 17 mai 2005). Dans son rapport de 2012, le Comité a énoncé certaines obligations et attentes relativement à la GRC et aux députés lorsque la sécurité est resserrée dans la Cité parlementaire et que des restrictions s’appliquent à l’accès à la Colline du Parlement. Parmi ces obligations, on compte celle où les agents de la GRC qui contrôlent l’accès à la Colline doivent avoir été informés du privilège accordé à tous les députés d’avoir accès sans entraves à la Cité parlementaire et doivent posséder un Répertoire des députés de la Chambre des communes, celle où les agents de la GRC doivent chercher à collaborer avec les Services de sécurité de la Chambre des communes pour aider à identifier les députés et celle où nul ne doit se voir interdire l’accès à la Cité dès qu’il a été établi qu’il est député (Vingt-sixième rapport, 41^e Législature, Première session, présenté à la Chambre le 31 mai 2012).

Discussion

Ayant passé minutieusement en revue les événements du 25 septembre 2014, le Comité considère que les agents qui géraient la circulation routière et piétonnière durant la visite du président de l’Allemagne, dans un contexte de délais serrés où la sécurité joue un rôle primordial, tentaient simplement d’accomplir leur travail en fonction de paramètres sur lesquels ils n’exercent aucun contrôle. Le Comité considère également que sa tâche principale consiste à atténuer la probabilité d’incidents similaires à l’avenir. Des questions de privilèges où des députés se sont vus refuser leur droit d’accès sans restriction à la Cité parlementaire ont trop souvent été soulevées depuis quelque temps. Le Comité considère que la meilleure façon de remédier au problème consiste à améliorer la planification, à accroître la coordination et à éduquer et à sensibiliser davantage les services de sécurité et les députés.

Les témoignages qu’ont livrés au Comité les partenaires du Bureau principal de planification de sécurité indiquent que des progrès substantiels ont été réalisés au cours des cinq dernières années, sur le plan des directives et de l’orientation stratégique, en vue d’assurer une approche proactive et coordonnée de la sécurité. De plus, le Comité considère que le Bureau principal de planification de sécurité a pris des mesures supplémentaires importantes à la suite des événements du 25 septembre 2014. Le Comité reconnaît et apprécie les changements importants qui ont été apportés aux procédures opérationnelles pour remédier à la relation entre le privilège parlementaire et les défis importants que pose la sécurité des dignitaires de passage et celle des autres personnes au cours de telles visites.

Plus particulièrement, le Comité est d’avis que, à titre d’instruction permanente d’opération, le recours au point d’accès à la Colline du Parlement situé sur la rue Elgin durant les visites de dignitaires étrangers qui comportent de longs cortèges motorisés constitue une amélioration importante pour éliminer les conflits découlant des itinéraires des cortèges et des parlementaires. Dans la mesure du possible, le Comité considère comme une pratique exemplaire de la part du bureau du sergent d’armes de continuer à fournir aux députés, par voie de communiqué, le plus de renseignements pertinents possible afin d’éviter qu’ils soient inutilement retardés. Étant donné l’éventualité qu’un député se voie bloquer l’accès à la Cité parlementaire, le Comité est d’avis qu’il serait utile de transmettre à tous les députés un numéro de téléphone pour qu’ils puissent signaler toute entrave injustifiée.

Par conséquent, le Comité recommande que le bureau du sergent d’armes communique à tous les députés un numéro de téléphone où ils peuvent appeler en cas d’une urgence liée à une entrave à leur accès à la Cité parlementaire.

Le Comité considère comme une étape importante l’inclusion d’un paragraphe portant exclusivement sur le privilège parlementaire dans les plans opérationnels que consultent les partenaires de la sécurité. Le Comité s’en voudrait de ne pas insister sur le fait que l’utilité d’un tel paragraphe dans les plans opérationnels serait anéantie à moins d’en souligner l’importance aux agents sur le terrain qui exécutent le plan de sécurité. Les partenaires de la sécurité de la Cité parlementaire doivent compter le privilège parlementaire parmi les priorités lorsqu’ils préparent le plan principal de sécurité. Lorsque la Chambre siège, les députés doivent pouvoir accéder librement à l’enceinte parlementaire.

Le Comité tient à exprimer qu’il est parfaitement convaincu que les partenaires qui assurent la sécurité sur la Colline du Parlement et son enceinte tiendront pleinement compte de l’importance du privilège parlementaire lors de la planification et de l’exécution des plans de sécurité. Il est tout aussi convaincu que les partenaires continueront d’assurer la sécurité de la population, des dignitaires étrangers et des parlementaires, tout en veillant à ce que les situations de sécurité renforcée n’entravent pas l’accès des députés à la Cité parlementaire et qu’elles respectent le privilège parlementaire.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 50, 51, 52, 54, 66, 68, 70, 72 et 74) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOE PRESTON

Publié en conformité de l’autorité du Président de la Chambre des communes

PERMISSION DU PRÉSIDENT

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